36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-10
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée