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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Note historique

Les publications du Feuilleton et Feuilleton des avis ne sont disponibles que pour le dernier jour de chaque session entre les 36e et 38e législatures.


Le dimanche 23 mai 2004 (À LA DISSOLUTION)


Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides

February 2, 2004 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 2 février 2004 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2004 — maximum of 7 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 23 juin 2004 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Opposition Motion — Deferred recorded division Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé
May 13, 2004 — Deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), — That, in the interest of transparency, the government should ensure that the work that has been done by the Standing Committee on Public Accounts into the sponsorship scandal be continued after the Prime Minister calls a general election and until the Standing Committee on Public Accounts is reconstituted in a new parliament by establishing a commission under the Inquiries Act. 13 mai 2004 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough), appuyé par Mme Wayne (Saint John), — Que, par souci de transparence, le gouvernement veille à ce que le travail effectué par le Comité permanent des comptes publics au sujet du scandale des commandites se poursuive après le déclenchement des élections par le premier ministre et jusqu'à ce que le Comité permanent des comptes publics soit reconstitué en vue d’une nouvelle législature, grâce à la mise sur pied d’une commission aux termes de la Loi sur les enquêtes.
Recorded division — deferred until Tuesday, May 25, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 45.Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 25 mai 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement.


Thursday, May 27, 2004 — 5th allotted day. Le jeudi 27 mai 2004 — 5e jour désigné.

Ways and Means Proceedings

Voies et moyens

No. 2 — March 9, 2004 — The Minister of State (Financial Institutions) — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-373-01, tabled on Tuesday, March 9, 2004. No 2 — 9 mars 2004 — Le ministre d'État (Institutions financières) — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-373-01, déposé le mardi 9 mars 2004.
No. 3 — March 23, 2004 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Air Travellers Security Charge Act. — Sessional Paper No. 8570-373-02, tabled on Tuesday, March 23, 2004. No 3 — 23 mars 2004 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. — Document parlementaire no 8570-373-02, déposé le mardi 23 mars 2004.
No. 4 — March 23, 2004 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-373-03, tabled on Tuesday, March 23, 2004. No 4 — 23 mars 2004 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-373-03, déposé le mardi 23 mars 2004.
No. 5 — March 23, 2004 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-373-04, tabled on Tuesday, March 23, 2004. No 5 — 23 mars 2004 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-373-04, déposé le mardi 23 mars 2004.
No. 6 — March 23, 2004 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act. — Sessional Paper No. 8570-373-05, tabled on Tuesday, March 23, 2004. No 6 — 23 mars 2004 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-373-05, déposé le mardi 23 mars 2004.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-10* — March 8, 2004 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development), — That Bill C-10, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a third time and do pass; C-10* — 8 mars 2004 — Reprise de l’étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), seconded by Mr. Mills (Red Deer), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), appuyé par M. Mills (Red Deer), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill C-10, An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act, be not now read a third time but that it be read a third time this day six months hence.”.

« le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

C-23R — May 10, 2004 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Owen (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-23, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass; C-23R — 10 mai 2004 — Reprise de l’étude de la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), seconded by Mr. Cardin (Sherbrooke), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyé par M. Cardin (Sherbrooke), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill C-23, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a third time because it fails to meet the needs of most First Nations.”;

« le projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois puisqu’il ne répond pas aux besoins de la majorité des Premières nations. »;

And of the subamendment of Mr. Caccia (Davenport), seconded by Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis), — That the amendment be amended by adding after the words “most First Nations” the following:

Et du sous-amendement de M. Caccia (Davenport), appuyé par M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « majorité des Premières nations », de ce qui suit :

“in particular, the need to enter into full consultation with First Nation Leaders and communities on the benefits and impacts of this new fiscal relationship.”.

« en particulier, la nécessité de consulter pleinement les chefs des Premières nations et leur communauté sur les avantages et impacts du nouveau pacte fiscal. ».

C-33 — May 12, 2004 — Resuming consideration of the motion of Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Ms. Guarnieri (Associate Minister of National Defence and Minister of State (Civil Preparedness)), — That Bill C-33, An Act to amend the Fisheries Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. C-33 — 12 mai 2004 — Reprise de l'étude de la motion de M. Regan (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par Mme Guarnieri (ministre associée de la Défense nationale et ministre d'État (Protection civile)), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi sur les pêches, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
C-36R-* — May 14, 2004 — Resuming consideration of the motion of Mr. Pettigrew (Minister of Health), seconded by Mr. Knutson (Minister of State (New and Emerging Markets)), — That the Bill C-36, An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases, be referred forthwith to the Standing Committee on Health. C-36R-* — 14 mai 2004 — Reprise de l'étude de la motion de M. Pettigrew (ministre de la Santé), appuyé par M. Knutson (ministre d'État (Marchés nouveaux et émergeants)), — Que le projet de loi C-36, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la santé.
Debate — 141 minutes remaining.Débat — il reste 141 minutes.
Voting — not later than the expiry of the 180 minutes provided for debate.Mise aux voix — au plus tard à la fin des 180 minutes prévues pour le débat.
C-37 — May 13, 2004 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-37, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law. C-37 — 13 mai 2004 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-37, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

R Recommended by the Governor General
* Referred to Committee before second reading
Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture
Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement