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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 22

Le mercredi 2 février 2022

14 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

1er février 2022 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence ».

1er février 2022 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-3012 — 1er février 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation lancé le 31 juillet 2019 : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des fonds distribués à ce jour par l’intermédiaire du programme; c) combien d’unités ont été construites en vertu du programme?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition
1er février 2022 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — Attendu que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;
Attendu qu'aux termes de l'article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d'accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;
Attendu qu'en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;
Attendu que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l'article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;
Attendu que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s'est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l'exploitation de l'entreprise dure depuis 136 ans;
Attendu que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;
Attendu qu'il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu'une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d'augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;
Attendu qu'il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu'une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;
Attendu que le fait que des restrictions fiscales s'appliquent à la Saskatchewan, mais non à d'autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu'occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;
Attendu que le 29 août 1966, le président d'alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d'alors, Jack Pickersgill, que le conseil d'administration de la compagnie n'avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l'exemption fiscale;
Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
Attendu que l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.
2. L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.
TITRE
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).
Avis aussi reçu de :
Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), M. Tochor (Saskatoon—University), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), M. Kram (Regina—Wascana), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), M. Hoback (Prince Albert), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 1er  février 2022

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés


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