36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-20
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée