FOPO Rapport du Comité

Que le ministère des Pêches et des Océans, en consultation avec les provinces, les territoires et les intervenants, rédige immédiatement une ébauche de règlement conforme à l’intention de la Loi sur les océans.

Recommandation 2 :

Que le ministère des Pêches et des Océans rédige un rapport annuel sur l’état des océans pour documenter les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre de la Loi sur les océans.

Recommandation 3 :

Que le ministère des Pêches et des Océans modifie la Loi sur les océans pour mentionner les pêcheurs et les organisations de pêcheurs dans les articles qui exigent une consultation de la part du Ministre.

Recommandation 4 :

Qu’un comité interministériel soit créé pour assurer que l’intendance et la gestion durable du milieu marin relève du ministre des Pêches et des Océans.

Recommandation 5 :

Que le MPO prenne les moyens d’offrir sans tarder au public l’information sur les nouvelles ZPM suggérées dans son « Outil de repérage des activités des programmes sur les océans » de son site Web ainsi que par d’autres médias.

Recommandation 6 :

Que ces ternes soient définis clairement dans la Loi elle-même ou qu’on renvoie aux autres lois qui les définisssent.

Recommandation 7 :

Que le paragraphe 33(2) soit modifié pour se lire comme suit « Dans l’exercice des attributions de cette partie, le Ministre consultera… »

Recommandation 8 :

Que le gouvernement fédéral envisage d’effectuer, en vertu de la LCEA, une évaluation environnementale complète de l’exploration éventuelle des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent, particulièrement dans le secteur désigné par le permis d’exploration 2368.

Recommandation 9 :

Que le gouvernement fédéral établisse des directives générales sur l’exploration et l’extraction d’hydrocarbures fondées sur les principes énoncés dans la Loi sur les océans et sur les intérêts des autres parties intéressées, de sorte que l’industrie des hydrocarbures soit au fait de la nature des contraintes avant de présenter une demande de permis.

Recommandation 10 :

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec la Nouvelle-Écosse, nomme une personne qualifiée représentant la collectivité des pêcheurs à l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour représenter les intérêts des collectivités des pêcheurs et des ressources halieutiques desquelles elles sont tributaires.

Recommandation 11 :

Que le gouvernement affirme que le ministre des Pêches et des Océans est responsable au premier chef de tout ce qui a trait à la gestion des océans du Canada.

Recommandation 12 :

Que le ministre des Pêches et des Océans exerce son rôle en tant que ministre assumant l’entière responsabilité de la gestion des océans du Canada de manière plus énergique.

Recommandation 13 :

Que la Garde côtière ne modifie pas les droits de services maritimes ou les droits de déglaçage tant que le Conseil du Trésor n’aura pas terminé son étude ou tant que toutes les parties intéressées n’auront pas eu une période raisonnable pour évaluer l’étude.

Recommandation 14 :

Que le Ministre évalue si le fait de classer les traversiers comme navires d’État afin de les exempter des droits de services maritimes et de déglaçage entraînerait un traitement plus équitable des exploitants de traversiers et servirait l’intérêt public dans son ensemble;

Recommandation 15 :

Que le Ministre fasse connaître ses conclusions au Comité permanent des pêches et océans ainsi qu’aux intervenants.

Recommandation 16 :