36e législature, 1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 19:
Projet de loi C-69
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée