Travaux

39e législature, 1re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007) Session courante

Études

Dernière réunion : Mercredi 6 décembre 2006
Rapport 6 - Le défi du changement : Étude des lois pénales en matière de prostitution au Canada
Adopté par le Comité : Vendredi 8 décembre 2006
Réponse du gouvernement
Présentée à la Chambre : Vendredi 30 mars 2007

Activités

Dernière réunion : Lundi 30 octobre 2006