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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 125

Wednesday, March 21, 2007

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 125

Le mercredi 21 mars 2007

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

March 20, 2007 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption”. 20 mars 2007 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

March 20, 2007 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (anal intercourse)”. 20 mars 2007 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (relations sexuelles anales) ».


March 20, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)”. 20 mars 2007 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1862 — March 20, 2007 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — What projects, grants, contributions and any other funding support has Human Resources and Social Development Canada funded for the riding of Burnaby—Douglas since February 7, 2006? Q-1862 — 20 mars 2007 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il financés dans la circonscription de Burnaby—Douglas depuis le 7 février 2006?
Q-1872 — March 20, 2007 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — With regard to programs and spending by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of Burnaby—Douglas: (a) what was the amount spent in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CMHC-funded housing units for singles and families currently exist; (d) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for 2006 and 2007; and (e) what is the amount that CMHC has provided to housing co-ops in the riding for maintenance over the last two years and what will be the amount over the next two years? Q-1872 — 20 mars 2007 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Burnaby—Douglas : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
March 20, 2007 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — That this House regret that the party now forming the government has abandoned the principles respecting the Atlantic Accords, equalization and non-renewable resource revenues as articulated in the motion it put before the House on Tuesday, March 22, 2005. 20 mars 2007 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Que la Chambre trouve regrettable que le parti formant actuellement le gouvernement ait abandonné les principes concernant les accords atlantiques, la péréquation et les recettes tirées des ressources non renouvelables tels qu’il les avait énoncés dans la motion présentée à la Chambre le mardi 22 mars 2005.


March 20, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House: 20 mars 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :
Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, be deemed to have been amended at the report stage as proposed in the report stage motion in the name of the Minister of Justice in the Notice Paper of Tuesday, March 20, 2007, concurred in at report stage and read a third time and passed; le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé avoir été amendé à l’étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis du 20 mars 2007 par le ministre de la Justice, agréé à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté;
Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, and Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be deemed to have been reported without amendment from the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage and read a third time and passed; and le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, et le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soient réputés avoir été rapportés sans amendement par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, agréés à l’étape du rapport, lus une troisième fois et adoptés;
Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), be deemed to have been read a second time, referred to and reported without amendment from a legislative committee, concurred in at report stage and read a third time and passed. le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit réputé avoir été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité législatif qui en a fait rapport sans amendement, agréé à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
Supplementary Estimates (B) Budget supplémentaire des dépenses (B)
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
March 19, 2007 — The President of the Treasury Board — That Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2007, be concurred in. 19 mars 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 soit agréé.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.
Interim Supply Crédits provisoires
March 19, 2007 — President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 19 mars 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $21,748,026,017.43 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 21 748 026 017,43 $, soit l'ensemble des :
(1) three twelfths ($14,174,724,076.50) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008 which were laid upon the Table Tuesday, February 27, 2007, except for those items below: 1) trois douzièmes (14 174 724 076,50 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 27 février 2007 sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 40, Canadian International Development Agency Vote L40, Library of Parliament Vote 10 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $762,664,833.34; 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit L40 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 762 664 833,34 $;
(3) eight twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $120,880,833.33; 3) huit douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 120 880 833,33 $;
(4) seven twelfths of the total of the amount of National Battlefields Commission Vote 55, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25 and Indian Affairs and Northern Development Vote 25 (Schedule 1.3) of the said Estimates, $22,380,750.00; 4) sept douzièmes du total du montant du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.3) dudit Budget, 22 380 750,00 $;
(5) six twelfths of the total of the amount of Human Resources and Skills Development Vote 5 (Schedule 1.4) of the said Estimates, $577,896,000.00; 5) six douzièmes du total du montant du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences (Annexe 1.4) dudit Budget, 577 896 000,00 $;
(6) five twelfths of the total of the amount of National Arts Centre Corporation Vote 50, Citizenship and Immigration Vote 5, Environment Vote 10, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Canadian Space Agency Vote 35, Justice Vote 1, Office of the Director of Public Prosecutions Vote 35, Marine Atlantic Inc. Vote 35, Office of Infrastructure of Canada Vote 55 and Transportation Appeal Tribunal of Canada Vote 70 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $3,586,251,031.26; 6) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l’Environnement, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de Justice, du crédit 35 du Bureau du directeur des poursuites pénales, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 70 du Tribunal d’appel des transports du Canada (Annexe 1.5) dudit Budget, 3 586 251 031,26 $;
(7) four twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, Public Service Commission Vote 80, Public Service Labour Relations Board Vote 85, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15, Finance Vote 1, Health Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 40, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Statistics Canada Vote 95, National Defence Vote 5, Royal Canadian Mounted Police Vote 55, Canadian Transportation Agency Vote 25, Office of Infrastructure of Canada Vote 50, VIA Rail Canada Inc. Vote 75 and Veterans Affairs Vote 5 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $2,503,228,493.00; 7) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 5 de la Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 5 de la Défense nationale, du crédit 55 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 25 de l’Office des transports du Canada, du crédit 50 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 75 de VIA Rail Canada Inc. et du crédit 5 des Anciens combattants (Annexe 1.6) dudit Budget, 2 503 228 493,00 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2008. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(17). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-294 — March 20, 2007 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the important role law enforcement and fire personnel play in communities, the importance of developing relationships between law enforcement and fire personnel around the world, and the economic impact of the World Police and Fire Games on the host communities; and (b) immediately extend generous financial support to the 2009 World Police and Fire Games to be held on the Lower Mainland of British Columbia, including in the City of Burnaby, from July 31 to August 9, 2009, at a minimum matching the financial support extended by the government to the last Canadian host city of this event. M-294 — 20 mars 2007 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le rôle important que jouent les policiers et les pompiers dans leurs collectivités, l’importance d’établir des liens entre des policiers et des pompiers de partout dans le monde et l’impact économique des Jeux mondiaux des policiers et pompiers pour les communautés hôtes; b) offrir immédiatement une aide financière généreuse aux Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2009, qui se tiendront dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, notamment à Burnaby, du 31 juillet au 9 août 2009, en versant au moins un montant équivalent à celui versé par le gouvernement à la dernière ville canadienne à avoir accueilli cet événement.
M-295 — March 20, 2007 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that auto theft is an increasingly common and dangerous offence that is often associated with a profound threat to public safety and warrants more stringent deterrence than other categories of theft offences and property crimes; (b) amend the Criminal Code to include auto theft as a distinct stand alone offence; and (c) amend the Youth Criminal Justice Act to give prosecutors more power to hold in custody young offenders who are arrested for auto theft. M-295 — 20 mars 2007 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le vol de voiture est une infraction dangereuse commise de plus en plus fréquemment, souvent liée à une menace sérieuse pour la sécurité publique et qui devrait faire l'objet de mesures dissuasives plus sévères que les autres catégories d'infractions relatives au vol et d'infractions contre les biens; b) modifier le Code criminel afin de créer une catégorie d'infraction distincte pour le vol de voiture; c) modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de renforcer le pouvoir des procureurs de détenir les jeunes contrevenants qui sont arrêtés pour vol de voiture.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-242 — February 1, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Doyle (St. John's East), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That, in the opinion of the House, the government should, in cooperation with the government of Newfoundland and Labrador, examine all measures to improve transportation between the island of Newfoundland and mainland Canada, including a fixed link and renewal of the Marine Atlantic ferry service. M-242 — 1er février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Doyle (St. John's-Est), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner, en collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, toutes les mesures permettant d’améliorer le transport entre l’île de Terre-Neuve et le Canada continental, y compris la construction d’un lien fixe et le renouvellement du service de traversier de Marine Atlantique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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