36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Projet de loi C-104 (1995), mandats relatifs aux analyses génétiques médico-légales
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Dispositions et l'application du projet de loi C-104 (1995): mandats relatifs aux analyses génétiques médico-légales
- Présenté à la Chambre :
- Réponse du gouvernement demandée