Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avis
le samedi 18 septembre 1999
INTRODUCTION OF GOVERNMENT BILLS |
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
INTRODUCTION OF PRIVATE MEMBERS' BILLS |
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
| September 16, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Bill
entitled "An Act to amend the Canada Labour Code, the Public
Service Employment Act and the Public Service Staff Relations
Act (trade union membership to be optional)".
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16 septembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Projet
de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur
l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ».
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| September 16, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Bill
entitled "An Act to provide for the publication of treaties".
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16 septembre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Projet de
loi intitulé « Loi prévoyant la publication des traités ».
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| September 16, 1999 - Mr. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Bill entitled "An Act to amend the
Income Tax Act".
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16 septembre 1999 - M. Stoffer (Sackville--Musquodoboit
Valley--Eastern Shore) - Projet de loi intitulé « Loi modifiant la
Loi de l'impôt sur le revenu ».
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| September 16, 1999 - Ms. Augustine (Etobicoke--Lakeshore) -
Bill entitled "An Act to facilitate micro credit for self-sufficiency".
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16 septembre 1999 - Mme Augustine (Etobicoke--Lakeshore)
- Projet de loi intitulé « Loi visant à encourager le
micro-financement en vue de l'accession à l'autonomie ».
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| September 16, 1999 - Mr. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Bill
entitled "An Act to protect persons accused of a crime from undue
public speculation and suspicion before guilt has been
established".
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16 septembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) - Projet
de loi intitulé « Loi pourvoyant à la protection de toute personne
accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont
elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne
soit établie ».
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| September 16, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Bill
entitled "An Act to provide for the approval of treaties by the House
of Commons".
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16 septembre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Projet de
loi intitulé « Loi prévoyant l'approbation des traités par la Chambre
des communes ».
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| September 16, 1999 - Mr. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Bill
entitled "An Act to provide for consultation with provincial
governments when treaties are negotiated and concluded".
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16 septembre 1999 - M. Turp (Beauharnois--Salaberry) - Projet de
loi intitulé « Loi prévoyant la consultation des gouvernements
provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ».
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NOTICES OF MOTIONS (ROUTINE PROCEEDINGS) |
AVIS DE MOTIONS (AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES) |
QUESTIONS |
QUESTIONS |
| Q-2632 - September 16, 1999 - Mr. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - With respect to the
United Nations 1994 recommendation that Canada appoint a
Monitor to ensure that all provinces followed the terms of the UN
Rights of the Child, what actions has the federal government taken
to proceed with this recommendation?
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Q-2632 - 16 septembre 1999 - M. MacKay
(Pictou--Antigonish--Guysborough) - À l'égard de la
recommandation des Nations Unies, adoptée en 1994, que le Canada
charge un observateur de veiller à ce que toutes les provinces
respectent les droits de l'enfant établis par l'ONU, quelles mesures le
gouvernement fédéral a-t-il pris pour y donner suite?
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| Q-264 - September 16, 1999 - Mr. Bernier
(Tobique--Mactaquac) - With respect to Order in Council
1999-0957/00, approved on May 27, 1999, which dissolved
Canada Post Holdings Limited, a wholly-owned subsidiary of
Canada Post Corporation: (a) for what reasons was this decision
taken; (b) which corporation will continue to hold Canada Post's
shares in PLC Courier Holdings Inc. and Purolator Courier Ltd.;
and (c) how will Canada Post continue to provide separate
information on Purolator Courier's operations in its financial
statements?
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Q-264 - 16 septembre 1999 - M. Bernier (Tobique--Mactaquac)
- En ce qui touche au décret 1999-0957/00 approuvé le 27 mai
1999 et visant à dissoudre la Société de porte-feuille Postes Canada
Limitée, une filiale à cent pour cent de la Société canadienne des
postes : a) pour quelles raisons cette décision a-t-elle été prise; b)
quelle société continuera à détenir les actions de PLC Courier
Holdings Inc. et de Courrier Purolator Ltée appartenant à la Société
canadienne des postes; c) comment la Société canadienne des postes
continuera-t-elle à fournir des renseignements distincts sur les
activités de Courrier Purolator dans ses états financiers?
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NOTICES OF MOTIONS FOR THE PRODUCTION OF PAPERS |
AVIS DE MOTIONS PORTANT PRODUCTION DE DOCUMENTS |
| P-101 - September 16, 1999 - Mr. Benoit (Lakeland) - That an
Order of the House do issue for copies of all documents, reports,
minutes of meetings, notes, memos, correspondence, briefings and
e-mails relating to the development of the Urgent Protection Pilot
by Citizenship and Immigration Canada, including the minutes of
the Women at Risk International Workshop (held in Toronto in
1998) and all clarifying evidence as to why the pilot was eventually
made gender-inclusive.
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P-101 - 16 septembre 1999 - M. Benoit (Lakeland) - Qu'un ordre
de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous
documents, rapports, procès-verbaux de réunions, notes, mémos,
lettres, exposés et courriers électroniques concernant l'élaboration
du programme pilote de protection d'urgence par Citoyenneté et
Immigration Canada, y compris les procès-verbaux de l'Atelier
international sur les femmes à risque (qui s'est tenu à Toronto en
1998) et tous éclaircissements sur les raisons pour lesquelles le
programme pilote a fini par être ouvert aux deux sexes.
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BUSINESS OF SUPPLY |
TRAVAUX DES SUBSIDES |
GOVERNMENT BUSINESS |
AFFAIRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT |
PRIVATE MEMBERS' NOTICES OF MO TIONS |
AVIS DE MOTIONS ÉMANANT DES DÉPUTÉS |
| M-643 - September 16, 1999 - Mr. Martin (Winnipeg Centre) -
On or after Thursday, September 30, 1999 - That, in the opinion
of this House, the government should take all public policy and
legislative steps necessary to encourage the adoption of a shorter
work week and reduced work time in the public sector, federally
regulated industries, and the private sector as a whole.
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M-643 - 16 septembre 1999 - M. Martin (Winnipeg-Centre) - Le
ou après le jeudi 30 septembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires sur le
plan des politiques gouvernementales et sur le plan législatif pour
encourager la réduction de la semaine et du temps de travail dans le
secteur public, dans les secteurs industriels sous réglementation
fédérale, et dans l'ensemble du secteur privé.
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| M-644 - September 16, 1999 - Mr. Caccia (Davenport) - On or
after Thursday, September 30, 1999 - That, in the opinion of this
House, the purpose of imprisonment is punishment and
rehabilitation and therefore the government should take measures
to amend the Criminal Code provisions for murder to allow for
parole based on good behaviour.
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M-644 - 16 septembre 1999 - M. Caccia (Davenport) - Le ou
après le jeudi 30 septembre 1999 - Que, de l'avis de la Chambre,
l'incarcération a pour but de châtier et de réadapter les détenus et que
par conséquent, le gouvernement devrait prendre des mesures pour
modifier les dispositions du Code criminel portant sur le meurtre de
façon à autoriser les libérations conditionnelles en cas de bonne
conduite.
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| M-645 - September 16, 1999 - Mr. Pankiw
(Saskatoon--Humboldt) - On or after Thursday, September 30,
1999 - That, in the opinion of this House, and in the event of a
future referendum on sovereignty in the province of Quebec, the
government should hold a concurrent referendum in the rest of the
country, asking whether Quebec should remain a part of the
Canadian federation.
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M-645 - 16 septembre 1999 - M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt)
- Le ou après le jeudi 30 septembre 1999 - Que, de l'avis de la
Chambre, dans l'éventualité d'un futur référendum sur la
souveraineté au Québec, le gouvernement du Canada devrait
prendre toutes les mesures raisonnables et utiliser tous les recours
juridiques dont il dispose pour faire en sorte que la question posée
aux Québécois soit la suivante : Le Québec doit-il se séparer du
Canada et devenir une nation indépendante?
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