36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 17:
Projet de loi C-57
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée