CHER Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 17 novembre 1998

• 1106

[Traduction]

Le président: (M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)): La séance du Comité permanent du patrimoine canadien est ouverte conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 3 novembre 1998.

[Français]

nous étudions le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques.

[Traduction]

Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui la ministre du Patrimoine, l'honorable Sheila Copps.

[Français]

la ministre du Patrimoine canadien.

[Traduction]

La ministre nous informe qu'elle doit partir à midi. Je vous demande de bien vouloir en tenir compte.

Nous accueillons également d'autres représentants du ministère du Patrimoine canadien: MM. Michael Wernick, sous ministre adjoint, Développement culturel; Allan Clarke, directeur, Politique de l'édition et des programmes, et Jeff Richstone, conseiller juridique du ministère de la Justice, qui a comparu l'autre jour pour nous entretenir des aspects techniques du projet de loi.

Je cède maintenant la parole à la ministre.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu comparaître devant le comité.

[Français]

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Je suis très heureuse de comparaître devant le comité, en particulier sur un sujet qui, à mon avis, est d'une actualité brûlante à l'aube du XXIe siècle. Comme vous avez été à même de vous en rendre compte dans le cadre des travaux de la table ronde, presque tous les pays au monde se demandent à l'heure actuelle comment conserver leur identité culturelle compte tenu du nivellement culturel découlant de la mondialisation.

Au Canada, nous avons toujours cherché un juste équilibre dans le domaine culturel. Nous avons voulu demeurer l'un des pays les plus ouverts aux influences culturelles étrangères, tout en veillant à faire en sorte que le caractère unique du Canada puisse s'exprimer. Les politiques culturelles canadiennes reposent sur la conviction que les questions culturelles sont importantes pour le Canada et tous les Canadiens et qu'il incombe au gouvernement d'appuyer une culture qui fasse place à la diversité.

Les films, le multimédia, les livres et les oeuvres artistiques aident les Canadiens à se comprendre et à s'apprécier. Notre culture reflète qui nous sommes. Près de 7 000 Canadiens tirent leur subsistance du secteur culturel. Nous participons cependant tous à l'édification de la culture canadienne, à son appréciation et à son essor.

Le fait que le Canada tienne autant à son propre espace culturel s'explique en grande partie en fait qu'il a comme voisine la plus grande puissance économique et culturelle du monde. Il y a 70 ans, lorsque les émissions radiophoniques américaines ont commencé à se répandre sur nos ondes, une commission royale a conclu qu'il fallait choisir—et je cite—«entre l'État ou les États-Unis». Ce choix vaut encore aujourd'hui.

Presque tous les partis politiques souscrivent à ce projet de loi, et je tiens à les en remercier. Je me réjouis aussi du fait que tous ceux qui oeuvrent dans le domaine de l'édition au Canada, la Canadian Magazine Association et la Canadian Magazine Publishers Association, se soient prononcés en faveur du projet de loi.

Il y a trois ans, le premier ministre Chrétien a présenté le président américain Clinton à des journalistes de nos deux pays en disant—et je cite—: «Si nous devions compter sur les revues américaines pour nous renseigner sur le Canada, nous n'en saurions pas long sur notre pays.»

• 1110

Depuis plus près d'un siècle, les gouvernements canadiens de toutes les allégeances politiques ont mis en place des mesures en vue de veiller à ce que des revues véritablement canadiennes reflètent les idées, l'information et les perspectives canadiennes. Ces mesures ont permis de faire une juste place sur le marché canadien aux publications canadiennes tout en laissant la porte ouverte aux publications étrangères.

[Français]

L'industrie canadienne des périodiques évolue dans un climat économique unique au monde. Au Canada, comme la population est relativement peu nombreuse, les abonnements et les ventes de kiosques ne peuvent financer qu'une partie des coûts élevés de production des périodiques canadiens. Sans les recettes tirées des services publicitaires, qui représentent plus de 60 p. 100 de leurs revenus, les éditeurs canadiens seraient incapables de continuer à produire des périodiques canadiens. Nous sommes un marché ouvert. Le Canada est le marché le plus ouvert au monde,

[Traduction]

j'insiste sur ce fait qui revêt une très grande importance dans le débat actuel. Le marché canadien est celui qui est le plus ouvert du monde aux revues étrangères.

[Français]

Les consommateurs canadiens ont un accès inégalé aux publications provenant des quatre coins du globe. Un marché aussi ouvert présente cependant des inconvénients, en particulier lorsqu'on a pour voisin le plus important exportateur de produits culturels et récréatifs au monde.

Les éditeurs de périodiques américains profitent d'économies d'échelle impensables pour les éditeurs canadiens, qui évoluent dans un marché beaucoup plus restreint et encore plus restreint dans la langue française. Comme les éditeurs américains ont de forts tirages, leurs coûts de production à l'unité sont moindres.

Les périodiques américains qui déferlent sur le marché canadien, sans que leurs éditeurs n'aient vraiment de frais supplémentaires à engager, se vendent au même prix qu'aux États-Unis ou à un prix inférieur. Les périodiques canadiens se trouvent ainsi nettement désavantagés.

[Traduction]

Les revues constituent un organe d'information vital. Les revues canadiennes traitent de nos histoires, de nos réalisations, de nos défis, de nos régions, de notre diversité culturelle, de nos institutions et de nos valeurs. Il existe plus de 1 500 revues canadiennes qui publient chaque année l'équivalent de 2 500 livres. Cette industrie génère annuellement 1 milliard de dollars de recettes. Les revues canadiennes stimulent notre créativité et constituent un débouché notamment pour des journalistes, des rédacteurs et des photographes canadiens. L'industrie crée 5 200 emplois à temps plein et verse 240 millions de dollars en salaires.

Le succès de ces revues ne repose pas sur le seul lectorat. Il ne repose pas non plus sur les seuls abonnements. En fait, il dépend des recettes de publicité. Les ventes d'annonces publicitaires représentent plus de 60 p. 100 du contenu des revues canadiennes. Le lectorat n'est pas en cause.

[Français]

Les recettes liées aux services publicitaires servent à la création d'histoires d'ici. Sur le marché canadien, une page de publicité finance la production d'une page de contenu canadien original. La survie économique des éditeurs de périodiques dépend des recettes générées par les services publicitaires. Ce n'est pas uniquement une question de lecture.

Les éditeurs étrangers qui veulent vendre de l'espace publicitaire aux annonceurs canadiens n'investissent pas dans des formes d'expression qui nous sont propres; ils n'investissent même pas dans des formes d'expression de chez nous.

Le projet de loi C-55 a pour objectif d'assurer au public canadien qu'il puisse profiter d'une variété importante d'histoires canadiennes de grande qualité.

[Traduction]

L'objet du projet de loi est d'offrir aux Canadiens un choix en matière de revues. Si je peux me permettre la comparaison avec un buffet, l'objectif est de faire en sorte d'offrir des mets apprêtés au Canada peut-être même à partir d'ingrédients produits au Canada, comme le brocoli par exemple.

• 1115

Le projet de loi C-55 vise à faire en sorte que les éditeurs canadiens tirent des recettes publicitaires des revues canadiennes pour être en mesure de continuer à publier des revues de qualité qui reflètent la vie des Canadiens et qui traitent de leurs besoins, de leurs aspirations, de leurs idées et de leur appartenance à la même collectivité.

Permettez-moi maintenant de vous expliquer ce que le projet de loi C-55 ne fait pas. Le projet de loi C-55 n'interdit pas—et j'insiste là-dessus—l'importation de revues étrangères au Canada. Il ne limite d'aucune façon l'entrée de revues étrangères au Canada. Il ne réduit nullement les possibilités actuelles de revenu des annonceurs canadiens. Il n'entrave en rien les activités actuelles des éditeurs étrangers au Canada. Il ne propose pas de nouvelles taxes ou de nouvelles subventions. Le seul objet du projet de loi est de faire en sorte que les recettes publicitaires canadiennes continuent de favoriser la production de revues à contenu canadien.

J'aimerais dissiper tout malentendu qui risquerait d'exister sur les conséquences d'une non-intervention de notre part. Je peux vous assurer que le fait de ne pas intervenir dans ce domaine créera un énorme problème. Si nous leur permettons simplement d'être présents sur le marché de la publicité au Canada, les éditeurs étrangers priveraient les éditeurs canadiens d'énormes revenus pouvant être affectés à la production de revues canadiennes de qualité. Si nous n'intervenons pas, nous risquons de perdre bon nombre de nos revues canadiennes favorites, et il ne fait aucun doute que cela aura pour effet de réduire la taille et l'attrait commercial de la plupart des revues canadiennes. Nous avons beaucoup à perdre si nous ne faisons rien.

[Français]

Certains disent qu'il s'agit d'une loi protectionniste. C'est faux. Il ne s'agit pas d'ériger des barrières; c'est une question d'assurer les choix de chez nous. Nous voulons que les lecteurs canadiens aient le choix de lire des histoires d'outre-mer, des États-Unis, mais aussi des histoires de chez nous.

Le projet de loi C-55 ne changera pas l'importation de périodiques étrangers au Canada et, je le souligne, le Canada demeurera le marché le plus ouvert au monde.

S'il n'était question que des lecteurs, nous n'aurions pas besoin de cette mesure. Les lecteurs canadiens, c'est sûr, lisent des périodiques canadiens. Dix-neuf des 20 principaux périodiques au Canada sont canadiens.

Le projet de loi a pour but de préserver les choix canadiens. Nous avons le droit de lire des histoires de chez nous, et le gouvernement canadien a la responsabilité de garantir le choix aux Canadiens.

[Traduction]

L'Organisation mondiale du commerce n'a pas contesté le droit d'un État membre d'adopter des politiques visant à protéger son identité culturelle. Permettez-moi de vous citer un passage du rapport du groupe spécial de l'OMC:

la capacité d'un membre de l'OMC à prendre des mesures afin de protéger son identité culturelle n'a pas été contestée dans la présente affaire.

Le projet de loi C-55 respecte la lettre et l'esprit de nos obligations internationales, du droit canadien, de nos engagements nationaux, de nos engagements internationaux et, ce qui revêt encore plus d'importance, de nos engagements envers l'avenir de notre propre culture.

Le projet de loi C-55 est une mesure bien réfléchie qui vise à relever un défi très difficile. Il interdit une activité commerciale bien précise. Il prévoit des dispositions relatives à l'exécution de la loi qui sont tout à fait courantes. En fait, plus de 100 lois comportent des dispositions semblables.

Les mesures relatives à l'exécution de la loi sont très modérées. La première mesure est un avis juridique courant incitant le contrevenant à cesser ses activités illégales. La deuxième mesure est une ordonnance d'un tribunal lui enjoignant de le faire. Ce n'est que si le contrevenant refuse de respecter l'ordonnance du tribunal et qu'il décide délibérément et clairement d'enfreindre la loi canadienne qu'il serait passible d'une amende qui serait proportionnelle aux sommes générées par les activités illégales.

Nous nous attendons évidemment à ce que les entreprises respectent la loi. Le Canada est reconnu comme un pays qui a le sens de la justice sociale et du fair play. Le Canada a aussi la réputation d'un pays qui s'efforce réellement d'être un bon citoyen du monde et d'être ouvert aux autres. Nombreux sont les pays du monde qui appuient notre droit à adopter des politiques qui concrétisent nos choix en matière de culture.

En juin dernier, des pays qui, comme le Canada, veulent préserver leur propre culture dans cette ère de mondialisation se sont réunis à Ottawa pour créer un réseau international des ministres de la Culture.

[Français]

Je pense que c'est la responsabilité du Parlement que de veiller à ce que la population canadienne continue d'avoir accès à une industrie des périodiques qui la concerne.

• 1120

Le projet de loi traite vraiment de la question du choix. Le Canada doit agir pour qu'une industrie culturelle dynamique de chez nous offre des véhicules d'expression distincts aux Canadiens et aux Canadiennes.

[Traduction]

La tâche importante qui vous a été confiée n'est pas simple. Il s'agit cependant de permettre à des générations futures de Canadiens d'avoir accès aux revues qui leur permettent de se connaître les uns les autres.

J'apprécie hautement les efforts déployés par le comité à cet égard. Je sais qu'au cours des délibérations, vous allez entendre tous les points de vue et j'anticipe avec plaisir de travailler avec vous à l'analyse de cette mesure législative.

Le président: Merci beaucoup, madame la ministre.

Nous avons 40 minutes. Pour bien gérer ce temps, nous nous minuterons strictement. Cinq minutes pour chaque parti d'abord, ensuite nous passerons au deuxième tour.

Je vous demande de faire diligence et de vous assurer que chacun obtienne son tour de parole.

Nous commençons par le Parti réformiste. Monsieur Solberg.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Bienvenue, madame la ministre. Ravi de vous voir.

J'ai soigneusement écouté ce que vous nous avez dit, mais bien que vous ayez affirmé que cette loi n'est pas protectionniste, je ne vois pas comment vous pouvez défendre cette thèse. Dans les faits, vous créez des obstacles qui empêchent les concurrents étrangers de pénétrer au Canada.

Par conséquent, même si je me rends compte que les empires des maisons d'édition Rogers ou Beaubien sont d'accord, chose qui est parfaitement compréhensible, je ne comprends pas comment vous pouvez dire que cette loi n'est pas protectionniste. En fait, cela me rappelle beaucoup la façon dont vous et vos collègues avez abordé le débat sur le libre-échange, en défendant le point de vue opposé. Nous constatons maintenant, bien sûr, que vous avez prétendument adhéré au principe du libre-échange dans tous les secteurs sauf celui-ci.

Ma question est donc la suivante: «Comment pouvez-vous dire que cette loi n'est pas protectionniste lorsque vous créez des obstacles législatifs qui empêchent les concurrents étrangers d'entrer au Canada?»

L'hon. Sheila Copps: Premièrement, le fait est que, si vous entrez chez le premier dépanneur venu, au Canada, vous constaterez que 85 p. 100 des magazines sont étrangers, principalement américains; je ne vois donc pas ce qui les empêche d'entrer au Canada.

M. Monte Solberg: Ce dont je parle, bien sûr, c'est l'élément publicité. Vous pourriez peut-être traiter de cela.

L'hon. Sheila Copps: Je voudrais également traiter du fait que vous avez souligné les noms de deux maisons canadiennes dont vous dites qu'elles appuient cette mesure législative. Oui, c'est vrai qu'elles appuient cette loi. Il est également vrai que la loi a été appuyée unanimement par tous ceux qui travaillent dans l'industrie des périodiques canadiens. En fait...

M. Monte Solberg: Mais pas les publicitaires.

L'hon. Sheila Copps: ...je pense que les seuls adversaires de la loi tendent à être des entreprises américaines, qui ont, je le sais, des lobbyistes travaillant ici au Canada...

M. Monte Solberg: Il y a des publicitaires canadiens qui y sont également opposés.

Le président: Monsieur Solberg, pourriez-vous laisser la ministre répondre pour lui poser ensuite votre question suivante?

M. Monte Solberg: Très bien.

Mme Sheila Copps: Monsieur le président, je voudrais simplement corriger l'impression que cette mesure législative n'est appuyée que par quelques voix.

Je pense avoir déposé ce document à la Chambre; toutefois, j'aimerais en répéter la teneur ici. Il s'agit d'une liste des entreprises canadiennes susceptibles de profiter du maintien de l'appui à l'industrie des magazines canadiens. Cette liste inclut des noms comme: le Western Catholic Reporter, le Hockey News, Legion Magazine, Westworld Alberta, Westword BC, le Messager de Saint Antoine, le Elmira Independant, Jésus, Marie et notre temps, Farm Focus, The Canadian Lutheran et le Catholic New Times.

En tout cas, vous avez la liste. Tous ces magazines reçoivent actuellement un soutien aux abonnements parce que nous vivons dans un très grand pays et que le train de mesures d'appui va inclure le maintien de ce soutien aux abonnements.

Je pense qu'il est regrettable qu'un parti politique canadien semble plus intéressé à défendre ses patrons américains qu'à exprimer le point de vue du Canada. Je tiens à vous dire que je n'hésiterai pas à appuyer une loi qui continue de donner aux Canadiens des choix fondés sur une perspective qui n'envisage pas les magazines canadiens comme n'étant qu'une compilation d'annonces publicitaires.

Le président: Une dernière petite question, monsieur Solberg.

• 1125

M. Monte Solberg: Merci, monsieur le président. J'ai peine à croire que cinq minutes se sont déjà écoulées.

Ce que je tiens à dire, bien sûr, c'est qu'il n'est pas difficile de comprendre, monsieur le président, que les entreprises protégées par cette mesure législative vont l'appuyer. C'est plutôt évident. Je suis sûr que c'est ce qui se produirait dans toute l'industrie. Ma question, une fois de plus, est celle-ci: «Comment pouvez-vous dire que cette mesure n'est pas protectionniste alors que vous créez des obstacles qui empêchent les Canadiens de faire de la publicité dans ces publications étrangères? Comment pouvez- vous dire que cela n'est pas protectionniste?»

Mme Sheila Copps: Il n'y a absolument rien qui empêche les Canadiens de faire de la publicité dans des publications étrangères qui s'adressent au marché international.

M. Monte Solberg: Non, au marché canadien.

Mme Sheila Copps: Dois-je donc conclure de cette observation que, selon le Parti réformiste, un magazine n'est qu'une compilation d'annonces publicitaires?

M. Monte Solberg: Non. Je vous demande de répondre à la question.

Mme Sheila Copps: Je présente une mesure législative pour appuyer le maintien de l'existence des magazines canadiens, parce qu'ils dépendent de la publicité.

M. Monte Solberg: C'est le même argument que vous avez présenté dans le débat sur le libre-échange, et vous vous contredisez maintenant entièrement. Vous dites qu'en protégeant les entreprises canadiennes au moyen d'une loi, elles vont, d'une certaine façon, s'en porter mieux. Cela n'est évidemment pas le cas pour le reste de l'économie. Comment pouvez-vous défendre cette thèse dans le cas de l'édition?

L'hon. Sheila Copps: Savez-vous ce qui me motive? Peut-être que cela ne vous motive pas, vous. Ce qui me motive, c'est le fait que j'ai une fille de 11 ans et que j'aimerais qu'elle grandisse en lisant des magazines canadiens. Je ne suis le porte-parole d'aucune industrie. Je suis ici parce que je crois que le gouvernement du Canada et l'opposition parlementaire doivent travailler de concert pour assurer qu'au cours du siècle à venir il y ait des choix et que les voix canadiennes soient au nombre de ces choix. Nous ne sommes pas un marché fermé.

M. Monte Solberg: Il appartiendra au public de décider, toutefois; c'est lui qui décidera.

Le président: Un peu de silence!

Mme Sheila Copps: Monsieur Solberg, je souligne simplement le fait qu'en ce qui concerne le public, le choix est clair: il choisit les magazines canadiens.

M. Monte Solberg: Parfaitement.

Mme Sheila Copps: Oui. Sans le moindre doute.

M. Monte Solberg: Laissez-le donc décider.

Le président: Un peu de silence!

Madame Tremblay.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Je donnerais bien de mon temps pour que le Parti réformiste puisse recevoir plus d'explications, mais je ne suis pas sûre que cela permettrait de faire avancer le débat.

Madame la ministre, je veux vous remercier de votre présentation et surtout de ce projet de loi. Vous connaissez la philosophie de base du Bloc québécois, qui est prêt à appuyer le gouvernement dans toutes les mesures qu'il mettra de l'avant pour promouvoir la culture canadienne. Vous savez que nous espérons avoir un jour un voisin qui aura une culture très forte et une forte identité canadienne. Donc, nous appuyons toutes ces mesures.

Toutefois, j'ai été un peu déçue, ce matin, quand j'ai lu dans le Financial Post qu'entre autres, Time Warner veut utiliser la procédure qui a été utilisée dans le cas du MMT et poursuivre le gouvernement canadien pour ce qu'il pense être les pertes qu'il ferait à cause de cette loi. Êtes-vous en mesure d'éclairer ma lanterne sur ce point?

Mme Sheila Copps: Je pense que vous allez avoir une présentation de Time Warner, qui peut parler pour lui-même, mais pour ce qui est de l'avis de nos avocats canadiens, je vais demander à M. Jeff Richstone de vous en parler.

Je pense que la loi est conforme à l'Accord de libre-échange et qu'elle ne sera pas touchée par l'appel qu'ils font. Comme vous, j'ai lu cela ce matin, mais on déjà eu des analyses de nos avocats et des préavis qui disent qu'il n'y a pas de fondation pour une telle démarche auprès de l'AELE.

Jeff, veux-tu faire un commentaire à ce sujet?

M. Jeff Richstone (avocat, ministère de la Justice): Cette compagnie a fait certaines remarques. Il reste à voir ce qu'ils vous diront au cours de leur présentation de demain, je crois. En ce qui concerne les objections, M. Wernick a clairement exposé les intentions du ministère quant à cela.

Pour ma part, tout comme le comité, j'aimerais voir si les intentions exprimées au cours de notre dernière séance, qui était une séance technique, ont été acceptées ou endossées dans une certaine mesure par Time Warner. Si c'est le cas, il reste aussi à voir si les mots qu'on retrouve dans ce projet de loi concordent avec cela. Si ce n'est pas le cas, je crois bien que le comité aura la liberté de prendre toute mesure appropriée.

• 1130

Mme Suzanne Tremblay: Quand on avait adopté l'autre projet de loi, on nous avait assuré que c'était inattaquable. Cette fois-ci, est-ce qu'on est plus sûr?

Mme Sheila Copps: On est sûrs que c'est inattaquable.

Mme Suzanne Tremblay: D'accord.

Mme Sheila Copps: Dans le fond, on a parrainé cette compagnie justement parce qu'elle était au Canada depuis 40 ans, avant même la mise en vigueur d'autres lois.

En ce qui concerne l'analyse profonde des mots précis du projet de loi, il pourrait y avoir des recommandations au comité, que vous pourriez examiner au fur et à mesure. Mais dans le fond, il n'y a pas de problème.

Mme Suzanne Tremblay: Merci.

Le président: Merci. Madame Lill.

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Merci, madame la ministre, de comparaître devant nous.

Je sais que vous avez été une infatigable partisane de la lutte contre le libre-échange en 1988 et que vous avez été une critique acerbe du gouvernement précédent lorsqu'il s'est mis à négocier l'ALENA. En 1993, votre campagne électorale était fondée sur le principe de la modification de l'ALENA; pourtant votre gouvernement n'a rien fait pour modifier l'ALE ou l'ALENA ni pour améliorer la protection accordée à la culture canadienne sur la scène internationale.

Vous dites vouloir protéger la culture canadienne, mais le gouvernement a appuyé le processus de l'AMI. L'AMI a fini par s'effondrer, mais c'est parce que les Français s'en sont retirés. La position finale du Canada n'a donc jamais été explicitée.

Ce qui me préoccupe, c'est que l'Organisation mondiale du commerce prévoit d'amorcer une nouvelle série de pourparlers au cours des 18 mois à venir pour supprimer les obstacles aux services, comme vous le savez, tels que la publicité que vous protégez par l'entremise du C-55. La question centrale est donc la suivante: «Pourquoi devrais-je croire que ce gouvernement ne va pas brader les protections offertes par le C-5r ainsi que toutes nos autres subventions culturelles lors des discussions de l'OMC en l'an 2000?»

Mme Sheila Copps: Premièrement, je trouve intéressant que vous souleviez la question de l'AMI, parce qu'au nom du gouvernement du Canada, je me suis rendue en France il y a environ deux ans pour nous assurer de l'appui du gouvernement français en vue de l'obtention d'une exemption culturelle. En fait, au cours de mes rencontres avec la ministre de la Culture de l'époque, j'ai réussi à l'amener, ainsi que nos collègues italiens, à s'intéresser à cette même question. Jusque-là, ils ne s'étaient pas engagés sur ce terrain. Évidemment, leur intérêt ultérieur les a poussés à chercher une voie de sortie.

Plusieurs gouvernements canadiens successifs ont affirmé que la culture devait être traitée de façon distincte de celle des marchandises commerciales ordinaires, et c'est ce qui explique que le gouvernement précédent ait prévu une exemption pour la culture dans l'Accord de libre-échange. Cette mesure a été appuyée. Évidemment, je ne crois pas que ce soit par coïncidence que les États-Unis ont choisi de nous traîner devant l'OMC et non devant l'ALENA, puisque nous avons une exemption culturelle dans l'ALENA et qu'ils le savaient.

En fait, nous avons déjà commencé à préparer la prochaine ronde de négociations. C'est une des raisons pour lesquelles je me suis rendue en France cette semaine: je voulais rencontrer le ministre français de la Culture et préparer une position collective que nous pourrions défendre à la prochaine ronde des négociations de l'OMC, qui sera très importante.

Si cette mesure législative et la loi qui en résultera sont étroitement surveillées par d'autres pays, c'est, entre autres raisons, parce que, si les Américains réussissent à empêcher les voix canadiennes de saisir cette occasion de s'exprimer, ils ne s'arrêteront évidemment pas là.

Le marché des magazines canadiens, en fait, est plutôt petit. Pourquoi donc a-t-on accordé tant d'attention à ce dossier? Précisément parce que, dans le passé, de nombreux gouvernements successifs ont traité la culture de façon distincte et que, franchement, les Américains n'aiment pas cela. C'est une position que nous adoptons depuis 100 ans, et je crois que c'est un des éléments centraux du maintien de notre santé, de notre croissance et de notre survie culturelle. Je pense que c'est très important. Le gouvernement estime que c'est très important.

• 1135

J'espère que nos efforts sur la scène internationale au cours des 18 derniers mois ont été constructifs. Je pense qu'en votre qualité d'artiste, vous savez... ou devrais-je dire d'ex-artiste? C'est comme être prêtre, n'est-ce pas? Artiste une fois, artiste toujours. Je pense que vous savez qu'un des défis auxquels nous faisons face aujourd'hui est celui de nous assurer qu'il y ait des discussions internationales et que nous puissions nous unir aux pays qui partagent nos vues. C'est une des choses que nous essayons de faire.

Mme Wendy Lill: Vous soulignez souvent le fait que 80 p. 100 de nos présentoirs de magazines sont remplis de produits américains, ou du moins étrangers. J'ai trouvé intéressante l'analogie alimentaire dont vous vous êtes servie, parce qu'il me semble que la plupart des produits tels que les céréales, les fromages, le lait et tous ces produits alimentaires doivent provenir de l'intérieur. Ces 80 p. 100 ne vous inquiètent-ils pas? Ils m'inquiètent, moi, et je me pose des questions au sujet de la clause des droits acquis prévue au projet de loi C-55. Pourquoi ne pouvons-nous pas essayer de nous attaquer à ces droits acquis et de réduire ce pourcentage de contenu étranger?

Mme Sheila Copps: En fait, Inky Mark a signalé cela dans son exposé à la Chambre des communes. Je suis désolée qu'il ne puisse pas être ici, mais je suis sûre qu'il participera au débat à l'avenir. Il a signalé que, si l'on examine la situation d'ensemble, même avec un taux de magazines étrangers dans les présentoirs qui se situe entre 80 et 85 p. 100, les Canadiens continuent à lire beaucoup de publications canadiennes simplement grâce au marché des abonnements.

Par ailleurs, si l'on compare la situation des magazines à celle, par exemple, des films de long métrage, les magazines ont manifestement eu beaucoup plus de succès. C'est le résultat des abonnements et des recettes publicitaires à l'appui du marché des abonnements.

Je sais que le Parti réformiste n'aime pas parler de la question des abonnements, mais le fait est que, si nous avons une très bonne distribution de 1 500 magazines au Canada, ce qui est un taux extrêmement élevé, c'est parce que nous donnons une aide, par exemple, pour la livraison postale dans les régions rurales de l'ensemble du Canada.

Si nous avions autant de succès dans d'autres secteurs que dans celui des magazines, j'éprouverais moins d'inquiétude. C'est pourquoi, entre autres raisons, le projet de loi C-55 doit fonctionner. Le fait est que, lorsque nous avons examiné la mesure législative et que nous avons envisagé toutes les options, nous avons cru, et nous continuons de croire—que si nous n'avions pas accordé des droits acquis à des entreprises qui existaient au Canada, on nous aurait intenté des poursuites pour expropriation, pour ainsi dire, d'avantages matériels existant au Canada.

Nous étions dans une position délicate sur le plan politique. Essentiellement, il y avait la première possibilité ou celle de maintenir les droits acquis pour éviter toute poursuite. Nous avons opté pour la seconde.

Le président: Monsieur Muise.

M. Mark Muise (Nova Ouest, PC): Merci, monsieur le président.

Je tiens moi aussi à vous remercier de votre comparution, madame Copps. Depuis que nous discutons du projet de loi, je suis tout particulièrement intéressé par la disposition sur les droits acquis dont Mme Lill a parlé. Certaines sociétés, comme Reader's Digest et Time Warner, ont beaucoup investi au Canada, et ce projet de loi les privera de toute possibilité d'expansion à l'avenir. Le gouvernement est-il disposé à revoir la disposition visant les droits acquis?

Mme Sheila Copps: Non. Les représentants de ces sociétés vont en parler eux-mêmes. Ce n'est pas moi qui vais vous énoncer leurs arguments. Ils ne voudraient pas que l'on revoie la disposition visant les droits acquis. Au contraire, ils espèrent plutôt bénéficier de droits acquis—de façon claire et nette.

Je crois que Mme Tremblay a parlé du libellé de la disposition qui vise les droits acquis. S'il y a lieu d'en améliorer la rédaction, nous serons certainement disposés à tenir compte de ce qu'on aura proposé au comité.

Wendy a abordé la question des droits acquis. En réalité, nous avons choisi d'accorder des droits acquis aux magazines de Time Warner, justement pour éviter des poursuites fondées sur la confiscation d'avantages économiques déjà acquis au Canada. La décision que nous avons prise est d'ordre politique. Nous sommes certainement disposés à améliorer le libellé, mais certainement pas à modifier l'essentiel du projet de loi.

Cette réponse vous satisfait-elle?

M. Mark Muise: Oui, madame la ministre.

Le président: Du côté des ministériels, M. Godfrey souhaite prendre la parole.

Oh, je m'excuse, Mark. Je vous en prie.

• 1140

M. Mark Muise: Je me demande d'où provient le chiffre de 75 p. 100 pour le contenu canadien. Pouvez-vous donc m'expliquer ce qui détermine la propriété canadienne?

Mme Sheila Copps: Il s'agit d'une disposition qui figurait à l'article 19 de la loi antérieure. Nous l'avons tout simplement transférée.

M. Mark Muise: Mais sur quoi s'est-on fondé pour aboutir à ce chiffre?

Mme Sheila Copps: C'est le même chiffre que celui qui a servi pour l'ancienne loi de l'impôt sur le revenu, et nous l'avons tout simplement transféré. Nous avons envisagé la possibilité de le changer mais, puisqu'il était déjà établi, nous nous en sommes tenus à ce chiffre.

Le président: Nous allons maintenant passer à un deuxième tour.

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Je suis entièrement favorable à l'objet du projet de loi. Ma seule question porte sur les moyens retenus pour y arriver.

Si j'ai bien compris, avant l'affaire Sports Illustrated, nous avions essentiellement un régime d'anti-dumping. Nous faisions valoir aux intéressés qu'ils ne pouvaient accepter de publicité canadienne gratuite puisque leur contenu rédactionnel avait déjà été payé ailleurs. Ils ont fait appel à une nouvelle technologie, soit le satellite, pour faire entrer leur produit au Canada.

Or, il me semble exister un principe de loi selon lequel on peut tout simplement élargir des dispositions existantes pour contrer toute personne qui cherche à contourner un principe général, en l'occurrence les règles anti-dumping, en faisant appel à une nouvelle façon de faire les choses. Autrement dit, c'est comme dans un cas de fraude. S'il y a fraude postale, les principes s'étendent à la fraude par téléphone, par courrier électronique, etc. Fondamentalement, il s'agit de fraude. Dans le cas qui nous intéresse, le principe de base est celui du dumping.

Donc, pourquoi ne peut-on pas tout simplement élargir le régime de base pour couvrir le moyen détourné auquel on a fait appel, à savoir le satellite? Au lieu de faire cela, nous adoptons une toute autre approche.

J'ai une question complémentaire: «Peut-on dire que, même en l'absence de recours au moyen détourné que constitue la transmission par satellite, le régime en vigueur aurait été contesté en raison de nouvelles règles commerciales et que c'était donc essentiellement une question de temps et non pas une question de technologie?»

L'hon. Sheila Copps: Je crois qu'il s'agissait d'une mesure tarifaire, qui n'était donc pas assujettie aux dispositions anti- dumping. En bref, voilà ce que je répondrais.

M. John Godfrey: Pourriez-vous nous donner un peu plus de détails, s'il vous plaît? Je m'excuse, mais...

L'hon. Sheila Copps: Puisque la mesure introduite est une mesure tarifaire, elle visait un produit et n'a pas été contestée du fait qu'il y avait eu vente à un prix inférieur, ce qui est le cas essentiellement pour les plaintes de dumping.

M. John Godfrey: Quelle était donc la nature du régime antérieur? S'agissait-il d'un régime tarifaire?

L'hon. Sheila Copps: En effet.

M. John Godfrey: D'accord.

L'hon. Sheila Copps: De toute manière, il existe diverses méthodes auxquelles nous aurions pu avoir recours. Nous avons envisagé un certain nombre d'entre elles au cours des dix-huit derniers mois puisque nous voulions que la mesure soit bien étayée en droit international et en droit canadien. À cet égard, j'estime que nous avons atteint notre objectif.

Le président: Nous allons commencer le deuxième tour. J'ai deux demandes: celle de M. Bonwick et celle de M. McWhinney.

Monsieur Bonwick.

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci, madame la ministre, d'avoir pris le temps nécessaire pour comparaître ici aujourd'hui et tirer au clair certaines de ces questions.

Tout d'abord, je suis d'accord avec vous pour dire que le gouvernement a la responsabilité à l'égard des Canadiens—et non pas des magazines et des concurrents étrangers—de leur donner le moyen de prendre connaissance d'articles qui concernent le Canada. Nous devons y veiller, aussi bien pour nous-mêmes que pour les générations futures. Autrement, nous commettrions un terrible péché.

Cela dit, j'aimerais savoir si la ministre est en mesure de me fournir—dès maintenant ou plus tard, si ses collaborateurs ne disposent pas de l'information en ce moment—une évaluation de l'avantage du coût de publication. Permettez-moi de vous donner un exemple. Supposons que, pour produire 100 000 exemplaires, le coût de production soit de un dollar l'exemplaire. Pour en produire 10 millions, le coût serait de 45c. l'exemplaire. Ces chiffres sont fictifs, mais il y a certainement un avantage sur le plan des coûts de produire 10 millions plutôt que 100 000 exemplaires.

• 1145

En deuxième lieu, si vous me le permettez, j'aimerais demander à la ministre de nous renseigner sur les pratiques tarifaires du secteur de l'édition. Par exemple, dans le cas d'un éditeur étranger qui produit 20 millions de magazines pour l'ensemble du continent ou pour l'Amérique du Nord et dont le marché principal est celui des États-Unis, mais qui produit une édition supplémentaire pour le Canada, y a-t-il une tarification multiple de sorte que, par exemple, un prix de trois dollars la ligne s'appliquerait au marché principal et un prix de 1,50 $ la ligne s'appliquerait à un marché secondaire? Si tel est le cas, s'agit-il là d'une forme de dumping à votre avis ou de l'avis des responsables de votre ministère?

J'aimerais ensuite poser une brève question complémentaire, si j'en ai le temps.

Le président: Je crois qu'il ne restera pas de temps, monsieur Bonwick.

Madame la ministre.

Mme Sheila Copps: Pour ce qui est des tarifs par ligne de publicité, je crois que les représentants de la Canadian Magazine Publishers Association pourront vous en donner une assez bonne idée lorsqu'ils comparaîtront, mais il s'agit en général de renseignements plutôt confidentiels pour chaque entreprise. On ne les publie habituellement pas entièrement. Dans le cas des États- Unis, nous n'aurions certainement pas accès à l'ensemble de l'information.

Je puis tout de même vous dire que, si nous ne déposions pas cette mesure législative, une société des États-Unis pourrait, par exemple, en dépensant 500 $ pour un changement de clichés, se tailler une belle place sur le marché de la publicité au Canada sans fournir aucun contenu canadien. Cette entreprise ferait essentiellement appel à la technologie dont John a parlé plus tôt.

Ces gens-là sont tout à fait en mesure à l'heure actuelle de prendre un produit—admettons, pour la discussion, le numéro spécial de Sports Illustrated sur les maillots de bain, pour lequel il existe un engouement certain, nous le savons très bien—et de le vendre au Canada, tout simplement en changeant les clichés de publicité étasunienne et en lançant une vaste campagne de publicité ici au Canada. Ce qui revient essentiellement à un écrémage en bonne et due forme du marché canadien des services publicitaires sans aucune espèce de contenu canadien. Et je ne parle même pas ici des économies d'échelle que représente un marché de 30 millions de consommateurs par rapport à un marché de 300 millions de consommateurs.

Permettez-moi de vous citer un autre exemple. Je suis moi-même un lecteur vorace de magazines, et je m'adonne depuis peu—très peu de temps—au jardinage. Supposons que je consulte un magazine... Et j'ai même un nom à vous donner: Canadian Gardening. Il s'agit sans doute d'un excellent magazine. Si on veut vendre Canadian Gardening aux États-Unis, on pourra vraisemblablement le faire de façon très profitable dans la mesure où on tiendra compte des intérêts et des réalités climatologiques de la majorité des Américains, qui vivent dans les zones climatiques un ou deux.

Ceux qui tentent de cultiver des pivoines à Ottawa, ou des chrysanthèmes à Hamilton—qui est, soit dit en passant, la capitale canadienne des chrysanthèmes—savent bien que les techniques de jardinage ne sont pas les mêmes que celles qui sont expliquées dans un magazine qui vise le sud et l'ouest des États-Unis. En pratique donc, voilà comment tout cela pourrait toucher les lecteurs canadiens. Le magazine American Gardening est bien disponible et son contenu est à peu près le même mais il n'est pas adapté à notre climat, parce que l'écrémage publicitaire ne justifierait pas le maintien d'un magazine aussi ciblé.

Le président: Monsieur McWhinney et puis monsieur Lowther.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Madame la ministre, j'aimerais avoir vos commentaires sur certains des aspects macro-économiques soulevés dans les questions relatives à l'OMC et à d'autres forums de ce genre. N'est-il pas vrai, madame la ministre que, selon vous, rien dans les principes de l'économie de marché ne va à l'encontre du maintien du caractère pluriculturel du Canada?

Mme Sheila Copps: Le régime de marché libre fonctionne lorsqu'il est strictement question de la commercialisation de marchandises. Or, aucune mesure que l'on pourrait prendre à l'égard de la culture ne peut être assimilée à une mesure que l'on pourrait prendre à l'égard d'une marchandise.

• 1150

Pour moi, la culture n'est pas une marchandise. Par contre, selon la politique des États-Unis, le gouvernement n'a pas à créer un climat propice à la culture. J'estime que le fait pour nous d'avoir un ministre de la Culture et une politique gouvernementale en matière de culture est critique pour la survie de notre pays et, par conséquent, que la culture doit être traitée autrement que les marchandises, dont l'échange fait l'objet d'un système de règles internationales.

M. Ted McWhinney: Ainsi, d'après vous, ce que notre comité dirait au Comité des affaires étrangères par exemple, c'est que nous adoptons la même position que celle que nous avons prise avec le gouvernement français au cours des négociations relatives à l'AMI.

Mme Sheila Copps: J'en profite ici pour signaler, et j'aurais sans doute dû le faire en réponse à la question de Wendy, la valeur du travail que vous avez fait au comité mixte sur l'AMI. En effet, j'estime que notre prochain grand défi consistera à déterminer comment notre participation à l'échelle internationale aux futures négociations relatives à l'OMC garantira à la culture la place unique qui doit être la sienne.

Et ces questions, nous ne pouvons les aborder seuls, nous devons le faire en collaboration avec d'autres pays. Ainsi, tout ce que vous pourrez faire, tout ce que pourra faire le Comité des affaires étrangères et tout ce que nous pourrons faire en collaboration avec d'autres pays pour garantir que la culture soit traitée autrement que selon un système de règles qui s'applique aux marchandises, aura une importance cruciale.

Voilà un débat qui sera d'une importance primordiale pour le XXI^e siècle, j'en suis convaincue, étant donné que, avec la mondialisation, on peut se demander comment garantir le pluralisme culturel sans veiller à ce que la diversité culturelle soit soutenue par des instruments particuliers adaptés à cette fin. Il y a lieu, en effet, de parler de diversité culturelle. Nous constatons à l'heure actuelle qu'une vague culturelle déferle sur le monde, et nous savons fort bien que cette vague a tendance à se déployer dans une seule et même direction.

M. Ted McWhinney: Ainsi, pour ce qui est de nos négociations avec l'OMC, le message que vous souhaitez que notre comité transmette au Comité des affaires étrangères est le suivant: il est nécessaire de reconnaître la pluralité culturelle du Canada et de la protéger dans le cadre de toute entente avec l'OMC.

Mme Sheila Copps: Tout à fait.

M. Ted McWhinney: Merci.

Mme Sheila Copps: Et avec d'autres pays.

M. Ted McWhinney: Et avec d'autres pays, peut-être.

Mme Sheila Copps: Tout à fait.

Le président: Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Merci, monsieur le président.

L'idée d'offrir aux Canadiens des articles canadiens est certainement fort louable. Personne ne souhaiterait le contraire. Et je signale à cet égard que des représentants du ministère que dirige la ministre ont souligné que 50 p. 100 des magazines vendus au Canada aujourd'hui étaient des magazines canadiens achetés par des Canadiens. Voilà qui est excellent.

Je m'interroge tout de même sur le fonctionnement du projet de loi C-55. Il me semble davantage axé sur la structure de propriété que sur l'idée d'articles canadiens pour des Canadiens. Je m'efforce de trouver une analogie pour cette règle des 75 p. 100. Par exemple, une société de propriété canadienne à 100 p. 100, dont les auteurs et les rédacteurs seraient Canadiens, pourrait se voir interdire de diffuser des annonces publicitaires sur le marché canadien si son président, par exemple, était un non-Canadien, puisqu'il serait alors considéré comme un éditeur étranger. C'est du moins ce que j'ai compris.

Certains autres aspects pratiques qui se rapportent à la mise en oeuvre m'inquiètent. Comment va-t-on veiller à ce que les Canadiens aient accès à des articles canadiens au lieu de chercher à faire respecter diverses dispositions qui se rapportent à l'actionnariat, et ce, évidemment, tout en tenant compte des fluctuations de la Bourse de Toronto. C'est donc au sujet de l'aspect pratique que je m'inquiète, madame la ministre.

Mme Sheila Copps: Je dois vous dire qu'il y a un actionnaire dont je me soucie le plus à ce stade-ci et c'est ma fille, qui est canadienne. Ma fille canadienne a le droit de lire des articles qui la concernent, et si vous connaissez un meilleur moyen de le garantir, je me ferai un plaisir d'écouter ce que vous avez à dire. Souhaitez-vous une approche davantage axée sur le contenu?

M. Eric Lowther: Eh bien, il y a un aspect que vous n'avez pas abordé et qui m'inquiète; c'est celui des annonceurs canadiens. Il se peut que votre fille souhaite acheter leurs produits ou les connaître. Prenons une société comme Bauer, une entreprise canadienne qui produit des patins. Il se peut que cette société ne réussisse pas à trouver le canal publicitaire qui lui convient parmi les périodiques canadiens, comment peut-elle annoncer son produit, à ce moment-là?

Mme Sheila Copps: Rien ne l'empêche de le faire à l'heure actuelle.

M. Eric Lowther: Donc, la société canadienne...

Mme Sheila Copps: ...peut faire de la publicité dans Sports Illustrated.

M. Monte Solberg: Oui, c'est bien beau si on souhaite atteindre l'ensemble du marché nord-américain, mais si ce n'est pas...

Mme Sheila Copps: Rien n'empêche à l'heure actuelle cette entreprise de faire de la publicité dans un magazine étranger.

• 1155

M. Monte Solberg: C'est le cas, si l'annonceur souhaite viser l'ensemble du marché nord-américain, ce qui n'est peut-être pas possible pour lui.

Mme Sheila Copps: Un certain nombre d'annonceurs canadiens doivent comparaître. D'ailleurs, il existe deux associations d'annonceurs canadiens, et l'une d'entre elles représente les gros annonceurs en vrac. Ces annonceurs s'opposent à la mesure législative, mais il ne faut pas perdre de vue que l'un de leurs principaux membres est justement le gouvernement du Canada, qui a manifesté son désaccord avec leur position. L'autre association d'annonceurs, qui représente un large éventail d'intérêts, appuie la mesure.

Il importe donc de savoir qui représente qui, et je tiens pour ma part à ce que l'heureux mélange de revenus d'abonnements et de publicité qui a permis la création de quelque 1 500 magazines canadiens de bonne qualité continue d'exister et de favoriser le contenu canadien. Si vous et le Parti réformiste avez de meilleures idées, je me ferai un plaisir d'en prendre connaissance. Est-ce que vous souhaitez plutôt un régime axé sur le contenu?

M. Eric Lowther: J'aimerais obtenir certaines précisions au sujet de l'association d'annonceurs qui a appuyé la mesure, madame la ministre. D'après ce que nous savons, certaines des plus importantes associations d'annonceurs du Canada n'appuient pas le projet de loi.

Mme Sheila Copps: Je crois que deux associations vont comparaître: l'une est favorable, l'autre ne l'est pas.

M. Eric Lowther: Laquelle est favorable?

Mme Sheila Copps: Il s'agit de l'Association canadienne des annonceurs et de la Fondation canadienne de la publicité.

M. Eric Lowther: Et vous dites qu'elles sont favorables?

Mme Sheila Copps: Il s'agit de deux associations distinctes. Une d'entre elles, qui se dit contre, ne bénéficie pas de l'appui de l'un des plus gros annonceurs du Canada, à savoir le gouvernement du Canada...

Une voix: Voilà qui n'est pas très surprenant.

Des voix: Oh, oh!

Mme Sheila Copps: ...et je crois que Ron Lund est la personne qui représente cette association.

Évidemment, les vues sont partagées, mais mon travail consiste à faire en sorte que ma fille puisse lire les articles canadiens, qui reflètent sa réalité. Si certains annonceurs en vrac rouspètent parce qu'ils préfèrent les taux plus favorables de la publicité en vrac des magazines américains qui peuvent venir écrémer le marché canadien pour le coût d'un cliché de 500 $, eh bien je suis contre.

Et je ne me ferai pas prier pour dire que, si je suis contre, c'est parce que le magazine canadien que lit ma fille dépend pour sa survie de ses abonnements, de son public et de sa publicité. Dans bien des cas, il suffit de supprimer une seule de ces trois composantes pour qu'un magazine cesse d'exister. Il est ici question de choix, et j'estime que ma fille doit avoir de tels choix. Je ne veux pas que ma fille grandisse en étant obligée de ne lire que des magazines américains. Et pour ce qui est de l'ouverture du marché... j'espère que vous vous rendez compte que notre marché est le plus ouvert du monde.

Le président: Madame la ministre, il est presque midi. M. Muise et Mme Tremblay ont demandé à prendre la parole. Pourriez- vous accepter deux brèves questions?

Mme Sheila Copps: Certainement.

Le président: Monsieur Muise, rapidement.

M. Mark Muise: Madame Copps, pourriez-vous nous dire brièvement en quoi les subventions postales peuvent être avantageuses ou néfastes? Il semble qu'elles puissent faire du tort à certaines publications comme le Legion Magazine ou les autres magazines religieux?

L'hon. Sheila Copps: Ici encore, j'estime qu'il nous va falloir être attentifs aux modalités de mise en oeuvre des décisions de l'OMC. En effet, selon la première décision de l'OMC, qui avait trait aux plaintes des Américains au sujet des subventions postales, d'une part, et des taxes d'accise, d'autre part, le panel original n'a constaté aucun manquement pour ce qui est de la subvention postale.

Dans le cadre du processus d'appel, on a constaté un manquement. Il s'agissait d'une décision qui ne pouvait faire l'objet d'un appel. Ainsi, en appel, l'OMC a décidé que la subvention versée ne posait pas de problème mais qu'elle devait être versée d'une autre façon, étant donné qu'elle ne figurait pas comme une imputation directe du ministère du Patrimoine canadien à la Société canadienne des postes. Nous avons trouvé une autre façon de le faire et nous estimons donc que la subvention postale ne sera pas touchée.

• 1200

J'aimerais souligner ici à nouveau—et j'ai d'ailleurs déposé à la Chambre un document à cet effet, dont vous avez probablement pris connaissance—l'importance d'un ensemble de mesures viables. La subvention postale vient en aide à diverses publications comme le Eastern Synod Lutheran, le Canadian Mennonite, le Homin Ukrainy—Ukrainian Echo, le Pulp and Paper Canada, etc. Elle vient alléger les coûts d'abonnement, et ici il faut tenir compte du fait que nous sommes dans un pays qui comporte six fuseaux horaires et de nombreuses régions éloignées, de sorte que l'aide aux frais postaux est nécessaire pour que les coûts d'abonnement demeurent concurrentiels.

Je vais déposer, monsieur le président, la liste de tous les magazines qui bénéficient de cette forme d'aide. Nous estimons que nous avons remanié le versement de manière à tenir compte des observations de l'OMC, mais il ressort clairement de l'analyse de la décision découlant de l'appel qu'il vaudrait probablement la peine à l'avenir de contester le fait qu'une décision confirmée dans un premier temps puis, renversée en appel, ne fait l'objet d'aucun mécanisme d'examen par l'OMC. Voilà un aspect dont il faudra tenir compte au cours de la prochaine ronde de négociations ou de discussions.

Est-ce suffisamment déroutant?

M. Mark Muise: Passablement.

Pour le Legion Magazine, a-t-on prévu une disposition qui pourrait—

Mme Sheila Copps: En effet, au sujet du Legion Magazine—vous êtes membre et je suis membre de la section locale 58—il s'agit d'un magazine qui bénéficie d'une aide aux termes du Programme d'aide aux publications et cela va continuer. Nous devons cependant modifier les modalités du transfert à Postes Canada. En effet, par le passé, le transfert faisait tout simplement partie d'un poste général de dépense et il devra maintenant faire l'objet d'une ventilation plus détaillée pour des raisons de clarté et de transparence.

[Français]

Le président: Madame Tremblay, brièvement.

Mme Suzanne Tremblay: Madame la ministre, on a beaucoup parlé d'exemples de magazines américains. Est-ce que la situation est la même du côté des magazines francophones?

Mme Sheila Copps: En ce qui concerne les magazines francophones, quelle est la concurrence? «Maris Patch».

Mme Suzanne Tremblay: Paris Match.

Mme Sheila Copps: Je sais. J'ai dit ça pour plaisanter. Paris Match ou d'autres revues qui viennent de France peuvent faire la concurrence chez nous. La différence, c'est que beaucoup de maisons de publication canadiennes qui publient, par exemple, des revues telles que Le Magazine Enfants Québec...

Mme Suzanne Tremblay: Et Paris Match Québec.

Mme Sheila Copps: Prenons l'exemple du Magazines Enfants Québec. Il y a des revues en français qui ne seront pas touchées. Par contre, s'ils ont aussi des revenus qui proviennent de magazines de langue anglaise, qui ont pour but d'alimenter la compagnie, l'effet négatif de la diminution de la publicité en anglais sera plus nuisible que l'effet que ça pourrait avoir sur les revues de langue française.

Le président: Madame la ministre, M. Bélanger veut poser une brève question. Je ne sais pas si vous pouvez rester encore une minute.

Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Est-ce qu'on peut estimer, à quelques points de pourcentage près, les coûts réels que représenterait l'élimination de la publicité pour une revue? En d'autres mots, une revue étrangère arrive ici et on élimine la publicité pour la remplacer par les services de publicité au Canada. Est-ce qu'on a une idée de l'avantage, au point de vue des coûts, dont jouit une telle revue ou un tel périodique comparativement aux périodiques canadiens?

Mme Sheila Copps: Évidemment, les avantages sont énormes, d'autant plus qu'on estime que 60 p. 100 des revenus qui alimentent actuellement les revues canadiennes viennent de la publicité. C'est pour ça que la publicité comme service est très importante pour la survie d'un magazine. M. Black a critiqué notre politique, mais un représentant de son propre magazine, Saturday Night, était au comité et il l'a endossée. Il dit lui-même que si un magazine est bon, on peut l'acheter. Pourtant, ce n'est pas une simple question d'achat. C'est aussi une question de revenus générés par la publicité, et cela représente à peu près 60 p. 100 des revenus. Déjà, les coûts d'un magazine américain sont couverts. Quand ils viennent ici, leurs coûts sont donc vraiment minimes. Le profit est donc de...

• 1205

M. Mauril Bélanger: La moitié, 30 p. 100, un quart?

Mme Sheila Copps: Je pense qu'ils parlent de 35 p. 100.

M. Mauril Bélanger: Si je comprends bien, si le projet de loi qui est devant nous n'était pas adopté, n'importe quel périodique étranger pourrait arriver ici, enlever sa publicité, se rendre sur le service de publicité canadien et offrir des publicités à un coût 65 p. 100 moins élevé.

Mme Sheila Copps: Oui.

M. Mauril Bélanger: Sans toutefois perdre de l'argent. Ils pourraient donc aller découper le marché publicitaire.

Mme Sheila Copps: Bien sûr. Leur magazine est déjà payé.

M. Mauril Bélanger: Ce que je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle les gens du Parti réformiste s'opposent à ça.

Mme Sheila Copps: C'est parce qu'actuellement, les gens du Parti réformiste semblent être les porte-parole des compagnies américaines.

M. Mauril Bélanger: Merci.

[Traduction]

Le président: Madame la ministre, nous vous sommes très reconnaissants d'être venue, avec vos collaborateurs. Je vous remercie beaucoup de votre comparution et de votre franchise.

Je signale aux membres du comité que nous avons un bon nombre de questions nouvelles à régler.

La séance est suspendue pour deux minutes.

• 1206

• 1209

Le président: Nous reprenons nos travaux.

[Français]

M. Mark Muise: Monsieur le président, est-ce que je peux poser une question avant qu'on ajourne?

Le président: Oui.

[Traduction]

Nous avons plusieurs questions à régler.

Tout d'abord, il y a la motion de Mme Lill, qui a été jugée recevable et qui a été diffusée.

Madame Lill.

Mme Wendy Lill: Souhaitez-vous que je lise la motion?

Le président: Cela dépend de vous.

• 1210

Mme Wendy Lill: Je propose dans ma motion que notre comité convoque les membres du conseil d'administration du Centre national des arts et toute autre partie intéressée selon ce qu'en auront décidé les membres du comité pour discuter du mandat, des ressources, de la gestion et du fonctionnement du Centre et que lesdits témoins comparaissent dès qu'ils le pourront, selon ce qui aura été déterminé par le président du comité.

La motion s'explique par le fait que, comme nous le savons tous, le Centre national des arts est dans la tourmente. Cette très importante institution nationale traverse une période de controverse, et il me semble utile que notre comité entende les parties lésées—puisque bon nombre des parties concernées s'estiment lésées.

Je pense qu'il convient de tirer la situation au clair et de donner à l'institution toute la solidité qu'elle avait auparavant, de manière à ce que ceux qui y travaillent puissent continuer à le faire dans le meilleur climat possible. Je n'envisage pas des audiences qui s'éterniseraient. Une ou deux séances suffiront. J'envisage à l'heure actuelle la participation du directeur, qui est déjà parti, et d'une personne qui l'accompagnerait. On inviterait également les membres du conseil et une personne qu'ils aimeraient voir les accompagner, peut-être le vérificateur du Centre national des arts, et puis, par la suite, le vérificateur général pourra peut-être comparaître. Voilà donc les gens que j'envisage de faire venir.

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, il me semble plutôt inopportun d'envisager la chose pour le moment, pour la bonne et simple raison qu'il se peut que les employés de l'orchestre du Centre national des arts lancent un mouvement de grève. Si tel est le cas, le comité pourrait être accusé de s'immiscer dans une question d'ordre interne. Ce n'est certainement pas ce que souhaite notre collègue, mais la situation étant ce qu'elle est, nous pouvons nous attendre à un tel résultat. Par conséquent, pour le moment, je ne crois pas qu'il serait opportun pour le comité d'adopter cette motion.

Le président: Monsieur Godfrey, madame Tremblay et monsieur Lowther.

M. John Godfrey: Monsieur le président, notre comité a certainement pour tâche de déterminer quel sera l'ordre de ses priorités. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mme Lill pour dire que nous pourrions faire du bon travail en une seule séance.

Je crois avoir compris que nous ne mettrions pas l'accent sur une question interne ayant trait au personnel mais plutôt sur des aspects plus vastes qui ont été mis en lumière par la controverse actuelle et qui ont trait à l'orientation du Centre national des arts. Nous voudrons donc savoir quels étaient les objectifs à l'origine, quelles étaient les attentes, comment l'institution a évolué, quelles ressources lui ont été fournies, quelle est sa structure administrative et quelles sont les répercussions de tout cela sur le plan de la gestion. Nous ne souhaitons certainement pas nous embarquer dans une histoire de lavage de linge sale.

Je pense qu'il vaut la peine que le comité entreprenne cette activité, mais ce qui m'inquiète, étant donné nos autres obligations, c'est que nous ne puissions pas nous pencher sur cette question-ci à fond, même si le moment est opportun, parce que notre priorité est le projet de loi C-55 et que nous ne pouvons pas non plus continuer à remettre indéfiniment notre étude de la politique culturelle. Si nous voulons déterminer l'orientation à long terme du Centre national des arts, il faut agir maintenant, puisque la direction actuelle est temporaire et que le nouveau directeur suppléant n'a qu'un contrat de 10 mois.

J'appuie cette motion, et je crois même que M. Bélanger n'a plus à s'inquiéter, dans la mesure où il est bien entendu que, puisque l'on dit, dans le deuxième paragraphe, «à la parle guise de la présidence», cela signifie que le président du comité tiendra compte de ces facteurs et tentera d'organiser un nombre suffisant de séances lorsque nos autres obligations nous le permettront et sans que cela nous oblige à précipiter notre étude. Autrement dit, si nous donnons ce mandat au président, tel que le demande la motion, il tiendra compte de nos doléances et des facteurs mentionnés par M. Bélanger, comme la grève imminente de l'orchestre, notamment, et il tentera de déterminer quel sera le meilleur moment pour nous d'entreprendre comme il faut une activité qui devrait, à mon sens, s'échelonner sur plus d'une séance.

Le président: Madame Tremblay, puis monsieur Lowther.

• 1215

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Personnellement, je vais appuyer cette motion. Cela m'apparaît extrêmement important. L'argument de M. Bélanger est un faux argument. M. Godfrey l'a bien fait remarquer lorsqu'il a mentionné la dernière phrase de la proposition: «quand ça conviendra au président d'organiser la rencontre». Donc, quand on aura décidé de nos travaux... Il n'est pas question qu'on mette de côté nos priorités: c'est le projet de loi C-55. Et il y a peut-être d'autres priorités. En effet, il va peut-être y avoir la grève. Évidemment, si c'est le cas, ce ne sera pas le temps de faire venir la présidente. Je l'ai rencontrée à la soirée du gouverneur général, et elle m'a dit qu'elle serait sans doute appelée bientôt à nous rencontrer. Elle est très consciente que ce qui se passe là nous préoccupe.

À mon avis, il faudra donner suite à cette proposition, quand on aura établi l'ordre des priorités. Qu'est-ce que ça représente au juste de faire venir ces gens? Comme vous le disiez, il y a peut-être trois ou quatre sessions. Cela dépend aussi des gens qu'on a besoin de faire venir. On vous donne le mandat, quand cela vous conviendra, de nous organiser ces rencontres. Ce qui se passe ne peut pas nous laisser indifférents, étant donné l'importance de cette institution dans la Capitale nationale.

[Traduction]

Le président: Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Merci, monsieur le président.

Je voudrais, moi aussi, appuyer la motion. Je ne crois pas que les préoccupations de M. Bélanger sur la possibilité que notre travail nuise à une grève éventuelle, soient fondées. Ces gens-là viendront simplement nous exposer l'état de la situation, et la motion n'oblige pas le comité à se prononcer sur quoi que ce soit.

Quant à M. Godfrey, je lui dirais qu'il nous faudra sans doute plus d'une séance pour pouvoir étudier la question à fond. Mais rien n'a encore été décidé. La motion nous demande tout simplement d'entendre les intervenants, puis le comité devra décider s'il est nécessaire de tenir d'autres séances sur la question. La motion me semble très raisonnable, et nous devrions l'appuyer.

Le président: Laissez-moi vous donner quelques explications qui pourront peut-être orienter votre réflexion. D'abord, et j'en ai déjà discuté avec Mme Lill qui comprend fort bien la situation, plusieurs députés ont signalé à juste titre que nous avions déjà été saisis du projet de loi C-55 et que nous avons déjà convoqué plusieurs témoins. Si nous n'ajoutons pas d'autres témoins à notre liste—mais sachez que d'autres demandes nous sont parvenues—nous ne pourrions de toute façon pas terminer avant le 26, voire le 30 novembre.

Nous ne pouvons donc pas terminer l'étude du projet de loi avant le 26 novembre, et il nous faudra peut-être même empiéter sur décembre si d'autres témoins viennent s'ajouter. Nous n'aurons pas non plus entamé l'étude article par article du projet de loi. Je ne vous ai parlé que de témoins. Je ne m'attends pas à ce que l'étude article par article du projet de loi soit très longue, car le projet de loi est assez court, mais on ne sait jamais. Cela dépend de la volonté des membres du comité. Mais n'oublions pas qu'il nous faut faire l'étude article par article du projet de loi.

Nous avons reçu une demande de M. Mark, de Mme Jamie Cameron et de représentants de la Massachusett's Medical Society, qui nous ont écrit dans le but de pouvoir venir témoigner. Selon ce que nous décidons...

M. John Godfrey: À quel sujet?

Le président: Au sujet du projet de loi C-55.

L'étude article par article du projet de loi ne peut pas commencer avant la semaine du 30 novembre. Il faut espérer que nous puissions terminer cette étude en deux séances, ce qui nous mène au mois de décembre.

Nous avons également renvoyé à la Chambre un autre projet de loi,

[Français]

le projet de loi C-48 qui a trait aux parcs marins et qui est maintenant en deuxième lecture à la Chambre. Si la deuxième lecture est terminée, le projet de loi C-48 va donc nous être envoyé. Comme vous le savez, les projets de loi ont préséance.

Nous nous sommes aussi engagés à entendre les derniers témoins par rapport à la culture canadienne. Il y avait Folklore Canada International. Il y avait aussi un panel d'autochtones. Enfin, il y avait Stentor et la SOCAN qui avaient tous demandé d'être entendus, et nous avons des engagements envers au moins deux d'entre eux.

• 1220

Je voudrais donc demander aux membres du comité si on pourrait accepter cela en principe, tout dépendant de nos priorités. Il faudrait aussi regarder encore une fois le programme, parce que je ne vois pas comment on va pouvoir faire tout cela avant la fin des travaux. Si le projet de loi C-48 nous était renvoyé... Il était question que nous entendions le CNA. Si ce n'est pas possible, nous le ferons au retour, et il nous faudra aussi trouver du temps à ce moment-là pour terminer notre étude sur la culture.

Quant à M. Blais, son contrat se termine au plus tard le 31 mars. Il nous faut donc à tout prix boucler le tout afin qu'il puisse présenter son rapport, car il est la personne clé. Il y a aussi le sous-comité du sport de M. Mills, et il faudra qu'on étudie son rapport. Nous avons beaucoup de pain sur la planche. C'est sûr que le projet de loi passe en premier et que l'étude sur la culture doit être terminée.

Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, j'aimerais mentionner deux choses. Tout dépendant de la Chambre, le gouvernement avait donné avis qu'il voulait présenter deux autres projets de loi que vous n'avez pas mentionnés: un sur les parcs nationaux et un autre que la ministre a annoncé la semaine dernière ou il y a deux semaines et qui porte sur l'indemnisation des expositions itinérantes. Ce sont donc là deux autres projets de loi dont le comité devra peut-être traiter. Je voulais mentionner ces deux éléments.

Je veux revenir sur ce que je disais tout à l'heure. Je ne suis absolument pas contre le fait que le comité reçoive comme témoins les gens du Centre national des arts. D'ailleurs, Mme Lill le sait car je le lui avais dit. Par contre, présentement, s'il y a une possibilité de grève, le simple fait que le comité dise qu'il va demander à telle personne de comparaître peut avoir une incidence sur les relations de travail. En ce sens—et uniquement et seulement en ce sens—-, je pense que le comité devrait être très prudent et respecter la distance qu'il doit y avoir. Personnellement, je ne vois absolument aucune objection à ce qu'on demande éventuellement à ces gens de comparaître.

En ce qui concerne l'horaire, c'est votre responsabilité, monsieur le président. Tout ce que je suggère c'est que, présentement, nous devrions peut-être agir avec prudence afin de ne pas alimenter une dispute qui pourrait peut-être être réglée sans cela. C'est tout. Par excès de prudence, je pense qu'on ne devrait pas, à ce moment-ci, disposer de cette résolution. Attendons que la question du conflit soit réglée.

Le président: Madame Lill et madame Tremblay.

[Traduction]

Mme Wendy Lill: Moi aussi, cela m'embête de convoquer le CNA en plein conflit de travail. Cela reviendrait à laisser entendre que nous souhaitons faire de la micro-gestion de la situation et intervenir, et rien ne m'intéresse moins que de faire de la micro-gestion au Centre national des arts.

Par contre, le problème est important. Il y a des centaines de gens au Centre national des arts et d'autres centaines dans la ville qui attendent impatiemment de savoir comment se réglera la situation assez houleuse qui perdure au Centre national des arts.

Je ne voudrais pas que la séance soit levée avant que nous ayons adopté une résolution qui indiquerait clairement à quel point nous sommes inquiets au sujet des problèmes qui existent au Centre national des arts et à quel point nous voulons tirer les choses au clair le plus rapidement possible. Je ne voudrais pas que l'on puisse avoir l'impression que cette motion a été rejetée parce qu'elle n'avait pas d'importance.

M. Mauril Bélanger: Puis-je ajouter que, étant donné qu'il n'y a pas de...

[Français]

conflit de travail. Quand le conflit de travail aura été résolu, il n'y aura pas de problème. Il faut le dire, parce qu'on ne veut pas que qui que ce soit se serve de cela. C'est cela que j'essaie de communiquer et je le fais mal, madame Tremblay. Aidez-moi.

Mme Suzanne Tremblay: S'il suffit d'ajouter un amendement pour rendre cela acceptable, je suis bien prête à ce qu'on en fasse un, car cela m'apparaît extrêmement important. Je ne veux pas d'une prudence qui serait davantage de la peur que de la prudence. On a voulu être trop prudents avec le Musée de la nature—M. Godfrey va s'en rappeler—et notre extrême prudence a été une erreur dans ce cas. Je ne voudrais pas qu'on répète la même expérience avec le Centre national des arts.

• 1225

Le président: Si les membres du comité veulent accepter,...

Mme Suzanne Tremblay: L'amendement de M. Godfrey.

Le président: ...je vais leur suggérer quelque chose.

M. Mauril Bélanger: L'amendement dit que la provocation...

Mme Suzanne Tremblay: Il va suggérer quelque chose.

[Traduction]

Le président: Un instant. La motion dit bien: «Que, à la guise de la présidence, les témoins soient invités à comparaître le plus tôt possible». Êtes-vous prêts à me faire confiance? Je crois que nous nous entendons tous autour de la table pour dire qu'il ne s'agit en aucun cas d'empêcher le CNA de comparaître, puisque l'idée est excellente. Nous ne voulons pas non plus nous ingérer dans la gestion du centre. Nous préférons avoir un tableau général de la situation.

Mais nous avons également d'autres priorités. Nous ne pourrons rien faire avant le mois de décembre, voire même avant l'année prochaine. On peut bien essayer, mais c'est improbable. Mais je conviens avec M. Bélanger et avec vous, puisque nous en avons discuté, qu'inviter le CNA à comparaître en plein conflit de travail ne serait pas judicieux. Faites-moi confiance. Je vous assure que je n'inviterais jamais le centre à comparaître pendant une grève, s'il devait y en avoir une.

En second lieu...

Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, je crois que cela devrait justement être incorporé à la motion, si nous devons l'adopter, car cela empêchera qui que ce soit d'utiliser la motion à mauvais escient.

Le président: Bien. Proposez votre amendement, monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: J'essaie de trouver un langage cohérent.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Dans le meilleur délai, pourvu qu'il n'y ait pas de conflit de travail qui sévisse.

M. Mauril Bélanger: Pas de conflit de travail qui sévisse.

Mme Suzanne Tremblay: C'est tout.

M. Mauril Bélanger: C'est tout. C'est clair à ce moment-là.

[Traduction]

Le président: Le plus tôt possible...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Pourvu qu'il n'y ait pas de conflit de travail.

[Traduction]

Dans la mesure où vous n'avez pas...

Le président: Dans la mesure où il n'y a pas de grève...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Comment dit-on «conflit de travail» en anglais?

[Traduction]

Le président: De grève.

Madame Lill, acceptez-vous cet amendement à votre motion? Cela simplifiera les choses.

Mme Wendy Lill: Très bien.

Le président: Que, à la guise de la présidence, les témoins soient invités à comparaître le plus tôt possible, dans la mesure où il n'y a pas de grève. D'accord?

M. John Godfrey: Passons à la mise aux voix.

Le président: On demande la mise aux voix. Avis favorable? Avis contraire?

(La motion est adoptée)

Le président: Nous avons distribué la lettre de M. Inky Mark, dans laquelle il demandait d'inviter à comparaître trois ministres, ceux de l'Industrie, du Commerce international et de la Justice, au sujet du projet de loi C-55.

Nous avons également reçu une demande de Mme Jamie Cameron, spécialiste en droit constitutionnel, qui souhaite elle aussi nous parler du projet de loi.

Enfin, nous avons reçu ce matin une lettre, que je vous ai distribuée, de la Massachusetts Medical Society. Elle a été rédigée par le cabinet d'avocats Maclaren Corlett.

[Français]

Est-ce que cela a été... Excusez-moi.

[Traduction]

Commençons par la lettre de M. Inky Mark, qui demande que l'on invite à comparaître les ministres de l'Industrie, du Commerce international et de la Justice.

Monsieur Lowther, vouliez-vous intervenir?

M. Eric Lowther: Oui, pour expliquer dans quel contexte M. Mark a fait sa demande. Il me semble que cela saute aux yeux, et peut-être ne vaut-il même pas la peine de le mentionner, mais si notre comité souhaite la véritable mise en oeuvre du projet de loi C-55, il nous revient donc d'en envisager toutes les conséquences, dans un cadre plus large. Autrement dit, si le projet de loi est adopté, puis qu'il se heurte à des obstacles à l'OMC, nous devrions peut-être en être avertis dès maintenant.

En second lieu, quelle est l'incidence que pourrait avoir le projet de loi sur les investissements du ministère de l'Industrie? Peut-être devrions-nous demander au ministère son point de vue.

Enfin, le ministère de la Justice pourrait peut-être nous dire si, d'après lui, le projet de loi peut éventuellement être contesté en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

• 1230

Notre rôle est, d'après moi, d'étudier le projet de loi sous tous ses aspects pour nous assurer qu'il ne se heurtera pas à des obstacles dès lors qu'il aura été adopté par la Chambre, faute de quoi nous ne respectons pas nos obligations.

Voilà ce qui a incité M. Mark à présenter sa demande.

Le président: Merci, monsieur Lowther.

Monsieur Godfrey, soyez bref.

M. John Godfrey: Je n'ai aucune objection, dans la mesure où notre lettre d'invitation ne se limite pas au sujet mentionné par M. Lowther.

Je suis peut-être le seul à m'inquiéter de cela, mais je voudrais simplement savoir... J'ai voulu poser la question aujourd'hui, car je suis mal informé, mais j'ai encore du mal à comprendre la réponse. Quels étaient les choix qui s'offraient à nous en termes de politique. C'est le côté technique qui m'intéresse. Je crois comprendre que l'on peut imposer un tarif à un objet matériel, et que l'on peut en interdire matériellement l'entrée au Canada à la frontière. Toutefois, on se heurte à un problème dès lors que l'on fabrique cet objet au Canada même.

Autrement dit, en invitant les ministères de la Justice et du Commerce international, je voudrais que nous explorions les différentes voies, plutôt que de nous contenter de comprendre simplement... Bien sûr, les questions pourraient porter sur ce qu'a mentionné M. Lowther, notamment la façon dont l'OMC pourrait réagir, mais ce qui m'intéresse plutôt, c'est de savoir quels sont les principes juridiques qui nous poussent à aller dans un sens plutôt que dans l'autre. Si l'on pouvait aborder tout cela, je serais ravi que l'on invite ces témoins.

Le président: Monsieur Bélanger.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, cette demande est irrecevable. Ce projet de loi a été parrainé par le ministre du Patrimoine canadien et appuyé par le gouvernement et son conseil des ministres. Si nous adoptons cette façon de faire, alors chaque comité se croira justifié d'inviter tous les ministres qu'il veut pour comparaître au sujet de n'importe quel projet de loi. Ce n'est pas ainsi que se font les choses. Si nous le faisions, nous pourrions juger bon d'inviter le ministre des Ressources humaines, puisque le projet de loi touche 6 000 personnes qui travaillent dans ce milieu, ou nous pourrions juger bon d'inviter n'importe quel autre ministre sous un prétexte quelconque.

Si le député veut suggérer d'inviter des spécialistes comme témoins, je veux bien, car le comité en a déjà invité dans le cadre de toutes sortes d'autres études. Mais l'idée d'inviter des ministres dont ce n'est pas le projet de loi me semble inconvenante, et elle devrait être rejetée. J'invite mes collègues à rejeter la motion.

Le président: Sommes-nous prêts pour la mise aux voix? Y a-t- il d'autres interventions? Passons donc à la mise aux voix.

(La motion est rejetée)

Le président: Mme Jamie Cameron nous a demandé d'être invitée à comparaître. Nous avons le choix entre, d'une part, inviter Mme Cameron à nous envoyer un mémoire, puisque nous n'avons plus beaucoup de temps, ou, d'autre part, et ce pour les mêmes raisons, l'inclure au groupe des publicitaires. Je vous rappelle que le 24 novembre prochain, nous recevons l'Association canadienne des annonceurs Incorporée, l'Institut de la publicité canadienne et le Canadian Media Directors' Council. Dans le deuxième cas, cela reviendrait à enlever du temps aux publicitaires, et c'est pourquoi je proposerais, étant donné que la demande de Mme Cameron nous parvient très tard, que nous lui demandions de nous envoyer un mémoire. Je m'en remets à la décision du comité.

M. Mauril Bélanger: Souhaitez-vous une motion en ce sens, monsieur le président?

Le président: Si le comité est d'accord...

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): D'accord.

Le président: Si vous êtes d'accord, je veux bien.

M. Eric Lowther: Nous ne pourrons pas inviter Mme Cameron, monsieur le président?

Le président: Vous savez que nous voulons étudier le projet de loi article par article, de préférence le 30 novembre. Or, monsieur Lowther... Les questions de ce matin portaient dans bien des cas sur la publicité. Si nous invitions Mme Cameron, nous aurions moins de temps pour les trois groupes d'annonceurs qui doivent comparaître le 24 novembre. Autrement dit, l'inviter à comparaître n'aidera en rien la cause des annonceurs, puisqu'ils auront moins de temps à leur disposition pour faire valoir leur point de vue.

Monsieur Bonwick.

M. Paul Bonwick: Monsieur le président, je suis d'accord avec vous. Nous devrions lui demander de soumettre un mémoire, ce qui permettra aux membres du comité de l'étudier. Ensuite, s'ils ont des questions sur le contenu, ils n'auront qu'à les lui envoyer par le truchement du greffier, pour qu'elle y réponde. Il serait malvenu de compromettre la comparution déjà prévue de témoins et de diminuer la période de questions qui leur sera consacrée.

• 1235

S'il faut une motion, je suis prêt à en proposer une, à savoir que le comité demande à Mme Jamie Cameron de lui envoyer un mémoire, ce qui lui permettra de l'étudier, quitte à communiquer ultérieurement avec elle si nous avons des questions.

Le président: Monsieur Bonwick, cela s'appliquerait-il aussi aux éditeurs étrangers, à...

M. Paul Bonwick: Oui, pardon, cela s'appliquerait aussi...

Le président: ...la Massachusetts Medical Society, qui nous a écrit aujourd'hui?

Mme Sarmite Bulte: Pourquoi devrions-nous entendre ce qu'elle a à dire?

Le président: Dans la mesure où ses représentants veulent nous envoyer un mémoire.

M. Paul Bonwick: Ma motion s'appliquerait aux deux...

Le président: Aux deux.

M. Paul Bonwick: ...pour éviter de compromettre la discussion et de réduire le débat. Nous aurons donc la possibilité d'étudier les mémoires. Si nous avons des questions, nous les enverrons au greffier qui communiquera avec les parties intéressées pour leur transmettre nos questions. La façon de faire est très claire. Pourquoi ne pas la suivre plutôt que de vouloir tout chambarder?

Je propose la motion, monsieur le président.

Le président: D'accord.

Madame Lill, puis monsieur Lowther.

Mme Wendy Lill: Je serais curieuse de savoir quel est le calendrier qui a été annoncé publiquement? Le comité a-t-il annoncé officiellement une date limite pour l'envoi des mémoires et les demandes à comparaître? La date est-elle déjà passée? Je ne suis pas au courant. Ces demandes nous parviennent-elles après la date limite?

Le président: Madame Lill, nous avons discuté pendant au moins deux séances d'une liste d'invités éventuels. Nous avons demandé à tous les partis de nous soumettre des noms. Or, ces derniers noms ne paraissent pas sur la liste. Ce n'est qu'hier que nous avons reçu la demande de Mme Cameron, et c'est la première fois que j'entendais dire qu'elle souhaitait comparaître. Je ne sais même pas quand la demande nous est parvenue. Quant à la demande de la Massachusetts Medical Society, elle nous est parvenue ce matin.

Par conséquent, si nous laissons la porte grande ouverte... Le gouvernement nous a fait savoir qu'il souhaitait que le comité termine l'étude du projet de loi avant la fin de la session, ce qui me semble raisonnable. Après tout, nous avons commencé cette étude il y a déjà longtemps et nous avons demandé aux intéressés de nous envoyer des mémoires. Il faut bien qu'à un moment ou à un autre, on arrête la liste!

Voilà ce qui explique l'amendement.

Oui, monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Merci, monsieur le président.

Je ne veux pas m'éterniser là-dessus. Je sais que nous avons beaucoup de pain sur la planche et que notre calendrier est serré. J'ai l'impression que nous sommes pressés de terminer.

J'aimerais tout de même exhorter une dernière fois le comité à inviter Jamie Cameron à comparaître. C'est une spécialiste dans son domaine, et sa comparution pourrait permettre de répondre à certaines des préoccupations relatives au projet de loi. De plus, il nous reste la séance du 26 novembre, au cours de laquelle nous entendrons la Canadian Magazine Publishers Association. Si nous pouvions lui réserver une quinzaine de minutes au cours de cette séance-là pour qu'elle nous donne les grandes lignes de son exposé, cela nous donnerait une vision plus équilibrée de la situation et nous permettrait de raffermir nos points de vue sur le projet de loi.

Merci, monsieur le président.

Le président: Monsieur Bonwick.

M. Paul Bonwick: Monsieur le président, nous sommes saisis d'une motion. On ne peut tout de même pas accorder 15 minutes à peine à un témoin, alors qu'il faut au moins 25 minutes pour permettre à tous de poser des questions et d'entendre les réponses, à cinq minutes par intervenant. Quinze minutes ne suffiraient jamais, et il faudrait au moins 45 minutes, au bas mot.

On a déposé une motion visant à encourager Mme Cameron à nous soumettre un mémoire, ce qui nous permettra de communiquer avec elle éventuellement. La motion a été déposée.

M. Eric Lowther: Mais justement, à cet égard, il nous a fallu à peine une heure aujourd'hui avec la ministre, et nous avons prévu deux heures le 26 novembre pour discuter avec la Magazine Publishers Association. Il me semble que nous pourrions l'inclure dans cette séance-là.

Le président: On demande la mise aux voix. Quels sont les avis favorables à la motion de M. Bonwick, telle qu'elle a été présentée?

(La motion est adoptée)

Le président: Une fois tous les témoins entendus, nous pourrons commencer l'étude article par article du projet de loi la semaine du 30 novembre.

Comme je vous l'ai déjà signalé, le projet de loi C-48 en est à l'étape de la deuxième lecture et il nous sera sans doute envoyé d'ici la fin de la session.

En ce qui concerne l'étude sur la culture canadienne, nous devons entendre Folklore Canada International, une table ronde d'Autochtones, Stentor et la SOCAN; de plus, le comité du budget nous dira cette semaine où en est notre demande de voyages et de budgets en vue de terminer notre étude sur la culture.

• 1240

Je vais donc intégrer la motion de Mme Lill dès que nos travaux nous le permettront, et je vous tiendrai informés en cours de route.

Monsieur Godfrey, puis madame Bulte.

M. John Godfrey: Le C-55 m'inquiète un peu, et je suis peut- être le seul à me préoccuper de ces questions-là, mais je voudrais vraiment comprendre les principes qui nous ont poussés dans un sens plutôt que dans un autre. J'ai déjà posé la question deux fois. La première fois, les fonctionnaires nous ont répondu que c'était, à leur avis, la façon la plus utile de faire. C'est bien beau, mais j'aimerais savoir pourquoi c'est la façon la plus utile de faire et pourquoi nos chances de succès sont meilleures dans ce cas-là plutôt que dans l'autre. Quelle est la relation entre les tarifs imposés sur des produits et les tentatives de contrôler des services?

J'aimerais être plus à l'aise et être convaincu qu'en allant dans le sens proposé, nous avons une meilleure chance de succès que la dernière fois. Les témoins et les représentants du ministère peuvent peut-être répondre à ces questions, mais j'ai l'impression que jusqu'à maintenant, des gens plus futés que moi ont compris les réponses, car les explications m'ont échappé pour ma part.

Le président: Monsieur Muise.

M. Mark Muise: Monsieur le président, je n'ai encore rien dit là-dessus, mais je ressens la même chose. Chaque fois que l'on omet une explication, j'ai l'impression que l'on essaie de me cacher quelque chose. Qu'y a-t-il de mal à avoir quelques séances de plus au cours desquelles on nous expliquerait mieux la situation, ce qui permettrait d'apaiser nos craintes? Cela pourrait également servir à confirmer ou à infirmer que nous sommes dans la bonne voie.

Le président: C'est au comité de choisir ce qu'il veut faire. Pour l'instant, nous avons des audiences jusqu'au 26 novembre, si je m'en tiens à la liste de témoins que nous avons acceptée. Nous avons invité les gens à nous soumettre leur point de vue et nous avons invité des représentants du ministère. Je suggère que nous commencions par entendre ces derniers, puis nous verrons. Nous aurons tout le loisir de les interroger. Si vos doutes persistent après cela, le comité peut toujours changer d'avis et décider qu'il a besoin d'une ou deux séances de plus pour répondre à ces questions.

Enfin, j'ai reçu également une lettre de M. Eric Lowther, conformément au paragraphe 106(3):

Que l'on convoque une réunion du Comité permanent du patrimoine canadien dans les 10 jours ouvrables pour examiner la façon dont est produit le rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

La motion est recevable puisque la question relève du ministre du Patrimoine canadien.

Voudriez-vous nous l'expliquer brièvement, monsieur Lowther?

M. Eric Lowther: Merci, monsieur le président. Je laisserai pour la fin mon souhait que cela se fasse dans les dix prochains jours de séance en tenant compte du temps qu'il nous reste. Pour commencer, comme le savent beaucoup de membres du comité, la convention relative aux droits de l'enfant est un document très important et très puissant; il sert justement à modeler une bonne partie de notre politique, comme le Canada se doit de le faire.

Je voudrais que les députés comprennent un peu mieux la façon dont le rapport est préparé, de même que l'ampleur de la participation financière de l'État. Avant même que ce rapport ne soit envoyé aux Nations Unies, nous pourrions peut-être en recevoir les ébauches pour voir quelle sera son orientation.

• 1245

En effet, le Parlement devra prendre à sa charge ce rapport une fois qu'il aura été envoyé aux Nations Unies, et les Canadiens seront également tenus responsables. Ne serait-ce qu'au cours de la première année de l'actuelle législature, pas moins de 80 000 personnes ont signé des pétitions pour demander à savoir comment cela se passe, ce que contient la convention et ce que le gouvernement canadien répondra dans son rapport quinquennal aux Nations Unies.

Je voulais surtout que nous puissions nous pencher sur la démarche suivie et la mettre en lumière. Je remercie d'ailleurs le comité de m'écouter. Si la limite de dix jours ouvrables empêche que ma motion soit acceptée, à cause du projet de loi C-55 et d'autres engagements, je suis disposé à modifier ma motion avec l'accord des membres du comité.

Le président: Madame Bulte.

Mme Sarmite Bulte: Merci, monsieur le président.

Puisqu'il existe un Sous-comité des droits de la personne, ne conviendrait-il pas mieux de lui envoyer cette demande?

M. Eric Lowther: Madame Bulte, il y a plusieurs façons de faire. En réalité, il y a plusieurs ministères qui participent à la rédaction du rapport sur la convention, mais le ministère parrain est le ministère du Patrimoine et, comme le signalait le président, c'est de son ressort. Voilà pourquoi nous avons pensé qu'au lieu de nous tourner vers divers comités, il valait mieux faire le travail nous-mêmes.

Mme Sarmite Bulte: Si je pose la question, c'est que le sous-comité peut étudier des questions plus pointues en se donnant plus de temps que nous. Je ne veux pas vous empêcher de faire vos recherches, mais...

M. Mauril Bélanger: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

Le président: Pardon, mais avant que la discussion n'aille trop loin, je voulais signaler aux membres du comité qu'il faut pour cette motion un préavis de 48 heures, n'est-ce pas?

M. Mauril Bélanger: Oui, en effet.

Le président: Quarante-huit heures pour le préavis. Je demandais tout simplement à M. Lowther de nous expliquer son préavis, et pourquoi il a déposé sa motion. Nous n'avons pas à la mettre aux voix, et nous n'avons rien de plus à faire aujourd'hui là-dessus.

Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey: Un bref rappel au Règlement: peu importe ce que nous ferons de la motion, si nous devions trouver le sujet intéressant, le comité peut-il demander par écrit au ministère du Patrimoine canadien de nous envoyer une explication écrite, qui nous permettrait ensuite de décider si nous voulons en savoir plus long en convoquant des témoins? Faut-il pour cela donner un avis de motion?

Autrement dit, au lieu d'attendre, ne pourrait-on pas décider dès maintenant que nous voulons comprendre un peu mieux la façon dont le rapport est rédigé, étant donné tout particulièrement que tant d'autres ministères y participent eux aussi? Ne pourrait-on pas commencer par cela, sans préjuger du sort que nous réserverons à la motion?

M. Eric Lowther: Maintenant que j'ai donné mon préavis, j'espère que nous en discuterons plus à fond à la prochaine séance du comité. Puis, lorsque nous mettrons ma motion aux voix, nous pourrons peut-être faire cela au moment opportun, monsieur le président.

Le président: Oui. Comme vous le savez, nous commençons nos audiences avec Time Canada et Reader's Digest comme témoins. Nous trouverons 10 ou 15 minutes à la fin pour en discuter.

M. Eric Lowther: Très bien. Merci.

Le président: En dernier lieu, j'aimerais qu'un député propose que le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes félicite M. Keith Kelly pour son travail exceptionnel dans le secteur culturel canadien et pour avoir été le premier lauréat du Prix Keith Kelly pour leadership culturel.

Je pense que ce prix vient d'être accorder à M. Kelly par la Conférence canadienne des arts. Il a fait un travail exceptionnel et il nous a été fort utile dans le domaine de l'étude culturelle; j'ai pensé que ce serait un geste apprécié.

Des voix: D'accord.

M. Mark Muise: Je voterai en faveur de ça, M. le président.

Le président: Tous d'accord?

(La motion est adoptée)

Le président: Oui, monsieur Muise.

M. Mark Muise: J'ai une question, ou c'est peut être un rappel au Règlement, monsieur le Président. Il y a environ dix ou quinze jours, nous avons eu une demande du sous-comité sur le sport pour qu'il puisse se rendre à Toronto afin d'y rencontrer certaines personnes. À ce moment-là, nous avions dit que nous devions savoir ce que serait notre budget avant d'approuver ce déplacement. Par la suite, à la Chambre des communes, le dernier jour, ils ont demandé le consentement unanime pour une demande de 10 000 à 18 000 $ pour ce déplacement, et ce consentement ne leur a pas été accordé. On m'a ensuite informé que la réunion a eu lieu. Alors je suis très curieux de savoir comment elle a pu avoir lieu et qu'elle était la source des fonds nécessaires.

• 1250

Le président: Je ne sais pas ce qu'ils ont fait. D'après ce qu'on m'a dit—et j'aimerais que M. Mills nous en parle—d'après ce que M. Mills nous a dit, ils ont utilisé leurs propres fonds et leurs points de grands voyageurs ainsi que d'autres ressources pour aller à Toronto. Ils ont payé leurs propres dépenses lorsqu'ils étaient là. Ensuite, ils allaient revenir au comité et voir s'il pourraient se faire rembourser. Notre demande budgétaire ne s'en trouvera pas touchée du tout. Je pense qu'ils ont réussi à faire ce voyage en dépensant beaucoup moins que prévu.

M. Mauril Bélanger: Allons-nous recevoir une demande?

Le président: Non. Tout cela a été organisé pour que le sous- comité fasse une demande directe de remboursement de ses dépenses.

M. Mark Muise: Mais est-ce ainsi que les choses fonctionnent, monsieur le Président? C'est ma seule question. Lorsqu'ils sont venus demander l'approbation du comité, nous avons dit qu'étant donné qu'il s'agissait d'un sous-comité...

Le président: Je sais. Lorsqu'ils sont venus demander au comité son approbation...

M. Mark Muise: Oui.

Le président: ...Je me trouvais être la personne du comité de liaison chargée de présenter leur demande, parce que M. Mills n'était pas là, et j'ai bien indiqué que c'était sans préjudice et que cela ne devait pas affecter d'aucune façon que ce soit la demande budgétaire que nous avions présentée.

M. Mark Muise: Oui.

Le président: Par la suite, la décision du comité de liaison a été que les négociations auraient eu lieu sur cette base directement avec le Président du sous-comité, M. Mills, et le comité du budget, ce qui a été fait. Ils n'en sont pas arrivés à une conclusion parce qu'ils n'ont pas eu suffisamment de voix. Les membres du comité du budget n'étaient pas tous présents.

Finalement, le temps pressait tellement que M. Mills a décidé de son propre chef que lui et son comité se déplaceraient avec leur points de voyage et paieraient leurs propres dépenses pour ensuite retourner devant le comité du budget pour voir s'ils pourraient se faire rembourser.

Cela ne nous touche aucunement. Nous n'avons pas besoin de nous impliquer à ce stade-ci. C'est purement au comité du budget de décider s'il va rembourser leurs dépenses, mais cela ne touchera en rien notre demande.

M. Mark Muise: Merci.

Le président: D'accord. La séance est levée.