CHER Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 26 novembre 1997

• 1538

[Français]

Le président (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): Je déclare ouverte la séance du Comité du patrimoine canadien. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous faisons une étude sur la culture canadienne.

[Traduction]

Nous entendons aujourd'hui M. John Gero, directeur général du Bureau de la politique commerciale au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Monsieur Gero, vous avez la parole.

M. John Gero (directeur général, Bureau de la politique commerciale, services, investissement et propriété intellectuelle, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs. J'aimerais d'abord vous remercier de m'avoir invité à prendre la parole devant le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes.

Je suis heureux que vous examiniez le sujet des accords commerciaux internationaux dans le cadre de votre étude permanente du rôle que joue le gouvernement pour appuyer la culture au Canada. C'est là un sujet important et pertinent. Les liens entre la politique culturelle nationale du Canada et ses obligations internationales en matière de commerce et d'investissements sont très évidents et parfois controversés. Je crois que tous les efforts doivent être entrepris pour promouvoir une compréhension claire de la relation qui existe entre l'ensemble des politiques commerciales et d'investissement du Canada et ses politiques culturelles.

La culture canadienne ne se limite pas à la production et à la distribution de contenus et de programmes provenant du Canada. La culture canadienne correspond aussi à des perceptions et à des croyances partagées, à des expériences et à des valeurs communes. C'est la culture qui définit les différentes identités linguistiques et culturelles du Canada dans un contexte de plus en plus mondialisé.

À cet égard, monsieur le président, on me dit que le comité permanent s'intéresse particulièrement à trois aspects généraux: les exemptions d'ordre culturel dans les accords commerciaux; les décisions récentes de l'organisme de l'Organisation mondiale du commerce chargé du règlement des différends, et l'éventuel Accord multilatéral sur les investissements. J'aborderai chacun de ces sujets en termes généraux et nous pourrons ensuite, si vous le souhaitez, approfondir certaines questions.

• 1540

J'aimerais commencer par vous présenter un aperçu des exemptions touchant les produits et les services culturels canadiens contenues dans les principaux accords commerciaux qu'a conclus le Canada, afin d'en préciser la portée et les limites. Le gouvernement canadien a depuis longtemps reconnu le fait qu'un système commercial multilatéral stable et ouvert, s'appuyant sur des règles, revêt une grande importance d'intérêt national. Les gouvernements canadiens successifs se sont donc efforcés d'obtenir, par le biais d'une série d'accords internationaux, un accès sûr et prévisible des biens et services aux marchés, de même que la protection des investissements internationaux.

Parallèlement, les gouvernements ont toujours convenu que la culture ne se résume pas à une simple question de produits et services. Le concept de la culture en tant que bien collectif est un facteur qu'il importe de prendre en compte. La politique culturelle canadienne s'est donc toujours efforcée de s'assurer que les créateurs canadiens ont accès aux Canadiens. La négociation d'exemptions d'ordre culturel a donc toujours constitué une composante fondamentale de la démarche du Canada à l'égard des accords bilatéraux et multilatéraux en matière de commerce et d'investissement.

Notre but est de nous assurer que le Canada conserve le droit souverain de maintenir et d'adopter des politiques culturelles sans contrevenir aux règles internationales. Cette démarche s'est reflétée dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord général sur le commerce des services ainsi que les accords bilatéraux avec Israël et le Chili.

Le Canada a négocié ses premières exemptions d'ordre culturel dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les négociateurs canadiens ont fait en sorte que les questions culturelles soient exclues de l'application de la plupart des règles de fond. Par exemple, le chapitre de l'ALE qui traite des services ne fait aucune mention des services culturels. En outre, pour en garantir l'exclusion, l'article 2005 de cet accord prévoit que les industries culturelles ne sont pas assujetties aux dispositions de l'accord. Même s'il est vrai que les États-Unis peuvent prendre des mesures à effet commercial équivalent en réponse à des actions qui, sans l'existence de l'exemption d'ordre culturel, ne seraient pas conformes à l'accord, il convient de noter qu'il existe très peu de cas où les politiques canadiennes seraient jugées non conformes. Citons, à titre d'exemple, une augmentation des droits de douane relativement à un produit culturel donné.

La démarche du Canada à cet égard, qui a été amorcée lors de l'Accord de libre-échange, s'est poursuivie avec l'ALENA. En effet, l'annexe 2106 de l'ALENA prévoit que toute mesure adoptée ou maintenue à propos des industries culturelles sera régie exclusivement par les dispositions de l'ALE. Par conséquent, la nécessité d'une exemption d'ordre culturel ne découle pas de sa non-conformité avec les dispositions générales de l'ALENA, mais plutôt de celles plus restrictives de l'Accord de libre-échange.

En ce qui concerne l'Accord général sur le commerce des services, les clauses prévues d'adhésion et de retrait permettent au Canada et aux États membres d'exclure certaines mesures de la portée des règles de l'AGCS. Les États membres sont libres d'exempter certains services des exigences NPF, et le Canada, entre autres, s'est prévalu de cette exemption dans ses accords de coproductions cinématographiques et télévisuelles. Les pays membres pouvaient en outre choisir les services qui seront soumis au traitement national, et le Canada n'a inclus aucun secteur culturel dans sa liste d'engagements.

La Loi sur Investissement Canada, qui constitue l'un des moyens de mettre en oeuvre certaines mesures en matière de politiques culturelles, fait aussi partie des exemptions. Elle est par conséquent exclue de toutes les parties pertinentes de l'accord. Les engagements du Canada dans le secteur culturel en vertu de l'AGCS se limitent donc à l'obligation de publier toutes les mesures pertinentes aux fins de transparence.

En règle générale, les exemptions d'ordre culturel dans les accords commerciaux internationaux ont protégé plusieurs mesures contre des contestations judiciaires internationales, sans toutefois mettre le secteur à l'abri des actions unilatérales. Par exemple, dans le cas du Canal de musique country, même si les États-Unis ne pouvaient invoquer aucun accord international, ils ont néanmoins exercé des pressions sur le gouvernement canadien pour obtenir certaines modifications. En outre, comme l'a démontré le dossier des revues, certaines lacunes juridiques peuvent découler de la distinction incertaine entre les droits et les obligations concernant les biens et ceux reliés aux services. Toute mesure en matière de politique culturelle qui est réputée avoir un effet sur l'aspect tangible, soit les biens, d'un secteur donné peut être contestée en vertu des règles internationales plus strictes du GATT vieilles de cinquante ans, qui s'appliquent au commerce des biens.

• 1545

[Français]

Dans ce contexte, monsieur le président, permettez-moi d'aborder maintenant les récentes décisions de l'OMC et leur effet sur l'industrie canadienne des périodiques ainsi que leurs répercussions sur les autres produits et services culturels canadiens en général.

Comme je viens de l'expliquer, les accords commerciaux du Canada sont limités dans leur application ou contiennent des exemptions d'ordre culturel qui procurent au Canada une certaine latitude à l'égard de ses politiques culturelles. Néanmoins, le Canada demeure exposé à d'éventuelles contestations judiciaires de la part de ses partenaires commerciaux, surtout dans le secteur des produits culturels. La décision du comité de l'OMC dans le dossier des périodiques montre comment les restrictions à l'accès au marché pour les produits culturels peuvent être jugées incompatibles avec les obligations internationales du Canada.

En mars 1996, les États-Unis ont contesté quatre aspects de la politique du Canada concernant les périodiques dont certains étaient en place depuis 30 ans: l'interdiction d'importer au Canada des périodiques à tirage dédoublé; la taxe d'accise de 80 p. 100 sur la publicité dans ces revues; les tarifs réduits de Postes Canada pour les périodiques nationaux; et la subvention postale que Patrimoine Canada verse aux éditeurs canadiens. À l'issue d'appels, les tribunaux, malheureusement, ont jugé que le Canada contrevenait à ses obligations par ces quatre mesures.

Cette décision reflète la relation de plus en plus complexe qui existe entre les règles commerciales internationales et les industries culturelles. La défense du Canada dans le dossier des revues s'appuyait sur l'assertion que la taxe d'accise était une mesure visant les services, c'est-à-dire la publicité, et qu'elle se trouvait exemptée des engagements du Canada en vertu de l'AGCS. Cependant, le Tribunal d'appel a jugé que les règles du GATT relatives au commerce des biens devaient s'appliquer également aux services lorsque ceux-ci ont un effet direct ou indirect sur le commerce des biens (dans le cas présent, les revues).

Le défi consiste donc à trouver les moyens de garantir aux Canadiens l'accès à des revues canadiennes d'une manière qui soit compatible avec nos engagements multilatéraux. Nous avons déclaré à l'OMC que nous allions donner suite à ses décisions d'ici 15 mois. Le ministère du Patrimoine canadien ainsi que d'autres ministères s'emploient actuellement à élaborer des solutions de rechange en vue d'atteindre les objectifs de la politique canadienne.

La décision de l'OMC ne visait en rien la protection de la culture en général. Elle porte plutôt sur des mesures précises touchant les périodiques et les revues. Dans sa conclusion, le comité soulignait que la capacité d'un pays membre à prendre les mesures nécessaires pour protéger son identité culturelle n'était pas visée dans le cas présent.

• 1550

En règle générale, nous avons, au cours de la dernière décennie, négocié des exemptions d'ordre culturel qui ont dans une grande mesure protégé les politiques culturelles canadiennes des règles internationales.

Elles n'ont pas mis le Canada à l'abri des actions unilatérales des États-Unis comme le démontre le dossier du canal de musique country à la télévision, pas plus qu'elles n'ont empêché l'application des règles datant d'une cinquantaine d'années pourtant sur le commerce des biens. Il est en outre intéressant de noter que même si les États-Unis se plaignent sans cesse de nos politiques culturelles, ils les ont en fait contestées seulement lorsqu'ils ont cru que des droits ou des avantages existants leur étaient retirés.

[Traduction]

J'aimerais maintenant aborder le troisième sujet sur lequel le comité s'est penché: l'Accord multilatéral sur les investissements. On m'a demandé de donner un aperçu des répercussions possibles de cet accord imminent sur les industries culturelles canadiennes.

Les négociateurs canadiens ont reçu le mandat de préserver la capacité du Canada de maintenir et d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires dans le domaine des investissements pour promouvoir la culture canadienne. Comme l'a dit l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, qui s'adressait au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international:

Nous conserverons notre droit de promulguer des lois dans tous les domaines [...] nous pourrons encore imposer des restrictions à l'investissement étranger dans des secteurs, comme la culture, les soins de santé et l'éducation, qui, selon nous, ont besoin d'une perspective canadienne unique [...] Comme dans le cas de l'ALENA, le Canada n'acceptera aucun engagement d'ordre général en vue de geler (le soi-disant «maintien du statu quo») ou d'éliminer progressivement (le «démantèlement») les restrictions concernant l'investissement étranger. Le Canada conservera la souplesse nécessaire pour appliquer la politique gouvernementale dans les principaux domaines d'intérêt national.

Le Canada appuie pleinement le concept d'une exemption totale pour les industries culturelles. Une exemption générale protégerait les industries culturelles des règles de l'accord et indiquerait clairement que les parties contractantes sont libres de prendre les mesures nécessaires pour réglementer les investissements des sociétés étrangères ainsi que les conditions dans lesquelles ces sociétés peuvent évoluer dans le secteur culturel.

La même protection des industries culturelles pourrait aussi être obtenue par l'adoption d'une réserve nationale. Nos réserves actuelles relatives à ce projet reposent évidemment sur le principe de l'existence d'une exemption générale pour les industries culturelles et les mesures fiscales. Si ces exemptions générales ne font pas partie de l'accord définitif, le Canada mettra le secteur culturel à l'abri en vertu de ses réserves nationales.

Le comité s'est également intéressé aux conséquences possibles de cet accord sur la protection actuellement accordée aux industries culturelles canadiennes en vertu de la Loi sur Investissement Canada. La loi jouit d'une exemption aux termes de l'ALENA et de l'AGCS, et il en sera de même en vertu de l'Accord multilatéral sur les investissements. En fait, elle sera doublement protégée en vertu d'exemptions particulières s'appliquant à la loi elle-même et aux termes de toute exclusion du secteur culturel.

Après avoir discuté en termes généraux des différents champs d'intérêt concernant les accords commerciaux internationaux et la culture canadienne, je serais maintenant heureux de répondre aux questions des membres du comité et de leur fournir l'information additionnelle requise. Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Gero, pour votre exposé très clair sur un sujet qui est très important pour nous.

J'aimerais maintenant passer aux questions avec M. Abbott.

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Merci beaucoup pour vos explications. Malheureusement, lorsque je lis un paragraphe rempli de mots de 75c. plutôt que de mots de 25c. j'ai un peu de mal. Je regarde plus particulièrement le paragraphe au bas de la page 4 et je me demande si vous pourriez l'expliquer davantage. Je vais le lire et voir si j'arrive à le comprendre, mais je ne le trouve pas très clair.

La même protection des industries culturelles pourrait aussi être obtenue par l'adoption d'une réserve nationale.

Je vais continuer, mais ma première question est la suivante: le gouvernement songe-t-il aux États-Unis et veut-il spécifiquement parler des États-Unis ici?

Le paragraphe continue ainsi:

Nos réserves actuelles relatives à ce projet reposent évidemment sur le principe de l'existence d'une exemption générale pour les industries culturelles et les mesures fiscales.

• 1555

Ne sont-elles pas déjà attaquées comme vous le dites dans votre exposé, pour ce qui est des périodiques à tirage dédoublé et autres choses?

La dernière phrase est la suivante:

Si ces exceptions générales ne font pas partie de l'accord définitif, le Canada mettra le secteur culturel à l'abri en vertu de ses réserves nationales.

Je suis désolé. Je dois être terriblement lent, mais je n'ai aucune idée de ce que signifie cette dernière phrase.

M. John Gero: Très bien. Je devrais peut-être essayer de vous l'expliquer un peu plus en détail. Je m'excuse si ce n'est pas clair.

L'Accord multilatéral sur les investissements comporte un certain nombre d'obligations générales, notamment le traitement national. Si nous voulons nous assurer que le Canada maintient sa capacité de faire ce qu'il souhaite dans le domaine des industries culturelles, notamment, de faire une distinction, alors nous devons nous assurer que cette obligation ne s'applique pas aux industries culturelles.

M. Jim Abbott: Désolé. Pourriez-vous répéter?

M. John Gero: L'une des obligations contenues dans l'Accord multilatéral sur les investissements est ce qu'on appelle le traitement national, c'est-à-dire qu'un investisseur étranger doit être traité de la même façon qu'un investisseur canadien.

M. Jim Abbott: Exact.

M. John Gero: Il s'agit d'une obligation générale dans l'accord multilatéral.

M. Jim Abbott: Exact.

M. John Gero: Dans le contexte des industries culturelles, nous ne voulons pas d'une telle obligation, car il est clair que, dans un contexte canadien, nous voulons nous réserver la capacité de ne pas accorder un traitement national, c'est-à-dire, d'établir une distinction entre les investisseurs canadiens et les investisseurs étrangers. Nous le faisons dans un certain nombre de contextes, tout comme le font un certain nombre d'autres pays.

Par exemple, dans le domaine de la radiodiffusion, il y a des restrictions sur la propriété étrangère pour les radiodiffuseurs. Si nous voulons être en mesure de ne pas avoir d'obligation en matière de traitement national, il faut alors créer une exception. Il existe deux façons de créer une exception.

La première consiste à dire que l'accord lui-même créera une exception générale qui s'appliquera à tout le monde, et qui dit que rien dans cet accord n'affecte les industries culturelles. Cela s'applique alors à tous les signataires de l'accord. Essentiellement, on prend tout le secteur des industries culturelles et on le sort de l'accord; il n'y a pas d'obligation.

Il s'agit d'une proposition qui a été faite par la France. Elle a été pleinement appuyée par le Canada, et c'est la proposition qui est actuellement en négociation dans le contexte de Paris: qu'il y ait une exception générale.

Il y a une deuxième façon d'arriver à la même chose, d'un point de vue canadien. En effet, même s'il n'y a pas d'exception générale, disons parce qu'elle n'est pas négociée car certains pays s'opposent à l'exclusion de toutes les industries culturelles de l'accord multilatéral, il serait possible d'arriver à la même chose pour le Canada en disant pour ce qui est du Canada, les industries culturelles ne sont pas visées par cet accord, c'est-à-dire que le Canada n'accepte aucune obligation en ce qui concerne les industries culturelles dans cet accord.

Nous avons donc ce qu'on appelle une réserve nationale, ou une réserve spécifique à un pays, qui dit que pour le Canada seulement—dans le contexte canadien—ces disciplines contenues dans l'Accord multilatéral sur les investissements ne s'appliquent pas aux industries culturelles.

Les deux permettent d'arriver exactement à la même chose, c'est-à-dire essentiellement que d'un point de vue canadien, et c'est ce qui nous préoccupe ici, le gouvernement canadien est entièrement libre d'agir d'une façon qui soit incompatible avec l'Accord multilatéral sur les investissements.

M. Jim Abbott: Cependant, si les États-Unis ne reconnaissent pas clairement, pour ne citer qu'un exemple, les périodiques comme étant une industrie culturelle...

Les Canadiens les considèrent comme une industrie culturelle et nous tentons de les protéger aux termes de la disposition sur les périodiques à tirage dédoublé, qui a maintenant été rejetée par l'OMC.

Aux termes de l'AMI, puisque l'OMC a rejeté la position du Canada sur les périodiques à tirage dédoublé, comment...? Je ne préconise pas nécessairement la protection; j'essaie tout simplement de comprendre comment on peut proposer une telle protection. Est-il vraiment réaliste de s'attendre à ce qu'il puisse y avoir une protection?

Si les éditeurs américains ne reconnaissent pas l'industrie des périodiques comme faisant partie du secteur culturel, qu'en est-il de la propriété de l'industrie des périodiques, qui est visée par l'AMI?

S'ils disent: «Désolé, Maclean Hunter est propriétaire de ceci et de cela et de tout le reste, et nous allons maintenant acheter une part majoritaire dans Maclean Hunter et nous invoquons cette disposition sur le traitement national», quelles dispositions va les arrêter? Je pose tout simplement la question.

• 1600

Ce paragraphe nous laisse une certaine impression et, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas vraiment sûr que cette impression soit une bonne impression.

M. John Gero: Permettez-moi de vous expliquer plusieurs choses. Les États-Unis ne contestent pas que les périodiques sont une industrie culturelle. En fait, ils ont accepté la définition des industries culturelles dans l'ALENA qui dit clairement que les périodiques font partie de l'industrie culturelle.

Dans le cas des périodiques, ils ont examiné quelles étaient les obligations internationales au Canada et ils ont examiné l'ALENA et ont constaté qu'il s'agissait d'industries culturelles parce qu'elles faisaient partie de la définition. Ils ne contestent pas cela. Ils ne pourraient pas contester une décision du Canada devant un groupe d'experts de l'ALENA, car il est clair que les industries culturelles sont exclues de l'ALENA, de sorte qu'ils n'auraient aucun recours à cet égard.

Ils ont examiné la question dans le contexte de l'Accord général sur le commerce des services pour voir si cet accord qui a été négocié récemment dans le cadre de la ronde de l'Uruguay imposait des limites au Canada. Ils ont constaté que le Canada n'acceptait aucune obligation en matière de traitement national dans le contexte du GATT et, par conséquent, ils ne pourraient pas non plus nous attaquer de cette façon.

Ce qu'ils ont constaté, c'est qu'étant donné que les périodiques pouvaient être classifiés dans la catégorie des produits, qu'il s'agisse ou non d'une industrie culturelle, et étant donné que depuis 50 ans que le GATT est en vigueur, ce dernier contient une disposition relative au traitement national, ils ont ensuite examiné les dispositions visant les périodiques et dit que le seul endroit où nous avons la possibilité de contester cette disposition est dans le contexte du commerce des produits et du traitement national par rapport au commerce des produits. Étant donné que ce traité existe depuis 50 ans, il n'y a aucune exemption culturelle dans le GATT en ce qui concerne le commerce des produits. Par conséquent, ils avaient ce moyen d'action.

Devant l'exemple du Canal de musique country, ils n'avaient pas de moyen d'action. Ils ne pouvaient porter l'affaire devant un panel d'experts de l'ALENA car il n'y avait aucune mesure disciplinaire pour les services. Il s'agissait d'une question de radiodiffusion, de sorte qu'ils n'avaient aucun recours devant le GATT non plus, puisqu'il ne s'agissait pas d'un bien. Donc essentiellement, dans ce contexte, ils ont alors décidé d'exercer des pressions unilatérales. Ils n'ont pas dit que nous agissions illégalement aux termes de nos obligations internationales.

Dans le conteste de l'AMI, qui, comme vous l'avez dit, ne porte que sur les investissements, et non pas sur le commerce des biens ou des services, dans la mesure où on a une exclusion semblable à celle de l'ALENA, qui dit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux industries culturelles, on a alors la même exclusion en ce qui concerne cet accord. Par conséquent, le Canada n'irait pas à l'encontre de ses obligations aux termes de l'AMI si l'un ou l'autre type d'exemption existait; c'est-à-dire une exception générale qui exclut toutes les industries culturelles de l'accord, ou si le Canada a spécifié dans cet accord que pour lui, ces obligations ne s'appliquent pas à...

M. Jim Abbott: Il me reste une dernière question. Dans la première phrase vous dites «La même protection des industries culturelles pourrait aussi être obtenue par l'adoption d'une réserve nationale». A-t-on songé que l'on vise ainsi spécifiquement—rappelez-vous que c'était là ma première question—les États-Unis, car ce sont eux qui, en matière de culture, sont à l'origine de nos problèmes? En effet, ce ne sont ni l'Australie, ni l'Allemagne, ni la France, ni la Grande-Bretagne qui nous causent des difficultés, ce sont bien les États-Unis. Cette phrase pourrait-elle donc être interprétée comme se référant spécifiquement aux États-Unis?

M. John Gero: Elle se réfère à tous les membres de l'AMI, y compris les États-Unis, mais ce que nous disons dans cette réserve, c'est qu'en ce qui concerne le Canada, notre gouvernement n'accepte aucune obligation à l'égard des industries du secteur culturel, et cela concerne les 29 pays signataires de cet accord, qu'il s'agisse des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne ou du Japon. Ces pays ne peuvent objecter que ce que nous faisons est contraire aux obligations que nous avons contractées dans le cadre de l'AMI, de sorte que cette réserve spécifique est spécifiquement canadienne. Cela revient à dire que le gouvernement canadien a prévu une exemption aux termes de laquelle, en ce qui nous concerne, nous n'acceptons aucune obligation relative au secteur culturel.

[Français]

Madame Tremblay.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur Gero, je vous remercie de votre présentation.

Nous avons reçu cette brique ce midi. Je n'ai vraiment pas eu le temps de passer au travers. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe quelque part un document où je pourrais prendre connaissance, de façon claire, nette et précise, de chacun de ces accords?

• 1605

Dans l'ALE, on trouve telles choses, dans l'ALENA, telles autres, dans le GATT, encore telles autres, et dans l'OMC, des choses différentes. J'aimerais bien qu'on m'en établisse une comparaison des uns par rapport aux autres. J'aimerais qu'on me dise que ceci est avantageux, que cela est plus fort, que cela est moins bon et que telle chose est bonne.

Très honnêtement, j'ai l'impression, à moins que je me trompe—je le voudrais bien, mais il me semble que je ne me trompe pas—, que les Américains vont toujours trouver une faille pour nous flouer, pour avoir raison et arriver à leurs fins.

Est-ce qu'il serait possible qu'on en arrive un jour à pouvoir vivre comme on veut sans qu'ils nous imposent tout? Est-ce possible?

[Traduction]

M. John Gero: Je l'espère certainement.

Malheureusement, nous ne vous avons pas fourni le texte du GATT, de l'AGCS ou de l'ALENA, car nous pensions que vous les aviez sous la main, mais si vous le voulez, nous pouvons certainement déposer...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Non. Je désirerais un élément de comparaison.

[Traduction]

M. John Gero: Je peux certainement, si vous le désirez, faire parvenir au comité le texte du chapitre relatif à la culture de chacun de ces accords.

Vous constaterez que ce n'est pas la même chose dans les quatre accords.

Dans l'ALENA et dans l'ALE, il y a un texte spécifique sur la culture, parce qu'il s'agit d'une obligation générale qui exige une exemption, et c'est pourquoi l'exemption doit être clairement spécifiée.

Dans le GATT, l'obligation de traitement national ne s'applique qu'aux secteurs précisés par les pays. Dans le cas du Canada, nous n'avons jamais précisé un secteur culturel ou secteur de service culturel en tant que tel, et c'est pourquoi l'accord du GATT ne contient aucun texte spécifique, sauf que, dans la liste des obligations canadiennes et des secteurs auxquels le traitement national s'appliquerait, on ne trouve aucun des secteurs culturels. Dans ce contexte, il n'y a donc rien.

Et en ce qui concerne l'AMI, on y trouve, à l'heure actuelle, un texte français d'exemption générale car là encore l'AMI, de même que l'ALENA, est un accord général, de sorte que pour être exempté des dispositions générales, il faut créer une exemption.

Nous mettrons certainement ces textes à votre disposition.

Quant à votre seconde question, je dirai que nous sommes fort bien parvenus, au cours des dernières décennies, à retrancher le secteur culturel des obligations internationales. Nous l'avons fait dans l'ALE, dans l'ALENA et dans l'AGCS, et nous essayons également de le faire dans l'AMI.

Il est exact qu'en ce qui concerne les magazines, les Américains ont trouvé une échappatoire, à savoir un accord commercial signé il y a 50 ans, qui contenait des dispositions dépourvues d'exemption culturelle.

Ce que vous dites est donc exact, mais en matière de services et d'investissements, nous avons très bien réussi à créer cette barrière. Toutefois, même si vous créez ces exemptions—il est important de le souligner—tout ce que font ces exemptions, c'est de dire qu'il n'y a pas de règles. Cela signifie non seulement qu'il n'y a pas de règles pour nous, mais qu'il n'y a pas non plus de règles pour nos partenaires, ce qui revient à dire qu'on fonctionne dans une sorte de vide. Cela n'empêche pas une situation comme dans le cas du Canal de musique country, où il n'existe pas d'accord international qu'on pourrait nous reprocher d'enfreindre.

Bien entendu, tout pays souverain peut déposer une plainte s'il n'approuve pas ce que fait un autre pays souverain et en l'absence de règles, s'il y a donc un vide juridique, mais le fait est que, comme dans le cas des télécommunications de base, où il n'y avait pas de règles, nous en avons maintenant négocié. Ces règles, par exemple, permettent au Canada d'imposer, dans les télécommunications de base, des restrictions aux investissements étrangers. Ces restrictions figurent maintenant spécifiquement dans les règles de l'Accord sur les télécommunications de base, et les États-Unis, si nos règles sur les investissements étrangers, dans ce secteur, leur déplaisent, ne peuvent déposer de plainte. Ces règles sont bien stipulées et inscrites dans les règles internationales.

La question se posera donc à un moment, j'imagine, de savoir si une exemption générale—à savoir l'absence de règles—est préférable à certaines règles stipulées également pour le secteur en question.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Dans un autre comité auquel je participais la semaine dernière, on nous disait qu'il ne fallait pas appuyer le texte français de l'AMI. Il serait ambigu et ne protégerait en aucune façon les gens du Canada, nos industries culturelles du Canada.

• 1610

Par ailleurs, la SOCAN a déposé une proposition très concrète, qui est un projet d'exemption culturelle. Avez-vous eu l'occasion d'étudier la proposition de la SOCAN et qu'est-ce que vous en pensez?

[Traduction]

M. John Gero: Je voudrais vous faire deux remarques: d'une part, ce que nous avons appuyé n'est pas le texte français, mais l'idée générale avancée par la France, à savoir qu'il devrait y avoir une exemption générale pour les secteurs culturels.

Nous en avons discuté avec ces secteurs, et nous reconnaissons tous que le texte français devrait être modifié à plusieurs égards pour l'amener au point où nous voudrions le voir pour une exemption générale. Nous en avons discuté non seulement avec la SOCAN, mais avec plusieurs autres groupes culturels. Nous parlons là du texte non seulement pour une exemption générale, mais également pour une exemption spécifique par pays.

En ce qui concerne le texte de la SOCAN, nous avons eu plusieurs discussions depuis que celle-ci a déposé ce texte, et elle reconnaît que même là toutes les difficultés ne sont pas résolues.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Ce sur quoi nous sommes tous d'accord, et ce que nous voudrions obtenir, c'est une exemption générale qui soit laissée à notre interprétation, c'est-à-dire que c'est nous-mêmes qui jugerions, en matière d'exemption culturelle, ce qui se relève de la culture.

Si tel est notre objectif, si nous adoptons le modèle du projet d'exemption de la SOCAN et ajoutons un second paragraphe donnant une définition des industries culturelles, nous limitons ainsi l'acception de ce terme en imposant des restrictions à ce qu'on définit comme relevant de la culture. Si c'est vraiment à nous d'en décider, une définition serait superflue puisque cela dépendra du point de vue du pays, et ce serait à chacun d'entre eux d'en décider.

La SOCAN, dans les discussions ultérieures, s'est rendu compte de cette faiblesse. Elle reconnaît que si l'on décide, par exemple, d'adopter une exemption générale, il est peut-être préférable de s'en tenir strictement à son premier paragraphe plutôt qu'aux deux. Cette discussion est donc toujours en cours.

Hier a eu lieu une réunion sur ce sujet. Le ministre du Commerce extérieur a un groupe consultatif sectoriel sur les arts et la culture, qui s'est réuni hier. Nous avons passé plusieurs heures à passer en revue l'AMI, en particulier le texte et les idées sur ce sujet. Ce travail n'est pas encore achevé.

Comme les négociations, une fois entrées dans la phase critique, avanceront relativement rapidement, nous nous efforçons d'établir un processus de communication avec plusieurs groupes culturels, afin qu'au fur et à mesure que le texte évoluera—au cours des quatre ou cinq prochains mois car même le texte français a à subir toutes sortes de modifications au cours des négociations—ces groupes l'approuveront.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Voici une toute dernière question. De combien de temps disposez-vous pour régler la question de l'AMI? Quelle est la date butoir?

[Traduction]

M. John Gero: L'échéance pour l'AMI est mai 1998.

Le président: Nous allons donner la parole à Mme Lill.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Je regrette d'avoir manqué votre exposé. Je vais poser quelques questions, et j'espère que vous n'y avez pas déjà répondu.

Je voudrais que vous précisiez pour moi les mots «exemption» et «exception». L'une équivaut-elle à l'autre dans le texte de l'AMI? J'aimerais, pour commencer, que vous me donniez une définition précise de ces deux mots.

M. John Gero: Je ne suis pas avocat, mais permettez-moi de vous répondre au pied levé. Une exemption et une exception sont à peu près la même chose. On y fait habituellement référence dans le contexte général d'un accord. C'est-à-dire qu'une exemption est habituellement quelque chose qui est exclue totalement d'un accord. C'est habituellement dans un contexte général.

Contrairement à une exemption ou à une exception, une réserve est une chose qui est généralement plus spécifique. Dans le contexte de l'AMI, les réserves sont spécifiques à un pays. On y explique en détail, du point de vue du pays en question, quels éléments des obligations prévues à l'accord feraient l'objet d'une réserve.

Mais l'effet est le même, peu importe laquelle des deux techniques est utilisée. Sur le plan légal, qu'on ait une exception générale ou une réserve spécifique à un pays, le résultat est qu'en ce qui concerne le Canada, l'obligation au sujet de laquelle on a exprimé une réserve ou pour laquelle il existe une exemption générale ne s'applique pas dans ce contexte au Canada.

• 1615

Mme Wendy Lill: J'ai lu moi aussi le rapport de la SOCAN, et je suis intéressée par l'idée que la souveraineté culturelle, en ce qui concerne la SOCAN, et dans le contexte de cet accord, doit être considérée comme n'ayant pas moins d'importance que les exceptions concernant des notions comme la sécurité, l'ordre public, la fiscalité, la balance des paiements, les mesures prudentielles et les questions financières. Sommes-nous en train de négocier l'AMI avec cette idée à l'esprit, que la culture est sur le même pied que la sécurité nationale, par exemple?

M. John Gero: Dans le contexte des négociations de l'AMI, nous avons reçu comme instruction du gouvernement de nous assurer que rien dans cet accord ne nuit à la capacité du gouvernement canadien de faire ce qu'il veut dans le secteur culturel. Nous examinons donc l'effet qu'auront l'AMI et toute exception ou réserve possible sur la condition essentielle pour le Canada, à savoir que nous désirons continuer de faire ce que nous voulons dans le secteur culturel. Nos efforts sont donc davantage orientés dans ce sens, c'est-à-dire que nous tenons compte des résultats des dispositions convenues. Nous voulons nous assurer que le gouvernement canadien pourra continuer de mettre en oeuvre les politiques qu'il voudra dans le secteur culturel.

Le président: Monsieur Muise.

M. Mark Muise (West Nova, PC): Merci, monsieur le président.

Premièrement, je remercie M. Gero de son exposé. Il y a tellement de questions qu'on pourrait poser, et je ne sais vraiment pas par où commencer, mais voici tout de même ma première question.

Monsieur Gero, pourriez-vous parler un peu plus de la «réserve spécifique à un pays»; qu'est-ce que cela signifie exactement et comment une telle réserve peut-elle s'appliquer à la culture?

M. John Gero: Voici comment fonctionne les «accords descendants»—c'est ainsi que je les appelle: un certain nombre de principes généraux et d'obligations générales sont inclus, ce qui représente les obligations pour l'ensemble des pays signataires de l'accord. Dans le contexte de l'ALENA, il s'agit des trois pays signataires, tandis que dans le contexte d'un AMI éventuel, il s'agirait des 29 pays signataires. Essentiellement, le gouvernement d'un pays, comme le Canada, dit qu'il accepte ces obligations.

Les réserves spécifiques à un pays—et elles sont demandées par tous les pays, il ne s'agit pas seulement d'un concept canadien—signifient que, bien qu'on trouve acceptables des principes généraux et des obligations générales, les réalités économiques et politiques sont telles qu'aucun pays ne peut accepter dans l'ensemble ces obligations générales. Ainsi, l'expression «réserves spécifiques à un pays» signifie qu'en ce qui concerne notre pays, cette obligation ne s'applique pas. Nous acceptons l'obligation générale relative au traitement national, par exemple, c'est-à-dire que nous traitons les investisseurs étrangers sur le même pied que nos propres investisseurs et nous le ferons d'une manière générale dans tous les domaines—sauf que dans le contexte canadien, nous ne le ferons pas dans le domaine des industries culturelles.

L'expression «réserves spécifiques à un pays» signifie donc que, pour le Canada—et chaque pays à sa propre liste de réserves—l'obligation d'assurer le traitement national aux investisseurs d'un autre pays ne s'appliquera pas aux industries culturelles. Les États-Unis auront une réserve semblable, qui stipulera que l'obligation relative au traitement national ne s'appliquera pas, par exemple, au secteur de la radiodiffusion, car nous le savons, les États-Unis imposent des restrictions aux investissements étrangers dans le secteur de la radiodiffusion.

Chaque pays dépose un ensemble de réserves qui établit que telle ou telle obligation contenue dans l'accord ne s'applique pas dans ce contexte. La liasse que je vous ai distribuée inclut toutes les réserves canadiennes que nous avons déposées et que, d'un point de vue canadien, nous aimerions voir dans le contexte de l'AMI.

Ce que je veux dire, et ce que j'ai déjà dit à propos des réserves, c'est que pour l'instant, la liste des réserves canadiennes n'inclut pas de réserves spécifiques par pays pour ce qui est de la culture. Si elle ne comprend pas de telles réserves pour l'instant, c'est qu'en ce moment, on est en train de négocier une exemption générale, une exemption qui établit que la culture ne fera pas partie de cet accord, point final, et que par conséquent, on n'a pas besoin d'une réserve par pays, étant donné qu'il n'y a pas d'obligation en ce qui concerne la culture.

Si, par exemple, en fin de compte, il n'est pas possible d'obtenir une exception générale pour la culture, qui dise que pour aucun pays partie à cet accord, la culture n'est visée, à ce moment-là le Canada, étant donné le mandat auquel nous travaillons au gouvernement, inclura une réserve pour les industries culturelles et dira, en somme qu'elle peut s'appliquer de façon générale, mais du point de vue canadien, cela ne s'appliquera pas au Canada, en ce qui concerne les industries culturelles.

• 1620

M. Mark Muise: Ce à quoi je veux en venir, c'est l'inquiétude que j'ai en ce qui concerne le secteur des magazines, le fait que l'on puisse faire appel à l'OMC et découvrir une éventuelle échappatoire. Dans quelle mesure pensez-vous que, s'il s'agit d'une réserve spécifique par pays ou d'une exemption générale, il pourra encore se produire quelque chose à cette étape?

M. John Gero: Absolument pas. S'il y a une entente sur l'investissement dans l'AMI, qui inclut soit une exception générale sur la culture ou une réserve spécifique par pays sur la culture, à ce moment-là ces obligations ne s'appliqueront pas au Canada en matière de culture. Il n'y a pas d'échappatoire que pourraient utiliser les États-Unis ou quiconque pour essayer de prétendre que soudainement il existe des obligations à cet égard en matière d'investissement.

Dans l'affaire des magazines on a invoqué des règles que nous avons négociées il y a 50 ans dans le cadre du GATT et qui concernaient le commerce et les biens, à une époque où cette question n'était pas aussi cruciale qu'elle l'est devenue depuis 20 ou 30 ans. Ils ont été contraints d'utiliser cette mesure. Par exemple, ils ne pouvaient invoquer aucune des obligations de l'ALENA parce que dans l'ALENA nous avions une mesure d'exclusion similaire pour la culture. Essentiellement, ils ont dû invoquer un traité d'une cinquantaine d'années et s'en servir dans le cas des magazines.

Le président: Soyez bref, monsieur Muise.

M. Mark Muise: Je peux poser ma question brièvement. Nous devrons demander au témoin s'il peut répondre tout aussi brièvement. Je me demande comment la réglementation du CRTC en ce qui concerne le contenu canadien en matière de radio et de télévision serait affectée par les dispositions du traitement national de l'AMI.

M. John Gero: D'abord, il ne serait touché en aucune manière, puisque s'il y a une exemption générale pour la culture ou une réserve spécifique par pays, le cas serait réglé. Elle s'appliquerait à tout cela.

[Français]

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Si vous le pouvez, voudriez-vous nous dire où on en est dans la discussion de cette clause d'exemption générale au cours des négociations? Pouvez-vous nous parler de ce qui se passe dans ces négociations?

M. John Gero: J'imagine que je ne suis pas tout à fait libre de parler des détails des négociations, mais je peux vous dire où on en est en ce qui concerne la disposition d'exception générale.

Essentiellement, différents pays—au dernier décompte, je crois qu'il y en avait huit ou neuf—appuient entièrement l'exception générale. La majorité toutefois n'accepte pas l'idée d'une exception générale mais serait en faveur d'exceptions spécifiques par pays.

M. Mauril Bélanger: Très bien. Ma deuxième question a trait à cette exception spécifique par pays ou à cette exemption ou à cette réserve nationale, peu importe comment on l'appelle. D'abord, combien de pays peuvent en invoquer une dans le même domaine avant que les choses commencent à se gâter? Et combien peuvent-ils en invoquer? Pouvons-nous dire que nous allons nous exempter des questions d'ordre culturel, des questions bancaires—ce qui m'étonnerait, puisqu'il est censé s'agir d'un accord sur les investissements—, de l'agriculture ou des ressources naturelles en général? Jusqu'à quel point peut-on tirer sur la couverture avant qu'il ne s'y forme un trou?

M. John Gero: Si chaque pays voulait exempter chaque secteur, on en arriverait à se demander si cet accord présente un intérêt quelconque. L'effet de ces réserves spécifiques par pays, c'est que, dans chaque pays, il existe plusieurs secteurs sensibles que ces pays tiennent à exempter. Cela s'est produit dans le cas de l'ALENA. Si vous en parcourez les chapitres, vous constaterez que pour tous les trois pays il existe un ensemble de réserves qui sont de longueur plus ou moins équivalente, encore que les plus longues me paraissent être les américaines.

M. Mauril Bélanger: Bien entendu.

M. John Gero: Les réserves tiennent compte de la réalité de la situation, à savoir qu'il existe des secteurs sensibles dans chaque pays, et que chaque pays peut se réserver le droit d'adopter ses propres politiques. Si elles sont trop nombreuses, on n'obtient pas, de toute évidence, la masse critique pour arriver à un accord.

• 1625

M. Mauril Bélanger: Si le Canada déclare qu'il veut une réserve nationale sur la culture et invoque une exemption spécifique par pays, quelle définition adopte-t-on? Comment définit-on le secteur culturel? Est-il défini dans l'accord? S'il ne l'est déjà, est-ce que nous emprunterons ailleurs une définition? Sommes-nous libres de modifier cette définition dans notre exemption spécifique par pays?

M. John Gero: Si c'est notre réserve, nous la définissons comme nous l'entendons. C'est là le sujet d'une des discussions que nous avons avec les divers groupes culturels. Dans son mémoire au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, de la Chambre des communes, la SOCAN a essayé de présenter une définition basée dans ses grandes lignes sur l'ALENA, mais elle envisage d'y apporter des modifications. Cependant, sur le fond de la question, si c'est notre réserve, nous pouvons définir la culture comme nous l'entendons.

M. Mauril Bélanger: Existe-t-il déjà une définition?

M. John Gero: Il n'y en a pas actuellement, parce qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de réserve d'un pays, mais il existe une définition des secteurs culturels dans l'ALENA.

M. Mauril Bélanger: Mais pas dans l'AMI.

M. John Gero: Non, pas dans l'AMI.

Le président: Pour la seconde série de questions, j'ai plusieurs intervenants sur ma liste: MM. Godfrey, O'Brien, Abbott, Mills et Mme Lill.

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): On pense souvent, en l'occurrence, que ce sont les Américains qui demandent ces exemptions, et nous, nous y tenons beaucoup. Mais serait-il possible qu'en fin de compte, les Américains décident de ne pas signer, non à cause de la procédure accélérée, qui à ma connaissance ne s'applique pas ici, mais simplement à cause de leurs propres réserves sur la souveraineté?

M. John Gero: Il est tout à fait possible que les Américains ne signent pas, mais je ne comprends pas bien la situation. D'après ce qu'ils ont déclaré publiquement, cet accord sera considéré comme un traité, à l'instar de tous leurs traités bilatéraux d'investissement. Aux États-Unis' un traité doit être étudié par le Comité des affaires étrangères du Sénat, qui est présidé par M. Helms. Il exige également l'approbation d'une majorité des deux tiers du Sénat, et ce, à supposer qu'il n'exige pas d'amendements aux lois des États-Unis. Dans ce dernier cas—et c'est ce qu'on ignore encore, car nous ne connaissons pas les obligations définitives du traité—le traité devrait être approuvé par la Chambre des Représentants et par le Sénat.

La procédure accélérée ne s'appliquant pas dans ce cas—elle n'avait pas été prévue dans les propositions antérieures—cela signifie également qu'il est possible d'y apporter des amendements. Autrement dit, il ne s'agit pas simplement d'approuver ce traité ou de le rejeter. Tout membre du Congrès peut proposer des amendements soit à la Chambre, soit au Sénat; si le traité est modifié à ce stade, ces modifications ont, de toute évidence, des incidences sur le traité même, selon la façon dont elles portent sur les obligations des États-Unis.

L'un des exemples que je peux vous donner, c'est, il y a quelques années, une négociation à l'OCDE sur la construction navale et ses subventions. Le Canada n'était pas membre du comité de la construction navale et il ne participait donc pas aux négociations; nous n'étions pas non plus membres du comité où il était question de subventions, entre autres, dans la construction navale. L'accord a été conclu à l'OCDE, mais il n'a jamais été ratifié par le Congrès des États-Unis, de sorte qu'il n'est jamais entré en vigueur.

C'est donc possible, mais il est difficile de prévoir.

M. John Godfrey: Quant au montant des investissements qui seraient directement couverts par l'AMI, à la différence de nos accords précédents, il y avait en 1996, au Canada 180 milliards de dollars d'investissements étrangers. Si vous retranchez la portion déjà couverte par l'ALENA, si vous retranchez également celle couverte par les accords de protection des investissements étrangers—lesquels ne relèvent pas de l'OCDE—il vous reste simplement ces 180 milliards de dollars. Au point où nous en sommes, combien de ces 180 millions de dollars sont couverts par l'AMI? Donnez-moi un chiffre approximatif.

M. John Gero: Je ne peux vraiment pas vous en donner un, je ne suis pas certain du total des investissements. Ce que vous demandez, c'est à combien s'élève l'investissement total des pays de l'OCDE, non des pays de l'ALENA, et à mon grand regret, je ne peux vous fournir ce chiffre.

M. John Godfrey: Tant pis. Je vais poser ma troisième question.

Cette règle du GATT, qui date de 50 ans déjà, et qui convertit les services en biens est-elle vraiment un cheval de Troie? Autrement dit, pourrait-on prétendre que, parce qu'il s'agit d'un objet matériel, une bande vidéo est en réalité une marchandise? Peut-on en dire autant d'un livre? Où s'établit la ligne de démarcation entre les services et les biens?

• 1630

M. John Gero: Ce n'est certainement pas le cas de la radiodiffusion. Un livre ou une bande vidéo pourrait être considéré comme une marchandise, mais vous devez alors examiner les mesures. Le simple fait qu'il s'agit de marchandises ne signifie pas nécessairement qu'elles soient assorties d'une obligation du GATT. Il faudrait qu'une mesure portant sur le livre ou la bande vidéo enfreigne effectivement l'accord. Le simple fait que certains secteurs culturels créent des objets matériels—ce n'est pas le cas de tous—ne signifie pas nécessairement que les règles du GATT ne s'appliquent pas.

M. John Godfrey: Vous disiez dans votre exposé que là où les Américains se montrent les plus chatouilleux, c'est lorsque nous prenons des mesures qui portent sur ce qu'ils considèrent comme étant un de leurs biens, par exemple la musique dite country. Je ne sais pas au juste si cela s'appliquerait aux magazines à tirage dédoublé, parce que c'est là une situation qui n'est pas nouvelle.

Dans le scénario suivant, où nous avons décidé d'adopter une politique de distribution des films qui favorisait les réalisateurs de films canadiens, et pour laquelle les États-Unis ont décidé d'adopter des mesures de rétorsion, soit aux termes de l'ALENA soit, dans le cas où nous aurions une disposition équivalente, dans celui de l'AMI, les États-Unis seraient-ils libres de prendre des mesures de rétorsion de valeur commerciale égale, comme il avait été proposé dans le cas de la musique country—par exemple sur le lard, les manteaux de fourrure, le sirop d'érable, bref, ce genre de marchandise—précisément parce qu'il n'y a pas de règles et que rien ne les empêche d'agir ainsi, et parce que l'on ne peut donc faire appel, puisque rien ne le leur interdit? Ce cas se présenterait-il également avec cette nouvelle initiative culturelle prévue par l'ALENA? Y a-t-il moyen de se prémunir contre ce genre d'action?

M. John Gero: Vous me posez-là plusieurs questions à la fois. Je vais essayer d'y répondre l'une après l'autre.

Les magazines constituent un cas de droit acquis, car Sports Illustrated a trouvé une échappatoire dans nos politiques internes, a commencé à publier et, en raison de la taxe d'accise, a dû arrêter sa publication parce qu'il ne bénéficiait plus...

Quant aux mesures de rétorsion, celles sur la culture, dans le cadre de l'ALENA, ne s'appliquent que dans la mesure où ce que nous faisons contrevient non pas aux dispositions de l'ALENA, mais à celles de l'ancien Accord de libre-échange. C'est donc là la première considération très importante. Cet ancien Accord de libre-échange est beaucoup plus limité, et il contient donc beaucoup moins de dispositions auxquelles nous pourrions ne pas nous plier. Si nous respectons ces dispositions, il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures de rétorsion.

Dans le contexte des accords en question, les États-Unis peuvent toujours décider unilatéralement d'exercer des pressions qui vont à l'encontre de toutes les règles internationales. C'est toujours une possibilité, mais légalement, aux termes de cet accord international, ils pourraient imposer des représailles uniquement si nous avions été trouvés coupables de ne pas avoir respecté d'anciennes obligations découlant de l'ALE. À ce moment-là, ils pourraient exercer des représailles ayant un effet commercial équivalent—et, oui, dans le contexte de l'ALENA, ils pourraient le faire dans un autre domaine, l'investissement, par exemple.

L'AMI est un accord indépendant et, par conséquent, nous ne sommes pas libérés de nos obligations internationales dans d'autres contextes à cause de l'AMI. Tout d'abord, dans le contexte de l'AMI, les États-Unis ne seraient pas en mesure d'exercer des représailles dans un secteur culturel si nous avions une exception générale ou une réserve propre à un pays, car nous ne serions pas en contravention avec nos obligations, puisqu'il n'y en aurait pas.

Deuxièmement, si dans un domaine autre que la culture, on estimait que nous contrevenons aux règles, des représailles seraient toujours possibles, mais uniquement dans les limites des conditions de l'AMI.

Étant donné que l'AMI est un accord indépendant, les représailles en question s'appliqueraient à l'investissement, puisque l'accord ne porte sur rien d'autre.

Permettez-moi d'aborder brièvement la troisième question que vous avez soulevée, soit la politique de distribution des films et la question des droits acquis.

Il convient de se rappeler que pour ce qui est des droits acquis, le premier recours ne sera pas une entente internationale quelle qu'elle soit. Le premier recours sera le système judiciaire national, car nos propres lois renferment des dispositions stipulant que si le gouvernement prend possession d'un élément d'actif ou est réputé en avoir pris possession, cela peut être contesté en vertu de la législation canadienne. Pour ce qui est des ententes visant un investissement, le recours aux tribunaux canadiens est d'ores et déjà possible.

• 1635

Bon nombre de pays n'ont pas prévu de tels recours au système judiciaire national. Mais au Canada, selon les politiques et leurs répercussions sur les droits acquis, il se peut qu'il y ait un motif de faire appel aux tribunaux canadiens. Par conséquent, il ne s'agit pas simplement d'une question de commerce international ou d'obligations internationales.

Le président: Chers collègues, il est 16 h 35. Nous devrions réserver dix minutes à la fin de la séance aux travaux à finir.

Nous avons 15 minutes. Accepteriez-vous que j'accorde une question à chaque intervenant?

Monsieur Gero, je sais que le sujet est complexe, mais je vous invite à être aussi bref que possible dans vos réponses, pour donner au plus grand nombre de députés le temps de poser des questions.

Monsieur O'Brien.

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Merci, monsieur le président. J'ai deux questions, mais je...

Le président: En deux courtes parties.

M. Pat O'Brien: La première est très brève.

Merci de votre exposé, monsieur Gero. D'après vos observations, une exemption générale serait préférable ou nous accorderait une plus grande protection qu'une réserve propre à un pays. C'est ce que j'avais cru comprendre, mais vous avez ajouté quelque chose qui m'a amené à conclure que ce n'est peut-être pas le cas. Pourriez-vous m'éclairer?

M. John Gero: Vous avez raison, ce n'est pas exact.

M. Pat O'Brien: Pourquoi?

M. John Gero: Pour le Canada, ces deux dispositions auraient le même effet, c'est-à-dire que nous n'aurions aucune obligation. Le résultat serait exactement le même.

La différence entre une exemption générale et une exemption propre à un pays, c'est que l'exemption générale s'appliquerait aux 29 pays signataires de l'AMI, alors qu'une exemption propre à un pays s'appliquerait uniquement au Canada.

M. Pat O'Brien: Je comprends très bien cela, mais pourquoi l'exemption générale ne nous accorde-t-elle pas une plus grande protection?

M. John Gero: Parce que ce n'est pas vraiment général. Essentiellement, la seule protection dont nous avons besoin dans une perspective canadienne, c'est l'assurance de ne pas avoir d'obligations. Quant au fait que la France ou les États-Unis aient des obligations, cela ne change absolument rien aux obligations que le Canada a ou n'a pas.

M. Pat O'Brien: Voilà qui est fort utile.

Vous avez dit que ce serait notre définition qui s'appliquerait. Les autres pays, avec les États-Unis en tête, n'auraient-ils pas tout le loisir d'ergoter au sujet de la définition ou de son champ d'application et de lancer des tas de contestations? Il n'y a aucune garantie contre les contestations, peu importe ce que nous faisons, n'est-ce pas?

M. John Gero: Vous parlez de contestation de la réserve? Dans ce contexte, si les autres pays estiment que nous avons pris des mesures qui n'étaient pas visées par la réserve, je suppose qu'il pourrait y avoir contestation. Voilà pourquoi nous devons nous assurer que le libellé de cette réserve englobe tout ce que nous voulons viser. Je suppose qu'en bout de ligne, il y aura toujours quelqu'un pour contester, mais c'est précisément pour cela que nous voulons avoir une réserve aussi étanche que possible. Nous voulons tout faire pour nous assurer qu'elle résiste aux contestations. C'est d'ailleurs pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec les industries culturelles. Nous voulons nous assurer que la définition correspond précisément à leurs voeux au cas où nous opterions pour une réserve propre à un pays.

Le président: Monsieur Mills.

M. Dennis Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur Gero, c'était un excellent exposé.

Pourriez-vous nous donner certains exemples de situations qui pourraient se solder par la prise de mesures unilatérales contre nous? Dans votre déclaration liminaire, vous avez mentionné que dans ce contexte, nous n'avions aucune protection contre des mesures unilatérales. Pourriez-vous nous donner deux ou trois exemples de ce qui pourrait arriver.

M. John Gero: Des mesures unilatérales pourraient être prises surtout dans les domaines où nous n'avons pas d'obligations internationales et où, par conséquent, les États-Unis ne pourraient contester nos décisions dans un contexte international, si tant est que vous parlez des États-Unis.

Le meilleur exemple que je peux vous donner est celui de la nouvelle loi sur le droit d'auteur qui, précisément, n'offre pas certains avantages aux artistes américains, par exemple, puisque nous l'avons fait sur une base réciproque. Mais en toute franchise, nous avons agi ainsi dans le plus grand respect de toutes nos obligations internationales.

Cela ne relève pas de l'ALENA, premièrement, à cause de l'exemption culturelle. Mais nous n'avons même pas besoin d'invoquer l'exemption culturelle puisque c'est l'ALE qui s'applique, et l'ALE ne prévoit aucune sanction en matière de propriété intellectuelle. Je le répète, l'Accord de libre-échange nord-américain ne prévoit aucune sanction.

• 1640

Dans le contexte de l'OMC, c'est l'accord ADPIC qui s'applique, et ces dispositions sont telles—cela a été établi par les divers pays signataires de la Convention de Rome, la Convention de Rome étant la convention internationale qui traite de ce qu'on appelle «les droits voisins»; c'est-à-dire les droits des artistes du spectacle et des producteurs d'enregistrements sonores—qu'elles n'impliquent pas d'obligations relatives au traitement national.

Par conséquent, il s'ensuit que dans ce contexte, nous n'avons pas d'obligations internationales. Les États-Unis n'ont pas la possibilité de contester ce que nous faisons aux termes des dispositions d'un accord international, quel qu'il soit.

Cependant, si les États-Unis n'aiment toujours pas le fait que les dispositions de notre loi ne s'appliquent pas à certains artistes américains, je suppose qu'ils pourraient tenter d'agir unilatéralement. Quant à savoir s'ils le feront ou non, je n'en sais rien.

M. Jim Abbott: Pouvez-vous quantifier approximativement le coût de cette exemption culturelle? Dans toute négociation, comme nous le savons tous, il y a réciprocité. Autrement dit, c'est donnant donnant. Si nous obtenons cette exemption, que faudra-t-il donner en contrepartie aux États-Unis et aux autres pays? J'ai du mal à imaginer que les États-Unis en particulier, ou même tout autre pays, nous accordent cette exemption sans rien exiger en retour. Je voudrais savoir quelle sera l'ampleur de la concession qu'on exigera de nous. Peut-être pourriez-vous m'en faire une description.

M. John Gero: Je ne suis pas sûr que cette hypothèse soit juste en l'occurrence. Laissez-moi vous expliquer pourquoi.

Au fond, le fait d'avoir une exemption culturelle dans l'AMI maintient le statu quo dans nos rapports avec les États-Unis dans ce contexte, car cette exemption est déjà prévue dans les dispositions de l'ALENA relatives à l'investissement. Par conséquent, je ne suis pas certain que votre hypothèse selon laquelle il nous en coûterait énormément soit juste. Mais j'ignore ce qui va se passer vers la fin des négociations, et je ne peux...

M. Jim Abbott: Je comprends cela, mais n'avez-vous pas dit que notre liste d'exemptions aux termes de l'ALENA était à peu près de la même longueur que la liste des exemptions des États-Unis et du Mexique?

M. John Gero: Bien sûr.

M. Jim Abbott: Il va de soi que nous avons donné quelque chose en retour. Qu'allons-nous donner en retour de cette exemption culturelle?

M. John Gero: Je suppose que ce sera la même liste d'exemptions qu'ont eu les Mexicains et les Américains dans le contexte de l'ALENA.

Le président: Madame Lill.

Mme Wendy Lill: J'aimerais me tourner vers l'an 2000. Je crois savoir qu'il y aura des négociations à l'OMC, et j'ai déjà exprimé certaines inquiétudes au sujet de notre politique de radiodiffusion. Faisons-nous des plans en vue de l'an 2000? Sommes-nous en train d'élaborer une politique claire dans ce domaine pour ne pas être obligés de faire des efforts à la dernière minute pour protéger un secteur très important pour nous?

M. John Gero: Tout à fait. La question des futures négociations à l'OMC est déjà à l'ordre du jour de nombreux groupes culturels. Ainsi, je sais que la Conférence canadienne des arts a constitué un certain nombre de groupes de travail qui commencent à examiner la question. Chose certaine, le groupe consultatif sectoriel du ministre se prépare pour l'avenir à cet égard. En dépit du fait que les négociations ne débuteront pas avant deux ou trois ans, ou même plus, diverses instances s'intéressent déjà à ces dossiers.

Mme Wendy Lill: Vous n'avez rien d'autre à ajouter à ce sujet?

M. John Gero: Pas vraiment, car tous les intéressés en sont au stade préliminaire. Ils organisent des colloques pour discuter des enjeux. Par exemple, le Centre du droit et de la politique commerciale de l'Université Carleton a organisé récemment à Ottawa un colloque sur les liens entre le commerce et la culture dans la perspective des années 2000 et 2001. Ce colloque a permis de réunir des conférenciers très intéressants et a donné lieu à des questions et à des réponses stimulantes. Essentiellement, c'est le début du dialogue.

Le président: Monsieur Muise.

M. Mark Muise: Monsieur Gero, je voudrais être sûr d'avoir bien compris ce que vous dites. Que nous options pour une exemption générale pour la culture ou pour une exemption pour un pays particulier, peu importe, cela n'aura aucune répercussion sur l'AMI. Si nous offrons des allégements fiscaux ou des stimulants fiscaux à nos artistes du spectacle, aucune intervention de ce genre ne peut faire obstacle ou nuire à notre accord.

M. John Gero: C'est exact. Il convient de se rappeler qu'il s'agit d'un accord sur l'investissement, de sorte qu'il met en cause des mesures sur l'investissement. Les obligations découlant de l'accord concernent des mesures d'investissement: comment nous traitons les investisseurs, ou le genre de mesures d'investissement en place.

M. Mark Muise: Mais aux termes de l'AMI, même si nous avions l'exemption, comment accueillerait-on des stimulants fiscaux pour l'industrie culturelle, comme des crédits d'impôt ou des déductions pour amortissement?

• 1645

M. John Gero: Dans l'AMI, on reconnaît que cet accord n'englobe pas le régime fiscal. Par conséquent, dans ce contexte particulier, il est déjà acquis que les mesures fiscales ne sont pas visées par l'AMI.

M. Mark Muise: Mais d'autres mesures pourraient avoir des répercussions.

M. John Gero: Uniquement si les répercussions visent précisément des investisseurs ou un investissement. Par exemple, si quelqu'un décidait de réinstituer une mesure à la frontière contre l'entrée d'une marchandise dans le pays, l'AMI ne s'appliquerait pas. Il n'aurait aucun effet à cet égard.

De même, si quelqu'un décidait de fournir une subvention à une industrie culturelle, encore là, étant donné que les subventions ne relèvent pas de l'AMI, cet accord ne serait absolument pas touché par ce genre de mesures. L'accord porte strictement sur des mesures relatives aux investisseurs ou à des investissements en particulier.

M. Mark Muise: Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Gero, puis-je vous poser une ou deux questions avant que nous levions la séance?

Tout d'abord, je voudrais revenir sur ce que Mme Tremblay vous a demandé. Si je ne me trompe, elle voulait obtenir non seulement les textes pertinents de l'ALENA, mais aussi une analyse comparative de ces textes. Serait-il trop compliqué de nous fournir cela?

M. John Gero: Non. Nous pouvons certainement essayer de vous expliquer la structure de chaque accord, les domaines d'exemption et leurs répercussions. Je ne pense pas que ce soit très compliqué.

Le président: Deuxièmement, pourriez-vous me dire quelles sont les leçons que nous pouvons tirer des décisions de l'OMC sur les magazines? Que faudra-t-il éviter à l'occasion d'autres négociations, comme celle-ci? Je sais que vous avez expliqué ce qu'il en est des exemptions, etc. Pouvons-nous faire quoi que ce soit au sujet de la lacune que comporte l'ancien accord du GATT, ou est-il trop tard maintenant? Les Américains vont-ils se servir de cette lacune? Ils ont commencé avec un magazine. Vont-il agir de la même façon dans d'autres domaines?

M. John Gero: Je pense qu'il est trop tôt pour dire ce que nous serons en mesure de faire. Il y aura sans doute une nouvelle série de négociations à l'OMC dans les années 2000, 2001, ou après. Chose certaine, l'Union européenne souhaite que le millénaire marque le début d'une nouvelle ronde de négociations. Par conséquent, il y aura sans doute toute sorte de négociations à l'OMC au cours de la prochaine décennie.

Je ne suis pas certain que nous aurons des discussions sur la culture en général ou, dans le contexte du GATT ou de l'AGCF, et s'il serait possible, comme vous le dites, de combler cette lacune. Il est très difficile de répondre à cette question. Comme c'est un traité qui existe depuis 50 ans, il sera plus difficile d'y apporter des changements.

Je reviens encore une fois sur le fait que dans le dossier des magazines, les États-Unis ont contesté des mesures très précises qui étaient discriminatoires et qui s'appliquaient à des produits particuliers. Pour contester toute mesure dans un autre secteur culturel, il faudrait qu'ils soient en présence d'une situation ayant les mêmes paramètres. Il faudrait qu'il puisse s'attaquer à une mesure discriminatoire s'appliquant à un produit en particulier. Je ne suis pas sûr qu'il y ait des tas de cas de ce genre. En fait, je ne suis pas sûr du tout qu'il en existe, sauf évidemment celui des magazines.

Le président: Monsieur Gero, j'ai entendu de nombreux témoins comparaître devant des comités, mais je dois vous dire que vous êtes l'un des plus éloquents et des plus informatifs. Nous vous remercions énormément d'être venu.

M. John Gero: Merci.

Le président: Merci.

• 1650

Il ne reste que quelques questions d'ordre administratif.

[Français]

Monsieur Bélanger, avant de vous donner la parole, je voudrais passer bien vite sur deux ou trois questions. Premièrement, les deux recherchistes sont en train de préparer... Vous vous souvenez qu'on avait fait un plan d'action et qu'on allait commencer par un tableau général et

[Traduction]

un survol. Allons-y.

En février, nous commencerons à examiner les secteurs précis que M. Godfrey appelle des écosystèmes. Nous convoquerons un groupe d'experts et nous examinerons un secteur puis un autre, et ainsi de suite. Nos recherchistes sont en train de rédiger un plan de travail en ce sens. Il sera prêt ce vendredi, et nous le ferons immédiatement parvenir à vos bureaux.

Parallèlement, nous avons reçu de nombreux coups de téléphone de personnes qui s'intéressent aux paramètres de notre étude culturelle. Nous avons déjà consacré deux séances à la discussion, de sorte que nous pourrons leur envoyer un communiqué qui leur donnera les détails du plan d'action. C'est le même qui vous sera envoyé et que nous allons discuter.

Deuxièmement, le greffier vous a remis les grandes lignes des travaux futurs du comité. Aujourd'hui, nous avons terminé...

[Français]

Le ministère de l'Industrie doit comparaître demain, jeudi, entre

[Traduction]

11 heures et 13 heures. Il s'agit d'une séance d'information d'Industrie Canada.

Vous avez devant vous le programme de la semaine prochaine. Nous avons deux séances télévisées débutant à 11 heures, l'une le mardi et l'autre le jeudi. Ensuite, la semaine suivante, c'est-à-dire la dernière avant le congé—et c'est ce dont je veux discuter avec vous—il y a le 8 et le 10 décembre... ou plutôt le 9 décembre. Nous avions réservé le 9 pour les travaux futurs, mais le ministre m'a demandé de...

• 1655

Est-ce le 10?

[Français]

La ministre m'a demandé si c'était possible d'organiser le panel sur l'édition le 10, parce qu'elle voudrait obtenir des réponses sur le sujet le plus tôt possible. Sur toute la question de l'édition, elle aimerait obtenir des réponses qui l'aideraient par la suite. Elle m'a demandé si c'était possible de tenir le panel sur l'édition le 10. Cependant, si on ne le peut pas, on le tiendra en février seulement. Alors, je vous pose la question: êtes-vous prêts à ce que la table ronde sur l'édition ait lieu le 10?

Est-ce que tout le monde est d'accord?

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey: Un détail: le format que nous avions convenu d'adopter pour cette rencontre prévoyait, je crois, une séance d'une durée de plus d'une heure et demie. Prévoyez-vous qu'il sera possible de prolonger la rencontre pour...

Mme Suzanne Tremblay: Le 10, c'est la date de la partie de Noël du Parti libéral et de la nôtre.

M. John Godfrey: C'est une limitation.

Le président: Je vous suggérerais que cette rencontre du 10 soit une sorte de point de départ. Rien ne nous empêche de tenir un panel plus étoffé en février. On pourrait commencer par cela et tenir un premier panel en février si on n'en a pas le temps auparavant. Ce serait une séance courte.

Une autre question se pose aussi.

Madame Tremblay.

Mme Suzanne Tremblay: Quand je suis allée la semaine dernière au sous-comité qui portait sur l'AMI, le commerce, la culture, etc., le président a annoncé à la fin qu'il devait remettre un rapport au début de décembre, je crois. Serait-il possible que nous obtenions une copie de ce rapport? Ils ont fait beaucoup de consultations. Il me semble qu'il serait intéressant de prendre connaissance du rapport qu'ils vont produire; cela nous instruirait un peu sur le sujet, me semble-t-il.

M. John Godfrey: Il serait déposé en Chambre au début de décembre?

Mme Suzanne Tremblay: Je ne sais pas s'il doit être déposé en Chambre. Je ne suis pas au courant. Il était 19 h 45 et la réunion du comité avait débuté à 15 h 30. Je me demande s'il n'y aurait pas moyen de l'obtenir.

Le président: Le greffier va nous répondre là-dessus, madame Tremblay.

Le greffier du comité: Madame Tremblay, à ma connaissance, la question de privilège pourrait être soulevée concernant un rapport à l'état d'ébauche. Cependant, en tant que députée, rien ne vous empêche d'assister à la réunion de ce comité lorsqu'il étudiera cette ébauche de rapport et vous obtiendrez ainsi votre propre copie. Je crois cependant qu'il ne serait pas dans l'ordre qu'un comité donne à un autre comité une copie de son rapport, avant le dépôt formel.

[Traduction]

Le président: Sur la même question, madame Lill?

Mme Wendy Lill: C'est sur le programme. Je pensais que nous allions inviter des témoins à venir en parler.

Le président: Je vais régler cette question tout de suite.

Vous aviez proposé des noms pour le 9 décembre. Je vais me tourner vers les attachés de recherche qui ont beaucoup travaillé là-dessus. Ils sont prêts à proposer des noms et à les justifier. Je donne la parole à M. Lemieux.

C'est pour le 9—sur la même question que vous avez soulevée.

[Français]

M. René Lemieux (attaché de recherche auprès du comité): Le panel d'experts planifié pour le 9 décembre porte sur la question des accords de libre-échange ou sur la question du commerce international et de la culture.

Les membres du comité ont demandé de recevoir des experts qui pourraient donner des explications concrètes et précises sur ces questions. Alors, nous avons suggéré le professeur Ivan Bernier, qui est une autorité reconnue dans le domaine des aspects juridiques et techniques des accords de commerces internationaux. M. Bernier a participé à la conférence dont il a été question plus tôt, la Conférence sur la culture et le commerce.

• 1700

Mme Suzanne Tremblay: Et il était au sous-comité la semaine dernière.

M. René Lemieux: Il a aussi été témoin invité au sous-comité sur les affaires extérieures.

Nous suggérons également, cette fois-ci, des experts qui sont en faveur d'exemptions culturelles dans les accords de commerces internationaux, entre autres M. Keith Kelly, accompagné de son expert technique, M. Garry Neil, qui a préparé le mémoire technique pour la CCA.

Si vous voulez connaître l'autre côté de la médaille, toujours du point de vue des experts, vous pourriez faire venir des professeurs du Centre for Trade Policy and Law. Il y a entre autres le professeur Christopher Maule, Keith Acheson et le professeur Dennis Browne, qui a justement organisé cette conférence du mois d'octobre.

Alors, c'est à vous de décider si vous souhaitez connaître le revers de la médaille.

Mme Suzanne Tremblay: C'est quoi, le revers de la médaille?

M. René Lemieux: Le revers de la médaille, vous savez, c'est l'opinion qui veut que le Canada n'ait pas vraiment besoin de protéger sa culture de cette façon-là...

Mme Suzanne Tremblay: Ah, oui!

M. René Lemieux: ...et que le poids de la globalisation du commerce qui déferle sur le monde entier ne devrait pas rencontrer d'obstacles. On ne devrait pas poser des obstacles à ce courant-là par la voie d'exemptions culturelles.

Le président: Prenons les choses une à la fois.

Oui, j'arrive à vous, monsieur Bélanger.

Est-ce que nous sommes d'accord pour inviter M. Bernier et M. Keith Kelly accompagné de M. Garry Neil pour commencer?

Monsieur Bélanger?

M. Mauril Bélanger: Ça va.

Le président: Est-ce qu'en plus, vous voulez entendre M. Christopher Maule ou l'entendre seulement plus tard?

Mme Suzanne Tremblay: Pas tout de suite.

Le président: Alors, c'est clair. Ils seront trois: M. Bernier et M. Kelly accompagné de M. Neil. Cela se fera.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, j'aurais une proposition pour le comité, soit un avis de motion, à moins qu'il y ait consentement unanime pour l'accepter tout de suite.

[Traduction]

Je voudrais donner un avis de motion, à moins que vous ne l'acceptiez à l'unanimité. Voici la motion...

[Français]

Le président: Monsieur Bélanger, si vous voulez d'abord lire la motion, on va demander...

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: Qu'il soit résolu que le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes recommande au gouvernement du Canada de préserver le niveau de base de financement attribué au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes au niveau de l'année fiscale 1997-1998 et que le président en fasse rapport à la Chambre.

Voilà la motion, monsieur le président.

[Français]

Le président: Est-ce que vous avez entendu la motion?

[Traduction]

La motion se passe de commentaires. Avez-vous des questions? À moins d'un consentement unanime, M. Bélanger devra donner un préavis de 24 heures pour que la motion soit entendue. S'il y a consentement unanime, nous pouvons continuer aujourd'hui.

M. John Godfrey: Monsieur le président, je voudrais faire une mise en garde... bien que je ne sois pas particulièrement favorable à ce vote, je note que l'opposition officielle n'est pas présente. Y a-t-il un problème?

Le président: M. Abbott m'a parlé. Il connaît la motion et il m'a dit qu'il était d'accord pour que M. Bélanger demande le consentement du comité.

M. John Godfrey: C'était ma seule préoccupation, je voulais qu'on joue franc jeu.

Le président: Madame Lill.

Mme Wendy Lill: Je voudrais parler brièvement de cette motion. J'ai...

Le président: Maintenant, nous essayons de voir s'il y a consentement au sujet de la motion, et ensuite nous pourrons parler de la motion.

Mme Wendy Lill: D'accord.

Le président: Y consentez-vous? Autrement, nous ne pouvons pas discuter de la motion.

Des voix: D'accord.

Le président: La motion est proposée. Il y a consentement à cet effet; vous pouvez donc en parler.

Mme Wendy Lill: Je voudrais que cette motion... Je voudrais que le financement soit assuré. J'aimerais que l'on discute des critères relatifs à ce fonds de câblodistribution à un moment donné, car je pense que beaucoup de gens sont laissés pour compte. Bien qu'il profite à certains intervenants importants de l'industrie cinématographique et télévisuelle, je pense qu'il y a beaucoup de gens qui n'en profitent pas. À mon avis, un débat serait utile à un moment donné.

• 1705

Le président: Madame Lill, si je peux proposer quelque chose, nous devons d'abord voir si nous pouvons obtenir ce financement. Deuxièmement, une fois le financement assuré, on peut faire venir des gens pour discuter des critères, et vous pouvez assurément demander que nous organisions une réunion à cet effet.

Mme Wendy Lill: Très bien.

Le président: Donc, il faut d'abord obtenir l'argent.

Y a-t-il d'autres interventions.

[Français]

Oui, madame Tremblay.

Mme Suzanne Tremblay: Je pense qu'il serait intéressant de noter au procès-verbal du comité qu'une fois connu le budget et le fonds reconduit, on aimerait rencontrer des gens qui sont membres du conseil d'administration du fonds, parce que c'est sans doute à eux de nous envoyer des représentants, afin de discuter avec eux des critères de fonctionnement pour s'assurer vraiment que toutes les catégories de personnes puissent avoir accès à ce fonds. On devrait le noter tout de suite. Ça va?

[Traduction]

Une voix: Bon.

[Français]

Le président: Madame Tremblay, je pense que c'est une très bonne idée, si tout le monde est d'accord. En plus, je vais demander aux recherchistes si c'est possible de nous envoyer...

Mme Suzanne Tremblay: L'information préalable est déjà là.

Le président: ...de l'information sur ce qu'est le fonds pour que tout le monde sache de quoi on parle.

[Traduction]

M. Mauril Bélanger: John, à titre d'éclaircissement, je voudrais relire la motion aux fins du procès-verbal.

Le président: Oui.

M. Mauril Bélanger: Qu'il soit résolu que le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes recommande au gouvernement du Canada de préserver le niveau de base de financement attribué au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes au niveau de l'année fiscale 1997-1998 et que le président en fasse rapport à la Chambre.

La motion est appuyée par mon collègue Dennis Mills.

[Français]

Je vais la lire en français: Qu'il soit résolu que le Comité permanent du Patrimoine canadien de la Chambre des communes recommande au gouvernement du Canada de préserver le niveau de base de financement attribué au Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes au niveau de l'année fiscale 1997-1998 et que le président en fasse rapport à la Chambre.

Merci, monsieur le président. Cette motion est appuyée par M. Mills.

[Traduction]

Le président: Je propose qu'en faisant rapport à la Chambre, j'inclue le préambule qui explique pourquoi on a besoin de cela, l'avantage que représente la câblodistribution.

M. Mauril Bélanger: Bien sûr.

Le président: Ça va?

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Quand nous sommes allés à la réception de ce midi, on nous a remis un excellent communiqué de presse qui expliquait à quel point cela avait créé de l'emploi et des retombées économiques.

Le président: C'est bien cela.

Mme Suzanne Tremblay: C'est ce que vous voulez dire?

Le président: Oui, c'est ça.

Mme Suzanne Tremblay: Ce document était bien fait.

[Traduction]

(La motion est adoptée)

Le président: La séance est levée.