36e législature, 2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 6:
Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)
- Présenté à la Chambre : 9 juin 2000
- Aucune réponse du gouvernement demandée