FOPO Rapport du Comité

On se souviendra qu’en 1995, le Bloc Québécois s’était opposé à l’adoption de la Loi sur les océans jugée incohérente et difficilement applicable. Nous soulevions alors le problème du chevauchement des responsabilités entre divers ministères fédéraux et provinciaux. Au Québec, la Loi sur les océans est perçue comme un empiètement sur les prérogatives québécoises, notamment en matière de protection de l’environnement. En ce sens, le Bloc Québécois peut difficilement accepter que la Loi sur les océans soit fondamentalement judicieuse tel que le mentionne le rapport du Comité permanent des pêches et des océans dans son introduction.

Le processus de révision par le Comité permanent des pêches et des océans vise à améliorer la Loi sur les océans. Le Bloc Québécois a participé activement à ce processus en appuyant particulièrement les quatre mesures suivantes :

Le Bloc Québécois croit qu’il était impératif que le Comité recommande le maintien du gel des droits sur les services maritimes et les droits de déglaçage tant que le gouvernement canadien n’aura pas terminé l’étude de la structure des coûts et des services de la Garde côtière.

Le Bloc Québécois est satisfait de la position du Comité quant à la reconnaissance du statut particulier des traversiers, qui devraient être considérés comme des navires d’État, puisqu’ils sont des services publics essentiels. Ce statut permettrait aux traversiers d’être exemptés des droits de services maritimes et des droits de déglaçage.

Le Bloc Québécois est heureux que le Comité reconnaisse la nécessité d’évaluer l’impact environnemental des éventuelles activités d’exploration des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent.

Au moins trois types de zones marines cohabitent ou cohabiteront bientôt à l’intérieur de l’administration fédérale. En plus des zones marines protégées du ministère des Pêches et des Océans Canada, le ministère du Patrimoine canadien aura bientôt des « aires marines nationales de conservation » alors qu’Environnement Canada propose d’établir des « réserves marines de la faune ».

Pour coordonner les activités de ces trois ministères et craignant toute érosion de l’autorité du Ministre, le Comité permanent des pêches et des océans propose la mise sur pied d’un comité interministériel chargé de veiller à ce que l’« intendance et la gestion durable du milieu marin » relève du ministère des Pêches et des Océans Canada.

À ce sujet, il existe d’ailleurs un préalable qui donne de bons résultats avec l’adoption en 1997 de la Loi portant création du parc marin du Saguenay dans laquelle des lois miroirs ont été adoptées dans chacun des deux Parlements, canadien et québécois, et qui assurent le respect des compétences respectives attribuées aux deux autorités gouvernementales.

De plus, il faudrait que soit inscrit textuellement dans le projet de loi C-10 qu’aucune aire marine nationale de conservation ne peut être mise en place là où la communauté la refuse.

La Loi sur les océans dépossédait officiellement le Québec et les provinces de leur pouvoir de gestion du milieu marin au profit du gouvernement fédéral. Aussi, en prenant prétexte de la nécessité de préserver le milieu marin de la dégradation, le gouvernement fédéral aura la possibilité de s’ingérer à sa guise dans les champs de compétences du Québec et des autres provinces.

D’autre part, le rapport du Comité n’aborde pas la problématique des chevauchements fédéraux-provinciaux comme, il ne tente pas de faire obstacle au projet du ministère du Patrimoine canadien créant des aires marines nationales de conservation (projet de loi C-10).

Ainsi, la Loi sur les océans et le projet de loi C-10 sont deux initiatives fédérales qui témoignent, à notre avis, de la volonté centralisatrice du gouvernement fédéral et qui menacent les compétences québécoises en matière d’environnement.

Madame Suzanne Tremblay,

Députée de Rimouski-Neigette-et-La Mitis

Monsieur Jean-Yves Roy

Député de Matapédia―Matane