36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Recommandation dans le cadre de l'examen du projet de loi C-20
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi C-20
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée