37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Rapport sur les propositions de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Rapport sur les propositions de redécoupage des circonscriptions électorales fédérales
- Présenté à la Chambre : 9 avril 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée