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Votes différés

Il n’est pas nécessaire de tenir immédiatement un vote par appel nominal réclamé à l’égard d’une motion sujette à débat. On peut le reporter ultérieurement en vertu de diverses dispositions du Règlement ou d’un ordre spécial de la Chambre.

À la seule demande du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’Opposition, on peut reporter à un moment déterminé un vote par appel nominal sur une motion sujette à débat. Après la mise aux voix de la question et pendant que la sonnerie d’appel se fait entendre, l’un des whips peut s’approcher du Président et demander le report du vote. Le Président fait interrompre la sonnerie et informe ensuite la Chambre que le vote par appel nominal est différé au moment demandé par le whip, soit plus tard au cours de la même séance ou à un moment déterminé ne dépassant pas l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant, sauf un vendredi. Si les deux whips demandent le report du vote à des moments différents, le Président tranche.

Par ailleurs, pendant que la sonnerie d’appel retentit aux fins d’un vote par appel nominal, le whip en chef du gouvernement peut, avec l’accord des whips de tous les partis reconnus, s’approcher du Président et lui demander de reporter le vote à un moment convenu, qui peut être au-delà de l’heure ordinaire d’ajournement du jour de séance suivant. Les jours réservés aux travaux des subsides, un vote par appel nominal sur une motion de l’opposition à mettre aux voix et présentée par un député d’un parti reconnu autre que celui de l’Opposition officielle peut également être reporté à la demande du whip de ce parti.

Les votes par appel nominal réclamés un vendredi sur des motions sujettes à débat sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant. De même, lorsqu’un vote par appel nominal réclamé un jeudi est reporté au vendredi, il est automatiquement reporté de nouveau au prochain jour de séance - normalement le lundi suivant - à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Lorsque vient le temps de tenir un ou plusieurs votes différés, le Président interrompt les délibérations au moment fixé dans le Règlement ou ordonné par la Chambre, informe celle-ci que le ou les votes différés vont maintenant avoir lieu et demande qu’on convoque les députés. La sonnerie d’appel se fait entendre pendant au plus 15 minutes. Lorsque les whips sont entrés à la Chambre, le Président met immédiatement la question aux voix. S’il y a plusieurs votes à tenir, la Chambre peut d’abord s’entendre sur la séquence, sinon les questions sont mises aux voix selon l’ordre dans lequel elles ont été soumises à la Chambre et différées.

Si un vote par appel nominal est reporté à la fin d’une période des questions, les initiatives ministérielles sont prolongées du temps qu’il a fallu consacrer au vote.

Votes différés concernant les affaires émanant de députés

Lorsqu’on a fini d’examiner une affaire votable dans le cadre des Affaires émanant des députés et qu’un vote par appel nominal est demandé, le vote est reporté au mercredi suivant, conformément au paragraphe 98(4) du Règlement.

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