M-410 Comité spécial sur des sociétés publiques étrangères

Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la question de la responsabilité sociale d’entreprise lorsqu’il s’agit de déterminer si une société publique étrangère constitue un acquéreur potentiel valable pour la prise de contrôle d’une entreprise ou d’une société canadienne, en acquérant la totalité ou la majorité des intérêts, et que l’étude de cas sur laquelle se penchera le comité soit la prise de contrôle de Nexen;

que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que le président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de la présente motion;

que l'on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;

que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent, en vertu du Règlement;

que le comité spécial présente à la Chambre des communes dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final, comprenant les réponses aux questions suivantes,

(i) de telles prises de contrôle sont-elles effectuées de façon équitable, en tenant compte des droits de la personne, des droits des citoyens, des droits des travailleurs et des pratiques environnementales, (ii) un contrôle préalable est-il effectué à l’égard des entreprises publiques étrangères, ainsi que des pays d’attache, qui veulent prendre le contrôle d’une société appartenant à des intérêts canadiens, (iii) quels seront les effets à long terme pour le Canada et les Canadiens, en ce qui concerne l’industrie en question, (iv) quelles sont les options à la disposition du Parlement quant à l’exercice de son pouvoir législatif, conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême du Canada, pour ce qui est de confirmer, modifier ou remplacer les lois en vigueur sur la prise de contrôle d’entreprises ou de sociétés canadiennes par des entreprises publiques étrangères.