36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-30
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée