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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 4 juin 2007 (No 163)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

C-298 — May 31, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as amended, be concurred in at report stage. C-298 — 31 mai 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Minna (Beaches—East York), appuyée par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 6, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 98(4). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 6 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
C-279 — April 30, 2007 — Mr. Wallace (Burlington) — Consideration at report stage of Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments. C-279 — 30 avril 2007 — M. Wallace (Burlington) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — September 7, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 7 septembre 2006
Committee Report — presented on Monday, April 30, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-222. Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2007, document parlementaire no 8510-391-222.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 2 No 2
C-423 — April 16, 2007 — Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse). C-423 — 16 avril 2007 — M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie).
No. 3 No 3
C-378 — October 31, 2006 — Ms. Bennett (St. Paul's) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions). C-378 — 31 octobre 2006 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues).
No. 4 No 4
S-214 — April 24, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), seconded by Mr. Regan (Halifax West), — That Bill S-214, An Act respecting a National Blood Donor Week, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. S-214 — 24 avril 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Regan (Halifax-Ouest), — Que le projet de loi S-214, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
M-322 — April 19, 2007 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of the House, the government should immediately and fully restore the Court Challenges Program to enhance the access that every person in Canada, regardless of wealth, should have to the protection of their Canadian Charter of Rights and Freedoms. M-322 — 19 avril 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés.
Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — May 10, 2007. Désigné comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 10 mai 2007.
Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement.
No. 6 No 6
M-302 — March 27, 2007 — Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — That, in the opinion of the House, the government should create a program to guarantee the recognition of linguistic rights for official language minority communities in Canada. M-302 — 27 mars 2007 — M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme afin d'assurer la reconnaissance des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada.
No. 7 No 7
C-376 — February 6, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), — That Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-376 — 6 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
S-220 — March 27, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That Bill S-220, An Act to protect heritage lighthouses, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. S-220 — 27 mars 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-287 — May 3, 2007 — Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Consideration at report stage of Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day, as reported by the Standing Committee on Veterans Affairs with amendments. C-287 — 3 mai 2007 — M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus, dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — August 14, 2006 M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Committee Report — presented on Thursday, May 3, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-232. Rapport du Comité — présenté le jeudi 3 mai 2007, document parlementaire no 8510-391-232.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 10 No 10
M-311 — May 7, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Thibault (West Nova), seconded by Mr. MacAulay (Cardigan), — That, in the opinion of the House, the government should fully fund the Pearson Peacekeeping Centre to assure that it continue to operate in Nova Scotia. M-311 — 7 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Thibault (Nova-Ouest), appuyé par M. MacAulay (Cardigan), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement le Centre Pearson pour le maintien de la paix afin qu’il puisse continuer à exercer ses activités en Nouvelle-Écosse.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-307 — May 9, 2007 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Consideration at report stage of Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. C-307 — 9 mai 2007 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, May 9, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-233. Rapport du Comité — présenté le mercredi 9 mai 2007, document parlementaire no 8510-391-233.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 12 No 12
C-269 — May 9, 2007 — Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle) — Third reading of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system). C-269 — 9 mai 2007 — Mme Deschamps (Laurentides—Labelle) — Troisième lecture du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — see Debates of Monday, November 6, 2006. Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du lundi 6 novembre 2006.
No. 13 No 13
C-411 — March 2, 2007 — Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-411, An Act to amend the Special Import Measures Act (domestic prices). C-411 — 2 mars 2007 — Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-411, Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs).
No. 14 No 14
C-357 — May 9, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Mr. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), — That Bill C-357, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-357 — 9 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 15 No 15
M-249 — May 10, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. St. Amand (Brant), — That, in the opinion of the House, the government should immediately develop, in consultation with the provinces, territories, Aboriginal groups, municipalities, local community organizations, and others, an integrated water resources management strategy to measure, monitor, protect, and enhance Canada's freshwater resources through scientific research by governments, universities, and private research networks, and through legal and regulatory instruments; M-249 — 10 mai 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. St. Amand (Brant), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires;
And of the amendment of Mr. St. Amand (Brant), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That the motion be amended by adding after the word “instruments” the following: Et de l'amendement de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Valley (Kenora), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit :
“and should appoint a Minister of State for Water, under the authority of the Minister of the Environment, to oversee and administer the water resources management strategy”. « et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau, sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques ».
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-362 — May 11, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Beaumier (Brampton West), seconded by Mr. Cullen (Etobicoke North), — That Bill C-362, An Act to amend the Old Age Security Act (residency requirement), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-362 — 11 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Beaumier (Brampton-Ouest), appuyée par M. Cullen (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-251 — May 14, 2007 — On or after Tuesday, June 5, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill C-251, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-251 — 14 mai 2007 — À compter du mardi 5 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Savoie (Victoria) — April 17, 2007 Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — April 20, 2007 M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Ms. Bell (Vancouver Island North) — April 23, 2007 Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-253 — March 21, 2007 — Mr. McTeague (Pickering—Scarborough East) — Consideration at report stage of Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions), as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-253 — 21 mars 2007 — M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, March 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-190. Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-190.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 19 No 19
C-426 — May 15, 2007 — On or after Wednesday, June 6, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-426 — 15 mai 2007 — À compter du mercredi 6 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que le projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 20 No 20
M-321 — May 16, 2007 — On or after Thursday, June 7, 2007— Resuming consideration of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That, in the opinion of the House, in relation to the proposed tax on distributions from publicly traded income trusts or publicly traded partnerships, other than those that only hold passive real estate investments, the government should repeal its planned 31.5 per cent tax regime and replace it with an immediate 10 per cent tax to be paid by such entities with the revenue to be shared equitably with provincial governments provided that the tax would be refundable to investors who are Canadian residents in order to: (a) minimize the loss of savings to Canadians who invested in income trusts; (b) preserve the strengths of the income trust sector; (c) create tax fairness by eliminating any tax leakage caused by the income trust sector; and (d) create neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for tax purposes. M-321 — 16 mai 2007 — À compter du jeudi 7 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 21 No 21
M-315 — May 17, 2007 — On or after Friday, June 8, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That, in the opinion of the House, the government should amend Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to extend property rights to Canadians. M-315 — 17 mai 2007 — À compter du vendredi 8 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 22 No 22
M-296 — May 18, 2007 — On or after Monday, June 11, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), seconded by Ms. Savoie (Victoria), — That, in the opinion of the House, the government should immediately adopt a child first principle, based on Jordan's Principle, to resolve jurisdictional disputes involving the care of First Nations children. M-296 — 18 mai 2007 — À compter du lundi 11 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Savoie (Victoria), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l’enfant d’abord, d’après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières nations.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Savoie (Victoria) — May 8, 2007 Mme Savoie (Victoria) — 8 mai 2007
Mr. Martin (Winnipeg Centre) — May 9, 2007 M. Martin (Winnipeg-Centre) — 9 mai 2007
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — May 15, 2007 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 15 mai 2007
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — May 16, 2007 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-303 — May 28, 2007 — Ms. Savoie (Victoria) — Consideration at report stage of Bill C-303, An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister of Human Resources and Skills Development on matters relating to early learning and child care, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments. C-303 — 28 mai 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — July 25, 2006 Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Ms. Chow (Trinity—Spadina) — September 21, 2006 Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Committee Report — presented on Monday, May 28, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-249. Rapport du Comité — présenté le lundi 28 mai 2007, document parlementaire no 8510-391-249.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 24 No 24
C-415 — March 22, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers). C-415 — 22 mars 2007 — M. Silva (Davenport) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
No. 25 No 25
C-428 — May 30, 2007 — On or after Thursday, June 14, 2007 —Resuming consideration of the motion of Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — That Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-428 — 30 mai 2007 — À compter du jeudi 14 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), — Que le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.