37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-26
Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac
Adopté par la Chambre le 14 mai 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée