FINA Rapport du Comité
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CHAPITRE 3
A. MESURES SUPPLÉMENTAIRES
Le Comité a entendu les doléances de nombreux témoins concernant des industries ou des activités économiques particulières. Le Comité recommande que les responsables examinent attentivement les questions suivantes et les évaluent au mérite.
1. Traitement fiscal amélioré des dons de charité
Comme par le passé, le Comité continue de reconnaître le rôle important que les organismes de charité jouent dans notre société. Il s'agit d'un secteur important qui peut fournir des biens et des services essentiels à tous les Canadiens. Ce faisant, il peut accumuler du capital social, resserrer notre tissu social, maintenir et améliorer la qualité de vie dans nos villes et nos villages et aider les nécessiteux. L'aide fournie par les 80 000 sociétés de bienfaisance est particulièrement cruciale dans le contexte des récentes restrictions budgétaires.Devant les coupures fédérales, provinciales et municipales, les organismes de charité et de bénévolat ont à relever un défi de taille. Alors que les gouvernements réévaluaient leurs priorités de dépense, ce secteur a été contraint d'absorber une partie du fardeau. Des milliers de Canadiens ont été forcés de dépendre de leurs services, ajoutant au fardeau qui repose sur les épaules de dizaines de milliers de bénévoles oeuvrant sur le terrain. Les organismes de bénévolat doivent aujourd'hui assumer une charge de travail plus lourde.
Le Comité des finances a toujours gardé un intérêt sincère pour ce secteur. Le Comité a toujours cherché à trouver des façons d'encourager les dons de charité. Les gouvernements, les particuliers et les entreprises ont été capables, grâce à des incitatifs fiscaux plus efficaces, de constituer des partenariats solides à cet égard. Dans ses rapports sur les consultations prébudgétaires de 1995, 1996 et 1997, le Comité a examiné attentivement le traitement fiscal des dons de charité. Dans les rapports de 1996 et 1997, il recommandait des mesures précises pour les dons de charité(p. ex. accroître le plafond sur les dons de 20 à 50 p. 100 du revenu net, exempter de l'impôt sur les gains en capital les dons d'immobilisations à valeur accrue).
«C'est dans une large mesure...grâce aux efforts du présent comité que le gouvernement a adapté les initiatives prévues dans les budgets de 1996 et de 1997 pour encourager tous les Canadiens à faire des dons de charité. Les organismes de bienfaisance et les membres de la CALU en sont très heureux.»
M. William J. Strain, F.C.A., (président, Fiscalité, Conférence de l'Association des assureurs-vie du Canada)Dans le budget suivant, le gouvernement a toujours endossé quelques-unes des recommandations du Comité, sinon toutes. Ainsi, dans le budget de 1996, le total des dons admissibles au crédit d'impôt est passé de 20 à 50 p. 100 du revenu net; la limite des dons durant l'année du décès et des dons reportés à l'année précédente a été majorée de 20 à 100 p. 100. En outre, afin d'éliminer les mouvements de trésorerie possibles découlant des dons d'immobilisations à valeur accrue, la limite générale de 50 p. 100 a été majorée davantage de la moitié du montant des gains en capital imposables résultant du don d'immobilisations.
Dans le budget de février 1997, le gouvernement a annoncé une nouvelle série de mesures visant à favoriser les dons de charité.
- diminution du taux d'inclusion des gains en capital issue du don de titres boursiers de 75 à 37,5 p. 100;
- augmentation à 75 p. 100 de la limite du revenu pour les dons;
- égalité de traitement pour les dons de charité et les dons à l'État et aux fondations de l'État, avec une nouveau plafond uniforme de 75 p. 100 du revenu net;
- nouvelles règles pour l'évaluation des servitudes de terres écologiquement sensibles; et, enfin,
- accroissement des ressources à Revenu Canada pour favoriser l'information et le respect de la loi.
«...Nous sommes heureux de tout ce qui a été accompli au cours des trois dernières années. Il faut continuer. Ne pas baisser les bras.»
M. David Armour (président, Centraide Canada)Il est évident que le Comité a eu un impact positif sur le traitement fiscal des dons de charité. Bon nombre des témoins qui ont comparu cette année se sont réjouis du nombre de changements importants apparus dans les trois derniers budgets.
Cependant, un nombre non négligeable de témoins ont indiqué que les mesures contenues dans les derniers budgets requièrent un complément.
1.1 Résolution 21
La mesure connue sous le nom de résolution 21 a été annoncée dans le dernier budget puis incluse dans le texte du projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu paru le 31 juillet. Elle restreindra les dons d'actions et de titres de créance émis par des sociétés privées.Le dernier budget proposait de réduire le taux d'inclusion du revenu sur les gains en capital, issus de certains dons, de 75 à 37,5 p. 100. Les dons admissibles à ce traitement fiscal amélioré sont les titres (actions, bons, billets de créance et opérations à terme) qui sont transigés sur le parquet de bourses désignées. On estime que cette mesure facilitera le transfert d'immobilisations à valeur accrue à des organismes de charité afin de les aider à répondre aux besoins des Canadiens. Cependant, les entrepreneurs dont la richesse est détenue dans les actions d'entreprises de propriété privée ne recevront pas de crédit d'impôt pour les dons de ces actions jusqu'à ce que l'organisme de charité bénéficiaire les vendent. Pour cette raison, les Canadiens qui donnent ce genre de titre à des sociétés de bienfaisance pourraient se retrouver avec un fardeau fiscal considérable (impôt sur les gains en capital et déni de déduction fiscale pour le don) si le bénéficiaire n'encaisse pas le don dans les cinq ans.
Cette mesure, qui refuse le dégrèvement fiscal pour les dons de titres de sociétés privées à des sociétés de bienfaisance, est perçue par plusieurs témoins comme injuste. Ces derniers prétendent que cela crée un système à deux vitesses. La conséquence concrète de la résolution 21 est qu'elle empêchera les entreprises privées de faire des dons de valeurs mobilières. Comme l'a dit un témoin, cette mesure réduira considérablement les dons de charité faits de titres de sociétés privées.
Le ministère des Finances a agi de cette façon à cause des abus qu'on craignait dans l'évaluation de la juste valeur de ces dons au marché. Le ministère estime qu'il est nécessaire de différer (jusqu'à cinq ans) la reconnaissance d'un don jusqu'à ce que l'organisme de charité vende les titres, afin d'être en mesure de juger que ces derniers avaient été appréciés à leur juste valeur. Les organismes de charité prétendent pour leur part que le ministère réagit de façon exagérée au risque d'abus. On affirme que refuser à toutes fins utiles aux sociétés de bienfaisance de posséder des titres d'une société privée avec laquelle le donneur n'est pas en rapport privilégié, quelle que soit la qualité du placement, constitue une réaction extrême à un risque d'abus potentiel.
En conséquence, la table ronde du secteur du bénévolat, l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés, la Conference for Advanced Life Underwriting, l'Institut canadien des experts en évaluation d'entreprises et divers autres organismes ont proposé au ministère des Finances une évaluation en quatre points pour les dons de titres de sociétés privées à des organismes de charité. Ces organismes considèrent que le processus d'évaluation fournira des garanties suffisantes et fera en sorte que les crédits d'impôt et les déductions fiscales ne seront accordés que dans le respect de la valeur réelle transférée de manière irrévocable à l'organisme de charité.
Le Comité estime que les nouvelles règles pourraient compromettre la capacité des organismes de charité de lever des fonds et d'établir les bourses dont elles ont désespérément besoin pour appuyer leurs programmes sociaux et culturels à long terme au bénéfice de tous les Canadiens.
- Le Comité recommande que le gouvernement examine
RECOMMANDATION
la résolution 21 et élabore des mesures permettant d'empêcher les abus sans pour autant dissuader de faire des dons.
1.2 Clause de temporisation
Le budget de 1997 établissait une clause de temporisation pour la réduction de l'impôt sur le gain en capital lors des dons de titre de sociétés ouvertes. Le taux d'inclusion réduit pour le gain en capital demeurera en vigueur jusqu'en 2002, et sera alors réévalué. Après cinq ans, le plan prendra fin s'il n'a pas réussi à la fois à augmenter les dons et à répartir équitablement les dons additionnels parmi les organismes de charité.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le gouvernement clarifie la manière dont cette disposition sera mise en oeuvre, précise qui aura la responsabilité de juger du critère de répartition et, enfin, établisse la liste des critères qui seront utilisés.
1.3 Proposition d'étirement
«Notre conseil recommande respectueusement au gouvernement fédéral d'envisager des solutions, en se fondant sur les principes énoncés dans notre proposition de l'an dernier, d'encourager les revenus modestes à se montrer plus généreux.»
Mme Audrey Vandewater (membre du comité exécutif, Conseil pour la recherche en santé au Canada)Pour la troisième année, certains témoins ont suggéré de bonifier les dons modestes à des organismes de charité par une mesure d'étirement. Il s'agirait de permettre un crédit d'impôt plus considérable (40 p. 100) sur les dons qui excèdent le maximum qu'un contribuable et son conjoint ont donné au cours d'années antérieures. Revenu Canada aurait à avertir les contribuables chaque année du niveau de leur crédit dans leur Avis de cotisation.
Par le passé, le Comité avait trouvé cette proposition séduisante parce qu'elle ne fournirait un crédit d'impôt supplémentaire qu'aux donateurs qui majoreraient leurs dons qu'au-delà des montants donnés antérieurement et parce qu'il serait avantageux aux contribuables quels que soient leurs revenus. En outre, on inciterait les contribuables qui n'ont jamais donné à faire des dons de charité pour la première fois. L'année dernière, le Comité avait recommandé qu'on considère la mise en oeuvre de la proposition d'étirement. Le gouvernement l'a rejetée parce qu'elle pourrait créer une occasion pour les contribuables de maximiser leurs crédits d'impôt en réorganisant leurs dons (p. ex. en retardant les dons pendant plusieurs années pour faire un seul gros don). En outre, cette proposition compliquerait sensiblement la fiscalité.
En général, le régime fiscal fédéral-provincial combiné procure une aide au niveau de 52 p. 100 de la valeur du don. Ainsi, les donateurs et l'État participent au don à peu près à 50-50. Avec le crédit d'impôt de 40 p. 100, l'aide combinée fédérale-provinciale atteindrait 70 p. 100 des contributions supplémentaires. Le Comité reconnaît également que l'étirement pourrait avoir des conséquences négatives sur le comportement des contribuables.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le ministère des Finances et la table ronde du secteur du bénévolat élaborent ensemble une proposition d'étirement applicable qui permette de contourner les embûches décrites plus haut.
B. EXPÉDITION ET MANUTENTION POUR LES VENDEURS INDÉPENDANTS
Dans son témoignage, l'Association de la vente à domicile affirme que les règles actuelles en vertu desquelles un vendeur à domicile doit prélever la TPS sur les frais d'expédition et de manutention imputés à leurs entrepreneurs indépendants en vente (qui ne sont généralement pas des vendeurs enregistrés) lorsque ces derniers achètent des produits et du matériel de promotion, sont injustes, parce que le crédit de taxe sur intrants permettrait normalement de recouvrer ces coûts s'ils étaient engagés par un commerce ne faisant pas appel à des vendeurs à domicile.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que les frais de transport et de manutention imputés par une compagnie de vente directe à ses entrepreneurs indépendants soient exemptés de TPS.
C. TAXE D'ACCISE SUR LES BIJOUX
Depuis 1918, le gouvernement fédéral impose une taxe d'accise de 10 p. 100 sur les bijoux évalués à plus de 3 $ et sur les montres et les horloges évaluées à plus de 50 $. En 1996-1997, cette taxe a généré des revenus totalisant 55,9 millions de dollars.
Une fois de plus, l'industrie du bijou a témoigné devant le Comité des finances. On a affirmé que le lourd fardeau fiscal (taxe d'accise, TPS, taxes de vente provinciales) conduit l'industrie à travailler au noir. Entre 30 et 60 p. 100 des transactions sont illégales. En outre, l'industrie affirme que cette taxe n'est pas une taxe de luxe (chaque ménage dépensant seulement 130 $ sur les bijoux par année), qu'elle est injuste (l'industrie des bijoux est la seule à subir une taxe de fabrication de 10 p. 100), que cela fait mal à la petite entreprise (en augmentant le coût des stocks et en causant une paperasserie coûteuse), inhibe la création d'emplois et génère très peu de revenus nets (à cause du coût élevé de l'application de la loi).
D'après les résultats d'une étude réalisée par Ernst et Young, de 30 à 60 p. 100 des transactions commerciales sont illicites.
«Nous ne demandons pas au comité d'accorder des concessions au secteur de la bijouterie. L'abolition de la taxe d'accise ne signifierait aucunement que notre branche d'activité bénéficierait d'un traitement privilégié. Sa disparition ne ferait que mettre tout le monde sur un pied d'égalité et encourager l'expansion des activités et la création d'emplois dans ce secteur.»
M. Jonathan Birks (président, Comité des relations gouvernementales, Association canadienne des bijoutiers)
L'industrie prétend que le gouvernement ne perdrait pas de revenu si cette taxe était retirée. Une étude de Ernst & Young, commandée par le ministère des Finances, a cependant conclu que l'abrogation de cette taxe n'aurait pas d'impact important sur la contrebande et n'entraînerait donc pas des recettes suffisantes de TPS et d'impôt sur le revenu pour compenser le revenu d'accise perdu. Le Comité est néanmoins sympathique à l'industrie du bijou.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le ministère des Finances étudie la question de savoir s'il convient de percevoir la taxe d'accise sur les bijoux.
D. LES MÉDECINS ET LA TPS
Le Comité a entendu l'Association médicale canadienne, qui lui a fait part de graves réserves au sujet de la manière dont la TPS est appliquée aux services des médecins. Selon l'AMC, la TPS est discriminatoire envers les médecins parce que, contrairement aux autres travailleurs autonomes membres de professions libérales, ils ne peuvent pas réclamer de crédit de taxe sur intrants à l'égard de leurs dépenses professionnelles et ne peuvent pas récupérer autrement leurs dépenses de TPS.L'AMC trouve la TPS fondamentalement injuste envers les médecins et estime que, à cause de cette taxe, il est plus difficile de recruter et de conserver des médecins au Canada. La question mérite d'être étudiée de plus près.
E. LES BOISÉS PRIVÉS
Les boisés privés sont une composante vitale du secteur forestier canadien. Ils sont toujours petits, ne couvrant habituellement que 50 hectares ou moins. Ils sont un habitat important pour la faune et une source de produits spécialisés, comme le sirop d'érable, le sapin de Noël et le bois de chauffage.
«Le manque de gestion durable actuel, s'il se poursuit, entraînera nécessairement des problèmes sociaux graves d'ordre économique et environnemental.»
L'hon. Alan R. Graham (ministre des Ressources naturelles et de l'Énergie, province du Nouveau-Brunswick)L'industrie soutient que le système fiscal dissuade leurs propriétaires d'en faire une gestion durable, puisqu'il encourage la coupe à blanc. En effet, les propriétaires de boisés, qui ne sont pas considérés comme des agriculteurs ou dont les terres ne sont pas assez étendues pour faire de leur exploitation une occupation à plein temps, ne peuvent déduire leurs pertes d'entreprise de leurs revenus d'autres sources, alors que les agriculteurs peuvent déduire chaque année le coût de la plantation et de l'entretien de leurs boisés de leurs revenus d'autres provenances. Revenu Canada fait valoir que les investissements faits dans la gestion des boisés privés ne semblent pas répondre aux exigences relatives à l'espoir raisonnable de profit. Il peut s'écouler de 40 à 60 ans avant qu'un boisé produise des recettes et que l'exploitant puisse réaliser un gain. Les revenus à tirer des boisés privés étant irréguliers, le ministère considère que leurs propriétaires ne peuvent faire de leur exploitation leur seule occupation. Il craint de plus qu'en modifiant le régime fiscal des propriétaires de boisés, il ne crée un abri fiscal dont les Canadiens biens nantis seraient les seuls à profiter.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande au gouvernement de favoriser les pratiques de gestion durable dans cet important secteur de l'industrie forestière en révisant le régime fiscal des exploitants de boisés privés.
F. L'ÉTALEMENT DU REVENUE POUR LES ARTISTES
«Pour favoriser l'essor d'une économie axée sur la connaissance, un pays doit couver ses écrivains, ceux qui créent la propriété intellectuelle qui va devenir la monnaie d'échange à l'âge de l'information.»
Mme Merilyn Simonds (deuxième vice-présidente, Writers' Union of Canada)Le Comité a déjà recommandé par le passé de permettre aux contribuables dont le revenu fluctue, comme les artistes et les écrivains, d'étaler leur revenu. Comme il l'a appris de Writers' Union of Canada, il est typique que les écrivains reçoivent quatre ans de revenu en une seule année, ce qui leur vaut de payer un taux marginal d'impôt beaucoup plus élevé qu'ils ne devraient. Si on tient compte du fait que moins de 2 p. 100 des écrivains touchent des subventions du Conseil des arts du Canada, on se rend compte que les écrivains sont pénalisés en raison même de leur situation, pénible au départ.
Le régime de l'impôt sur les sociétés permet à ces dernières d'étaler leurs revenus en les autorisant à reporter leurs pertes et ce, en raison du caractère cyclique des profits. D'autres particuliers sont également pénalisés sur le plan fiscal parce qu'ils ont un revenu irrégulier. Pour la plupart, cependant, cela constitue l'exception plutôt que la règle.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande au gouvernement de songer à adopter l'étalement du revenu à l'égard des contribuables dont le revenu fluctue.
G. FONDS DE TÉLÉVISION ET DE CÂBLODISTRIBUTION POUR LA PRODUCTION D'ÉMISSIONS CANADIENNES
«Investir dans le secteur culturel, c'est jeter, à l'échelle nationale, les bases solides qui favoriseront l'expression de notre créativité ainsi qu'une production novatrice.»
Mme Susan Annis (directrice associée, Conférence canadienne des arts)Le Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes (FTCPEC) est le fruit d'un partenariat des secteurs public et privé et injecte quelque 200 millions de dollars par année dans la production d'émissions de télévision typiquement canadiennes produites surtout pour le marché intérieur. Cette année, ce Fonds a aidé à financer plus de 300 productions dont le coût total avoisinait 600 millions de dollars. Actuellement, le gouvernement fédéral contribue chaque année 100 millions de dollars au Fonds, mais il est déjà prévu que cette aide tombera à 50 millions de dollars l'année prochaine et prendra fin l'année suivante.
«Le marché télévisuel canadien, et particulièrement le marché anglophone, est le plus concurrentiel du monde.»
M. Peter Herrndorf (président intérimaire, Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes)
En compétition avec le poids lourd américain, la production d'émissions canadiennes doit surmonter maints obstacles. Chez nous, la saison de programmation est en général plus courte qu'aux États-Unis. Sept pour cent seulement des émissions dramatiques diffusées ici sont d'origine canadienne, sans compter que les foyers canadiens peuvent maintenant capter virtuellement tout ce qui est produit aux États-Unis.
La culture canadienne doit résister constamment à la lourde domination de la culture télévisuelle américaine. La technologie ouvrant des brèches béantes dans nos frontières culturelles, la réglementation relative au contenu canadien est une arme défensive de moins en moins efficace. La seule solution de rechange sûre consiste à subventionner directement les productions culturelles.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande au gouvernement fédéral d'envisager sérieusement de maintenir le financement du FTCPE.
H. LE RECOUVREMENT DES COÛTS DANS LE SECTEUR DE L'AGRICULTURE
Cette année, les organismes représentant le secteur agricole et agroalimentaire ont une fois de plus témoigné devant le Comité. Comme par les années passées, ils se sont dits inquiets de la prolifération des frais d'utilisation aux usagers. Les initiatives de recouvrement des coûts, comme l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), les frais du service de la marine et le Système d'inspection des aliments, peuvent faire monter les coûts de production des membres du secteur de l'agriculture.L'industrie de l'agroalimentaire affirme que ces frais trahissent une politique publique mal avisée et soutient que seuls les services dont les producteurs bénéficient directement devraient leur être facturés, tandis que la population devrait assumer collectivement, par l'intermédiaire du gouvernement, le coût de ceux qu'il est dans l'intérêt public de leur assurer. L'industrie fait de plus valoir que le fait de faire payer des frais aux producteurs, notamment les frais d'inspection, les rend moins compétitifs face aux producteurs des États-Unis et d'autres nations commerçantes.
Le Comité continue d'appuyer le gouvernement dans ses efforts pour instaurer un système efficace de recouvrement de ses coûts, car cette approche limite ses dépenses en faisant assumer le coût des services aux bénéficiaires. Les orientations adoptées récemment devraient calmer les appréhensions que les frais d'utilisation aux usagers inspirent à l'industrie.
« ...les ministères fédéraux n'ont pratiquement pas le sens de l'imputabilité et de la gestion des initiatives de recouvrement des coûts, comme notre secteur l'a constaté... »
M. Charles D. Milne (vice-président, Affaires gouvernementales, Institut pour la protection des cultures)
En avril 1997, le gouvernement fédéral a annoncé l'adoption d'une nouvelle politique de recouvrement des coûts fondée sur une conception qui concilie, d'une part, l'intérêt des entreprises et des consommateurs et, d'autre part, le devoir qu'a le gouvernement d'agir et de le faire de façon équitable pour tous les contribuables. En répartissant équitablement le coût des services assurés entre leurs bénéficiaires, cette nouvelle politique devrait - c'est un de ses objectifs - favoriser une affectation plus efficiente des ressources et une approche juste au financement des services du gouvernement. Elle devrait garantir à l'industrie que l'on évaluera et contrôlera l'impact cumulatif des frais d'utilisation.
L'imposition par les ministères de frais d'utilisation aux usagers relèvera de chaque ministre, mais le Conseil du Trésor s'est engagé à revoir la nouvelle politique dans les trois ans suivant sa mise en oeuvre.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande à tous les ministères et agences du gouvernement d'appliquer scrupuleuse- ment la nouvelle politique de tarification des services et de recouvrement des coûts du Conseil du Trésor et de ne jamais percevoir de nouveaux frais d'utilisation sans d'abord procéder aux évaluations d'impact qu'elle prescrit.
I. LES OUTILS D'APPRENTIS
Pour obtenir et garder un emploi, les apprentis et les techniciens de l'industrie automobile doivent s'acheter et maintenir en bon état un jeu d'outils approprié. Les mécaniciens de cette industrie doivent donc investir quelque 15 000 $ - parfois jusqu'à 40 000 $ - dans des outils. Qui plus est, ils doivent consacrer chaque année jusqu'à 1 000 $ pour des achats de remplacement. Les apprentis doivent quant à eux se procurer une boîte à outils de débutant, d'une valeur d'environ 4 000 $, avant de pouvoir obtenir un premier emploi. Et, au cours des trois à quatre ans que dure leur apprentissage, ils auront investi chaque année de 4 000 $ à 5 000 $ pour se constituer une boîte à outils.Le Comité croit que tous les employés canadiens devraient pouvoir déduire de leurs revenus les dépenses obligatoires importantes liées à leur emploi. À cet égard, des dispositions spéciales de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent déjà aux artistes, aux musiciens et aux opérateurs de scie à chaîne. En refusant le même traitement aux apprentis et aux techniciens de l'industrie automobile, non seulement on commet une injustice, mais on crée un obstacle supplémentaire à l'emploi, notamment des jeunes intéressés par ce métier. Une correction fiscale à ce chapitre permettrait d'éliminer une barrière inhérente aux règles actuelles.
Le Comité est d'avis qu'en permettant aux mécaniciens d'automobile de déduire le coût de leurs outils, on ferait augmenter les inscriptions aux programmes d'apprentissage et on remédierait en partie à ce que l'industrie considère comme une grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Deuxièmement, de jeunes Canadiens talentueux et intéressés par une carrière dans l'industrie automobile cesseraient de croire que la porte leur est fermée. Troisièmement, cela leur faciliterait la transition des bancs de l'école à un emploi permanent. Enfin, cela réduirait le taux d'attrition élevé dans cette industrie.
RECOMMANDATION
Le Comité recommande que le gouvernement accorde des allégements fiscaux ciblés à tous ceux qui, pour obtenir un emploi, doivent assumer des dépenses importantes, comme celles qu'engagent les mécaniciens pour leurs outils.
J. GRANDES CATASTROPHES NATURELLES
Nombreux sont ceux qui prédisent que la fréquence et la gravité des conditions météorologiques exceptionnelles vont augmenter, ce qui risque de causer des dommages considérables et d'entraîner des dépenses importantes. Les dommages causés par les inondations au Saguenay l'année dernière et dans la région de la rivière Rouge cette année sont les exemples les plus récents de phénomènes météorologiques catastrophiques.Cette année encore, l'industrie de l'assurance a fait valoir que le Canada était mal préparé à affronter une grande catastrophe naturelle comme un tremblement de terre. De grandes agglomérations urbaines de la Colombie-Britannique et du Québec, de même que la région de la capitale nationale, sont situées dans des zones sismiques à risque élevé. Le Bureau d'assurance du Canada estime que les pertes pourraient fort bien dépasser 30 milliards de dollars dans chaque cas.
Le gouvernement fédéral n'a rien prévu au budget pour ces désastres éventuellement ruineux. Il pourrait être exposé à des pertes directement en raison des coûts des opérations de secours et des paiements d'indemnités et indirectement par la voie d'une baisse des recettes fiscales. Une telle éventualité compromettrait la situation financière du gouvernement et la prospérité des Canadiens.
En outre, les pratiques fiscales et comptables actuelles ne facilitent pas la création de réserves en cas de catastrophe par l'industrie de l'assurance.
Le gouvernement a statué l'été dernier que les assureurs doivent prouver aux autorités chargées de la réglementation qu'ils peuvent mesurer et financer leur exposition au risque de tremblement de terre. Cela veut dire que des primes seront bientôt mises de côté pour se préparer à faire face à des pertes éventuelles.
RECOMMANDATION
Le Comité est très encouragé par l'établissement de réserves en cas de tremblement de terre. Le Comité recommande que le gouvernement continue de collaborer avec l'industrie en vue de déterminer le statut fiscal des réserves en cas de tremblement de terre.