État des travaux de la Chambre

Le mercredi 12 novembre 2003

PARTIE I -- Projets de loi

Projets de loi émanant du gouvernement

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-1 à C-200.

C-1 -- Le Premier ministre -- Loi concernant la prestation de serments d'office (projet de loi pro forma)

Dépôt et première lecture -- 30 septembre 2002

C-2^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2002

Débat en deuxième lecture -- 21 octobre 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 22 octobre 2002

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-19) -- 6 décembre 2002

Débat à l'étape du rapport -- 20 février 2003

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 25 février 2003

Débat en troisième lecture -- 28 février 2003

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 18 mars 2003 -- 28 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Troisième lecture et adoption -- 18 mars 2003

Adoption par le Sénat -- 6 mai 2003

Déclaration écrite -- 8 mai 2003

Sanction royale (chapitre n^o 7) -- 13 mai 2003

C-3^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2002

Débat en deuxième lecture -- 22 et 23 octobre 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 29 octobre 2002

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-10) -- 28 novembre 2002

Débat à l'étape du rapport -- 13 décembre 2002

Adoption à l'étape du rapport -- 28 janvier 2003

Débat en troisième lecture -- 31 janvier et 20 février 2003

Ordre relatif à l'amendement à la motion portant troisième lecture -- 20 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Troisième lecture et adoption -- 25 février 2003

Adoption par le Sénat -- 1^er avril 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 5 ) -- 3 avril 2003

C-4 -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2002

Débat en deuxième lecture -- 10, 22 et 23 octobre 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 29 octobre 2002

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-9) -- 27 novembre 2002

Adoption à l'étape du rapport -- 3 décembre 2002

Débat en troisième lecture -- 3 et 4 décembre 2002

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 10 décembre 2002 -- 6 décembre 2002 (Voir Autres affaires n^o 3)

Troisième lecture et adoption -- 10 décembre 2002

Adoption par le Sénat -- 12 février 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 1) -- 13 février 2003

C-5^(R) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-5 -- 1^re session)

Adoption par le Sénat -- 12 décembre 2002

Sanction royale (chapitre n^o 29) -- 12 décembre 2002

C-6^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-60 -- 1^re session)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-18) -- 6 décembre 2002

Débat à l'étape du rapport -- 3 février 2003

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 4 février 2003

Débat en troisième lecture -- 7 et 28 février 2003

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 25 février 2003 -- 20 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 18 mars 2003 -- 28 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Troisième lecture et adoption -- 18 mars 2003

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 21 octobre 2003

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 31 octobre, 3 et 4 novembre 2003; adoption -- 4 novembre 2003

Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements du Sénat -- Avis -- 3 novembre 2003; adoption -- 4 novembre 2003

Sanction royale (chapitre n^o 23) -- 7 novembre 2003

C-7^* -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois

Dépôt et première lecture; réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles avant la deuxième lecture -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-61 -- 1^re session)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-82) -- 28 mai 2003

Ordre relatif à l'avis requis pour les motions d'amendement à l'étape du rapport -- 2 juin 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Débat à l'étape du rapport -- 3 juin 2003

C-8^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-53 -- 1^re session)

Adoption par le Sénat -- 12 décembre 2002

Sanction royale (chapitre n^o 28) -- 12 décembre 2002

C-9^(R) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-19 -- 1^re session)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-31) -- 27 janvier 2003

Débat à l'étape du rapport -- 10 et 11 avril 2003

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 29 avril 2003

Débat en troisième lecture -- 30 avril et 5 mai 2003

Troisième lecture et adoption -- 6 mai 2003

Adoption par le Sénat -- 5 juin 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 9) -- 11 juin 2003

C-10^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-15B -- 1^re session)

Message du Sénat portant scission du projet de loi en deux parties (projets de loi C-10A et C-10B) et adoption par le Sénat du projet de loi C-10A -- 4 décembre 2002

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 6 décembre 2002, 7 avril et 6 mai 2003; adoption -- 6 mai 2003

Attribution de temps à l'étape de l'étude des amendements du Sénat -- Avis -- 14 février 2003; adoption -- 6 mai 2003

C-10A^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (partie de l'ancien projet de loi C-10)

Adoption par le Sénat -- 4 décembre 2002

Déclaration écrite -- 8 mai 2003

Sanction royale (chapitre n^o 8) -- 13 mai 2003

C-10B^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (partie de l'ancien projet de loi C-10)

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 29 mai 2003

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat; adoption -- 6 juin 2003

Adoption par le Sénat (avec d'autres amendements) -- 15 septembre 2003

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat -- 25 septembre 2003; adoption -- 29 septembre 2003

C-11 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-48 -- 1^re session)

Adoption par le Sénat -- 9 décembre 2002

Sanction royale (chapitre n^o 26) -- 12 décembre 2002

C-12 -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi favorisant l'activité physique et le sport

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements; réputé adopté à l'étape du rapport avec d'autres amendements; réputé lu une troisième fois et adopté -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-54 -- 1^re session)

Adoption par le Sénat (avec des amendements) -- 4 février 2003

Motion relative aux amendements du Sénat -- Débat; adoption -- 27 février 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 2) -- 19 mars 2003

C-13^(R) -- Le ministre de la Santé -- Loi concernant la procréation assistée

Dépôt et première lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé -- 9 octobre 2002 (Ancien projet de loi C-56 -- 1^re session)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-25) -- 12 décembre 2002

Débat à l'étape du rapport -- 28, 29, 30 janvier, 5, 11, 27 février, 18 et 26 mars 2003

Ordre relatif au retrait de l'amendement à la motion n^o 86 à l'étape du rapport -- 26 mars 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 26 mars 2003

Débat en troisième lecture -- 1^er, 7, 10 avril, 3, 6 et 27 octobre 2003

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 28 octobre 2003 -- 21 octobre 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Troisième lecture et adoption -- 28 octobre 2003

C-14^(R) -- Le ministre des Ressources naturelles -- Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du processus de Kimberley

Dépôt et première lecture -- 10 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international -- 21 octobre 2002

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-4) -- 6 novembre 2002

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 8 novembre 2002

Adoption par le Sénat -- 5 décembre 2002

Sanction royale (chapitre n^o 25) -- 12 décembre 2002

C-15^* -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2002

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 25 octobre 2002

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-16) -- 4 décembre 2002

Débat à l'étape du rapport -- 20 février 2003

Ordre relatif au retrait des motions n^os 2 et 3 à l'étape du rapport -- 25 février 2003 (voir Autres affaires n^o 3)

Adoption à l'étape du rapport avec un amendement et deuxième lecture -- 25 février 2003

Débat en troisième lecture -- 27 février 2003

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 18 mars 2003 -- 27 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Troisième lecture et adoption -- 18 mars 2003

Adoption par le Sénat (avec un amendement) -- 28 mai 2003

Motion relative à l'amendement du Sénat -- Débat -- 3, 4 et 5 juin 2003; adoption -- 6 juin 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 10) -- 11 juin 2003

C-16^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité

Dépôt et première lecture -- 30 octobre 2002

Ordre relatif au retrait de la motion portant dépôt et première lecture et au rétablissement du projet de loi au Feuilleton -- 30 octobre 2002 (Voir Autres affaires n^o 3)

C-17^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002

Débat en deuxième lecture -- 5 et 18 novembre 2002

Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif -- 20 novembre 2002

Comité législatif, sélection des membres -- 21 novembre 2002 (Voir Autres affaires n^o 8)

Nomination du président du Comité (M. Kilger (Vice-président et président des comités pléniers)) -- 22 novembre 2002

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-70) -- 7 mai 2003

Débat à l'étape du rapport -- 9 et 13 mai 2003

Adoption à l'étape du rapport avec un autre amendement -- 13 mai 2003

Débat en troisième lecture -- 27 mai et 29 septembre 2003

Attribution de temps à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 6 octobre 2003; adoption -- 7 octobre 2003

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 7 octobre 2003

C-18^(R) -- Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration -- Loi concernant la citoyenneté canadienne

Dépôt et première lecture -- 31 octobre 2002

Débat en deuxième lecture -- 7 et 8 novembre 2002

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration -- 8 novembre 2002

C-19^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Dépôt et première lecture -- 2 décembre 2002

Débat en deuxième lecture -- 30 janvier et 20 février 2003

Ordre relatif à l'amendement à la motion portant deuxième lecture -- 20 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 25 février 2003

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-127) -- 24 septembre 2003

Débat à l'étape du rapport -- 6 novembre 2003

C-20 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada

Dépôt et première lecture -- 5 décembre 2002

Débat en deuxième lecture -- 27 janvier, 3, 20, 27 février, 21 et 31 mars 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 1^er avril 2003

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-157) -- 30 octobre 2003

Débat à l'étape du rapport -- 6 novembre 2003

C-21^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 (Loi de crédits n^o 3 pour 2002-2003)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003 -- Adoption -- 5 décembre 2002 (Voir Travaux des subsides n^o 3)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 5 décembre 2002

Adoption par le Sénat -- 11 décembre 2002

Sanction royale (chapitre n^o 27) -- 12 décembre 2002

C-22^(R) -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 10 décembre 2002

Débat en deuxième lecture -- 4 et 20 février 2003

Ordre relatif à l'amendement à la motion portant deuxième lecture -- 20 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 25 février 2003

C-23 -- Le solliciteur général du Canada -- Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 11 décembre 2002

Débat en deuxième lecture -- 21 février, 21, 31 mars, 1^er et 2 avril 2003

Ordre relatif aux délibérations -- 21 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et droits de la personne -- 8 avril 2003

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-151) -- 29 octobre 2003

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 5 novembre 2003

C-24^(R) -- Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique)

Dépôt et première lecture -- 29 janvier 2003

Débat en deuxième lecture -- 11, 12, 17, 18 et 20 février 2003

Ordres relatifs aux délibérations le 18 mars 2003 -- 17 et 18 mars 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 18 mars 2003

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-94) -- 5 juin 2003

Débat à l'étape du rapport -- 9 et 10 juin 2003

Attribution de temps à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture -- Avis -- 9 juin 2003; adoption -- 10 juin 2003

Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements -- 10 juin 2003

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 11 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 19) -- 19 juin 2003

C-25^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 6 février 2003

Débat en deuxième lecture -- 14 février 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires -- 20 février 2003

Ordre relatif à l'amendement à la motion portant deuxième lecture et à l'adoption de ladite motion -- 20 février 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-79) -- 16 mai 2003

Adoption à l'étape du rapport -- 28 mai 2003

Débat en troisième lecture -- 28 mai, 2 et 3 juin 2003

Troisième lecture et adoption -- 3 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 4 novembre 2003

Sanction royale (chapitre n^o 22) -- 7 novembre 2003

C-26^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 25 février 2003

Débat en deuxième lecture -- 18, 19 et 21 mars 2003

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 25 mars 2003 -- 21 mars 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports -- 25 mars 2003

C-27^(R) -- Le ministre des Transports -- Loi concernant les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 20 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 28, 29 avril et 7 mai 2003

C-28^(R) -- M. Manley (ministre des Finances) -- Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 2003

Motion des voies et moyens n^o 6 (document parlementaire n^o 8570-372-10) -- Adoption -- 25 mars 2003

Ordre relatif au dépôt et à la première lecture -- 25 mars 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Dépôt et première lecture -- 25 mars 2003

Débat en deuxième lecture -- 27, 28 mars, 1^er et 2 avril 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 8 avril 2003

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-372-72) -- 8 mai 2003

Débat à l'étape du rapport -- 12 et 13 mai 2003

Adoption à l'étape du rapport -- 13 mai 2003

Débat en troisième lecture -- 14, 16 et 27 mai 2003

Troisième lecture et adoption -- 27 mai 2003

Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 15) -- 19 juin 2003

C-29^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003 (Loi de crédits n^o 4 pour 2002-2003)

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003 -- Adoption -- 25 mars 2003 (Voir Travaux des subsides n^o 5)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 25 mars 2003

Adoption par le Sénat -- 27 mars 2003

Sanction royale (chapitre n^o 3) -- 27 mars 2003

C-30^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (Loi de crédits n^o 1 pour 2003-2004)

Crédits provisoires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 -- Adoption -- 25 mars 2003 (Voir Travaux des subsides n^o 7)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 25 mars 2003

Adoption par le Sénat -- 27 mars 2003

Sanction royale (chapitre n^o 4) -- 27 mars 2003

C-31^(R) -- Le ministre des Anciens combattants -- Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Dépôt et première lecture -- 10 avril 2003

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants -- 28 avril 2003

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-75) -- 12 mai 2003

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 3 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 17 juin 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 12) -- 19 juin 2003

C-32 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

Dépôt et première lecture -- 11 avril 2003

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et droits de la personne -- 28 avril 2003

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-102) -- 11 juin 2003

Adoption à l'étape du rapport -- 27 octobre 2003

Débat en troisième lecture -- 27, 29 et 30 octobre 2003

Troisième lecture et adoption -- 30 octobre 2003

C-33 -- Le solliciteur général du Canada -- Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles

Dépôt et première lecture -- 28 avril 2003

Débat en deuxième lecture -- 29 avril, 5 et 7 mai 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 13 mai 2003

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-372-156) -- 30 octobre 2003

C-34^(R-*) -- Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 30 avril 2003

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant la deuxième lecture -- Débat -- 2 mai 2003; adoption -- 6 mai 2003

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-372-101) -- 11 juin 2003

Débat à l'étape du rapport -- 15 septembre 2003

Ordre relatif au vote par appel nominal différé le 17 septembre 2003 -- 16 septembre 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 17 septembre 2003

Débat en troisième lecture -- 22 et 25 septembre et 1^er octobre 2003

Troisième lecture et adoption -- 1^er octobre 2003

C-35^(R) -- Le ministre de la Défense nationale -- Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires)

Dépôt et première lecture -- 1^er mai 2003

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants -- 5 mai 2003

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-89) -- 4 juin 2003

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 13 juin 2003

C-36^(R) -- Le ministre du Patrimoine canadien -- Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 8 mai 2003

Débat en deuxième lecture -- 13 et 27 mai 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 27 mai 2003

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-124) -- 15 septembre 2003

Débat à l'étape du rapport; adoption à l'étape du rapport -- 1^er octobre 2003

Débat en troisième lecture -- 6 octobre 2003

Ordre relatif au texte du projet de loi et aux délibérations s'y rapportant -- 28 octobre 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Réputé lu une troisième fois et adopté -- 28 octobre 2003

C-37^(R) -- Le ministre de la Défense nationale -- Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 15 mai 2003

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants -- 26 septembre 2003

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-138) -- 9 octobre 2003

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 20 octobre 2003

Adoption par le Sénat -- 7 novembre 2003

Sanction royale (chapitre n^o 26) -- 7 novembre 2003

C-38^* -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dépôt et première lecture -- 27 mai 2003

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments avant la deuxième lecture -- Débat -- 9 et 10 octobre 2003; adoption -- 21 octobre 2003

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-171) -- 6 novembre 2003

C-39^(R) -- Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada

Ordre relatif aux délibérations -- 2 juin 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Dépôt et première lecture; débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 2 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 19 juin 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 16) -- 19 juin 2003

C-40 -- Le solliciteur général du Canada -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 4 juin 2003

C-41^(R-*) -- Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant certaines lois

Dépôt et première lecture -- 4 juin 2003

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires avant la deuxième lecture -- Débat; adoption -- 26 septembre 2003

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-131) -- 2 octobre 2003

Ordre relatif aux délibérations -- 3 octobre 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Réputé adopté à l'étape du rapport avec un amendement et lu une deuxième fois; réputé lu une troisième fois et adopté -- 3 octobre 2003

C-42^(R) -- Le ministre de l'Environnement -- Loi concernant la protection de l'environnement en Antarctique

Dépôt et première lecture -- 6 juin 2003

Ordre relatif aux délibérations le 13 juin 2003 -- 12 juin 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 13 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 7 octobre 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 20) -- 20 octobre 2003

C-43 -- Le ministre des Pêches et des Océans -- Loi modifiant la Loi sur les pêches

Dépôt et première lecture -- 11 juin 2003

C-44^(R) -- Le ministre de la Défense nationale -- Loi prévoyant l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures pendant leur service

Dépôt et première lecture -- 11 juin 2003

Ordre relatif aux délibérations le 13 juin 2003 -- 12 juin 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Débat en deuxième lecture; réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 13 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 18 juin 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 14) -- 19 juin 2003

C-45 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2003

Débat en deuxième lecture -- 15 et 19 septembre 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 19 septembre 2003

A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire n^o 8510-372-147) -- 23 octobre 2003

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 27 octobre 2003

Adoption par le Sénat -- 30 octobre 2003

Sanction royale (chapitre n^o 21) -- 7 novembre 2003

C-46 -- Le ministre de la Justice -- Loi modifiant le Code criminel (fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve)

Dépôt et première lecture -- 12 juin 2003

Débat en deuxième lecture -- 29 septembre et 8 octobre 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne -- 8 octobre 2003

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-152) -- 29 octobre 2003

Adoption à l'étape du rapport -- 3 novembre 2003

Débat en troisième lecture -- 3 et 5 novembre 2003

Troisième lecture et adoption -- 5 novembre 2003

C-47^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (Loi de crédits n^o 2 pour 2003-2004)

