36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Projet de loi C-54
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée