Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown, and no Private Members' Business shall be taken up; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. (Government Business No. 15)

M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé. (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Saint-Hyacinthe—Bagot, in the Province of Québec, by reason of the resignation of Mr. Yvan Loubier, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, earlier today, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe—Bagot, dans la province de Québec, à la suite de la démission de M. Yvan Loubier, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blackburn (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Orders made on Tuesday, April 25, 2006, Thursday, June 22, 2006, and Wednesday, December 13, 2006, the Standing Committee on Public Safety and National Security be authorized to continue its deliberations relating to its review of the Anti-terrorism Act (2001) beyond February 28, 2007, and present its final report no later than Tuesday, March 27, 2007.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les ordres adoptés le mardi 25 avril 2006, le jeudi 22 juin 2006 et le mercredi 13 décembre 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste (2001) après le 28 février 2007 et à présenter son rapport définitif au plus tard le mardi 27 mars 2007.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-1190);

— par M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1191 et 391-1192) et trois au sujet du Code canadien du travail (n^os 391-1193 à 391-1195).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada.

Mr. Baird (Minister of the Environment) for Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

M. Baird (ministre de l'Environnement), au nom de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Matthews (Random—Burin—St. George's), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-294, An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), moved Motion No. 1, — That Bill C-294, in Clause 1, be amended by replacing lines 10 to 15 on page 1 with the following:

M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-294, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 1, de ce qui suit :

Debate arose on motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, February 28, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 février 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. MacKay (ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-575-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de la Chine (n^o 391-1196).

At 2:00 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.