40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Avis sur le projet de loi C-6
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Avis sur le projet de loi C-6
- Adopté par le Comité : 25 novembre 2009
- Présenté à la Chambre : 26 novembre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée