36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-3
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée