Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés — Annexe au Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-391-16.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, « Chapitre 7, L'acquisition de bureaux loués du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-391-65), présenté à la Chambre le mardi 3 octobre 2006. — Document parlementaire n^o 8512-391-65.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Keddy (South Shore—St. Margaret's) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 14^e Assemblée annuelle bilatérale tenue à Tokyo, Kyoto et Osaka (Japon) du 12 au 17 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-57-06.

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 28th Report of the Committee, which was as follows:

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Fifth Report of the Committee (Proposed Regulations under Section 8 of the Assisted Human Reproduction Act). — Sessional Paper No. 8510-391-145.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée). — Document parlementaire n^o 8510-391-145.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32, 33 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32, 33 et 34) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Scott (Fredericton), seconded by Ms. Keeper (Churchill), Bill C-396, An Act to amend the Employment Insurance Act (self-employed artists and authors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (Fredericton), appuyé par M^me Keeper (Churchill), le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 28th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 28^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Scott (Fredericton), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1104);

— par M^me Ablonczy (Calgary—Nose Hill), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 391-1105);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des musées (n^o 391-1106);

— par M^me Keeper (Churchill), deux au sujet du mariage (n^os 391-1107 et 391-1108) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 391-1109);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (n^o 391-1110) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (n^o 391-1111).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 1, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 18.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 2, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 21.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 4, — That Bill C-31, in Clause 22, be amended by deleting lines 28 to 42 on page 10.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-31, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 28 à 42, page 10.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 5, — That Bill C-31, in Clause 26, be amended by replacing lines 38 and 39 on page 11 and lines 1 to 18 on page 12 with the following:

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 11, et aux lignes 1 à 15, page 12, de ce qui suit :

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 6, — That Bill C-31, in Clause 28, be amended:

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié :

(a) by replacing line 32 on page 12 with the following:

a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 12, de ce qui suit :

(b) by replacing lines 37 to 42 on page 12 and lines 1 to 11 on page 13 with the following:

b) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 12, et aux lignes 1 à 10, page 13, de ce qui suit :

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 7, — That Bill C-31, in Clause 30, be amended by replacing lines 25 to 43 on page 13 with the following:

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 38, page 13, de ce qui suit :

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 8, — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 33.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), moved Motion No. 9, — That Bill C-31, in Clause 38, be amended by replacing lines 31 to 40 on page 15 and lines 1 to 6 on page 16 with the following:

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-31, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 44, page 15, et aux lignes 1 à 6, page 16, de ce qui suit :

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:42 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).

Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Copie du Décret C.P. 2006-1534, en date du 14 décembre 2006, concernant le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne des télécommunications (DORS/JUS-608783), conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(7). — Document parlementaire n^o 8560-391-927-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des programmes fédéraux (n^o 391-1112).

At 6:42 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.