36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-8
- Adopté par le Comité : 4 novembre 1997
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée