La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit
Édition 2000Plus d’informations …
 Recherche 
Page précédenteProchaine page

Règlement et procédure

Le Règlement exige un débat spécial d’un jour sur le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités au début de chaque législature [42] . C’est sur la recommandation d’un comité spécial d’examen de la procédure, qui jugeait bon de donner aux députés l’occasion de s’exprimer à ce sujet, que la Chambre a adopté cette mesure en 1982 [43] .

Lancement du débat

Le Règlement prévoit un débat automatique sur la motion voulant « Que cette Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » lors d’un jour désigné par un ministre entre le 60e et le 90e jour de séance de la première session d’une législature. Si aucun jour n’est désigné, le débat a lieu le 90e jour de séance [44] .

Après l’adoption de cet article du Règlement en 1982, la première fois que l’occasion s’est présentée de tenir un tel débat sur les règles et procédures de la Chambre, en 1984, la Chambre a toutefois convenu à l’unanimité, bien avant le soixantième jour, de suspendre l’article en question [45] . L’occasion de tenir un tel débat s’est de nouveau présentée en 1988, mais la première session de la 34e législature s’est terminée après seulement 11 jours de séance, coupant ainsi court à l’application de l’article 51. En 1994, lors de la première session de la 35e législature, la Chambre a convenu de suspendre cet article en même temps qu’elle adoptait plusieurs modifications au Règlement et renvoyait plusieurs questions de procédure au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre [46] . Un premier débat a donc eu lieu aux termes de cet article en 1998, lors de la première session de la 36e législature [47] .

Règles du débat

Le débat sur la motion a priorité sur tout le reste et dure au maximum un jour de séance; à moins qu’il ne se termine plus tôt, les délibérations sur la motion prennent fin à l’heure normale d’ajournement quotidien [48] . La motion est réputée avoir été proposée [49]  et, pour favoriser une large participation, aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois ni pendant plus de 10 minutes [50] .


Haut de la pagePage précédenteProchaine page