CHER Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON CANADIAN HERITAGE

COMITÉ PERMANENT DU PATRIMOINE CANADIEN

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 12 mai 1999

• 1538

[Traduction]

Le vice-président (M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.)): Je déclare la séance ouverte. Nous accueillons aujourd'hui des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien venus nous aider à faire l'étude article par article du projet de loi.

En conformité avec le paragraphe 75(1) du Règlement, l'examen de l'article 1 du projet de loi est différé.

(Article 2—Définitions)

Le vice-président (M. Inky Mark): La première motion du Bloc et la première motion du parti ministériel semblent avoir le même objectif. Nous commencerons donc par celle du Bloc.

Madame St. Hilaire, auriez-vous l'obligeance de nous décrire le premier amendement que vous proposez?

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Comme Mme Archambault nous l'a dit hier, c'est surtout au niveau linguistique qu'on trouve une différence entre la version anglaise et la version française. Au début du projet de loi, il est écrit:

a) la juste valeur marchande des objets exposés et prêtés par l'étranger dépasse celle des objets provenant du Canada;

En anglais, on n'a que le terme «borrow». Lors des témoignages d'hier, Mme Archambault a soulevé l'aspect conflictuel de la version française, et c'est pourquoi j'en suggère une version améliorée.

• 1540

[Traduction]

Le vice-président (M. Inky Mark): A-t-on autre chose à dire? Quelqu'un veut-il prendre la parole?

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le président, si vous me le permettez, le gouvernement a déposé une motion analogue. J'aimerais comparer les deux parce que je n'en ai pas encore eu l'occasion. Tout comme l'opposition vient probablement tout juste de recevoir les amendements proposés par le parti ministériel, je viens tout juste de voir pour la première fois les amendements de Mme St. Hilaire. Pourrais-je demander quelques minutes pour examiner les amendements, consulter des collègues et ainsi de suite?

[Français]

Après les témoignages entendus hier, le gouvernement propose de remplacer, à la ligne 16 de la version française du projet, les mots «objets exposés et prêtés» par «objets qui en font partie». On parle alors de ceux qui font partie de l'exposition en question, qui seraient assujettis à l'indemnisation et qui sont empruntés à l'étranger; les mots «qui en font partie et qui sont empruntés» donnent une définition plus précise. Nous faisons cette proposition après avoir entendu les témoignages. Nous nous rejoignons presque sur ce point.

Nous préférons la modification proposée par le gouvernement parce qu'elle atteint encore plus explicitement le but recherché.

Mme Caroline St-Hilaire: Vous laissez la ligne 17 au complet: «dépasse celle des objets provenant du Canada»?

M. Mauril Bélanger: Pour la simplicité du processus, nous nous opposerons à la proposition de Mme St-Hilaire, non pas parce que nous sommes contre son contenu, mais parce que nous en avons une qui, à notre avis, correspond de façon plus précise à nos attentes et à celles exprimées hier.

• 1545

(L'amendement est rejeté)

Le vice-président (M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.)): Nous passons à l'amendement G-1.

Monsieur le secrétaire parlementaire.

M. Mauril Bélanger: Notre amendement rejoint presque entièrement celui proposé par Mme St-Hilaire; on se rallie à l'essence de sa proposition. On propose donc notre amendement.

[Traduction]

Je propose l'amendement.

[Français]

(L'amendement est adopté)

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Passons à l'amendement BQ-2.

Monsieur le secrétaire parlementaire.

M. Mauril Bélanger: Monsieur le président, le gouvernement s'oppose aux amendements BQ-2 à BQ-5 pour plusieurs raisons. On peut les prendre un à un.

L'amendement BQ-2 établit le seuil à 100 000 $, alors que que le gouvernement se proposait d'établir le seuil à 500 000 $, incluant les matériaux d'exposition, c'est-à-dire les vitraux, les étagères et tous les dispositifs utilisés pour bien afficher ou exposer les oeuvres. Ce seuil avait été établi à la suite d'un processus de consultation assez élaboré, et je me sens très à l'aise de m'opposer à cet amendement en raison de notre amendement G-2.

Dans l'amendement G-2, on accepte une autre recommandation faite hier par les témoins, soit celle de revoir le programme. Nous acceptons cette notion au point de vouloir la formaliser et l'inscrire dans le projet de loi de façon à ce que, dans cinq ans, un comité de la Chambre, qu'il soit permanent ou assigné à ce travail particulier, soit obligé de revoir le programme tout entier, incluant la réglementation qui en découle.

Je pense qu'il y a un large consensus autour de la table pour aller de l'avant, et nous voudrions pouvoir profiter de l'expérience de cinq années pour revoir alors le programme. Si on démontre que le seuil est effectivement trop élevé, que la couverture totale ou la façon dont elle est appliquée n'est pas suffisante, il y aura à ce moment-là une volonté de corriger le programme. Pour l'instant, nous voudrions nous en tenir au projet actuel, en partie parce qu'on a senti hier une urgence et un désir d'aller de l'avant rapidement.

Je dois vous avouer franchement qu'amender le projet de loi dans le sens demandé risquerait d'empêcher son adoption avant l'ajournement d'été. On a certaines contraintes de temps. On pourrait apporter toutes sortes d'amendements, mais on provoquerait alors un délai à coup sûr. C'est donc une question de choix. Après avoir entendu les témoignages d'hier, nous choisissons—j'espère que les membres du comité s'y rallieront—de garder le projet de loi plus ou moins intègre et de ne pas y apporter trop d'amendements, quitte à ce que la loi soit révisée dans cinq ans, comme on le propose. Merci, monsieur le président.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur Dumas, désirez-vous commenter?

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Oui, merci.

Vous ne trouvez pas que la période de cinq ans est longue? S'il y a des erreurs et que cela ne fonctionne pas bien...

M. Mauril Bélanger: On y reviendra lors de l'étude de G-2.

M. Maurice Dumas: Parfait.

Mme Caroline St-Hilaire: Monsieur Bélanger, vous abordez plusieurs points alors qu'on en était à BQ-2. J'aimerais aussi dire—et je n'accuse personne parce que je sais que vous travaillez fort, monsieur Bélanger—que j'aurais apprécié recevoir les amendements un peu plus tôt. On nous présente cela maintenant, ce qui ne nous donne pas beaucoup de temps pour nous retourner.

• 1550

Il y a deux éléments dans notre amendement. On parle des établissements; on en a parlé hier au niveau des deux provinces. Il faut se rappeler les propos de M. Perron. Il disait qu'une exposition à Vancouver, par exemple, pourrait ne pas intéresser les gens d'Edmonton. Il faut faire attention à cela, et c'est la même chose pour le Québec. Dans le projet de loi, on limite toujours cela à deux provinces. De petites expositions ou de petits musées ne seraient pas nécessairement subventionnés et auraient des problèmes.

Je comprends que vous soyez pressés d'adopter ce projet de loi, car je le suis également et je suis heureuse de le faire avec vous, mais si les amendements sont adoptés à l'unanimité, il n'y aura pas de problèmes. Il faut voir s'il n'y aurait pas une façon d'améliorer ce projet de loi sans retarder tous les travaux.

En ce sens-là, l'amendement BQ-2, qui porte sur les établissements et le montant de 100 000 $—ce qui était demandé d'ailleurs par les gens qui sont venus nous rencontrer hier—n'implique pas de retard dans le processus. Ne peut-on pas s'ajuster aux demandes faites par le monde muséal?

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Y a-t-il des commentaires?

(L'amendement est rejeté)

(L'article 2 tel que modifié est adopté)

(Article 3—Accords relatifs à l'indemnisation)

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Passons à l'article 3 et à l'amendement BQ-3.

Mme Caroline St-Hilaire: Encore une fois, cet amendement est proposé à la suite de notre rencontre d'hier, et M. le secrétaire parlementaire était d'ailleurs d'accord sur ce point. En fait, il y a une mauvaise compréhension de la part de tout le monde, et c'est pour cela qu'on propose d'indiquer «en tout temps» au lieu de «par exercice».

On n'a pas augmenté le montant parce qu'on sait que le gouvernement fédéral est très limité sur ce point, mais on indique quand même un temps précis.

[Traduction]

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur Muise.

M. Mark Muise (Ouest Nova, PC): Puis-je poser une question à ce sujet?

Je crois savoir que l'exercice... Je comprends tout cela, mais je ne vois pas la différence entre les deux et je me demande si les fonctionnaires du ministère ne pourraient pas nous l'expliquer.

[Français]

M. Mauril Bélanger: Je voudrais confirmer les propos de Mme St-Hilaire; je comprenais cela de façon différente. D'ailleurs, cela fait partie de l'effort de révision prévu dans quelques années. Je suis d'avis qu'il serait peut-être préférable que ce soit «en tout temps».

Il faut comprendre que, dans un appareil gouvernemental, des décisions se prennent à un moment donné. J'avais mal compris celle-ci et je m'en excuse. Je vous avoue que je préférerais que ce soit comme je le comprenais, c'est-à-dire non cumulatif. Cette lutte devra être faite collectivement un peu plus tard, parce qu'en ce moment la position du gouvernement est très claire: c'est le projet de loi tel qu'il est. Je m'en fais son porte-parole, sachant que cela pourrait être éventuellement amélioré.

Effectivement, monsieur Muise,

[Traduction]

le fait est que c'est—et je ne l'avais pas compris ainsi—cumulatif. Ainsi, s'il y avait effectivement trois expositions itinérantes représentant 400 millions de dollars chacune, par exemple, qu'aucune d'entre elles ne donnait lieu à une demande d'indemnisation et qu'elles prenaient fin au bout de six mois, cela ne laisserait tout de même que 300 millions des 1,5 milliard de dollars pour le reste de l'année. Il faudrait donc faire une utilisation et une répartition très judicieuses. C'est à ce sujet que le gouvernement a dit qu'il se fierait à l'opinion d'un comité de pairs, comme le prévoit la loi.

• 1555

Si nous adoptons l'amendement et effectuons l'examen, j'aimerais que le gouvernement du Canada le passe en revue et insère cette note en tout temps, comme je l'ai dit. Pour l'instant, j'avais mal compris et je m'excuse si cela vous a causé des inconvénients.

[Français]

(L'amendement est rejeté)

(L'article 3 est adopté avec dissidence)

(L'article 4 est adopté)

(Article 5—Règlements)

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Passons à l'article 5 et à l'amendement BQ-4. Madame St-Hilaire.

Mme Caroline St-Hilaire: Les amendements BQ-4 et BQ-5 traitent tous les deux de la même chose et font suite aux consultations avec les gens des musées. J'ai un peu de difficulté quant aux sous-alinéas (ii) et (iii). Est-on en train de juger les gens qui s'occupent des musées? Finalement, on remet un peu en question leur compétence.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Vous avez des commentaires, monsieur le secrétaire parlementaire?

M. Mauril Bélanger: Nous n'accepterons pas ces amendements parce que je trouve un peu curieux qu'on veuille abandonner ces deux sous-alinéas. Au sous-alinéa (ii), on parle de «la qualité pédagogique et professionnelle de l'exposition itinérante» et au sous-alinéa (iii), de «l'importance et de l'intérêt pour les Canadiens du thème traité par l'exposition itinérante et du contenu de celle-ci». Cela sera fait en consultation avec un comité consultatif composé de pairs.

On vit dans un pays où il y a une liberté de parole et si, à un moment donné, quelqu'un note un dérapage ou un abus quelconque, vous pouvez être certains qu'on va en entendre parler, si ce n'est pas par l'opposition. Il n'est pas question de vouloir passer quoi que ce soit, mais il faut que des critère soient établis. Ces critères ont été établis en consultation étroite avec le monde muséal, et ce dernier ne semble pas avoir de difficultés énormes face à cela. Certaines personnes ont émis des réserves; ces réserves permettront au gouvernement d'être attentif dans l'interprétation de ces sous-alinéas, et surtout au comité consultatif de s'assurer de leur bien-fondé et de leur bonne application.

Alors, en ce moment, nous ne croyons pas qu'il soit utile d'enlever ces deux critères suggérés pour le programme. Merci, monsieur le président.

(Les amendements BQ-4 et BQ-5 sont rejetés)

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Nous passons à l'amendement G-2.

• 1600

Est-ce M. Paradis qui a parrainé cet amendement?

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Non, ce n'est pas moi. J'aurais cependant une précision à apporter ou une question à poser.

Dans cet amendement G-2, au paragraphe 5.1(1) proposé, on dit: «soit de la Chambre des communes, soit mixte», alors qu'au paragraphe (2), on oublie le mot «mixte». Il faudrait se brancher. Si on dit «soit de la Chambre des communes, soit mixte» au paragraphe (1), il faut répéter la même chose au paragraphe (2).

M. Mauril Bélanger: Non. Il se peut que ce soit un comité mixte, mais...

M. Denis Paradis: À ce moment-là, ce sont les deux Chambres qui doivent prolonger le délai. S'il y a un prolongement possible, il faut l'autorisation des deux Chambres.

M. Mauril Bélanger: Oui, mais si on adopte cet amendement, la deuxième Chambre devra aussi l'étudier et l'adopter. Un comité permanent ou un comité spécial peut être un comité d'une seule Chambre ou un comité mixte. Nous disons qu'il s'agira soit d'un comité mixte, c'est-à-dire de la Chambre des communes et du Sénat, soit d'un comité de la Chambre des communes. La Chambre sera impliquée d'une façon ou d'une autre.

M. Denis Paradis: Oui, mais au paragraphe (2), on dit que seule la Chambre pourra autoriser un délai plus long. Cela ne concorde pas avec le paragraphe (1).

M. Mauril Bélanger: Il n'est pas nécessaire d'ajouter le mot «mixte». Le Règlement de la Chambre lui permet de créer des comités mixtes. Il y a peut-être une erreur. Je vais demander au rédacteur si c'est le cas.

M. Denis Paradis: On dit au paragraphe (1):

5.1(1) Le Parlement désigne et constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit mixte...

On sait ce qu'est un comité mixte; c'est un comité de la Chambre et du Sénat. On dit à la troisième ligne du paragraphe (2): «dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes». C'est là qu'il faudrait dire «autorisé par la Chambre des communes et/ou le Sénat selon le cas». S'il doit y avoir un délai plus long, il faut que ce soit les deux Chambres qui l'autorisent dans le cas d'un comité mixte. Tout ce que je recherche, c'est la concordance. J'enlèverais le mot «mixte» au paragraphe (1) pour que ce soit plus simple.

[Traduction]

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Il y a une question de détail, monsieur le secrétaire parlementaire, quant à la concordance des versions française et anglaise du paragraphe 5.1(1) projeté. On peut y lire: «un comité, soit de la Chambre des communes, soit mixte»—l'emploi du mot «mixte» comme équivalent n'est pas très élégant.

M. Mauril Bélanger: J'ai besoin d'aide ici. La Chambre des communes peut-elle prolonger unilatéralement le délai d'un comité mixte?

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Vous pouvez effectivement envoyer au Sénat un message l'informant du nouveau délai, parce qu'autrement, cela reviendrait à lui donner un ordre. C'est une exigence incontournable.

M. Mauril Bélanger: Toutefois, la Chambre des communes peut unilatéralement prolonger le délai d'un comité mixte.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Non. Il faudrait d'abord consulter le Sénat, n'est-ce pas? Il faudrait que le Sénat accepte lui aussi. N'oubliez pas que les deux Chambres ont autant d'autorité l'une que l'autre, sur le plan constitutionnel. Il faut respecter la dignité des Chambres.

Si le libellé peut être corrigé, ce pourrait être un détail très ordinaire qui ne prendrait pas beaucoup de temps à régler. Il y a un manque de concordance entre la version anglaise et la version française.

M. Mauril Bélanger: Le texte de l'amendement deviendrait donc:

5.1(1) Le Parlement désigne ou constitue un comité de la Chambre des communes chargé spécialement de l'examen, cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'application de celle- ci.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) examine les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables.

• 1605

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Je crois qu'il faudrait le faire rédiger à nouveau à des fins officielles. Je suppose que vous retrancheriez «or of both Houses of Parliament» et «soit mixte». Cela simplifierait les choses, mais il faudrait...

[Français]

M. Mauril Bélanger: On aurait en français:

5.1(1) Le Parlement désigne ou constitue un comité...

Et on enlèverait «soit de la Chambre des communes, soit mixte».

M. Maurice Dumas: «De la Chambre des communes».

Le vice-président (M. Ted McWhinney): «Comité de la Chambre des communes».

M. Mauril Bélanger: D'accord:

...un comité de la Chambre des communes chargé spécialement de l'examen, cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'application de celle-ci.

(2) Le comité prévu au paragraphe (1) examine les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que...

Ça va?

Des voix: Ça va.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Un commentaire de M. Dumas.

M. Maurice Dumas: Vous tenez absolument à votre période de cinq ans? Expliquez-m'en les raisons.

M. Mauril Bélanger: Je vais laisser parler les gens ici. Je vous avoue que cela a fait l'objet d'une discussion. Écoutons ce qu'ils ont à dire.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Proposez-vous cet amendement?

M. Mauril Bélanger: Je le propose.

[Traduction]

M. David Walden (directeur, Biens culturels mobiliers, Arts et patrimoine, ministère du Patrimoine canadien): A notre avis, il faudra avoir accumulé cinq ans de données avant de pouvoir se faire une bonne idée du fonctionnement du programme et du nombre d'expositions et d'objets donnant droit à une indemnisation.

Il n'est pas impossible, durant la première partie du programme, si vous exigez que l'examen ait lieu plus tôt, que seulement 10 à 12 expositions donnent droit à une indemnité. Il pourrait y avoir prépondérance des expositions organisées et tenues au Canada même ou l'inverse, seulement des expositions internationales. Pour avoir un échantillon vraiment représentatif et suffisamment de données, nous croyons qu'une période cinq ans est essentielle.

[Français]

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Les commentaires du secrétaire parlementaire.

M. Mauril Bélanger: Monsieur Dumas, un des arguments qui m'ont convaincu est que cet amendement donne l'assurance que cela se fera dans cinq ans.

M. Maurice Dumas: Oui.

M. Mauril Bélanger: Mais rien ne nous empêcherait de le faire plus tôt si le besoin s'en faisait sentir. S'il y avait un dérapage ou de sérieux problèmes, rien n'empêcherait le gouvernement ou le comité de demander d'en faire la révision avant cinq ans.

On va plus loin que ce que nos témoins nous demandaient hier. Nos témoins nous demandaient de nous engager; ils ne nous demandaient pas de modifier la loi. Nous avons donc accepté cette notion de révision forcée. Pour ce qui est des cinq ans, il est vrai que cela nous permettra d'avoir une meilleure vue d'ensemble, mais on pourra toujours faire cette révision plus tôt s'il le faut.

M. Maurice Dumas: Mais pourquoi n'ajoutez-vous pas: «avant si nécessaire»?

M. Mauril Bélanger: Parce cela fait partie des droits du Parlement. Comme cela existe déjà, on n'a pas besoin de le préciser.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Le secrétaire parlementaire a proposé l'amendement.

(L'amendement est adopté)

(L'article 5 tel que modifié est adopté avec dissidence)

(Les articles 6 et 1 sont adoptés)

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Le titre est-il adopté?

Des députés: Adopté.

M. Mauril Bélanger: Le projet de loi est-il adopté à l'unanimité?

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Je crois que oui. Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?

Des députés: Adopté.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Dois-je faire rapport à la Chambre des communes du projet de loi tel que modifié?

Des députés: Oui.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi pour usage à l'étape du rapport?

Des députés: Oui.

• 1610

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous faisons la demande d'étudier le deuxième rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

Monsieur Lowther.

[Traduction]

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Je me demande si l'on pourrait simplement me donner quelques minutes pour passer en revue avec le comité quelques notes que j'ai ici et pour vous mentionner quelques points, pour que tout le monde ait l'heure juste. Nous pourrons peut-être en discuter un peu par la suite et, avec un peu de chance, adopter une motion nous permettant d'aller de l'avant. Nous avons déposé cette motion en février, ou peut-être était-ce en novembre, je ne sais plus.

Quoi qu'il en soit, avec votre permission, monsieur le président, je vais prendre quelques minutes pour vous situer en contexte.

Le 25 novembre 1998, M. Bélanger, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, a été prié par le comité de produire un rapport sur le processus suivi pour produire le deuxième rapport du Canada aux Nations Unies sur la mise en application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous avons obtenu le rapport, et je crois que vous en avez tous un exemplaire devant vous, cet après-midi. Nous l'avons reçu plus tôt, et j'en remercie M. Bélanger.

Le rapport dit:

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de la coordination de la préparation de tous les rapports du Canada portant sur les conventions internationales relatives aux droits de la personne.

Cela inclut la Convention relative aux droits de l'enfant. On peut aussi le lire sur le site Web de Patrimoine canadien. Par conséquent, le comité du patrimoine, plutôt que le comité des affaires étrangères, est celui auquel reviendrait la tâche de tenir d'éventuelles audiences sur le sujet. Étant donné les préoccupations que suscitent le rapport et la convention comme tels, il conviendrait, selon moi, que les membres du comité assument cette responsabilité.

Après avoir examiné le rapport plus en détail, je remarque que le rapport de M. Bélanger, du ministère, dit:

A l'intérieur du gouvernement fédéral, les ministères de la Santé et de la Justice sont les principaux responsables de la rédaction de la contribution fédérale au rapport sur les droits de l'enfant, avec l'aide d'un comité interministériel auquel participe le ministère du Patrimoine canadien.

Toutefois, c'est essentiellement le ministère du Patrimoine canadien qui organise tout. Nous avons remarqué qu'il n'existe pas d'examen parlementaire effectué par des parlementaires élus, même si de nombreux Canadiens sont préoccupés par la Convention des Nations Unies, par le présent rapport et par son éventuel impact sur la vie de la famille au Canada. Durant la seule trente-sixième législature, 80 pétitions portant presque 12 000 signatures ont été présentées. Depuis qu'il en a été question, 1 000 autres signatures ont été présentées en Chambre, ce qui donne un total maintenant de 13 000 signatures de personnes préoccupées par les répercussions de la convention. Des audiences tenues par le comité du patrimoine canadien pourraient faire en sorte que le rapport—un rapport rédigé en grande partie par des bureaucrates—soit examiné et publiquement appuyé avant d'être envoyé aux Nations Unies.

Le rapport dit:

Le ministère [du Patrimoine canadien] participe également à l'organisation de la délégation canadienne en vue de l'étude du rapport par le Comité de l'Organisation des Nations Unies (ONU).

Donc, le Patrimoine canadien joue un rôle aux Nations Unies quand ce rapport est examiné. Toutefois, dans sa réponse au premier rapport du Canada qui date de 1994, le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a critiqué le Canada à plusieurs égards.

Voici le rapport quinquennal. Nous arrivons à la fin de la période de cinq ans, et il est maintenant temps de présenter un autre rapport. Le Canada devra, dans son deuxième rapport attendu en 1999, répondre à certaines des critiques exprimées dans le rapport de 1994. À mon avis, il faudrait que les parlementaires s'y intéressent ou qu'ils voient comment nous répondons aux critiques exprimées à l'égard de pareilles questions d'orientation dans le deuxième rapport du Canada aux Nations Unies.

Au sujet d'un autre point, on peut lire dans le rapport:

La Coalition canadienne pour les droits des enfants a entrepris une analyse

—il est question ici d'un autre groupe, soit de la Coalition canadienne pour les droits des enfants—

des lois, des programmes et des politiques touchant les enfants du Canada dans le but de faire le point sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les résultats de la recherche faciliteront le dialogue entre le gouvernement et les organismes non gouvernementaux en ce qui a trait à la situation des enfants.

• 1615

Cette coalition a reçu une aide financière du gouvernement fédéral représentant en tout 330 000 $ en vue de rédiger ce que vous qualifieriez de rapport d'une ONG. À quoi peut-on s'attendre d'un rapport rédigé par un tiers? Malheureusement, on se pose de très graves questions concernant ce rapport. Au nom de qui parle l'ONG? L'ONG représente-t-elle les Canadiens ordinaires ou des groupes de défense et de lobby? Après avoir fait des recherches, vous constaterez, comme je l'ai fait, que, loin d'être un organisme ouvert à tous, pour devenir officiellement membre de cette Coalition, il faut que l'organisme, et je cite leur propre documentation:

[...] présente:

une lettre officielle d'un agent autorisé de l'organisme faisant état de son appui pour le mandat de la Coalition;

Toutes les demandes d'adhésion doivent être approuvées par les membres de la Coalition.

Il s'agit donc d'un groupe très hermétique.

Voici donc ce que je propose au comité aujourd'hui. Il faudrait que le Comité du patrimoine canadien invite ceux qui sont responsables de la rédaction du rapport du Canada à témoigner afin d'avoir l'occasion d'examiner le processus, et, avec un peu de chance, de voir le document avant qu'il ne soit envoyé aux Nations Unies.

Par ailleurs, il faudrait que le gouvernement rassure les familles canadiennes, qu'il réaffirme les déclarations écrites faites en réaction à certaines pétitions qui ont été présentées et qu'il s'engage à inclure ces réponses dans le rapport présenté aux Nations Unies. J'ai ici les pétitions et je puis vous citer les passages où, en réaction aux pétitions, le gouvernement a déclaré que, compte tenu de la position publiquement énoncée par lui, il faudrait souligner que, primo, la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne compromettra pas les droits, les responsabilités et l'autonomie des parents, secundo, que le gouvernement n'a pas l'intention d'abroger ou de modifier l'article 43 du Code criminel et, tertio, qu'il ne financera pas de recherches au sujet de l'article 43 du Code criminel pas plus qu'il n'aidera financièrement ceux qui souhaitent le contester devant les tribunaux.

Ce sont là les réponses que le gouvernement a lui-même données aux pétitionnaires à cet égard.

J'ai presque fini, monsieur le président, si vous voulez bien me donner encore quelques minutes.

J'aimerais aussi attirer l'attention du comité sur une déclaration faite par l'honorable Ethel Blondin-Andrew, secrétaire d'État à l'enfance et à la jeunesse, lors d'une réunion à laquelle j'assistais en tant que membre du Comité mixte spécial de la garde d'enfants et des droits de visite:

La Convention relative aux droits de l'enfant [...] est très claire quant aux droits des enfants dans pareilles circonstances, à l'article 9 et plus particulièrement aux articles 1 et 3.

Elle ajoute:

Il conviendrait de rappeler que nous appuyons cette convention sur laquelle s'appuient notre mandat législatif et l'orientation que nous souhaitons prendre.

Je fais valoir ce point afin de souligner au comité à quel point cette convention dicte en réalité la politique du gouvernement.

Le ministre de la Santé a également déclaré, en 1998, que le gouvernement est fermement résolu à respecter ses obligations internationales et que la convention constitue maintenant une base sur laquelle s'échafaudent toutes nos initiatives concernant les enfants.

En guise de conclusion, monsieur le président, il y a un autre point sur lequel j'aimerais attirer l'attention du comité, soit que d'autres pays ont décidé de permettre aux parlementaires de contribuer à la rédaction du rapport et de l'examiner. Ainsi, l'Australie a récemment modifié son protocole d'entente internationale de manière à ce que les parlementaires puissent contribuer au processus et examiner le rapport. De 1994 à 1996, le gouvernement de l'Australie a fait deux examens du processus grâce auquel l'Australie devient signataire de traités et d'accords internationaux.

Je peux continuer à vous lire le document et à vous en souligner d'autres parties, mais je crois que je vais terminer ma déclaration en disant que les parlementaires australiens ont agi ainsi pour faire en sorte qu'il y ait une consultation suffisante durant la négociation d'un traité international et qu'ils ont exigé l'examen avant que toute mesure définitive ne soit prise par le pouvoir exécutif.

J'espère donc, monsieur le président, que, conscient du contexte, les membres du comité prendront la motion en délibération et qu'ils se donneront les moyens, en tant que représentants élus du peuple, de mieux comprendre le processus, de le mettre en question et, peut-être, s'ils le jugent bon, de réellement voir le rapport qui est présenté à grands frais pour le contribuable aux Nations Unies avant que le Comité des Nations Unies ne l'ait en main. Je ne dis pas qu'il faille forcément le modifier—ce serait là une décision du comité—, pas plus que je ne dis qu'il faut faire des démarches pour le faire modifier. Par contre, il faut que le processus soit plus ouvert.

• 1620

Sur ce, monsieur le président, je vous rends la parole.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Je vous remercie.

Je demanderais à M. O'Brien et, peut-être, au secrétaire parlementaire de nous faire part de leurs commentaires.

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Je laisse le soin de le faire à mon collègue.

M. Mauril Bélanger: J'aimerais faire une lecture officielle de la réponse. J'ai ici des exemplaires à faire distribuer. Nous pouvons peut-être les faire circuler. J'en ai remis un exemplaire aux interprètes. Toutefois, je vous demande d'être patients, car je tiens à faire une lecture officielle de tout le texte. Le document dit:

Le Canada a ratifié six conventions de l'ONU dans le domaine des droits de la personne.

Chaque instrument contient des dispositions prévoyant que des rapports périodiques doivent être soumis par les États Membres, pour ensuite être revus par un panel d'experts indépendants, nommés par les Nations Unies. La périodicité des rapports varie de tous les deux ans à tous les cinq ans.

Les rapports périodiques contiennent l'information que les divers ordres de gouvernement estiment pertinente et appropriée pour représenter les actions prises au Canada pour mettre en application les clauses d'une convention donnée, au cours de la période visée.

Comme ces rapports ne créent ni politique ni programme gouvernemental, ils ont été traditionnellement traités comme des activités administratives d'envergure interministérielle dans lesquelles les ministères et organismes ayant le mandat sur la scène domestique se voient échoir la responsabilité d'articuler la position à adopter sur une question donnée et de soumettre le texte à intégrer dans le rapport.

Le programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien est responsable de l'assemblage des modules fédéral, provinciaux et territoriaux des rapports, d'en assurer la cohérence en consultation avec toutes les parties intéressées, de procéder à la mise en forme finale convenue et enfin de les transmettre au ministère des Affaires extérieures pour transmission aux Nations Unies.

Selon la pratique convenue avec les autorités provinciales et territoriales depuis 1975, ce n'est que sur réception de l'accusé de réception du rapport complet par les Nations Unies qu'un rapport est réputé public. Ce n'est qu'à compter de ce moment que le programme des droits de la personne distribue, sur demande, des exemplaires d'un rapport. Dorénavant, ces documents publics sont également disponibles sur le site Web du programme à l'URL:

Je vous fais grâce de l'adresse, mais elle figure au bas du rapport.

Cela étant dit, monsieur le président, rien n'empêche un député, un particulier, le membre d'une ONG de transmettre au gouvernement, soit directement, soit en passant par son député, son opinion, comme c'est le souhait de chacun de pouvoir le faire. De plus, rien n'empêche un comité ou un membre de comité, une fois qu'un rapport est public, de demander qu'un comité l'examine, ce qui serait le moment propice de le faire.

Donc, en réponse à la demande voulant qu'une analyse du rapport soit faite avant sa rédaction et sa publication, je ne puis que répondre par la négative.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Je vous remercie.

Monsieur O'Brien.

M. Pat O'Brien: Merci, monsieur le président. On ne sait parfois pas à quoi s'attendre quand on remplace quelqu'un à ces comités. Bien sûr, j'ai déjà été membre du comité. Je me réjouis donc d'être retour ici pour vous parler de cette question.

Je suis heureux que M. Bélanger ait lu et distribué ce document avant que je ne prenne la parole, car philosophiquement parlant, je suis quelque peu en accord avec M. Lowther, étant donné que mes électeurs m'ont souvent dit qu'ils ont l'impression—à tort ou à raison—que le public n'a pas suffisamment l'occasion de faire des commentaires au sujet des positions adoptées au nom du Canada dans des tribunes internationales, plus précisément les NU, sur une variété de sujets comme les droits de l'enfant, etc.

Par conséquent, je crois que le public doit être mieux informé de ce que vient de dire mon collègue. S'il est vraiment possible que le public soit mis à contribution—que cette responsabilité revienne au gouvernement ou à une autre entité—je crois qu'il faut en faire une plus grande publicité. Ces six dernières années, plusieurs de mes électeurs m'ont indiqué qu'ils n'avaient pas eu vraiment la possibilité d'exprimer leurs points de vue lorsque le gouvernement prenait telle ou telle position, moralement répréhensible selon eux.

Ceci étant dit, monsieur le président, j'aimerais poser une question à M. Bélanger. Si je comprends bien, il dit que l'analyse ou les audiences de ce comité—que demande M. Lowther—seraient prématurées, si c'est le qualificatif qui convient. C'est parfait; si tel est le cas, je ne vois pas de problème. Par contre, je ne pense pas qu'en tant que parlementaires, nous contribuions suffisamment à l'énoncé de certaines de ces positions prises au nom de notre pays sur la scène internationale.

• 1625

En général donc, je suis d'accord, philosophiquement parlant, avec M. Lowther, surtout que le point qu'il soulève porte sur des éléments très importants d'une question morale, si je peux m'exprimer ainsi. Je comprends les observations du secrétaire parlementaire, mais en tant que député siégeant au sein de ce comité, j'espère que notre comité va surveiller la situation à l'avenir et chercher un moyen d'augmenter les possibilités de participation.

Merci.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur Muise.

M. Mark Muise: Merci, monsieur le président.

Je comprends ce que le secrétaire parlementaire vient de nous expliquer, mais puisque le rapport relève du comité du patrimoine, je me demande s'il ne serait pas possible de prévoir du temps pour la comparution de témoins, lesquels pourraient nous faire part de leurs vues et si, en tant que comité, nous ne pourrions pas transmettre ces vues au groupe chargé de rédiger le rapport? J'appuie également les propositions de mon honorable collègue du Parti réformiste, tout en reconnaissant que nous devons travailler dans les limites de certaines directives; j'espère donc qu'il est possible d'ouvrir la porte afin d'élargir le processus, de manière que des témoins puissent se présenter et que l'on puisse leur garantir, ainsi qu'au public canadien, que l'information est transmise là où il le faut.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur Godfrey.

M. John Godfrey (Don Valley—Ouest, Lib.): Je me sens tout à fait à l'aise de poser ma question au président, vu qu'elle a trait au droit international. Autant que je sache, le Canada est signataire de ces traités internationaux, si bien que c'est au gouvernement qu'il incombe de respecter le traité, non au Parlement. C'est au gouvernement lui-même. Une fois que le gouvernement rend le rapport public, un comité multipartite comme celui-ci pourrait l'examiner dans le cadre de ses travaux et en conclure que le gouvernement n'a pas dit la vérité, qu'il a oublié ceci, cela, etc. Mais ce n'est pas ce comité, ce n'est pas un comité du Parlement, qui propose la réponse aux Nations Unies. C'est le gouvernement du Canada, dûment élu.

Par conséquent, si vous commencez à confondre les deux et à ne pas savoir qui est responsable... Je ne crois pas qu'il soit opportun de dire que ce comité a une part de la responsabilité de la rédaction du rapport au nom du gouvernement du Canada. C'est le gouvernement du Canada qui, par l'entremise des ministères concernés—la santé et la justice—est responsable et doit répondre directement aux observations, accusations, etc. Il ne peut modifier le rapport ni le confier à un comité. Ce serait, à mon avis, déplacé.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): C'est techniquement exact. La conduite de la politique étrangère relève de la prérogative de l'exécutif. Toutefois, si un accord international conclu par l'exécutif exige une législation de mise en oeuvre, le Parlement entre immédiatement en jeu et, par suite des décisions du Conseil privé, qui ont juridiquement la préséance, toute législation de mise en oeuvre doit relever des pouvoirs législatifs constitutionnels du Parlement fédéral. Si elle relève des pouvoirs provinciaux, le gouvernement fédéral doit s'entendre avec les provinces pour arriver à une législation coopérative.

Par contre, s'il s'agit simplement d'un rapport et d'un engagement à l'égard d'un rapport, sans qu'une législation de mise en oeuvre ne soit nécessaire ou demandée, cela relève techniquement de la prérogative de l'exécutif et outrepasse donc les pouvoirs du Parlement. Vous abordez une question plus vaste pour savoir si le Parlement pourrait avoir des discussions non fondées, etc.; je ne veux pas vous donner un avis juridique à ce sujet. C'est une question de jugement politique.

Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Je veux simplement clarifier un ou deux points pour que nous ne nous écartions pas de ce que je demande au comité d'envisager. Pour répondre à M. Godfrey, si nous—ou des Canadiens en général—voulons faire des observations au sujet des points faibles qui nous semblent transparaître du rapport sur la mise en oeuvre, qui est transmis aux NU, il s'agit, à ce moment-là, davantage d'un débat entre les Canadiens ou les parlementaires avec les NU qu'avec le gouvernement, puisque les NU auront déjà souligné nos points faibles ou nos points forts; nous ne parlerons donc pas des nuances du rapport; nous débattrons de la position des NU. Le gouvernement serait donc isolé de toute contribution au rapport.

• 1630

Pour éviter de futurs problèmes, il serait bon, à mon avis, que notre comité ajoute son point de vue au sujet du rapport avant qu'il ne soit transmis aux NU; ainsi, on réglerait la question de la contribution du public au rapport avant d'arriver à l'étape du débat avec les NU. Cela ne veut pas dire qu'il faut changer le rapport. C'est le rapport du gouvernement; je le comprends. En même temps, je crois qu'il est vraiment dans l'intérêt du gouvernement de connaître le point de vue du Parlement sur le rapport avant qu'il ne soit envoyé aux NU.

Par ailleurs... et pour répondre à M. Bélanger qui déclare que les rapports eux-mêmes ne créent ni politique ni programme, je renvoie de nouveau le comité à la citation d'Ethel Blondin-Andrew, laquelle s'intéresse de près aux jeunes et aux enfants; il s'agit du document qui est à l'origine de la politique gouvernementale—je veux parler de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Par conséquent, dire qu'ils ne créent ni politique ni programme va à l'encontre des déclarations d'Alan Rock et de Mme Blondin-Andrew. À mon avis, si notre comité a la possibilité d'examiner le rapport avant qu'il ne soit envoyé aux NU et s'il a également la possibilité de comprendre le processus, cela ne peut que consolider ce que nous faisons dans le cadre des conventions des NU.

Ainsi, si des électeurs demandent des explications à M. O'Brien—comme cela m'est déjà arrivé—il peut au moins leur répondre que leurs représentants élus ont eu en quelque sorte un droit de regard sur le rapport avant qu'il ne soit transmis aux Nations Unies.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): La motion adoptée avec dissidence demandait la préparation d'un rapport de Patrimoine Canada sur la façon dont est préparé le deuxième rapport sur l'application par le Canada. L'orientation en est légèrement différente. Est-ce que le rapport sur la façon...?

M. Eric Lowther: C'était une motion, mais ce n'est pas celle qui a été présentée. Celle qui a été présentée, que nous proposons de nouveau aujourd'hui, n'est pas celle-là.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Effectivement, c'est la version abrégée.

M. Eric Lowther: La motion se lit comme suit:

Que le Comité du patrimoine canadien tienne des audiences [...] au sujet de la préparation du deuxième rapport par le Canada sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

C'est la motion que nous avons présentée lorsque cette question a été soulevée la première fois. Si l'on demande des audiences, c'est pour que le comité comprenne plus à fond le processus et demande également d'avoir accès au produit final, s'il est d'avis que c'est ce qu'il convient de faire une fois le processus mieux compris.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): M. Muise a quelque chose à dire.

M. Mark Muise: Non.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Avez-vous terminé?

M. Eric Lowther: Oui, monsieur.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur O'Brien.

M. Pat O'Brien: Merci, monsieur le président. J'ai une question à poser.

Si l'on s'inquiète du fait que ces rapports seraient rendus publics de façon prématurée, ne pourrait-on pas régler le problème en tenant des séances à huis clos?

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Nous avons certainement le pouvoir juridique de le faire.

Oui, monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Cette proposition est exactement celle qui a été adoptée par le gouvernement australien: en cas d'inquiétudes au sujet du «secret»... ce gouvernement a en fait instauré un processus de séances à huis clos à ce sujet.

M. Pat O'Brien: Monsieur le président, je ne cherche pas en tant que substitut à créer de problèmes, mais je suis tombé sur quelque chose qui revêt beaucoup d'importance pour moi, et je suis heureux que cela soit arrivé. Je comprends l'inquiétude de M. Bélanger, l'inquiétude du gouvernement, mais je crois également que le Parlement et le public devraient avoir davantage l'occasion de participer à ces rapports et délégations sur des questions fort importantes présentées dans des tribunes internationales. C'est donc ce que je propose. Le comité pourrait peut-être envisager la possibilité de l'examen d'un tel rapport à huis clos; c'est une idée.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Madame St-Hilaire.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: Je trouve cela intéressant et je voudrais demander quelque chose à mon collègue Lowther. Dans la motion, on parle d'avant l'ajournement, si je comprends bien; c'est donc avant juin. Je sais que le comité en a plein les bras et je me demande combien de temps d'audience M. Lowther demande. Demande-t-il un bloc de trois heures?

• 1635

[Traduction]

M. Eric Lowther: Oui, cette partie de la motion a été supprimée par le comité lorsqu'elle a été présentée pour la première fois, car nous ne voulions pas être limités par une échéance; je crois que M. Bélanger en a parlé la dernière fois. Les mots «avant l'ajournement de la Chambre» ont donc été supprimés de la motion. Est-ce bien cela?

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Autant que je sache, oui.

[Français]

Madame St-Hilaire.

Mme Caroline St-Hilaire: Cela ne me donne pas vraiment une réponse. Ce sera avant juin, mais on ne sait pas de combien de temps M. Lowther a besoin.

[Traduction]

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur Muise.

Désolé, d'accord.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: L'ajournement aura lieu en juin.

[Traduction]

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur Lowther, puis M. Muise, et le secrétaire parlementaire.

Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: En ce moment même, nous arrivons à l'échéance fixée pour la présentation du rapport du Canada aux NU, ou nous venons de la dépasser. L'échéance n'a donc pas été respectée et d'après certains fonctionnaires, nous serions même en retard. Par conséquent, je ne pense pas que ce soit une bonne idée que d'attendre trop longtemps. Je doute que l'on puisse l'inscrire à l'ordre du jour avant l'ajournement de la Chambre; je ne le sais pas. Je laisse au comité le soin d'en décider. Je crois toutefois qu'il ne faudrait pas attendre trop longtemps.

Je voulais dire aussi... désolé, je viens juste d'oublier la deuxième partie de ma question. Elle me reviendra. Excusez-moi.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Pas de problème.

Monsieur Muise.

M. Mark Muise: Merci, monsieur le président.

Monsieur le président, je suis du même avis que M. O'Brien. Je pense que c'est beaucoup trop important pour qu'on ne s'y arrête pas et si la confidentialité ou le secret du rapport suscite des inquiétudes, il suffit de proposer une solution qui protège les témoignages exprimés avant la publication du rapport final. J'appuie fortement ce que propose M. O'Brien, dans la mesure où le règlement des comités le permet.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur le secrétaire parlementaire.

M. Mauril Bélanger: Je suis très heureux que M. Godfrey ait posé la question de la séparation des pouvoirs dans notre société entre la fonction exécutive, la fonction juridictionnelle et le Parlement, ou l'assemblée législative. En tant qu'unité législative, nous essayons maintenant de faire quelque chose qui relève de l'exécutif. La rédaction d'un rapport pour l'État, partie à des traités internationaux, relève de l'exécutif. Si le ministère de Patrimoine canadien est chargé de coordonner la rédaction de ce rapport avec d'autres organismes et ministères fédéraux, provinciaux, et d'autres, cela relève toujours de l'exécutif.

Je l'ai dit et je vais le répéter, tout député, tout ressortissant canadien, peut écrire aux ministres responsables des organisations et des unités administratives qui ont la responsabilité de faire ce rapport. N'importe qui peut—et doit—le faire, s'il a des inquiétudes à cet égard. Il n'appartient toutefois pas à ce comité de rédiger le rapport pour l'exécutif. Il appartient par contre certainement à n'importe quel comité de la Chambre de l'analyser et d'en faire des observations une fois qu'il est rendu public. Si ce comité ou tout autre, qu'il s'agisse d'un sous-comité des droits de la personne ou d'un comité de la justice ou de la santé, souhaite l'examiner également, c'est à lui de le décider.

En ce moment précis... il faut être très prudent, car ce que l'on nous présente n'est pas très clair, en termes de préoccupations, etc. Les inquiétudes exprimées sont tout à fait légitimes et n'importe quel député qui les ressent devrait en faire part aux ministres compétents. Si vous ne l'avez pas encore fait, allez-y.

Par contre, mêler la fonction législative et la fonction exécutive, comme nous essayons de le faire est à mon avis un jeu très dangereux, monsieur le président. J'espère que nous allons bientôt passer au vote à ce sujet.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur Lowther.

M. Eric Lowther: Je comprends ce que veut dire M. Bélanger et quelques-unes de ses remarques sont pertinentes. Il s'agit du gouvernement et il a ces prérogatives. Je ferais simplement remarquer au comité que le gouvernement a versé 330 000 $ à une ONG qui, je crois, est en quelque sorte un atelier fermé, chargé soi- disant de réunir toutes les préoccupations des Canadiens. Nous n'y verrons pas le rapport.

• 1640

En outre, ce n'est pas ce que je demande. C'est au comité de décider s'il veut essayer de trouver une façon d'apporter des changements au rapport final.

En bref, je crois que les parlementaires du Canada devraient avoir la possibilité de mieux comprendre le processus et de voir le rapport final avant qu'il ne soit transmis aux NU. Les Canadiens sont critiqués par les NU dans un rapport que leurs propres parlementaires n'ont pas eu l'occasion de voir. Je ne dis pas que nous devons le changer, je dis simplement que nous devrions avoir la possibilité de le voir avant qu'il ne soit transmis aux NU et de mieux comprendre le processus, surtout si nous devons donner des explications à ceux qui nous ont placés ici, nos électeurs.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Monsieur Mark.

M. Inky Mark: Merci, monsieur le président.

M. Mauril Bélanger: Demandez le vote, monsieur le président.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Désolé, je demanderai le vote une fois que M. Mark aura terminé.

M. Inky Mark: Si le ministère du Patrimoine n'était pas chargé de la préparation de ce rapport, je ne m'en inquiéterais pas. Il s'agit toutefois du Comité permanent du patrimoine canadien et je pense que si nous croyons à la démocratie, ce comité permanent devrait... Il n'a pas à récrire le rapport, mais je ne pense pas que ce soit là la question. Il s'agit, je pense, de pouvoir examiner le rapport et d'en débattre. Le rapport est censé représenter le point de vue des Canadiens. Si ce comité permanent ne représente pas le patrimoine canadien, je ne sais pas alors qui le représente. Je ne vois donc pas ce que nous avons à craindre.

Par ailleurs, si l'exécutif voulait que cela reste une décision de l'exécutif, il aurait dû prendre cette décision sans s'occuper du ministère du Patrimoine canadien. Il aurait facilement pu le faire, j'en suis sûr.

M. Mauril Bélanger: Nous sommes prêts pour le vote, monsieur le président.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Le secrétaire parlementaire a demandé le vote. J'ai accepté de le reporter jusqu'à ce que M. Mark ait terminé. J'imagine que le secrétaire parlementaire continue de demander le vote. Tous ceux en faveur de la motion?

Une voix: J'aimerais un vote par appel nominal.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Certainement.

Une voix: Un vote par appel nominal est inutile; votons à main levée.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Un vote par appel nominal a été demandé et je crois que nous devrions l'accepter.

On arrive à l'égalité des voix.

J'ai porté particulièrement attention à ce qui a été dit. Je vais voter contre, mais je vous assure que je vais en informer la ministre et examiner les arguments de fond qui ont été avancés.

(La motion est rejetée par 7 voix contre 6)

M. Pat O'Brien: J'ai l'intention de rédiger des lettres aux ministres pertinents.

• 1645

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Effectivement, nous vous remercions de votre aide, monsieur O'Brien, au sujet de ces lettres. Nous disposons de beaucoup de renseignements précieux.

M. Eric Lowther: Puis-je faire une demande ?

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Oui.

M. Eric Lowther: Si, avec M. O'Brien, vous allez porter tout ceci à l'attention de la ministre, je me demande si vous ne pourriez pas aussi nous transmettre une réponse au sujet de cette question pour voir s'il ne serait pas possible que le Parlement participe davantage à ce processus.

Le vice-président (M. Ted McWhinney): Si j'hésite, c'est parce que cette question a été soulevée dans d'autres comités. Nous rencontrons parfois des difficultés avec le Comité des affaires étrangères, qui a une vue empirique de sa compétence. Le Comité des affaires étrangères a créé un sous-comité chargé d'examiner le principe général de cette question particulière. Je crois que M. Turp en est membre et j'ai l'impression que moi aussi. Je m'engage à le faire, monsieur Lowther.

On me dit de vous rappeler que la séance du comité sur le chapitre 2 du rapport est prévue pour demain à 11 h 00. Merci beaucoup.

La séance est levée.