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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 28 février 2022 (N^o 37)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-265² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada : a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, au Canada depuis 2018; b) le gouvernement envisage-t-il d’effectuer des investissements dans des installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; c) quels efforts ont été déployés pour investir dans les usines automobiles existantes au Canada; d) le gouvernement a-t-il demandé au Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile de se réunir et d’examiner de nouveaux investissements et des investissements dans les installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; e) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines et, le cas échéant, quels emplacements municipaux ont été envisagés; f) quels ministères, programmes et financements ont été alloués pour l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur automobile?

Q-266² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les dépenses destinées aux enfants placés en famille d’accueil, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les programmes, les initiatives et les volets de financement qui ont reçu des fonds; b) quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que les fonds sont dépensés dans l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; c) quel proportion du financement mentionné en a) a été rappelé en raison des mesures de reddition de comptes mentionnées en b); d) quelles mesures d’application ont été prises par le gouvernement pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; e) quel est le nombre total d’enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés en famille d’accueil, exprimé en pourcentage de tous les enfants placés en famille d’accueil et en nombre?

Q-267² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le financement annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis l’exercice 2015-2016, ventilé par année et pour chaque entité lui appartenant : a) quel est le détail du financement annuel versé, ventilé en fonction des dépenses pour (i) les Laboratoires nucléaires canadiens, (ii) l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada; b) quelle est la position financière de chaque entité, ventilé par (i) total des actifs financiers, (ii) total des passifs, (iii) dette nette totale, (iv) total des actifs non financiers, (v) total du déficit cumulé, (vi) total des recettes, (vii) total des dépenses, (viii) total de l’excédent ou du déficit, (ix) déficit cumulé lié aux opérations au début et à la fin de l’exercice; c) est-ce que les Laboratoires nucléaires canadiens et l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada planifient publier leurs propres états financiers trimestriels et annuels et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-268² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la diversité des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), depuis 2015 : a) quels sont les titres des rapports ou des examens commandés par IRCC au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; b) quels rapports ou examens commandés par IRCC sont en cours au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; c) ventilé par année, par groupe professionnel et par processus (processus annoncé ou non annoncé), quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité; d) ventilé par année, par groupe professionnel, par processus de recrutement utilisé et par groupe en quête d’équité, quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité?

Q-269² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’application des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19, ventilées par période (de mai à juin 2020; de juillet à décembre 2020; de janvier à juin 2021) et par nationalité des voyageurs : a) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine ont reçu au moins un appel pour vérifier qu’ils se conformaient aux exigences; b) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine n’ont pas fait l’objet de vérifications pour savoir s’ils se conformaient aux exigences?

Q-270² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d'actes répréhensibles liées au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d'État, etc.), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d'actes répréhensibles : a) combien de décisions ont été prises par I‘organisation sans effectuer d'évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été (i) rejetées, (ii) acceptées?

Q-271² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme systémique au Canada, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès aux services financiers; b) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en a) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; c) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en a); d) lesquelles des recommandations mentionnées en c) ont été mises en œuvre par le gouvernement; e) quand et par qui les recommandations mentionnées en c) ont-elles été mises en œuvre; f) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur; g) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en f) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; h) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en f); i) lesquelles des recommandations mentionnées en h) ont été mises en œuvre par le gouvernement; j) quand et par qui les recommandations mentionnées en h) ont-elles été mises en œuvre; k) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier d’un traitement égal dans le système judiciaire; I) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en k) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; m) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en k); n) lesquelles des recommandations mentionnées en m) ont été mises en œuvre par le gouvernement; o) quand et par qui les recommandations mentionnées en m) ont-elles été mises en œuvre?

Q-272² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la salmoniculture et le ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont (i) le nombre total des emplois créés par année dans l’industrie de 2011 à 2021, ventilé par province, (ii) le nombre des Premières Nations ou des groupes autochtones qui bénéficient d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) les noms des groupes des Premières Nations qui ont conclu des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) le total annuel des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux versés par l’industrie, (v) le total des exportations annuelles produites en tonnes de saumon et en dollars, (vi) la contribution totale de l’industrie au produit intérieur brut (PIB); b) quelles sont les retombées économiques annuelles totales attendues de la salmoniculture entre 2021 et 2031, et plus précisément (i) combien d’emplois devraient être créés dans chaque province, (ii) combien de Premières Nations ou de groupes autochtones devraient bénéficier d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) quels groupes des Premières Nations ont signé des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) quelle est la valeur prévue en dollars par année des avantages offerts aux groupes autochtones ou aux Premières Nations, par nation et par province, (v) quel est le total des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux que devraient verser les entreprises salmonicoles, (vi) quel est le total des exportations prévues par année en tonnes de saumon et en dollars, (vii) quelle est la contribution totale au PIB de l’industrie par province; c) quelles sont les répercussions de la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery, et plus précisément (i) combien d’emplois ont été perdus, ventilé par province, (ii) à combien s’élèvent les pertes de revenus économiques et de futurs revenus des Premières Nations et des groupes autochtones, (iii) quelles sont les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les personnes ayant perdu leur emploi soient recyclées, (iv) quel est le coût du recyclage des personnes ayant perdu leur emploi, (v) quel est le coût estimatif de l’indemnisation des groupes autochtones ou des Premières Nations pour les occasions manquées, (vi) quels sont les coûts engagés à ce jour et le coût estimatif total des litiges pour défendre la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery et à proximité de celle-ci; d) la Couronne a-t-elle mené des consultations préalables libres et éclairées avec chacun des groupes des Premières Nations touchés par la décision de l’île Discovery avant de prendre sa décision, et, dans le cas échéant, quels ont été les résultats de ces consultations, y compris (i) le nom de chaque Première Nation ou groupe autochtone consulté, (ii) les dates et le nombre de fois où chaque Première Nation ou groupe autochtone a été consulté, (iii) les observations faites par chaque Première Nation ou groupe autochtone touché; e) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues auprès de hauts responsables du gouvernement de la Colombie-Britannique avant de prendre la décision concernant l’île Discovery, y compris (i) le nom et le titre de chaque responsable, (ii) les dates des consultations, (iii) le nombre de fois que chaque responsable a été consulté, (iv) si le responsable était en accord ou en désaccord avec la décision prise en définitive par le gouvernement; f) quels projets envisage le gouvernement pour appuyer la salmoniculture entre 2021 et 2030, y compris (i) toute incitation fiscale proposée, (ii) toute subvention de recherche, (iii) toute aide à la promotion des exportations ou du commerce, (iv) toute aide à l’innovation et à la technologie, (v) d’autres incitatifs visant à encourager les investissements étrangers directs dans la salmoniculture au Canada?

Q-273² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale : a) quel est le coût total, incluant les heures travaillées, du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) livré (le Harry DeWolf), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) le nombre total d’heures nécessaires à la construction, (vi) les frais généraux en vertu du contrat, (vii) le bureau de projet; b) quel est le coût total prévu pour chaque NPEA des navires un à huit, plus précisément les sommes dépensées à ce jour; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour la reconception du NPEA pour la Garde côtière et le total prévu d’ici la fin de la phase de reconception; d) quels sont les changements de conception spécifiques devant être apportés au NPEA pour la Marine et au NPEA pour la Garde côtière; e) quel est le coût total prévu à ce jour pour le navire de combat de surface canadien (NCSC), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; f) combien d’heures de travail faudra-t-il pour construire le NCSC; g) quelles sont les différences spécifiques détaillées entre le modèle T26 et le NCSC; h) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme de NCSC; i) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire pour construire le NCSC; j) y a-t-il des risques associés aux systèmes de radar du NCSC et, le cas échéant, quels sont-ils; k) le NCSC pourra-t-il se rendre dans l’Arctique canadien sans escorte et, si oui, pendant combien de mois par an au cours de ses 40 années de vie opérationnelle prévues; l) à quelle date chaque NCSC atteindra-t-il sa pleine capacité opérationnelle pour remplacer les frégates de la classe Halifax; m) quel est le coût total prévu des brise-glaces polaires, ventilé en fonction des montants consacrés à (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; n) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction des brise glaces polaires; o) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme des brise glaces polaires; p) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire à la construction des brise-glaces polaires, par chantier naval; q) quelle est la date de livraison prévue pour chaque brise-glaces polaire; r) quelle est la ventilation détaillée des économies prévues ou de l’optimisation des ressources, pour les contribuables, de la construction de deux navires identiques dans des chantiers navals différents; s) quel est le coût total à ce jour ou le coût total estimé pour le navire de soutien interarmées (NSI), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; t) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction du navire de soutien interarmées (NSI); u) quelles sont les économies spécifiques détaillées ou quelle est l’optimisation des ressources découlant de la construction de deux navires identiques dans le même chantier naval; v) quel est le coût des réparations des frégates de la classe Halifax entre 2019 et 2021 dans chaque chantier naval, ventilé par (i) nom du chantier naval, (ii) nom des réparations des frégates, (iii) nombre total d’heures de travail par navire; w) quel est le coût total prévu pour l’entretien des frégates de la classe Halifax entre 2021 et 2040, ventilé par navire; x) quelle est la date de fin de service prévue pour chaque navire de la classe Halifax; y) quels sont les 10 principaux risques liés à l’entretien de chaque frégate jusqu’à sa fin de service prévue, ventilés par navire?

Q-274² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le total des remboursements de prêts étudiants perçus par le gouvernement; b) quelle est la somme totale des nouveaux prêts et bourses accordés aux (i) étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, (iii) étudiants ayant des personnes à charge, (iv) étudiants ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues au titre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente?

Q-275² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les fonds du gouvernement affectés au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021 dans la circonscription d’Edmonton Griesbach : quel est le montant total des fonds, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?

Q-276² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Services publics et Approvisionnement Canada, et les centres de réception des demandes de visa (CRDV) : a) quelles différences y avait-il entre l’avis d’appel d’offres lié aux CRDV qui a été publié en juin 2020 et celui qui a été publié en juin 2021; b) pourquoi l’avis d’appel d’offres a-t-il été republié; c) combien de soumissions ont été présentées en réponse à chacun des avis d’appel d’offres; d) combien d’examens, ventilés par dates de début et de fin, ont été effectués à l’égard de VFS Global depuis que l’on a appris que l’un de ses sous-traitants était contrôlé par le bureau de la sécurité publique de Beijing; e) quelles recommandations ont été formulées à la suite de ces examens?

Q-277² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 et à créer près de 4 300 emplois, ventilé par exercice et circonscription : a) combien d’emplois ont été créés à ce jour, ventilé par emplois (i) saisonniers, (ii) à temps plein, (iii) à temps partiel; b) la promesse de créer 4 300 emplois représente-t-elle un engagement annuel ou un engagement cumulatif total à atteindre d’ici 2030?

Q-278² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne la recommandation 4.43 du rapport 4 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions non fiscales aux combustibles fossiles : a) à la suite des consultations pour obtenir des commentaires, Environnement et Changement climatique Canada a-t-il établi des critères clairement définis pour déterminer l’inefficacité d’une subvention non fiscale aux combustibles fossiles et le cas échéant, quels sont ces critères et quelle définition le ministère donne-t-il au terme « inefficacité »; b) Environnement et Changement climatique Canada refuse t-il encore de mettre en œuvre cette recommandation; c) quel est l’état d’avancement et quelle est la date d’achèvement prévue de l’examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus international d’examen par les pairs du G20 avec l’Argentine?

Q-279² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des télévirements internationaux de 10 000 $ et plus, ventilés par exercice depuis 2019-2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien de pays étrangers ont été examinés; c) combien d’institutions financières ont été examinées; d) combien de télévirements internationaux ont été analysés; e) quelle est la valeur totale en dollars des télévirements internationaux analysées en d); f) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; g) combien de dossiers ont été clos; h) parmi les dossiers clos en g), quel a été le temps de traitement moyen des dossiers avant leur clôture; i) parmi les dossiers clos en g), quel était le niveau de risque de chaque dossier; j) combien d’argent a été dépensé en contrats et en sous-traitance; k) pour chaque contrat en j), quelles sont la valeur initiale et la valeur finale du contrat; l) pour chaque contrat en j), quelle est la description du marché de services; m) combien de nouveaux avis de cotisation ont été établis; n) quel est le montant total recouvré; o) combien de dossiers de contribuable ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; p) combien des enquêtes en o) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; q) combien des poursuites en p) ont donné lieu à des condamnations?

Q-280² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et le paiement unique aux bénéficiaires annoncé dans la mise à jour financière du 14 décembre 2021 : a) quels sont les critères d’admissibilité au paiement unique; b) quand le gouvernement prévoit-il commencer à effectuer ces paiements uniques; c) ce paiement unique sera-t-il imposable; d) ce paiement unique sera-t-il inclus dans la définition du revenu aux fins de l’admissibilité au SRG en 2022?

Q-281² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne le logement et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) à combien s’élèvent les prêts assurés approuvés par la SCHL pour le financement et le refinancement de biens locatifs à logements multiples depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de placement immobilier, autres sociétés de capitaux, sociétés immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); b) quelle proportion des prêts assurés approuvés en a) est associée à l’acquisition d’habitations à loyer modéré existantes, ventilée selon (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) l’évolution des loyers pour chaque année suivant l’acquisition qui peut être liée à l’utilisation de l’Enquête annuelle sur les logements locatifs dirigée par la SCHL?

Q-282² — 15 décembre 2021 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), de mars 2020 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilées par sujet de la plainte; b) parmi les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilées par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilées par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilés selon qu’ils étaient affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilés par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage de plaintes qui n’ont pas été résolues conformément aux normes de service?

Q-283² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne Santé Canada et l’essai clinique de phase 3 du vaccin de Pfizer/BioNtech utilisé pour l’approbation d’une nouvelle intervention médicale à l’échelle de la population : a) quels sont, en pourcentage, les avantages conférés par la vaccination par rapport au contrôle (placebo) en ce qui concerne la morbidité toutes causes confondues (preuve de niveau 1 d’un avantage ou d’un préjudice) dans ledit essai en termes (i) d’effets indésirables, (ii) d’effets indésirables sévères, (iii) d’effets indésirables graves, (iv) de décès; b) quel est, en termes de pourcentage, la quantité de réduction de la transmission de la COVID-19 par le vaccin dans le groupe vacciné par rapport au groupe placebo dans ledit essai; c) quels étaient les biomarqueurs pour lesquels les participants à l’essai ont été systématiquement testés au début, pendant et à la fin de l’essai pour vérifier l’innocuité du produit évalué dans ledit essai; d) quelle était, en termes de pourcentage, la réduction absolue du risque fournie par le vaccin?

