36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Projet de loi C-51
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée