36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867.
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-39
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée