36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Authorisation de se déplacer relativement au projet de loi C-31
- Présenté à la Chambre : 15 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée