Règlement et procédure
Le Règlement exige un débat
spécial d’un jour sur le Règlement et la procédure de
la Chambre et de ses comités au début de chaque
législature [42] .
C’est sur la recommandation d’un comité spécial
d’examen de la procédure, qui jugeait bon de donner aux
députés l’occasion de s’exprimer à ce sujet,
que la Chambre a adopté cette mesure en
1982 [43] .
Lancement du débat
Le Règlement prévoit un
débat automatique sur la motion voulant « Que cette Chambre prenne en
considération le Règlement et la procédure de la Chambre et
de ses comités » lors d’un jour désigné par un
ministre entre le 60e et le 90e jour de séance de
la première session d’une législature. Si aucun jour
n’est désigné, le débat a lieu le 90e jour
de
séance [44] .
Après l’adoption de cet
article du Règlement en 1982, la première fois que
l’occasion s’est présentée de tenir un tel
débat sur les règles et procédures de la Chambre, en 1984,
la Chambre a toutefois convenu à l’unanimité, bien avant le
soixantième jour, de suspendre l’article en
question [45] .
L’occasion de tenir un tel débat s’est de nouveau
présentée en 1988, mais la première session de la
34e législature s’est terminée après
seulement 11 jours de séance, coupant ainsi court à
l’application de l’article 51. En 1994, lors de la première
session de la 35e législature, la Chambre a convenu de
suspendre cet article en même temps qu’elle adoptait plusieurs
modifications au Règlement et renvoyait plusieurs questions de
procédure au Comité permanent de la procédure et des
affaires de la
Chambre [46] .
Un
premier débat a donc eu lieu aux termes de cet article en 1998, lors de
la première session de la 36e
législature [47] .
Règles du débat
Le débat sur la motion a
priorité sur tout le reste et dure au maximum un jour de séance;
à moins qu’il ne se termine plus tôt, les
délibérations sur la motion prennent fin à l’heure
normale d’ajournement
quotidien [48] .
La
motion est réputée avoir été
proposée [49]
et, pour favoriser une large participation, aucun député ne peut
prendre la parole plus d’une fois ni pendant plus de 10
minutes [50] .