36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Examen des circonstances qui ont entouré l'examen du projet de loi C-16
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Projet de loi C-16
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée