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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 140

Wednesday, April 25, 2007

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 140

Le mercredi 25 avril 2007

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 24, 2007 — Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (consecutive sentences)”. 24 avril 2007 — Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1982 — April 24, 2007 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — With regard to the proposed move of the coast guard icebreakers Terry Fox and Louis St. Laurent: (a) what are the benefits identified by the government for this move; (b) what will be the cost of this move; (c) when will these moves take place; (d) where will the icebreakers be moved to; (e) what consultations have taken place with (i) the public, (ii) the employees, (iii) other government departments, (iv) the Coast Guard and the Department of Fisheries and Oceans, on this proposed move; (f) what provisions and benefits have been proposed for employees who will make this move; and (g) what limitations or benefits will this move place on Coast Guard operations and exercises? Q-1982 — 24 avril 2007 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Au sujet du projet de réaffectation des brise-glaces Terry Fox et Louis St. Laurent de la Garde côtière: a) quels avantages le gouvernement y voit-il; b) combien cette mesure coûtera-t-elle; c) quand les brise-glaces seront-ils réaffectés; d) où seront-ils affectés; e) comment le ministère a-t-il consulté (i) le public, (ii) les employés, (iii) d’autres ministères, (iv) la Garde côtière et le ministère des Pêches et des Océans au sujet de cette réaffectation; f) quels avantages a-t-on proposés à l'endroit des employés qui seront touchés par la réaffectation; g) en quoi la réaffectation des deux bâtiments nuira-t-elle ou aidera-t-elle aux opérations et aux exercices de la Garde côtière?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
April 24, 2007 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — That this House call on the government to amend the Bank Act to prohibit banks from making a charge for the electronic transfer of funds through the use of an automated banking machine. 24 avril 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur les banques de manière à interdire aux banques de prélever des frais pour le transfert électronique de fonds par l’entremise d’un guichet automatique bancaire.


April 24, 2007 — Mr. Layton (Toronto—Danforth) — Whereas, 24 avril 2007 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Attendu que,
(1) all Members of this House, whatever their disagreements about the mission in Afghanistan, support the courageous men and women of the Canadian Forces; (1) tous les députés à la Chambre, même ceux qui s’opposent à la mission que remplit le Canada en Afghanistan, appuient les hommes et les femmes courageux des Forces canadiennes;
(2) the government has admitted that situation in Afghanistan can not be won militarily; (2) que le gouvernement a admis que le problème qui sévit en Afghanistan requiert une solution non militaire;
(3) the current counter-insurgency mission is not the right mission for Canada; (3) que la mission contre-insurrectionnelle que nous y exécutons actuellement ne convient pas aux Forces canadiennes;
(4) the government has neither defined what ‘victory’ would be, nor developed an exit strategy from this counter-insurgency mission; (4) que le gouvernement n’a pas défini ce qui constituerait une « victoire » ni élaboré de stratégie de retrait;
therefore this House condemns this government and calls for it to immediately notify NATO of our intention to begin withdrawing Canadian Forces now in a safe and secure manner from the counter-insurgency mission in Afghanistan; and calls for Canada to focus its efforts to assist the people of Afghanistan on a diplomatic solution, and re-double its commitment to reconstruction and development. que la Chambre condamne le gouvernement et l’exhorte premièrement, à aviser immédiatement l’OTAN de son intention d’amorcer dès maintenant le retrait sécuritaire des Forces canadiennes de leur mission contre-insurrectionnelle en Afghanistan, deuxièmement à employer ses ressources à aider le peuple afghan à trouver une solution diplomatique et, troisièmement, à réitérer son engagement à l'égard de la reconstruction et du développement.


April 24, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That the House condemn the government for furthering and implementing the Security and Prosperity Partnership Agenda of North America (SPP), with the United States and Mexico, without a democratic mandate from the people of Canada, Parliamentary oversight, nor consideration of the profound consequences on Canada’s ability to adopt autonomous and sustainable economic social and environmental policies, its existence as a sovereign nation, and that this government, in the interest of transparency, accountability and democracy, take the appropriate steps to ensure that ongoing discussions and decisions are halted until a full legislative review, public debate and vote by Parliament have taken place. 24 avril 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que la Chambre condamne la décision du gouvernement de renforcer et de mettre en œuvre le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique sans avoir reçu un mandat démocratique de la population du Canada, sans la surveillance du Parlement et sans tenir compte des conséquences profondes sur la capacité du Canada d’adopter des politiques sociales, économiques et environnementales de manière autonome et à long terme, sur son existence en tant que nation souveraine, et que le gouvernement, dans l’intérêt de la transparence, la responsabilité et la démocratie, prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions en cours et ne prenne aucune décision tant qu’il n’y aura pas eu d’examen législatif, de débat public et de vote au Parlement.


April 24, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should introduce and support a proposal to reform Canada's electoral system to allow representation in the House of Commons that more accurately reflects voter preferences with a mixed member system of proportional representation. 24 avril 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter et appuyer un projet de réforme du système électoral du Canada prévoyant une représentation à la Chambre des communes qui reflète mieux la volonté des électeurs dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle mixte.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-213 — February 26, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hubbard (Miramichi), seconded by Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), — That Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-213 — 26 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hubbard (Miramichi), appuyé par M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe), — Que le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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