Q-284² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le programme d’installations de quarantaine désignées (IQD) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) des 200 millions de dollars ou plus dépensés pour loger les voyageurs entrants dans des installations de quarantaine désignés (IQD), quelle est la comptabilisation complète et détaillée des sommes dépensées par l’ASPC de mars 2020 à août 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; b) pour chacun des hôtels ayant le statut d’IQD, quelle est la comptabilité complète et détaillée des dépenses de l’ASPC d’août 2021 à décembre 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; c) pour chacun des 13 hôtels ayant le statut d’IQD, quel est le nombre de chambres désignées comme étant affectées aux quarantaines; d) quels sont les hôtels, le cas échéant, qui ne participent plus au programme d’IQD depuis décembre 2021; e) pour les hôtels qui ne participent plus au programme d’IQD, quel a été le processus pour mettre fin à l’ordonnance de quarantaine; f) quel était le processus pour conclure des contrats ou, si aucun contrat officiel n’a été conclu, quelles étaient les dispositions financières pour assurer la participation de chaque hôtel au programme d’IQD; g) quel mécanisme de surveillance est en place pour examiner les dispositions financières avec les hôtels participant au programme d’IQD; h) pour les hôtels du programme d’IQD situés à l’hôtel Pacific Gateway et à l’hôtel Westin de l’aéroport de Calgary, quel était le processus pour sélectionner ces hôtels dans le cadre du programme d’IQD; i) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quel est le nombre d’entrepreneurs engagés par l’ASPC sur ce site et quels sont les services qu’ils fournissent; j) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quelle est la comptabilité complète et détaillée du nombre de voyageurs hébergés dans cet établissement, depuis le 27 mars 2020, y compris (i) l’occupation quotidienne ou du nombre de chambres occupées par des voyageurs, (ii) le nombre quotidien de chambres occupées par le personnel ou les entrepreneurs (non-voyageurs); k) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quels efforts l’ASPC a-t-elle déployés pour trouver un autre site d’IQD en 2021; l) quels sont les plans futurs de l’ASPC concernant la sous-traitance de la gestion du programme d’IQD; m) quelle est la date de fin de l’utilisation de l’hôtel Pacific Gateway comme site d’IQD; n) quelle est la date de fin du programme d’IQD dans tous les sites actuels; o) comment l’ASPC a-t-elle appliqué une analyse comparative entre les sexes à l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier déplacés par le programme; p) si elle a été menée, quelle a été la conclusion de toute analyse comparative entre les sexes visant à examiner l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier?

Q-285² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’entente du gouvernement prise avec la Légion royale canadienne (LRC) concernant l’accès aux dossiers des clients d’AAC et à Mon dossier AAC : a) quelles politiques de confidentialité sont en place à (i) AAC, (ii) la LRC, pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers des clients et dans Mon dossier AAC; b) quels employés autorisés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ont accès aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC, et selon quelles conditions y ont-ils accès; c) quelles sont les mesures prises à (i) AAC, (ii) la LRC, en cas de violation des politiques de confidentialité liées aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC; d) à quelles mesures de contrôle les employés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ayant l’autorisation d’accès aux dossiers des clients et à Mon dossier d’AAC sont-ils assujettis, comme les habilitations de sécurité et la vérification des antécédents; e) depuis le 1^er janvier 2016, combien de fois, ventilées par année, AAC a-t-il eu connaissance qu’un employé de la LRC a consulté sans autorisation des dossiers de clients ou Mon dossier AAC, et quelles mesures correctives, le cas échéant, ont été prises par AAC pour y remédier?

Q-286² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et son incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés : a) pour quelle raison les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont-ils pas admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat alors qu’ils doivent payer des prix plus élevés à cause de la taxe fédérale sur le carbone; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux sommes qu’ont versées ou que devraient verser les organismes de bienfaisance au titre de la taxe fédérale sur le carbone, ventilées par province, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; c) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au point b) en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance dont les activités au Canada se déroulent principalement en milieu (i) urbain, (ii) rural; d) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser directement aux organismes de bienfaisance les sommes qu’ils versent au titre de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quels sont les plans à cet égard, y compris la formule utilisée pour déterminer la somme à rembourser à chaque organisme de bienfaisance; e) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la diminution des dons de bienfaisance en (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, par suite de la baisse du revenu disponible des Canadiens en raison de la taxe sur le carbone et d’autres pressions inflationnistes?

Q-287² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le projet de terminal intermodal pour le stockage et le transbordement de gaz propane présentement discuté et qui serait situé dans la Municipalité d’Upton, Québec : a) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Distribution Upton a demandé une approbation ministérielle; b) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Propane Suroît a demandé une approbation ministérielle; c) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle les certificats pour procéder au transbordement de propane; d) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle besoin d’apporter des modifications au tracé actuel du chemin-de-fer pour le projet de terminal; e) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle déposé des demandes d’ajouts de rails dans le site projeté pour la construction du terminal?

Q-288² — 27 janvier 2022 — — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard : a) quel est le mandat exact du Comité; b) quels objectifs ou tâches spécifiques ont été assignés à chaque ministre du Comité, ventilés par ministre; c) quelle est la période prévue pour chaque objectif ou tâche en b); d) quels sont les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité qui a eu lieu à ce jour?

Q-289² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne le contrat du gouvernement avec Switch Health pour effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 par PCR auprès des passagers internationaux arrivant à l’aéroport international de Calgary : a) quel est le nombre de tests de dépistage de la COVID-19 par PCR effectués auprès des voyageurs entrés au Canada par l’aéroport international de Calgary entre le 1^er décembre 2021 et le 31 janvier 2022; b) quel pourcentage des tests mentionnés en a) s’est avéré positif à la COVID-19; c) quels sont les détails du contrat conclu avec Switch Health concernant les tests de dépistage pour les arrivées internationales à l’aéroport international de Calgary, y compris (i) la valeur ou le montant, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (iv) le nombre de tests de dépistage par PCR prévu dans le cadre du contrat?

Q-290² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat qui utiliserait de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1^er janvier 2021, et ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou l’identifiant de l’influenceur; b) pour chaque campagne où un influenceur a été rémunéré, y avait-il une obligation de divulguer, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?

Q-291² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les augmentations de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix du carbone : a) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1^er avril 2022 et, le cas échéant, quelles sont les projections; b) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1^er avril 2023 et au cours des années suivantes, et, le cas échéant, quelles sont les projections; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les projections mentionnées en a) et b) ont été déterminées?

Q-292² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne la saisie de drogue par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis 2018, ventilée par trimestre et par type de drogue : a) quelle est la quantité des drogues saisies; b) combien d’expéditions ont été saisies; c) quelle est la valeur estimée des drogues saisies; d) quelle est la ventilation de a) à c) par pays d’origine ou pays d’origine présumé; e) de quelle manière le gouvernement prévient-il toute tentative d’introduction de drogue en quantités considérables des pays qui sont mentionnés en d)?

Q-293² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses d’auditeurs externes pour vérifier les états financiers du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016, par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les états financiers qui ont été vérifiés en rapport avec la dépense?

Q-294² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les commentaires du directeur des Relations avec les médias de la Banque du Canada (la Banque) à savoir que la Banque ne veut pas être dans une situation où on permet au Blacklock’s de lui poser des questions : a) comment la Banque a-t-elle déterminé qu’elle ne voulait pas se retrouver dans la situation où elle autoriserait le Blacklock’s Reporter à lui poser des questions; b) la Banque a-t-elle reçu des conseils ou des directives de quelqu’un de l’extérieur, y compris du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre, sur le Blacklock’s Reporter, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates et les résumés des conseils ou des directives; c) quelles mesures correctives, le cas échéant, (i) la Banque, (ii) tous les ministères ou les agences, ventilées par chacun des ministères et des agences, prennent-ils pour répondre à tout préjugé à l’égard du Blacklock’s Reporter, y compris les mesures qu’ils prennent pour s’assurer que le Blacklock’s Reporter obtient sa juste part des questions lors des conférences de presse du gouvernement?

Q-295² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne le site Web Espace Mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement : a) y a-t-il eu des atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web, à l’application ou aux données recueillies depuis le 1^er janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces atteintes, y compris (i) le résumé des incidents, (ii) le type de données visées, (iii) le nombre d’utilisateurs dont les données ont été touchées à la suite de ces incidents, (iv) les mesures correctives prises, y compris l'envoi ou non d'avis aux utilisateurs concernés, (v) la date à laquelle l’incident est survenu; b) quels processus ont été expressément mis en place pour gérer les atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web ou à l’application?

Q-296² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne l’édition 2021 du programme Emplois d’été Canada (EEC) : a) combien d’employeurs ont été sélectionnés au hasard à des fins d’inspection ou d’audit; b) quelle est la répartition des employeurs décrits en a) par circonscription fédérale; c) combien d’employés embauchés par l’intermédiaire d’EEC ont été interrogés par des représentants du gouvernement dans le cadre d’inspections ou d’audits; d) quelle est la répartition des employés décrits en c) par circonscription fédérale?

Q-297² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les dépenses de 2 959 500 151 $ en machinerie et matériel de transport, énumérées dans le volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque dépense, ventilés par ministère et organisme, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens, y compris le volume acheté, ainsi que la marque et le modèle, le cas échéant?

Q-298² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les signalements faits à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les reportages dans les médias selon lesquels les demandes de résidence permanente inscrites sous l’agent DM10032 n’ont pas progressé depuis mars 2020 : a) qui ou quelle entité est DM10032; b) combien de demandes sont actuellement attitrées à DM10032 ou portent la mention DM10032; c) parmi les demandes associées à DM10032 toujours en attente d’une décision au 31 janvier 2022, combien ont été soumises il y a plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) six mois, (iv) un an, (v) deux ans; d) pourquoi tant de demandes attribuées à DM10032 ou portant la mention DM10032 font l’objet d’importants retards?

Q-299² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne les autorisations de collecte d’ensembles de données personnelles accordées par le ministre de la Sécurité publique depuis le 1^er janvier 2016 : a) de quelles catégories d’ensembles de données canadiens le ministre a-t-il autorisé la collecte conformément au paragraphe 11.03 (1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilées par année et par date d’autorisation; b) pour chacune des catégories d’ensembles de données dont la collecte a été autorisée, l’autorisation est-elle toujours en vigueur ou a-t-elle été retirée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été retirée?

Q-300² — 31 janvier 2022 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) combien d’entreprises qui ont reçu la SSUC ont par la suite déclaré faillite ou été mises sous séquestre; b) quelle est la ventilation de ces entreprises en a) par secteur de l’industrie et par province ou territoire?

Q-301² — 1^er février 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation lancé le 31 juillet 2019 : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des fonds distribués à ce jour par l’intermédiaire du programme; c) combien d’unités ont été construites en vertu du programme?

Q-302² — 2 février 2022 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada : a) quelle est l’échéancier précis du gouvernement pour prendre sa décision; b) le gouvernement peut-il garantir qu’il annoncera une décision avant le 1^er avril 2022?

Q-303² — 2 février 2022 — — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination financé par l’Agence de la santé publique du Canada : a) quel est le budget du programme; b) quel est le montant versé à Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated pour administrer le programme; c) quels sont les critères permettant de déterminer si un demandeur est admissible à une indemnisation dans le cadre du programme, et quel sera le montant de l’indemnisation accordée; d) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées et ont reçu un financement, à ce jour; e) quels sont les montants minimaux et maximaux de l’indemnisation à laquelle les bénéficiaires sont admissibles; f) quel montant a été versé aux bénéficiaires jusqu’à présent dans le cadre du programme?

Q-304² — 2 février 2022 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux services de données et de télécommunications pour des appareils mobiles, comme des téléphones intelligents et des tablettes, ventilées par mois, depuis le 1^er janvier 2020 : a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) pour combien d’appareils des services ont-ils été payés; c) quelle partie des dépenses en a) concerne des frais d’itinérance ou des frais semblables, comme des frais d’utilisation lors de déplacements; d) pour combien d’appareils des frais d’itinérance ou des frais semblables ont-ils été engagés?

Q-305² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne les trop-payés versés par le système de paye Phénix : a) à combien s’élèvent-ils; b) à combien s’élève la partie de la somme indiquée en a) qui (i) a été recouvrée, (ii) n’a pas encore été recouvrée; c) de la somme non encore recouvrée, à combien s’élève la somme qui a été radiée par le gouvernement en raison (i) de la prescription de six ans, (ii) d’autres raisons, ventilé par raison?

Q-306² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne la décision de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de recruter des influenceurs des médias sociaux afin de promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) combien d’influenceurs ont reçu des demandes de recrutement ou des communications semblables de SPAC; b) quels sont la formule ou le taux utilisés pour déterminer la rémunération qui sera versée à chaque influenceur pour la promotion de la SNCN; c) quel est le budget total de cette campagne dans les médias sociaux; d) combien d’influenceurs ont conclu une entente avec le gouvernement dans le cadre de cette campagne; e) les influenceurs sont-ils tenus d’ajouter, aux messages qu’ils publient dans les médias sociaux, un avis indiquant qu’ils sont payés par le gouvernement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) quelles sont les dates de début et de fin de la campagne dans les médias sociaux; g) quels sont le nom et le pseudonyme des influenceurs qui ont conclu une entente avec SPAC concernant la SNCN, les données étant ventilées par plateforme (Twitter, lnstagram, TikTok, etc.)?

Q-307² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Anderson Insight ou à son directeur, Bruce Anderson, depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) la période visée par le contrat, (v) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou non?

Q-308² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne la décision qu’a prise le gouvernement d’autoriser l’acquisition de Neo Lithium par le groupe Zijin Mining : a) quelles sont les préoccupations ou les questions précises dont le gouvernement a tenu compte lorsqu’il s’est penché sur cet achat; b) pour chacun des éléments en a), pour quelle raison le gouvernement a-t-il jugé qu’ils n’étaient pas assez importants pour bloquer la transaction?

Q-309² — 3 février 2022 — — En ce qui concerne les consultations en cours de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au sujet de la réglementation entourant la taille maximale des pommes de terre blanches en conserve : a) quelles sont les ressources totales, y compris humaines, impliquées dans ces consultations; b) quel est le budget global pour ces consultations; c) quel est le calendrier des consultations et quelle décision est ressortie de ces consultations; d) combien d’inspecteurs de l’ACIA sont affectés à la tâche consistant à vérifier que les pommes de terre en conserve sont de la taille réglementaire; e) combien de cas de pommes de terre canadiennes en conserve n’ayant pas la bonne taille ont été découverts par les inspecteurs de l’ACIA depuis le 1^er janvier 2018, ventilés par mois; f) quels sont les détails de chaque cas en e), dont (i) la date, (ii) le résumé de la non-conformité, (iii) si la non-conformité concerne des pommes de terre en conserve canadiennes ou importées, (iv) quelles pénalités ont été imposées au producteur ou au vendeur contrevenant?

Q-310² — 4 février 2022 — — En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour la réinstallation de l’Afghanistan au Canada d’interprètes ou d’autres personnes qui ont aidé les Forces armées canadiennes, et leurs familles : a) quel est le nombre de demandes reçues de l’Afghanistan, pour la réinstallation au Canada, depuis le 1^er août 2021; b) parmi les demandes, combien ont été considérées comme urgentes; c) parmi les demandes, combien ont été appuyées par (i) du personnel des Forces canadiennes à la retraite, (ii) d’autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada; d) parmi les demandeurs, combien ont été réinstallés au Canada, ventilé par mois depuis le 1^er août 2021; e) combien d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se consacrent à temps plein au traitement de ces demandes, ventilé par mois depuis le 1^er août 2021?

Q-311² — 4 février 2022 — — En ce qui concerne le montant estimé de 1 235,4 millions de dollars en versements excédentaires de prestations de revenu payés par le gouvernement, selon ce qui est indiqué à la page 150 des Comptes publics du Canada de 2021, volume I : a) combien de Canadiens ont reçu des versements excédentaires; b) quelle est la valeur des versements excédentaires (i) auxquels le gouvernement a renoncé, (ii) qui ont été recouvrés, (iii) qui n’ont pas encore été recouvrés, mais que le gouvernement s’attend à recouvrer; c) sur le montant auquel le gouvernement a renoncé, quelle est la valeur des versements excédentaires payés à des Canadiens à revenu élevé; d) quelle est la ventilation de la valeur en c) selon la fourchette de revenus des Canadiens à revenu élevé, divisée par tranches de 5 000 $?

Q-312² — 4 février 2022 — — En ce qui concerne le prêt budgétaire de 365 714 786 $ accordé à la Chine, selon la page 313 des Comptes publics du Canada, volume I : a) quel est le taux d’intérêt applicable au prêt accordé à la Chine; b) quelles sont les modalités et la durée du remboursement entendues avec la Chine au sujet du prêt?

