36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi concernant l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et concernant la création de réserves au Manitoba
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-56
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée