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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 151

Thursday, May 10, 2007

10:00 a.m.

Journaux

No 151

Le jeudi 10 mai 2007

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 391-1315 concerning species at risk. — Sessional Paper No. 8545-391-98-01.

— no 391-1315 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire no 8545-391-98-01.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), one concerning federal programs (No. 391-1514).

— par M. Laforest (Saint-Maurice—Champlain), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1514).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-191 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-191 inscrite au Feuilleton.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), moved, — That, in the opinion of the House, the government's mistaken policies with respect to interest non-deductibility and income trusts are making it increasingly difficult for Canadian businesses to succeed internationally, while making Canadian businesses increasingly vulnerable to foreign takeovers, thus putting Canadian jobs, head offices and investment at risk and contributing to a hollowing out of Canadian enterprise;

M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne;

and this House calls upon the Prime Minister to instruct his Minister of Finance to resolve these dangers by withdrawing his interest non-deductibility proposal and entering into meaningful public consultations on appropriate measures to combat tax abuses, and by withdrawing his proposal to tax income trusts and replacing it with the Liberal alternative as summarized in the 14th Report of the Standing Committee on Finance, presented on February 28, 2007.

et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts, en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité, en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion in the name of the Member from Saint-Laurent—Cartierville, all questions necessary to dispose of this motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 15, 2007, at 5:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition du député de Saint-Laurent—Cartierville, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 15 mai 2007, à 17 h 30.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The attention of the Speaker was drawn to the lack of a quorum and, fewer than 20 Members having been counted, pursuant to Standing Order 29(3), the bells were rung to call in the Members.

Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

After five minutes, a quorum was found.

Après cinq minutes, le quorum est atteint.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the Canadian Agriculture Policy, eight members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be authorized to travel to Washington, D.C., from May 14 to 16, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du Cadre stratégique canadien de l'agriculture, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) du 14 au 16 mai 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), in relation to the Business of supply.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the debate pursuant to Standing Order 66 scheduled for tomorrow be deemed to have taken place and all questions necessary to dispose of the motion to concur in the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred to Wednesday, May 16, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat prévu pour demain conformément à l'article 66 du Règlement soit réputé avoir eu lieu, et toute question nécessaire pour disposer de la motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent des comptes publics soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 16 mai 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination).

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, May 15, 2007, at 5:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 15 mai 2007, à 17 h 30.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. St. Amand (Brant), moved, — That, in the opinion of the House, the government should immediately develop, in consultation with the provinces, territories, Aboriginal groups, municipalities, local community organizations, and others, an integrated water resources management strategy to measure, monitor, protect, and enhance Canada's freshwater resources through scientific research by governments, universities, and private research networks, and through legal and regulatory instruments. (Private Members' Business M-249)

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. St. Amand (Brant), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires. (Affaires émanant des députés M-249)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. St. Amand (Brant), seconded by Mr. Valley (Kenora), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the word “instruments” the following:

M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Valley (Kenora), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit :

“and should appoint a Minister of State for Water, under the authority of the Minister of the Environment, to oversee and administer the water resources management strategy”.

« et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau, sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 92(4), the 50th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House on Wednesday, May 9, 2007, was deemed concurred in.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 9 mai 2007, est réputé adopté.

Accordingly, motion M-322, Court Challenges Program, standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), was designated non-votable.

En conséquence, la motion M-322, Programme de contestation judiciaire, inscrit dans l’ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), est désignée comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Great Lakes Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-417-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-417-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Report of the Pacific Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-418-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-391-418-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. O'Connor (Minister of National Defence) — Report on the administration of the Canadian Forces Superannuation Act, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, ss. 57 and 72. — Sessional Paper No. 8560-391-92-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence)

— par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57 et 72. — Document parlementaire no 8560-391-92-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Copies of Orders in Council P.C. 2007-448, P.C. 2007-537 and P.C. 2007-584, concerning federal-provincial agreements with Quebec (under the Cost of Production Benefit), British Columbia, Alberta, Saskatchewan and Ontario, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 12(7). — Sessional Paper No. 8560-391-719-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Copies des décrets C.P. 2007-448, C.P. 2007-537 et C.P. 2007-584, concernant les accords fédéraux-provinciaux avec le Québec (au titre de l'Indemnité pour coûts de production), la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et l'Ontario, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7). — Document parlementaire no 8560-391-719-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2007-595 to 2007-600 and P.C. 2007-648 to P.C. 2007-660. — Sessional Paper No. 8540-391-1-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— C.P. 2007-595 à 2007-600 et C.P. 2007-648 à C.P. 2007-660. — Document parlementaire no 8540-391-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2007-696 and P.C. 2007-697. — Sessional Paper No. 8540-391-2-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— C.P. 2007-696 et C.P. 2007-697. — Document parlementaire no 8540-391-2-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2007-594 and P.C. 2007-644 to P.C. 2007-646. — Sessional Paper No. 8540-391-3-13. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2007-594 et C.P. 2007-644 à C.P. 2007-646. — Document parlementaire no 8540-391-3-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2007-590 to P.C. 2007-593 and P.C. 2007-634. — Sessional Paper No. 8540-391-14-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2007-590 à C.P. 2007-593 et C.P. 2007-634. — Document parlementaire no 8540-391-14-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2007-543 and P.C. 2007-661. — Sessional Paper No. 8540-391-9-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2007-543 et C.P. 2007-661. — Document parlementaire no 8540-391-9-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2007-542, P.C. 2007-589 and P.C. 2007-636 to P.C. 2007-639. — Sessional Paper No. 8540-391-8-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2007-542, C.P. 2007-589 et C.P. 2007-636 à C.P. 2007-639. — Document parlementaire no 8540-391-8-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2007-540, P.C. 2007-544, P.C. 2007-635 and P.C. 2007-647. — Sessional Paper No. 8540-391-4-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2007-540, C.P. 2007-544, C.P. 2007-635 et C.P. 2007-647. — Document parlementaire no 8540-391-4-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2007-625, P.C. 2007-662 to P.C. 2007-674, P.C. 2007-676 to P.C. 2007-687 and P.C. 2007-689 to P.C. 2007-695. — Sessional Paper No. 8540-391-16-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2007-625, C.P. 2007-662 à C.P. 2007-674, C.P. 2007-676 à C.P. 2007-687 et C.P. 2007-689 à C.P. 2007-695. — Document parlementaire no 8540-391-16-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2007-539 and P.C. 2007-621 to P.C. 2007-624. — Sessional Paper No. 8540-391-22-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— C.P. 2007-539 et C.P. 2007-621 à C.P. 2007-624. — Document parlementaire no 8540-391-22-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2007-586. — Sessional Paper No. 8540-391-13-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— C.P. 2007-586. — Document parlementaire no 8540-391-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— P.C. 2007-641 to P.C. 2007-643. — Sessional Paper No. 8540-391-17-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence)

— C.P. 2007-641 à C.P. 2007-643. — Document parlementaire no 8540-391-17-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— P.C. 2007-541 and P.C. 2007-630 to P.C. 2007-633. — Sessional Paper No. 8540-391-30-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— C.P. 2007-541 et C.P. 2007-630 à C.P. 2007-633. — Document parlementaire no 8540-391-30-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— P.C. 2007-588, P.C. 2007-626 to P.C. 2007-629 and P.C. 2007-698. — Sessional Paper No. 8540-391-24-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2007-588, C.P. 2007-626 à C.P. 2007-629 et C.P. 2007-698. — Document parlementaire no 8540-391-24-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Ajournement

At 6:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.