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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 164

Tuesday, June 5, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 164

Le mardi 5 juin 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

June 4, 2007 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (duty to provide assistance)”. 4 juin 2007 — M. Holland (Ajax—Pickering) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours) ».


June 4, 2007 — Mr. Gaudet (Montcalm) — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts”. 4 juin 2007 — M. Gaudet (Montcalm) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-2472 — June 4, 2007 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for "marketing choice", from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and/or traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted by the household which KPMG did not deem the household entitled to, (ii) that in some cases KPMG did not actually speak to the person attached to the ballot in question and accepted authorization from other household members, (iii) if the government was informed or aware of these practices, did it take measures to investigate or put a halt to these alleged informal practices and on what dates and in what form were these measures taken; (h) what is the government's position in regard to the informal destruction of ballots in plebiscites without the formal consent or presence of the person attached to a particular ballot; (i) was the government aware that many farmers thought that question 2 on the barley plebiscite ballot was to maintain the status quo and as a result voted for that option; (j) how many high level meetings were held with grassroots farm organizations to discuss any aspect of marketing choice and the barley plebiscite, on what dates were these meetings held, and who was present at these meetings; (k) what is the government's position in regard to whether a clear majority for victory in an election or plebiscite process should be announced by the government before, during or after that process begins and in what way does this position justify the government's refusal to announce the terms of a clear majority for victory until after the Canadian Wheat Board barley plebiscite ballots were counted; and (l) has the government ever met with the Canadian Wheat Board to determine how to limit commercial harm to farmers and the barley industry from the government’s proposed regulatory changes with respect to implementing “marketing choice” for barley and, if so, who was present and on what dates did these meetings occur? Q-2472 — 4 juin 2007 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la Western Canadian Wheat Growers Association et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et/ou identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour le plébiscite sur l’orge; g) à quelque moment que ce soit durant du plébiscite sur l’orge, le gouvernement a-t-il été informé du fait que (i) KPMG avait communiqué par téléphone avec des ménages pour leur demander l’autorisation de détruire certains bulletins de vote jugés inacceptables, (ii) dans certains cas, KPMG n’avait pas parlé à la personne dont le nom correspondait au bulletin de vote et avait accepté l’autorisation d’autres membres du ménage, (iii) si le gouvernement en a été informé, a-t-il pris des mesures pour mener une enquête ou mettre un terme à ces pratiques informelles alléguées, à quelles dates, et quelles ont été ces mesures; h) quelle est la position du gouvernement sur la destruction informelle d’un bulletin de vote lors d’un plébiscite sans l’autorisation officielle ou la présence de la personne dont le nom correspond à ce bulletin de vote; i) le gouvernement savait-il que de nombreux agriculteurs pensaient que la question 2 du plébiscite sur l’orge visait à maintenir le statu quo et ont par conséquent voté pour cette option; j) combien de réunions de haut niveau y a-t-il eu avec des associations agricoles populaires pour discuter de tout aspect du choix du mode de commercialisation et du plébiscite sur l’orge, à quelles dates et où, et qui y était présent; k) quelle est la position du gouvernement sur la question de savoir si l’annonce de la nécessité d’une majorité claire pour la victoire doit être faite avant, durant ou après une élection ou un plébiscite, et de quelle manière cette position justifie-t-elle le refus du gouvernement d’annoncer les conditions d’une majorité claire pour la victoire jusqu’à ce que les bulletins de vote du plébiscite sur l’orge de la Commission canadienne du blé aient été comptés; l) le gouvernement a-t-il rencontré des représentants de la Commission canadienne du blé pour déterminer comment limiter les préjudices commerciaux que pourraient entraîner pour les agriculteurs et l’industrie de l’orge les changements réglementaires proposés concernant la mise en œuvre du « choix du mode de commercialisation » pour l’orge et, dans l’affirmative, qui était présent à ces réunions et à quelles dates ont-elles eu lieu?
Q-2482 — June 4, 2007 — Mr. Martin (Sault Ste. Marie) — With regard to the record low water levels of Lake Superior: (a) what is the lake's average water level by year, dating back to when records were first kept; (b) how does the government scientifically account for water levels being the lowest since 1926; (c) what studies and evaluations into Lake Superior's water levels have been undertaken, requested or commissioned by the government and (i) what individuals, department, or organization undertook these studies, (ii) what is the cost of these studies, (iii) what are the findings and recommendations of these studies; (d) how is climate change affecting the water levels of the Great Lakes, including Lake Superior, and are there studies completed or now underway in this regard and, if so, what are they and what are their findings; (e) what strategies has the government developed to deal with dropping water levels; and (f) have any agreements been struck in the export of bulk water from the Great Lakes and are any negotiations underway? Q-2482 — 4 juin 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — En ce qui concerne le niveau de l’eau du lac Supérieur, qui n’a jamais été aussi bas : a) quel est le niveau moyen des eaux du lac par année, en remontant au moment où l’on a commencé à tenir des dossiers sur cette question; b) comment le gouvernement explique-t-il scientifiquement le fait que les eaux en soient à leur niveau le plus bas depuis 1926; c) quelles études et évaluations des niveaux hydrauliques du lac Supérieur le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées, et (i) quels particuliers, ministères ou organisations ont entrepris ces études, (ii) combien ces études coûtent-elles, (iii) quels sont les constatations et les recommandations de ces études; d) comment le changement climatique influence-t-il les niveaux hydrauliques des Grands Lacs, y compris le lac Supérieur, et des études sont-elles achevées ou ont-elles été entreprises à cet égard et, le cas échéant, de quelles études s’agit-il et quelles sont leurs constatations; e) quelles stratégies le gouvernement a-t-il élaborées pour faire face à la baisse des niveaux hydrauliques; f) a-t-on conclu des ententes d’exportation d’eau en vrac des Grands Lacs, et y a-t-il des négociations en cours?
Q-2492 — June 4, 2007 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regard to a national energy strategy: (a) what is the government's position on the development and implementation of a national energy strategy; and (b) are there current impediments developing and implementing a national energy strategy and, if so, what are they? Q-2492 — 4 juin 2007 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne une stratégie nationale de l’énergie : a) quelle est la position du gouvernement sur la création et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’énergie; b) existe-t-il des obstacles à la création et à la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de l’énergie et, le cas échéant, quels sont-ils?
Q-2502 — June 4, 2007 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regard to the Deh Cho Process: (a) what are all of the government's obligations under the Deh Cho First Nations Interim Measures Agreement; (b) what are all of the government's obligations under the Deh Cho Interim Resource Development Agreement; and (c) what are all of the government's obligations under the Deh Cho Land Use Plan? Q-2502 — 4 juin 2007 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne le processus du Deh Cho : a) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu de l’Entente sur les mesures provisoires des Premières Nations du Deh Cho; b) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu de l’Entente provisoire sur la mise en valeur des ressources du Deh Cho; c) quelles sont les obligations du gouvernement en vertu du Plan d’aménagement du territoire Deh Cho?
Q-2512 — June 4, 2007 — Mr. Bevington (Western Arctic) — With regard to the northern residents tax deduction: (a) what is Canada's total annual lost revenue for each of the previous five years, broken down by province and territory, through the use of this deduction; (b) what would be the estimated lost tax revenue to the government if the residency portion of the deduction was increased by 50 per cent; and (c) what is the rationale for not ensuring that this deduction remains current with inflation? Q-2512 — 4 juin 2007 — M. Bevington (Western Arctic) — Concernant la déduction d’impôt pour les contribuables du Nord : a) quelle est pour le Canada la perte totale de revenu annuel pour chacune des cinq dernières années, ventilée par province et par territoire, à cause de cette déduction; b) à combien le gouvernement évalue-t-il sa perte totale de revenu d’impôt s’il augmentait de 50 p. cent la déduction des particuliers; c) sur quoi se fonde la décision de ne plus hausser cette déduction en fonction de l’inflation?
Q-2522 — June 4, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — With respect to women working as prostitutes: (a) does the government have statistics on women working as prostitutes that have gone missing or have been murdered and, if so, how many have gone missing in Canada since 1999, and how many have been murdered in Canada since 2003; (b) what studies and reports have been carried out by the Department of Justice in relation to Canada's prostitution laws since 1999, and what are their findings and recommendations; (c) what recommendations from the Subcommittee on Solicitation Laws, as enumerated in the Sixth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, does the government agree with; and (d) how much federal funding is allocated to programs and organizations that deliver exit strategies for women working in the sex trade and (i) what are those organizations, (ii) how much money do they receive per year? Q-2522 — 4 juin 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les femmes travaillant comme prostituées : a) le gouvernement a-t-il des statistiques sur les femmes travaillant comme prostituées qui sont portées disparues ou qui ont été assassinées et, le cas échéant, combien ont été portées disparues au Canada depuis 1999 et combien ont été assassinées au Canada depuis 2003; b) quels rapports et études a produit le ministère de la Justice relativement aux lois régissant la prostitution depuis 1999, et quelles en ont été les conclusions et les recommandations; c) parmi les recommandations que le Sous-comité d’examen des lois sur le racolage a formulées dans le Sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) combien d’argent le gouvernement fédéral consacre-t-il aux programmes et organismes qui proposent aux femmes travaillant dans le commerce du sexe des stratégies pour s’en sortir et (i) quels sont ces organismes, (ii) combien d’argent reçoivent-ils chaque année?
Q-2532 — June 4, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — With respect to Harry W. Arthurs' report on the Canada Labour Code entitled “Fairness at Work: Federal Labour Standards for the 21st Century”: (a) what is the government response to the report; (b) what groups, individuals, businesses, organizations and institutes have been consulted about the recommendations in the final report and (i) what are the responses and recommendations from those consultations, (ii) what future plans for the consultations have been made; (c) what recommendations from the report does the government agree with; and (d) has funding been allocated to implement any recommendations in the report and, if so, for which recommendations? Q-2532 — 4 juin 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le rapport de Harry W. Arthurs sur le Code canadien du travail intitulé « Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXIe siècle » : a) quelle a été la réponse du gouvernement à ce rapport; b) quels groupes, particuliers, entreprises, organismes et instituts ont été consultés au sujet des recommandations figurant dans le rapport final et (i) quelles réponses et recommandations ont découlé de ces consultations, (ii) quels plans ont été faits pour les consultations futures; c) parmi les recommandations de ce rapport, quelles sont celles que le gouvernement appuie; d) des fonds ont-ils été accordés pour la mise en œuvre de recommandations du rapport et, le cas échéant, pour quelles recommandations?
Q-2542 — June 4, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — With respect to Insite, the Safe Injection Site (SIS): (a) what studies and evaluations about safe injection sites have been undertaken, requested or commissioned by Health Canada; (b) what individuals, what department or what organization undertook these studies; (c) what is the cost of these studies; (d) what are the findings and recommendations of these studies; (e) what recommendations does the government agree with; (f) what studies and evaluations have been requested or commissioned by Health Canada to be undertaken before December 31, 2007; (g) what Heath Canada studies, reports and recommendations have already been presented to the government prior to September 2006; and (h) what amount of funding has the government provided directly, or inderectly, to SIS? Q-2542 — 4 juin 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le centre d’injection supervisé Insite : a) quelles études et évaluations au sujet des centres d’injection supervisés Santé Canada a-t-il entreprises, demandées ou commandées; b) à quels ministères, organisations ou personnes ont été confiées ces études; c) combien ont coûté ces études; d) quelles en ont été les conclusions et les recommandations; e) avec quelles recommandations le gouvernement est-il en accord; f) quelles études et évaluations seront entreprises d’ici le 31 décembre 2007 conformément à la demande ou à la commande de Santé Canada; g) quels sont les études, rapports et recommandations qui ont été présentés au gouvernement avant septembre 2006; h) quels fonds le gouvernement a t il fournis, directement ou indirectement, au centre d’injection supervisé Insite?
Q-2552 — June 4, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the government's intention to harmonize regulations on pesticide residue limits for fruits and vegetables with those of the United States: (a) what evidence does the government have that shows that there will not be an increase in pesticide residue on fruits and vegetables; (b) what safeguards are in place to ensure that Canadians are not exposed to higher levels of pesticide residue on fruits and vegetables; (c) will independent and peer-review tests continue to be used to determine pesticide limits and the cumulative effect of the resulting residue on health and the environment; and (d) what are the implications to Canada's sovereign right to determine regulatory standards, affecting Canadian food security and food safety, in adopting foreign standards for regulations of pesticide residue limits? Q-2552 — 4 juin 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’harmoniser les réglementations touchant les limites des résidus de pesticides pour les fruits et légumes avec celles des États-Unis : a) quelle preuve le gouvernement a-t-il qu’il n’y aura pas d’augmentation des résidus de pesticides sur les fruits et légumes; b) quelles garanties sont en place pour s’assurer que les Canadiens ne seront pas exposés à des niveaux plus élevés de résidus de pesticides sur les fruits et légumes; c) va-t-on continuer d’utiliser des tests indépendants et révisés par les pairs pour déterminer les limites des pesticides et l’effet cumulatif des résidus sur la santé et l’environnement; d) quelles répercussions l’adoption de normes étrangères pour la réglementation des limites des résidus de pesticides aura-t-elle sur le droit souverain du Canada de fixer ses propres normes en matière de sécurité et de salubrité alimentaires?
Q-2562 — June 4, 2007 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the employment equity cases brought before the Canadian Human Rights Tribunal (CHRT) in which the government is a defendant: (a) in how many cases has the government, a government agency or a government-funded organization appeared before the CHRT as the respondent in an action involving section 11 of the Canadian Human Rights Act (CHRA) and what was the name of each case, the name of the government institution involved and the date the case was began, and if closed, date closed; (b) in how many cases has the government, a government agency or a government-funded organization appeared before the CHRT as the respondent in an action involving section 10 of the CHRA and what was the name of each case, the name of the government institution involved and the date the case was began, and if closed, date closed; (c) in how many cases has the government or a government agency appeared before the CHRT as the respondent in an action involving the Employment Equity Act and what was the name of each case, the name of the government institution involved and the date the case was began, and if closed, date closed; (d) how many such cases are still pending final resolution; and what was the name of each case, the name of the government institution involved and the date the case was began; (e) how many employment equity cases in which the government, a government agency or government funded organization is the respondent are still pending before the CHRT and what was the name of each case, the name of the government institution involved and the date the case was began; (f) how many appeals of a Tribunal order or ruling has the government made to Federal Court or the Federal Court of Appeals and what was the name of each appeal, the name of the government institution involved and the appeal the case was began; (g) how much has been spent by the government, in total and per year (i) in attorney’s fees defending cases before the CHRT, (ii) in attorney’s fees bringing or defending appeals of Tribunal orders or rulings in Federal Court or the Federal Court of Appeals, (iii) in court costs defending cases before the CHRT, (iv) in court costs when bringing or defending appeals of Tribunal orders or rulings in Federal Court or the Federal Court of Appeals, (v) in attempts to resolve such employment equity cases by methods of alternative dispute resolution (for example the services of a mediator) and (vi) in legal fees on employment equity disputes settled outside the CHRT, and what was the name of each case, the name of the government institution involved and the date the case began, and if closed, date closed, enumerated by year; (h) how much has been spent by the government in total legal fees in litigating Public Service Alliance of Canada v. Treasury Board (Hospital Services Compliant) since the complaint was first filed by the Public Service Alliance of Canada (PSAC) on September 9, 1981; (i) why has a hospital services classification standard which is free of systemic gender bias not yet been adopted as required by the Tribunal’s order issued April 29, 1991; (j) what is the cost to the government of Public Service Alliance of Canada v. Canada Post Corporation (i) from the time the complaint was first filed in 1983 until the Tribunal rendered its decision on October 7, 2005, (ii) of the upcoming appeal in Federal Court, scheduled for November 5, 2007 (estimated cost); (k) how much has been spent by the government in legal fees (i) in litigating Public Service Alliance of Canada v. Treasury Board (Clerical and Regulatory Complaint) since the complaint was first filed by PSAC in December 1984, (ii) in defending this case until the Tribunal rendered its decision on February 15, 1996, (iii) in litigating the government’s application for judicial review of the CHRT’s decision regarding the section 11 portion of the complaint, which was dismissed by the Federal Court on October 19, 1999, (iv) in defending the appeal brought by PSAC challenging the Tribunal’s decision as to the sections of the complaint regarding sections 7 and 10 of the CHRA, (v) since the Federal Court referred the portions of the complaint regarding sections 7 and 10 back to the CHRC; (l) how much has been spent by the government in legal fees (i) in litigating Public Service Alliance of Canada v. Canadian Museum of Civilization since the complaint was first filed in March 2000, (ii) in presenting the government’s preliminary motion to dismiss the complaint insofar as it alleges a breach of section 11 of the CHRA, which was dismissed by the Tribunal on March 21, 2005, (iii) in presenting the government’s motion to dismiss the complaint without a hearing, which was dismissed by the Tribunal on January 13, 2006, (iv) in presenting the government’s applications for judicial review of the two above mentioned decisions by the CHRT, both of which were denied by the Federal Court on June 6, 2006, (v) what is the estimated cost of the mediation between the parties which is scheduled for December 2007; (m) how much has been spent by the government thus far in litigating the law suit filed by PSAC in Federal Court in November 2000 regarding pay equity adjustments for seven P.S.S.R.A. Part II separate employers (C.I.H.R., C.S.I.S., C.S.E., O.A.G., O.S.F.I., S.S.H.R.C., and S.S.O); (n) how much has been spent by the government for the mediation of the unresolved employment equity dispute between PSAC and Correctional Services Canada, which was filed in December 2003; (o) how much is expected to be spent by the government on the dispute between the Treasury Board and PSAC regarding the Program and Administrative Services Group Classification, the complaint having been filed in December 2004, which has currently been referred to mediation by the CHRC; (p) how much is expected to be spent by the government on the dispute between the Treasury Board and PSAC regarding the Education and Library Science Group classification, which has currently been referred to mediation by the CHRC; (q) has private outside counsel ever been retained and, if so, how much has been spent in attorney’s fees paid to private outside counsel, and what was the name of each case, the name of the government institution involved and the date the case began, and if closed, date closed; and (r) what is the government’s projection for the total amount of legal fees to be spent litigating employment equity cases in 2007-08 and 2008-09, and what are the names of the parties anticipated to be involved? Q-2562 — 4 juin 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant les causes d’équité en matière d’emploi renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) dans lesquelles le gouvernement est défendeur : a) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; b) dans combien de causes le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l’État a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de l’article 10 de la LCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; c) dans combien de causes le gouvernement ou une agence gouvernementale a-t-il comparu devant le TCDP à titre d’intimé dans une poursuite intentée en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; d) combien de ces causes demeurent en attente de jugement en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; e) combien de causes d’équité en matière d’emploi où le gouvernement, une agence gouvernementale ou un organisme subventionné par l‘État est défendeur demeurent en instance devant le TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; f) combien d’ordonnances ou de décisions du Tribunal le gouvernement a-t-il portées en appel devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en indiquant dans chaque cas l’intitulé de l’appel, le nom de l’entité gouvernementale et la date de début de l’audition; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout et par an (i) en frais d’avocat dans les causes portées devant TCDP, (ii) en frais d’avocat dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (iii) en frais de justice dans les causes portées devant le TCDP, (iv) en frais de justice dans les appels interjetés contre les ordonnances ou les décisions du Tribunal devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale, (v) dans les tentatives pour régler les causes d’équité en matière d’emploi par des modes alternatifs de règlement des conflits (tels que les services d’un médiateur) et (vi) en frais juridiques dans les différends d’équité en matière d’emploi réglés en dehors du TCDP en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; h) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais juridiques dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Services hospitaliers) depuis que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a déposé la plainte le 9 septembre 1981; i) pourquoi n’a-t-on pas encore adopté de norme de classification des services hospitaliers libre de tout parti pris sexiste comme l’exige le Tribunal dans son ordonnance du 29 avril 1991; j) combien le gouvernement (i) a-t-il dépensé dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes entre le dépôt de la plainte en 1983 et le jugement rendu par le Tribunal le 7 octobre 2005 et (ii) combien estime-t-il devoir dépenser dans l’appel que la Cour fédérale doit commencer à entendre le 5 novembre 2007; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (plainte des Commis aux écritures et règlements) (i) depuis que l’AFPC a déposé la plainte en décembre 1984, (ii) jusqu’à ce que TCDP rende sa décision le 15 février 1996, (iii) dans la demande de révision judiciaire de la décision du TCDP concernant le volet de la plainte visant l’article 11, que la Cour fédérale a rejetée le 19 octobre 1999, (iv) dans l’appel interjeté par l’AFPC contre la décision du Tribunal concernant les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 de la LCDP, (v) depuis que la Cour fédérale a renvoyé les volets de la plainte visant les articles 7 et 10 à la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP); l) combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais d’avocat dans l’affaire Alliance de la Fonction publique du Canada c. Musée canadien des civilisations (i) depuis que la plainte a été déposée en mars 2000, (ii) dans la motion préliminaire tendant au rejet de la plainte pour cause d’allégation de violation de l’article 11 de la LCDP, que le Tribunal a rejetée le 21 mars 2005, (iii) dans la motion tendant au rejet de la plainte sans audition, que le Tribunal a rejetée le 13 janvier 2006, (iv) dans les demandes de révision judiciaire des deux décisions précitées du TCDP, que la Cour fédérale a rejetées le 6 juin 2006, et combien estime-t-il devoir dépenser dans la médiation entre les parties qui doit commencer en décembre 2007; m) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’à présent dans l’action que l’AFPC a intentée devant la Cour fédérale en novembre 2000 au sujet des règlements d’équité salariale de sept employeurs distincts de la partie II de la LRTFP (IRSC, SCRS, CST, BVG, BSIF, CRSH et BFS); n) combien le gouvernement a-t-il dépensé dans la médiation toujours infructueuse du différend d’équité en matière d’emploi entre l’AFPC et Services correctionnels Canada, qui a été déposé en décembre 2003; o) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Services des programmes et de l'administration, la plainte ayant été déposée en décembre 2004, différend que la CCDP a transmis à la médiation; p) combien le gouvernement estime-t-il devoir dépenser dans le différend qui oppose le Conseil du Trésor à l’AFPC au sujet du groupe Enseignement et bibliothéconomie, différend que la CCDP a transmis à la médication; q) le gouvernement a-t-il retenu les services d’avocats de pratique privée et, si oui, combien leur a-t-il versé en indiquant dans chaque cas l’intitulé de la cause, le nom de l’entité gouvernementale, la date de début de l’audition et, le cas échéant, la date du jugement; r) combien le gouvernement envisage-t-il de dépenser en frais d’avocat dans les causes d’équité en matière d’emploi en 2007-2008 et 2008-2009 et quel est le nom des demandeurs prévus?
Q-257 — June 4, 2007 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — With respect to the purchase, either by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) for departments, agencies and Crown corporations, or by the individual department, agency and Crown corporation, in the fiscal years 2004-2005 and 2005-2006, of (i) pencil cases and knapsacks; (ii) televisions; (iii) flowers, (iv) carbon off-set credits for air travel, (v) microwaves, (vi) flatware, (vii) wine glasses, (viii) cameras, both regular and digital, (ix) golf balls and tees, (x) business ties, (xi) candy, (xii) alcoholic beverages, (xiii) jams, jellies and preserves, (xiv) land mines and clusterbombs, (xv) games, toys and wheeled goods, (xvi) DVDs and CDs, (xvii) perfumes, toilet preparations and powders, (xviii) clothes and footwear for Ministers of the Crown and their staff, (xix) iPods or similar devices, (xx) hockey sticks and other sporting goods, (xxi) Tim Horton's coupons: (a) how many in each category were purchased; (b) what was the total cost spent by either PWGSC or another department, agency or Crown corporation on each category? Q-257 — 4 juin 2007 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, en 2004-2005 et 2005-2006, (i) d’étuis à crayons et de sacs à dos; (ii) de téléviseurs; (iii) de fleurs, (iv) de crédits de carbone pour les voyages par avion, (v) de fours à micro-ondes, (vi) de couverts, (vii) de verres à vin, (viii) d’appareils-photos, ordinaires et numériques, (ix) de balles de golf et de tés, (x) de cravates, (xi) de bonbons, (xii) de boissons alcoolisées, (xiii) de confitures, gelées et conserves de fruits, (xiv) de mines terrestres et bombes à dispersion, (xv) de jeux, jouets et engins à roues, (xvi) de DVD et CD, (xvii) de parfums, produits de toilette et poudres, (xviii) de vêtements et chaussures pour les ministres de la Couronne et leurs employés, (xix) d’iPods ou d’autres dispositifs analogues, (xx) de bâtons de hockey et d’autres articles de sport, (xxi) de coupons Tim Horton: a) combien d’articles de chaque catégorie ont été achetés; b) quel a été le montant total dépensé à cet égard par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État pour chaque catégorie?
