36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
La conduite avec facultés affaiblies
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 21:
Vers l'élimination de la conduite avec faculté affaiblie
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée
Rapport 13:
Plan the travail du Comité
- Adopté par le Comité : 22 octobre 1998
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 8:
Rédaction d'un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée