Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 391-1300 et 391-1301 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-07;

— n^os 391-1323, 391-1372 et 391-1399 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), Bill C-54, An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la sixième session ordinaire du Parlement panafricain, tenue à Midrand (Afrique du Sud), les 13 et 14 novembre 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-76-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Zed (Saint John), seconded by Mr. Thibault (West Nova), Bill C-440, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Zed (Saint John), appuyé par M. Thibault (Nova-Ouest), le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet des parcs nationaux (n^o 391-1481) et une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-1482);

— par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du système électoral (n^o 391-1483);

— par M^me Gagnon (Québec), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os 391-1484 et 391-1485), une au sujet du mariage (n^o 391-1486) et une au sujet de l'immigration (n^o 391-1487);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du mariage (n^o 391-1488);

— par M^me Savoie (Victoria), deux au sujet de la Chine (n^os 391-1489 et 391-1490).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), moved, — That, in the opinion of the House, the government should move an amendment to the Competition Act so that the Commissioner of Competition have the power to initiate investigations of the price of gas and the role of refining margins in the determination of the said price.

M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer une modification à la Loi sur la concurrence afin que la Commissaire de la concurrence ait le pouvoir d'initier des enquêtes sur le prix de l'essence et sur le rôle des marges de raffinage dans la détermination dudit prix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Brunelle (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the words “said prices” the following:

M^me Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « dudit prix », de ce qui suit :

« et le gouvernement devrait aussi proposer une modification à la Loi afin de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence et les assujettir à la disposition concernant l'abus de position dominante et en outre, le gouvernement devrait mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier, tel que proposé par le Bloc Québécois et recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son cinquième rapport présenté à la Chambre le 7 novembre 2003 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Brunelle (Trois-Rivières), appuyée par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the motion, as amended, of Mr. Paquette (Joliette), seconded by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — That, in the opinion of the House, the government should move an amendment to the Competition Act so that the Commissioner of Competition have the power to initiate investigations of the price of gas and the role of refining margins in the determination of the said price and that the government also move to amend the Act to decriminalize the anti-competitive pricing practices and treat them as reviewable under the abuse of dominance provision and furthermore, the government should create a petroleum monitoring agency such as the one proposed by the Bloc Quebecois and recommended in the Fifth Report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology presented in this House on November 7, 2003.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Paquette (Joliette), appuyé par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer une modification à la Loi sur la concurrence afin que la Commissaire de la concurrence ait le pouvoir d'initier des enquêtes sur le prix de l'essence et sur le rôle des marges de raffinage dans la détermination dudit prix et le gouvernement devrait aussi proposer une modification à la Loi afin de dépénaliser les pratiques relatives aux prix qui nuisent à la concurrence et les assujettir à la disposition concernant l'abus de position dominante et en outre, le gouvernement devrait mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier, tel que proposé par le Bloc Québécois et recommandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie dans son cinquième rapport présenté à la Chambre le 7 novembre 2003.

The question was put on the motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

At 5:51 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 51, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

A Message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat aux fins exposées ci-dessous : Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de rappeler immédiatement son haut commissaire à Harare et de rompre ses relations diplomatiques jusqu'à nouvel ordre en raison : a) des violations massives des droits de la personne par le président Robert Mugabe; b) de l'oppression de la majorité noire et de la minorité blanche de la population du Zimbabwe; c) de la confiscation de terres détenues légalement; d) des voies de fait graves et illégales commises à l'encontre du leader de l'opposition du Zimbabwe, Morgan Tsvangirai, et de sa détention tout aussi illégale.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Sommaires du Plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2007-2008 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-818-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 6:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.