Budget principal des dépenses 2003-2004 -- Adoption -- 12 juin 2003 (Voir Travaux des subsides n^o 6)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 12 juin 2003

Adoption par le Sénat -- 18 juin 2003

Déclaration écrite; sanction royale (chapitre n^o 13) -- 19 juin 2003

C-48 -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

Motion des voies et moyens n^o 7 (document parlementaire n^o 8570-372-11) -- Adoption -- 12 juin 2003

Dépôt et première lecture -- 13 juin 2003

Débat en deuxième lecture -- 24 et 25 septembre 2003

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 30 septembre 2003

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-132) -- 3 octobre 2003

Adoption à l'étape du rapport -- 8 octobre 2003

Débat en troisième lecture -- 9 octobre 2003

Troisième lecture et adoption -- 21 octobre 2003

Adoption par le Sénat -- 7 novembre 2003

Sanction royale (chapitre n^o 28) -- 7 novembre 2003

C-49^* -- Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003

Dépôt et première lecture -- 15 septembre 2003

Motion portant renvoi du projet de loi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avant la deuxième lecture -- Débat -- 17 et 19 septembre 2003; adoption -- 23 septembre 2003

A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire n^o 8510-372-136) -- 8 octobre 2003

Adoption à l'étape du rapport et deuxième lecture -- 20 octobre 2003

Débat en troisième lecture -- 21 et 22 octobre 2003

Troisième lecture et adoption -- 23 octobre 2003

C-50^(R) -- Le ministre des Anciens combattants -- Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés

Dépôt et première lecture -- 18 septembre 2003

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants -- 25 septembre 2003

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-139) -- 10 octobre 2003

Adoption à l'étape du rapport -- 24 octobre 2003

Débat en troisième lecture -- 24 et 27 octobre 2003

Troisième lecture et adoption -- 27 octobre 2003

Adoption par le Sénat -- 7 novembre 2003

Sanction royale (chapitre n^o 27) -- 7 novembre 2003

C-51^(R) -- Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu

Dépôt et première lecture -- 2 octobre 2003

Débat en deuxième lecture -- 7 novembre 2003

C-52 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003

Débat en deuxième lecture -- 6 novembre 2003

C-53 -- Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes -- Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales

Dépôt et première lecture -- 22 octobre 2003

Ordre relatif au texte du projet de loi et aux délibérations s'y rapportant -- 23 octobre 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté -- 23 octobre 2003

C-54^(R) -- Le ministre des Finances -- Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Dépôt et première lecture -- 23 octobre 2003

Débat en deuxième lecture -- 30 et 31 octobre 2003

Ordre relatif au vote par appel nominal différé -- 4 novembre 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 4 novembre 2003

C-55^(R) -- Le président du Conseil du Trésor -- Loi portant octroi à sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004 (Loi de crédits n^o 3 pour 2003-2004)

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004 -- Adoption -- 28 octobre 2003 (Voir Travaux des subsides n^o 10)

Première lecture; deuxième lecture et renvoi à un comité plénier; étude en comité plénier; a fait l'objet d'un rapport sans amendement; adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 28 octobre 2003

Adoption par le Sénat -- 6 novembre 2003

Sanction royale (chapitre n^o 25) -- 7 novembre 2003

C-56^(R) -- Le premier ministre -- Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie -- 7 novembre 2003

C-57^(R) -- Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien -- Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Dépôt et première lecture -- 6 novembre 2003

Ordre relatif à la deuxième lecture -- 7 novembre 2003 (Voir Autres affaires n^o 3)

Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles -- 7 novembre 2003

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant du gouvernement qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-2 -- Le ministre des Finances -- Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux

Message reçu du Sénat -- 30 octobre 2002

Première lecture -- 31 octobre 2002

Débat en deuxième lecture; deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce international -- 1^er novembre 2002

A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire n^o 8510-372-5) -- 20 novembre 2002

Adoption à l'étape du rapport -- 26 novembre 2002

Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 28 novembre 2002

Sanction royale (chapitre n^o 24) -- 12 décembre 2002

S-13 -- Le ministre de l'Industrie -- Loi modifiant la Loi sur la statistique

Message reçu du Sénat -- 27 mai 2003

Première lecture -- 28 mai 2003

Débat en deuxième lecture -- 20 octobre et 6 novembre 2003

R  Recommandé par le Gouverneur général

*  Renvoyé au Comité avant la deuxième lecture