Q-313² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne les 34 000 demandes non traitées à Anciens Combattants Canada (ACC) : a) est-ce que le contrat des 560 employés temporaires embauchés pour traiter l’arriéré sera renouvelé, et, le cas échéant, jusqu’à quand; b) est-ce qu’ACC a fait des projections quant au nombre de demandes qui resteront en attente si les contrats sont (i) renouvelés, (ii) non renouvelés, et, le cas échéant, quelles sont les projections, ventilées par trimestre pour les deux prochaines années?

Q-314² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par la GRC relativement aux armes à feu : a) quelle définition la GRC utilise-t-elle pour déterminer si une arme à feu est d’origine canadienne ou étrangère; b) la définition en a) est-elle utilisée universellement par les autres autorités policières au Canada qui tentent de retracer la provenance des armes à feu; c) la désignation d’une arme à feu comme étant d’origine nationale inclut-elle les armes à feu (i) entrées illégalement au Canada, (ii) dont la source est inconnue parce qu’elles ne portent pas de numéro de série ou que d’autres marqueurs d’identification ont été retirés; d) quels services de police au Canada (i) utilisent les services du laboratoire de la GRC pour retracer la provenance des armes à feu, (ii) trouvent eux-mêmes la provenance des armes à feu; e) selon la GRC, quelle est la définition d’une « arme à feu utilisée à des fins criminelles »; f) les armes à feu saisies au cours d’une autre enquête sur un crime sans violence ou d’une intervention en santé mentale ou remises à la GRC dans le cadre d’une amnistie ou d’une autre cession volontaire afin d’être remises à la GRC sont-elles incluses dans la définition d’« arme à feu utilisée à des fins criminelles »; g) les armes à feu saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada sont-elles incluses dans les rapports de la GRC portant sur le pourcentage d’armes à feu provenant du Canada ou de pays étrangers?

Q-315² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne le logiciel Chinook utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ventilé par exercice financier et pays d’origine : a) quel est le taux d’acceptation d’immigrants selon (i) la catégorie d’immigration, (ii) la langue officielle du Canada parlée, (iii) l’origine ethnique, (iv) le taux d’acceptation, (v) le taux de refus; b) quels sont les critères, mots-clés ou phrases utilisés par IRCC pour prendre les décisions relatives à a)(iv) et a)(v); c) quel est le processus suivi par les gestionnaires d’IRCC pour accepter ou rejeter les décisions prises par le biais du logiciel; d) à quelle fréquence les gestionnaires interviennent-ils et annulent-ils les décisions prises par l’intermédiaire du logiciel (i) en faveur d’une demande d’immigration au Canada, (ii) contre une demande d’immigration au Canada; e) quels sont les critères, mots-clés ou phrases utilisés pour prendre les décisions en d)(i) et d)(ii)?

Q-316² — 7 février 2022 — — En ce qui concerne le logiciel Chinook utilisé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ventilé par exercice financier et pays d’origine : a) quels sont les mots-clés et les phrases utilisés par les fonctionnaires d’IRCC pour trier les demandes de visa; b) quelle est l’occurrence des mots-clés et phrases utilisés par les fonctionnaires d’IRCC pour trier les demandes de visa; c) sur la base de l’utilisation de ces mots-clés et phrases, quel est le taux de refus des demandes de visa, par catégorie, par les fonctionnaires d’IRCC?

Q-317² — 8 février 2022 — — En ce qui concerne les recettes supplémentaires générées par les augmentations de taxes devant entrer en vigueur le 1^er avril 2022 : a) quel est le montant total des recettes supplémentaires que le gouvernement devrait percevoir au cours de l’exercice 2022-2023 à la faveur de ces augmentations; b) quelle est la ventilation de a) par type de taxe augmentée (taxe sur le carbone, taxe ascenseur sur l’alcool, etc.)?

Q-318² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui a reçu un appui unanime : a) l’ASPC s’est-elle conformée à la partie du rapport qui dit que le gouvernement doit « suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l’Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion »; b) si la réponse en a) est affirmative, quand le programme a-t-il été suspendu; c) si la réponse en a) est négative, qui en a pris la décision et pourquoi a-t-on préféré ne pas suivre la recommandation unanime?

Q-319² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne la cache d’armes que détiennent les Forces armées canadiennes, initialement destinée à l’approvisionnement des peshmergas kurdes : a) où se trouve actuellement cette cache d’armes; b) quel est l’inventaire actuel de la cache, y compris les types d’armes et leur quantité respective; c) dans quel état de fonctionnement se trouve chacune de ces armes; d) ces armes sont-elles entretenues de façon régulière; e) quelle est l’utilisation opérationnelle prévue de ces armes?

Q-320² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement au sujet des actions de gouvernements étrangers ayant tenté d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 : a) le gouvernement est-il au courant de tentatives de la part de pays étrangers d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les pays impliqués et dans quelles activités; c) le gouvernement est-il au courant de toute tentative, de la part d’individus ou d’agents commandités directement ou indirectement par un autre pays, d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; d) si la réponse en c) est affirmative, les individus ou agents de quels pays ont pris part à quelles activités?

Q-321² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne le compte Parrainage collectif et dons établi par le ministère de la Défense nationale (MDN) et mentionné à la page 162 des Comptes publics du Canada 2021, volume I : a) quels sont le nombre et la valeur des dons que le compte a recueillis, ventilés par exercice depuis 2016; b) quels sont les détails de chaque don important (supérieur à 10 000 $), y compris, pour chacun, le (i) type de donateur (particulier, société, gouvernement, etc.), (ii) nom du donateur, (iii) pays où le donateur réside ou a son siège social; c) des restrictions sont-elles imposées aux grands donateurs qui soumissionnent ou présentent des propositions pour des (i) contrats de biens ou de services liés au MDN, (ii) contrats de biens ou de services liés à la Stratégie nationale de construction navale, (iii) contrats généraux du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions?

Q-322² — 9 février 2022 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux d’une valeur de plus de 1 000 000 $ et les propositions reçues dans le cadre des demandes de propositions (DP) relatives à ces contrats, depuis 2018, et ventilés par année : a) combien de propositions ont été reçues en réponse à ces DP; b) combien de ces propositions provenaient (i) d’entreprises canadiennes, (ii) d’entreprises étrangères, ventilées par pays du fournisseur; c) quels sont les détails relatifs au nombre de DP reçues pour chacun de ces contrats, y compris (i) le nom de la DP, (ii) la description des biens ou services, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) la date de la DP, (v) la date d’attribution du contrat, (vi) le nom et le pays du fournisseur qui a obtenu le contrat, (vii) le nombre d’entreprises canadiennes qui ont soumis une DP, (viii) le nombre d’entreprises étrangères qui ont soumis une DP, ventilé par pays, (ix) le numéro de dossier de la DP, (x) le numéro de dossier du contrat qui s’y rattache?

Q-323² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne les pertes de fonds et de biens publics qui figurent au volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque cas où la perte concernait un article d’une valeur de plus de 1 000 $, y compris, pour chacun de ces cas, (i) la description de l’article, (ii) la valeur de l’article, (iii) si l’article est considéré comme perdu, endommagé ou volé, (iv) le ministère ou organisme gouvernemental qui possédait l’article, (v) la description ou le résumé de l’incident?

Q-324² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 : a) quelle est la ventilation du nombre d’arbres plantés jusqu’à maintenant, par circonscription et par province ou territoire; b) quel est le nombre total d’arbres plantés jusqu’à maintenant; c) quelle est la ventilation de l’endroit où les deux milliards d’arbres seront plantés d’ici 2030, par circonscription et par province ou territoire?

Q-325² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et l’engagement de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones : a) combien de places en garderie ont été créées pour les enfants autochtones depuis que la ministre a reçu sa lettre le 16 décembre 2021, ventilé par province et territoire; b) combien de places en garderie seront créées pour les enfants autochtones d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023?

Q-326² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et les Canadiens détenus ou incarcérés à l’étranger : a) combien de Canadiens ont été arrêtés ou détenus en 2021, pour des accusations qu’AMC juge motivées par des raisons politiques, frivoles ou autrement illégitimes; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’arrestation ou de détention; c) combien de Canadiens sont actuellement détenus ou incarcérés pour des accusations qu’AMC juge motivées par des raisons politiques, frivoles ou autrement illégitimes, ventilés par pays de détention ou d’incarcération; d) que fait AMC pour libérer les Canadiens en c), y compris les mesures particulières prises depuis le 1^er janvier 2021, ventilées par mesure prise pour chaque pays énuméré en c)?

Q-327² — 10 février 2022 — — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement selon laquelle les Canadiens vaccinés qui voyagent aux États-Unis doivent obtenir un résultat négatif à un test PCR ou à un test moléculaire COVID-19 avant de revenir au Canada : le gouvernement a-t-il procédé à une analyse pour déterminer dans quelle mesure la politique est discriminatoire à l’égard des Canadiens à faible revenu qui ont de la famille aux États-Unis et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats de l’analyse?

Q-328² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et le vote par bulletins spéciaux : a) sur les 90 274 bulletins de vote retournés en retard et non comptés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44^e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation; b) sur les 114 583 bulletins non retournés ou annulés, comme l’indique le Tableau 3 - Catégories d’électeurs ayant voté par bulletin spécial à la 44^e élection générale, (i) quelle est la ventilation par circonscription, (ii) combien de bulletins ont été demandés avant la première journée du vote par anticipation, (iii) combien de ces électeurs ont-ils à la place voté à leur bureau de scrutin le jour de l’élection; c) en ce qui concerne les 1 589 bulletins spéciaux de Mississauga—Streetsville qui se sont accumulés dans la salle de courrier d’un site commercial et qui n’ont été livrés au directeur du scrutin que le lendemain de l’élection, comme on le mentionne à la page 27 du rapport, (i) qui était propriétaire de la salle de courrier commerciale, l’occupait ou la contrôlait, (ii) est-ce que le directeur du scrutin ou le directeur général des élections a conclu un contrat pour obtenir les services de la salle de courrier commerciale, (iii) si la réponse à (ii) est affirmative, combien a-t-il payé ces services et y a-t-il eu remboursement et, le cas échéant, quels sont les détails du remboursement, (iv) combien de temps les bulletins sont-ils restés dans la salle de courrier commerciale, (v) quels étaient les arrangements prévus pour la cueillette ou la livraison des bulletins qui étaient dans la salle de courrier commerciale, (vi) pourquoi les bulletins n’ont-ils pas été recueillis ou livrés au directeur de scrutin avant la journée de l’élection; d) y a-t-il eu d’autres cas, semblables à la situation décrite en c), dans d’autres circonscriptions et, le cas échéant, de combien de bulletins parle-t-on et quelles sont les réponses aux questions allant de c)(i) à c)(vi)?

Q-329² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs : a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »?

Q-330² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44^e élection générale du 20 septembre 2021 et la mention à la page 31 du rapport de bulletins de vote erronés dans les circonscriptions de Vaughan—Woodbridge et Beauséjour : a) quelle était la nature des erreurs sur la « liste de candidats […] incorrecte »; b) quels sont les détails entourant tout contrat lié à ces bulletins de vote erronés, y compris (i) le ou les imprimeurs qui ont produit les bulletins de vote erronés, (ii) la valeur du contrat, (iii) si un remboursement a été demandé, (iv) si un remboursement a été reçu, (v) le montant du remboursement, le cas échéant; c) au sujet des bulletins de vote erronés utilisés pour voter et ensuite rejetés au moment de compter les votes, les fonctionnaires électoraux étaient-ils tenus de vérifier la liste des candidats de chaque bulletin de vote avant de la remettre à un électeur?

Q-331² — 11 février 2022 — — En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure : a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée?

Q-332^1-2 — 11 février 2022 — — En ce qui concerne la stratégie du gouvernement en matière d’Internet à large bande : a) quel est l’échéancier pour fournir une couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; b) l’échéance sera-t-elle ajustée pour tenir compte du temps perdu en raison de la lenteur du déploiement après l’annonce; c) quel est le montant total du financement accordé à ce jour pour assurer la couverture complète d’Internet à large bande sur l’île Pelée; d) quels sont les détails sur la façon dont le financement mentionné en c) sera fourni?

Q-333² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour accroître la capacité des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 ou depuis mars 2020 : a) quel est le total des fonds fédéraux offerts aux provinces ou aux territoires afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; b) ventilé par province ou territoire et par mois, combien chaque province ou territoire a-t-il reçu afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; c) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada en date du 1^er mars 2020; d) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs en date du 14 février 2022; e) quelle est la ventilation en c) et d) par province ou territoire?

Q-334² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne le financement accordé par année à BC Ferries et East Coast Ferries depuis le 1^er janvier 2019 : a) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries; b) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme; c) quelle somme totale a été accordée à East Coast Ferries pour son service faisant la navette entre l’île Deer et l’île Campobello; d) quelle est la somme totale accordée à East Coast Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme?

Q-335² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada par le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham depuis que le gouvernement a levé l’interdiction de passage le 1^er novembre 2021 : a) combien de demandeurs d’asile ont franchi la frontière au chemin Roxham; b) combien des personnes en a) (i) étaient complètement vaccinées, (ii) n’étaient pas complètement vaccinées; c) les demandeurs d’asile qui n’étaient pas complètement vaccinés ont-ils été renvoyés aux États-Unis; d) les personnes qui ont franchi le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham ont-elles été assujetties aux mêmes mesures sanitaires liées à la COVID-19 que les autres voyageurs, y compris l’obligation de présenter un résultat négatif à un test PCR ou moléculaire effectué dans les 72 heures précédant leur entrée au Canada, et, le cas échéant, combien d’entre elles (i) ont présenté le résultat négatif exigé, (ii) n’ont pas présenté le résultat négatif exigé?

Q-336² — 14 février 2022 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 au sujet de Postes Canada : quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chaque sondage, (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat lié au sondage, (vi) la date à laquelle les résultats du sondage ont été communiqués à Postes Canada, le cas échéant?

Q-337² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) : a) quelles entreprises et collectivités ont présenté une demande de financement; b) pour chaque entreprise et collectivité ayant présenté une demande, la demande a-t-elle été acceptée ou refusée, et, si elle a été acceptée, à combien s’élevait le financement obtenu; c) pour chaque demande acceptée, combien d’emplois (i) devaient initialement être sauvés grâce au financement obtenu dans le cadre du FARR, (ii) ont réellement été sauvés; d) quelles mesures de suivi précises ont été prises avec chaque demandeur retenu pour veiller à ce que le financement soit réellement utilisé pour sauver des emplois; e) parmi les emplois sauvés grâce au FARR, combien se trouvaient (i) au Canada, (ii) à l’extérieur du Canada; f) le gouvernement est-il au courant de cas où le financement provenant du FARR a été utilisé de façon inappropriée ou pour des dépenses non admissibles, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la valeur, (iii) le résumé des biens ou services achetés de façon inappropriée?

Q-338² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le Groupe de travail sur la science des phoques de l’Atlantique : a) combien de réunions le Groupe de travail a-t-il tenues depuis sa création en 2019; b) quelles sont les dates de chaque réunion; c) quels sont les produits livrables ou les accomplissements ayant résulté de chaque réunion; d) quels avis en particulier le Groupe de travail a-t-il donnés sur les priorités du programme des sciences du MPO concernant les phoques de l’Atlantique; e) qu’est-il ressorti de l’examen effectué par le Groupe de travail sur l’application des progrès technologiques à la recherche sur les phoques; f) quels progrès mesurables le Groupe de travail a-t-il accomplis en ce qui a trait à l’objectif d’accroître la participation de l’industrie de la pêche aux projets scientifiques relatifs aux phoques; g) quels conseils en particulier le Groupe de travail a-t-il donnés sur la manière dont le MPO pourrait mieux communiquer ses conclusions scientifiques à l’industrie de la pêche?

Q-339² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans la (i) section des Pêches, (ii) section des Océans, ventilé par année à partir 2015; b) quel était le nombre de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection du MPO dans les bureaux des pêches, ventilé par année à partir de 2016; c) quel est le nombre actuel de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection dans les bureaux des pêches; d) combien de postes de la conservation et protection ont été abolis au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; e) combien de postes ont été abolis au total au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, ventilés par section du MPO et par type de poste?

Q-340² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne la recherche menée par le ministère des Pêches et Océans (MPO) : a) quelle part exprimée en dollars et en pourcentage du budget de recherche scientifique du MPO a-t-elle été consacrée à la (i) filière des océans, (ii) filière des pêches, ventilé par année depuis 2016; b) quelle est la ventilation de a) par sujet ou domaine de recherche?

Q-341² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et le site d'intérêt (SI) des îles de la côte Est et le projet de refuge marin au large de la biorégion de la plateforme néo-écossaise : a) combien de (i) groupes, (ii) personnes, ont été consultés depuis le 1^er janvier 2019 au sujet du SI ou du projet de refuge marin; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris, pour chacune, (i) la date de la consultation, (ii) son format, (iii) le nom de la personne ou du groupe consulté, (iv) qui a mené la consultation, (v) le résumé de la rétroaction ou du mémoire lié à la consultation?

Q-342² — 15 février 2022 — — En ce qui concerne les divers programmes gouvernementaux d’aide d’urgence destinés aux entreprises mis en place depuis le 1^er mars 2020, ventilé par programme : a) combien d’entreprises constituées en société ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; b) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en a)(ii); c) combien d’entreprises à propriétaire unique ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; d) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en c)(ii); e) si connue, quelle est la ventilation de chacune des sous-questions en a) et en c) par secteur et par industrie?

Q-343² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)) : a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées?

Q-344² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les Canadiens à l’étranger qui entrent au pays, à qui s’appliquent les décrets, actuels et passés, visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations): a) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; b) combien de Canadiens se sont vus refuser l’entrée ou n’ont pas pu entrer au Canada parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un autre voyageur qui présentait un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; c) combien de Canadiens ont reçu une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre avec un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; d) combien de Canadiens se sont vus imposer une amende parce qu’ils se sont présentés à une frontière terrestre en compagnie d’un autre voyageur ayant présenté un résultat positif à un test de dépistage, ventilé par mois depuis la promulgation du décret 2021-0075; e) le ministre responsable a-t-il demandé un énoncé relatif à la Charte ou un examen semblable avant la promulgation du décret 2022-0042 ou de décrets semblables maintenant abrogés; f) où peut-on trouver les énoncés mentionnés en e); g) quelle évaluation sanitaire a été réalisée au sujet des risques pour la santé et la sécurité liés à la mise en quarantaine des voyageurs canadiens aux États-Unis plutôt qu’au Canada; h) à quelle fréquence cette évaluation a-t-elle été revue et où peut-on en trouver les résultats?

Q-345² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $ : a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres?

Q-346² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne le Programme Agri-diversité administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) combien de demandes ont été reçues en 2021; b) combien de projets ont été acceptés et ont reçu du financement en 2021; c) parmi les projets en a) et b), combien visaient à soutenir le travail d’Afro-Canadiens et de Canadiens noirs en 2021; d) quels sont les détails de tous les projets en c), y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue?

Q-347² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte : a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)?

Q-348² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de demandes ont été présentées entre le 1^er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021?

Q-349² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne les demandes de réinstallation de réfugiés d’Afghanistan présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) combien de demandes ont été présentées en vertu du programme spécial d’immigration pour les Afghans, et les membres de leurs familles, qui ont aidé le gouvernement du Canada; b) combien parmi les demandeurs en a) sont toujours en Afghanistan; c) combien parmi les demandeurs en a) ont été rejetés; d) combien parmi les demandeurs en a) sont venus au Canada; e) quelle est la ventilation des données en d) par mois depuis juillet 2021; f) combien de demandes présentées en vertu des mesures spéciales d’immigration (MSI), du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement (RPG) pour les Afghans et du programme des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPP) pour les Afghans reste t-il à traiter par IRCC; g) combien de temps faut-il en moyenne avant que les demandes en f) soient traitées; h) combien de demandes présentées en vertu des MSI et des programmes RPG et RPP ont franchi l’étape de l’évaluation biométrique; i) combien d’employés du gouvernement ont travaillé sur les demandes présentées en vertu des MSI depuis juillet 2021; j) quelle est la ventilation des données en i) de juillet 2021 à février 2022; k) combien d’employés d’IRCC étaient en Afghanistan du 15 au 27 août 2021?

Q-350² — 16 février 2022 — — En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook?

Q-351² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne l’obligation des fonctionnaires fédéraux d’être vaccinés contre la COVID-19 : a) combien de fonctionnaires ont été mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal; b) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption pour des motifs sanitaires; c) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions individuelles pour des motifs sanitaires, comme l’état ou la maladie à l’origine de l’exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions pour des motifs sanitaires; d) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption religieuse; e) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions religieuses individuelles, comme la confession des fonctionnaires qui ont obtenu une telle exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions; f) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption pour des motifs sanitaires en suspens; g) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption religieuse en suspens; h) d’ici quelle date le gouvernement pense-t-il que les demandes évoquées en f) et en g) seront réglées; i) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption pour motifs sanitaires rejetée; j) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption religieuse rejetée; k) pour chaque réponse donnée de a) à j), quelle est la ventilation par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; l) combien de travailleurs de remplacement le gouvernement a-t-il (i) rejoints, (ii) embauchés, pour remplir les fonctions auparavant acquittées par les fonctionnaires mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, ventilé par ministère ou organisme, type de poste et titre de poste; m) quelle est la politique du gouvernement sur la capacité d’une personne mise en congé à reprendre ses fonctions, qui ont été entre-temps remplies par un travailleur de remplacement; n) quelles fonctions habituelles du gouvernement ne sont pas remplies en ce moment par suite de la mise en congé non payé des fonctionnaires non vaccinés; o) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions sur les services publics de sa décision de mettre les salariés non vaccinés en congé non payé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, ventilés par les répercussions sur chaque ministère; p) combien de salariés sont censés s’acquitter de tâches supplémentaires parce des collègues ont été mis en congé non payé en raison des nouvelles conditions, ventilé par ministère ou organisme; q) combien des salariés évoqués en p) reçoivent une compensation additionnelle directement liée à l’absence de leurs collègues mis en congé; r) le gouvernement a-t-il constaté une augmentation du stress ou de la pression chez les salariés évoqués en p) en raison de la charge de travail additionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails; s) pendant combien de temps les salariés évoqués en p) sont-ils censés s’acquitter de tâches additionnelles; t) le gouvernement entend-il embaucher d’autres travailleurs de remplacement si les salariés mis en congé non payé seront absents plus de (i) six mois, (ii) neuf mois, (iii) 12 mois; u) le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique pour savoir si sa politique respecte (i) les conventions collectives en vigueur, (ii) la Charte des droits et libertés, (iii) d’autres codes, lois ou conventions en matière de droits de la personne qui régissent les actions du gouvernement fédéral; v) quel avis juridique le gouvernement a-t-il reçu sur les points évoqués en u)?

Q-352² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne les règlements de direction et de contrôle qui concernent la Loi de l’impôt sur le revenu : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard des règlements de direction et de contrôle; b) le gouvernement appuie-t-il le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré); c) des ministres du gouvernement ont-ils rencontré des particuliers ou des organisations qui préconisent des modifications aux règlements de direction et de contrôle, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le nom des ministres et des députés présents, (iii) le nom et le titre des employés ministériels ou politiques, de même que des fonctionnaires présents, (iv) le nom et le titre des particuliers ou des organisations présents, (v) le format de la rencontre (en personne ou mode virtuel); d) les discussions se poursuivent-elles au sein du gouvernement quant aux difficultés que pourraient provoquer des réformes éventuelles aux règlements de direction et de contrôle et, le cas échéant, quels sont les ministres et ministères qui participent à ces discussions et quand (i) ces discussions prendront-elles fin, (ii) les réformes seront-elles annoncées ou mises en œuvre, le cas échéant?

Q-353² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne l'inscription par le gouvernement du Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne (CGRI) sur la liste des organisations terroristes : a) le gouvernement se livre-t-il à un examen afin de déterminer s’il doit considérer le CGRI en entier comme une organisation terroriste, et non seulement la force Al-Qods; b) le gouvernement a-t-il décidé s’il désignera le CGRI en entier ou non comme une organisation terroriste; c) si le gouvernement est parvenu à la décision, quelle est-elle; d) si le gouvernement n’a pas pris de décision sur le CGRI, quand le fera-t-il?

Q-354² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) quels fournisseurs de services de paiement ou plateformes de sociofinancement se sont inscrits au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à la suite du Décret; b) combien d’opérations (i) suspectes, (ii) de grande valeur, ont été déclarées par chaque plateforme ou fournisseur en a); c) quelle est la valeur totale des opérations (i) suspectes, (ii) de grande valeur, déclarées par chaque plateforme en a)?

Q-355² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) combien de comptes bancaires (i) personnels, (ii) d’entreprises, ont été gelés en vertu du décret; b) quels sont les détails des éléments en a) (i) et (ii), par institution financière; c) quelle est la valeur totale des comptes en a) (i) et (ii), ventilée par institution financière; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un fonds ou un programme d’indemnisation pour les personnes ou les entreprises dont les comptes ont été gelés en raison d’une erreur ou d’une méprise sur l’identité dans le cadre du décret et, le cas échéant, quels en sont les détails?

Q-356² — 17 février 2022 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour la location ou l’achat de lits pliants qui ont été livrés dans l’antichambre du gouvernement à la Chambre des communes le 17 février 2022 : quels sont les détails de tous les contrats et dépenses connexes, y compris, pour chaque contrat, (i) le montant dépensé, (ii) le fournisseur, (iii) si les unités ont été louées ou achetées, (iv) le nombre d’unités?

Q-357² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne la Loi sur le cannabis : a) quels sont les détails des consultations effectuées par Santé Canada sur la production de cannabis à des fins médicales, y compris les (i) lignes directrices, (ii) résultats et analyses, (iii) notes de préparation; b) quels sont les détails de la révision de la Loi sur le cannabis, y compris les (i) résultats d’examen de la loi par le ministre responsable qui devait s’effectuer au plus tard le 17 octobre 2021, (ii) notes d'information?

Q-358² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne la plus récente reclassification de l’Indemnité de vie chère pour Cap-aux-Meules pour les fonctionnaires fédéraux, faisant partie intégrante de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État : quels sont les détails du plus récent processus de révision effectué par Statistique Canada, y compris les (i) données statistiques brutes ayant servi au calcul, (ii) résultats ayant servis au calcul, (iii) courriels échangés entre les fonctionnaires de Statistique Canada responsables de ces calculs, (iv) documents d’analyse de données avec les résultats?

Q-359² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les consultations menées par Emploi et Développement social Canada à propos du Plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap qui se sont tenues du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021 : a) quels sont les détails du processus de ces consultations, y compris (i) le nombre de participants, (ii) le processus de sélection des participants, (iii) l’horaire complet des consultations, (iv) les notes d'information du ministère pour chacune des rencontres; b) quels sont les détails des résultats et des analyses sur la thématique (i) de la sécurité financière, (ii) de l’emploi, (iii) des espaces inclusifs, (iv) de l’approche moderne du handicap?

Q-360² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les prestations spéciales liées à la COVID-19 pour les travailleurs autonomes en date du 31 janvier 2021 : a) pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie de relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA), quel est, pour chaque prestation (i) le montant total accordé en dollars, (ii) le nombre de travailleurs qui s’en sont prévalus, (iii) la durée moyenne des prestations en nombre de semaines, ventilés par sexe et par province; b) quel est (i) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de la PCU et/ou de la PCRE, de la PCRE et/ou de la PCMRE, de la PCMRE et/ou de la PCREPA, (ii) la durée moyenne des prestations combinées en nombre de semaines, (iii) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de prestations combinées, ventilé par sexe et par province?

Q-361² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le gel des comptes bancaires en lien avec le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-22 : a) quels critères précis ont servi à déterminer les comptes bancaires qui ont été gelés; b) des mesures ont-elles été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des membres de la famille et des proches des manifestants uniquement en raison de leur lien avec les manifestants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; c) quelles mesures ont été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des personnes qui ont soutenu financièrement les manifestations lorsqu’elles étaient encore légales?

Q-362² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l’égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale et non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?

Q-363² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; (b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l'autorisation du recours à la force?

Q-364² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa : a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d'engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximatives, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?

Q-365² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le Décret sur les mesures économiques d’urgence : a) quelles entités ont fait une communication au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); b) quelles entités ont fait une communication au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); c) quelles institutions du gouvernement du Canada ont fait une communication conformément à l’article 6, ventilées par (i) l’institution qui a fait la communication, (ii) l’entité à laquelle la communication a été faite, (iii) la nature de l’information communiquée; d) des accusations ont-elles été portées concernant des violations du décret et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles violations?

Q-366² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne le Règlement sur les mesures d’urgence : a) quels rassemblements étaient considérés comme des atteintes à la paix, en vertu de l’article 2, et quelle était l’étendue des zones, en vertu de l’article 4, où les déplacements sont interdits; b) des étrangers ont-ils été exemptés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile, en vertu de l’alinéa 3(2)f), de l’interdiction d’entrer au Canada dans l’intention de participer à un rassemblement illégal ou de le faciliter et, le cas échéant, qui et à quel rassemblement ont-ils participé ou quel rassemblement ont-ils facilité; c) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils autorisé des personnes, en vertu de l’alinéa 4(3)a), à (i) se rendre dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à circuler à l’intérieur de celle-ci, (ii) faire en sorte qu’un mineur se rende dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à moins de 500 mètres de celle-ci, et, le cas échéant, qui, ventilé par (i) et (ii); d) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils désigné des lieux comme étant des lieux protégés en vertu de l’alinéa 6f) et, le cas échéant, (i) quels étaient ces lieux et où étaient-ils, (ii) quelles étaient les dates de prise d’effet de la désignation, (iii) comment étaient-ils protégés; e) des biens et services ont-ils été demandés par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu de l’article 7, et, le cas échéant, à qui les demandes ont-elles été adressées et, pour chaque demande, quels biens ou services ont été demandés; f) quels sont les détails des indemnisations versées en vertu du paragraphe 9(1); g) quels sont les détails de toutes les demandes d’indemnisation soumises en vertu du paragraphe 9(2) et de la partie V de la Loi sur les mesures d’urgence; h) des accusations ont-elles été portées en rapport avec des infractions au règlement et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles infractions?

Q-367² — 24 février 2022 — — En ce qui concerne les événements survenus le 17 février 2022 près de Houston, en Colombie-Britannique, décrits par la Gendarmerie royale du Canada comme une confrontation violente avec des employés de Coastal GasLink, et qui comprenaient en outre des barrages routiers : a) la route de service forestier Marten et l’emplacement de Coastal GasLink, à proximité, correspondent-ils à la définition des « infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que ... le gaz » pour l’application de l’alinéa b) de la définition d’infrastructures essentielles de l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgences; b) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Règlement sur les mesures d’urgences et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi; c) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Décret sur les mesures économiques d’urgence et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi?


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