Q-258 — June 4, 2007 — Mr. Christopherson (Hamilton Centre) — With respect to the purchase, either by Public Works and Government Services Canada (PWGSC) for departments, agencies and Crown corporations, or by the individual department, agency and Crown corporation, in the fiscal years 2004-2005, 2005-2006 and 2006-2007, of (i) media and public relations training; (ii) public opinion research; (iii) promotional materials related to press conferences only, (iv) hairstylists and estheticians, (v) spas and suntanning salons, (vi) sporting events, (vii) dry cleaning, (viii) taxis: (a) how many in each category were purchased; (b) what was the total cost spent by either PWGSC or another department, agency or Crown corporation on each category; (c) with respect to media training, what was the date and cost of each contract and who was the recipient of the training? Q-258 — 4 juin 2007 — M. Christopherson (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne l’achat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour les ministères, organismes et sociétés d’État ou par les ministères, organismes et sociétés d’État eux-mêmes, au cours des exercices 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, au titre de (i) programmes de formation en relations avec les médias et en relations publiques; (ii) de services de recherche d’opinion publique; (iii) de matériel de promotion lié aux conférences de presse seulement, (iv) de services de coiffeurs stylistes et d’esthéticiennes, (v) de services de spas et de salons de bronzage, (vi) de manifestations sportives, (vii) de services de nettoyage, (viii) de taxis: a) quel a été le montant total dépensé à l’égard de chaque catégorie; b) quel a été le montant total dépensé à l’égard de chaque catégorie par TPSGC ou par un autre ministère, organisme ou société d’État; c) en ce qui concerne les programme de formation en relations avec les médias, quels ont été les dates et les coûts de chaque contrat et qui a reçu la formation?
Q-2592 — June 4, 2007 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — With respect to Variety Genetic Use Restriction Technology (V-GURTS): how much federal funding, from all sources, has the government spent on research, development and promotion of Genetic Use Restriction Technology (GURTS) since 1993? Q-2592 — 4 juin 2007 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — En ce qui a trait aux technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT), combien d'argent, toutes sources confondues, le gouvernement a-t-il dépensé pour la recherche, le développement et la promotion des technologies de restriction de l'utilisation des ressources (GURT) depuis 1993?
Q-2602 — June 4, 2007 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — With respect to federally regulated rail cars what percentage have been reflectorized since January 1, 2006? Q-2602 — 4 juin 2007 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les wagons de compétence fédérale, sur quel pourcentage de ces wagons a-t-on posé des bandes réfléchissantes depuis le 1er janvier 2006?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Main Estimates Budget principal des dépenses
UNOPPOSED VOTES CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION
May 31, 2007 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. 31 mai 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.
Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-339 — June 4, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Income Tax Act to increase the Caregiver Tax Credit to the equivalent value of the government subsidy per patient provided to nursing homes. M-339 — 4 juin 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.
M-340 — June 4, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should, in collaboration with the provinces and territories, take all necessary steps: (a) to improve the accessibility of homecare; (b) to establish meaningful guidelines to ensure that the number of hours of care available per day is sufficient to provide the support necessary to the senior; and (c) to expand homecare to include chronic care. M-340 — 4 juin 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.
M-341 — June 4, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Employment Insurance Act to provide EI benefits for family caregivers who withdraw from the paid labour force to provide care in their homes to aged, infirm or disabled family members. M-341 — 4 juin 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de verser des prestations d’AE aux aidants naturels qui se retirent du marché du travail pour prendre soin, dans leur foyer, d’un parent âgé, infirme ou handicapé.
M-342 — June 4, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canada Pension Plan Act to permit those who withdraw from the paid labour force to provide care for an aged, infirm or disabled family member, the opportunity to continue their full participation in the Canada Pension Plan including, but not limited to, the accrual of pension credits and uninterrupted disability coverage. M-342 — 4 juin 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada afin de permettre à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un parent âgé, infirme ou handicapé de continuer à participer pleinement au Régime de pensions du Canada y compris, mais sans s’y limiter, à l’accumulation des droits à pension et à la couverture ininterrompue en cas d’invalidité.
M-343 — June 4, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should, in collaboration with the provinces and territories, establish guidelines for the care of the chronically ill or those who require continuous care and for the regulation of the nursing home industry. M-343 — 4 juin 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, établir des lignes directrices pour les soins des malades chroniques ou de ceux qui nécessitent des soins continus, et pour la réglementation de l’industrie des foyers de soins.
M-344 — June 4, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of providing those persons who withdrew from the paid labour force to provide care to their children or for their disabled or aged family members with the opportunity to contribute voluntarily to the Canada Pension Plan at a fair and equitable premium during the period of the care giving. M-344 — 4 juin 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de fournir à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent infirme ou âgé la possibilité de contribuer volontairement au Régime de pensions du Canada à une prime juste et équitable pendant la période où les soins sont prodigués.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-423 — April 16, 2007 — Mr. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-423, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (treatment for substance abuse). C-423 — 16 avril 2007 — M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie).

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