36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)

Loi sur les grains du Canada

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-26
  • Présenté à la Chambre :
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.