M-429 Résolution sur l'inclusion du Nunavut
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, les articles 30 et 32 de la Loi constitutionnelle de 1982, à la partie 1 de l’annexe B, Charte canadienne des droits et libertés, devraient être modifiés de manière à mentionner le Nunavut au même titre que les autres territoires du Canada, en particulier lorsqu’il est fait mention du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
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- 16 octobre 2013
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Historique
- 16 octobre 2013
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