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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le jeudi 7 juin 2007 (No 166)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2007 — maximum of 8 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 23 juin 2007 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Thursday, June 7, 2007 — 8th and final allotted day. Le jeudi 7 juin 2007 — 8e et dernier jour désigné.
Opposition Motion Motion de l’opposition
May 8, 2007 — Mr. Russell (Labrador) — That, in the opinion of the House, the government has failed to live up to verbal and written commitments made to Premiers by the Prime Minister during the last election campaign with respect to the Equalization Program and the Atlantic Accords. 8 mai 2007 — M. Russell (Labrador) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.
Voting — not later than 18:30 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). Mise aux voix — au plus tard à 18 h 30 le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.
Main Estimates Budget principal des dépenses
May 31, 2007 — The President of the Treasury Board — Consideration of motion to concur in Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008. 31 mai 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération d'une motion portant adoption du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
Text of motion — see “Business of Supply” in today's Notice Paper. Texte de la motion — voir « Travaux des subsides » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement.
Opposition Motions Motions de l’opposition
May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006.
May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire.
May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement.
June 15, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations.
October 17, 2006 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — That, in the opinion of the House, the government should cause the flag on the Peace Tower to be half-masted in order to recognize each member of the Canadian Forces who loses his or her life in the line of duty. 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.
February 20, 2007 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — That, in the opinion of the House, the government is placing narrow ideology ahead of the well-being of Canadian families by failing to support a sustainable, high quality early learning and child care system across Canada, thereby depriving parents of any meaningful child care choice and reducing transfers to provinces and territories by a billion dollars annually. 20 février 2007 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fait passer son idéologie étriquée avant le bien-être des familles canadiennes, puisqu’il refuse d’investir dans un système viable et de qualité d’éducation préscolaire et de garderies dans l’ensemble du Canada, ce qui empêche les parents de bénéficier de choix véritables en matière de garde d’enfants et ce qui prive les provinces et les territoires d’un milliard de dollars en transferts chaque année.
February 20, 2007 — Mr. Wilfert (Richmond Hill) — That, in the opinion of the House, the government is failing to provide Canadians with adequate information about the current mission in Afghanistan, and therefore the House instruct the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development to convene on-going hearings, at least one day per month, at which all relevant Ministers and officials will be required to present themselves to answer detailed questions about the status of that mission. 20 février 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’informe pas les Canadiens comme il se doit au sujet de l’actuelle mission en Afghanistan et que, par conséquent, la Chambre demande au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences régulières, au moins un jour par mois, auxquelles tous les ministres et les fonctionnaires pertinents seront tenus d’assister pour répondre à des questions détaillées sur la situation de la mission.
April 24, 2007 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — That this House call on the government to amend the Bank Act to prohibit banks from making a charge for the electronic transfer of funds through the use of an automated banking machine. 24 avril 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier la Loi sur les banques de manière à interdire aux banques de prélever des frais pour le transfert électronique de fonds par l’entremise d’un guichet automatique bancaire.
April 24, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That the House condemn the government for furthering and implementing the Security and Prosperity Partnership Agenda of North America (SPP), with the United States and Mexico, without a democratic mandate from the people of Canada, Parliamentary oversight, nor consideration of the profound consequences on Canada’s ability to adopt autonomous and sustainable economic social and environmental policies, its existence as a sovereign nation, and that this government, in the interest of transparency, accountability and democracy, take the appropriate steps to ensure that ongoing discussions and decisions are halted until a full legislative review, public debate and vote by Parliament have taken place. 24 avril 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que la Chambre condamne la décision du gouvernement de renforcer et de mettre en œuvre le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) avec les États-Unis et le Mexique sans avoir reçu un mandat démocratique de la population du Canada, sans la surveillance du Parlement et sans tenir compte des conséquences profondes sur la capacité du Canada d’adopter des politiques sociales, économiques et environnementales de manière autonome et à long terme, sur son existence en tant que nation souveraine, et que le gouvernement, dans l’intérêt de la transparence, la responsabilité et la démocratie, prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux discussions en cours et ne prenne aucune décision tant qu’il n’y aura pas eu d’examen législatif, de débat public et de vote au Parlement.
April 24, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — That, in the opinion of the House, the government should introduce and support a proposal to reform Canada's electoral system to allow representation in the House of Commons that more accurately reflects voter preferences with a mixed member system of proportional representation. 24 avril 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter et appuyer un projet de réforme du système électoral du Canada prévoyant une représentation à la Chambre des communes qui reflète mieux la volonté des électeurs dans le cadre d’un système de représentation proportionnelle mixte.
May 4, 2007 — Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — That, in the opinion of the House, the government should exercise its authority in the area of international trade to ensure that no international agreement diminishes the ability of Quebec and the provinces to protect their water resources and to prohibit the export of water. 4 mai 2007 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par ses pouvoirs en matière de commerce international, veiller à ce qu'aucun accord international ne vienne diminuer la capacité du Québec et des provinces de protéger leurs ressources en eau et d'interdire l'exportation de l'eau.
May 8, 2007 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That, in the opinion of the House, the government should call Bill C-30, Canada's Clean Air Act and Climate Change Act, for debate in the House of Commons since it seeks to implement Canada's National Carbon Budget, a Kyoto-compliant trading system for greenhouse gas emission permits, tough new regional air quality standards, energy efficiency standards for all products whose use significantly impacts energy consumption in Canada, and a fuel consumption standard that meets or exceeds international best practices. 8 mai 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait soumettre pour débat à la Chambre des communes, le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l'air et sur les changements climatiques, étant donné que ce projet de loi cherche à mettre en œuvre le budget national du carbone, un système d’échange qui respecte les objectifs du Protocole de Kyoto en matière de droits d’émission de gaz à effet de serre, de nouvelles normes régionales rigoureuses de qualité de l’air ambiant, des normes de rendement énergétique pour tous les produits dont l’utilisation a des répercussions considérables sur la consommation d’énergie au Canada et une norme de consommation de carburant qui respecte, voire dépasse, les meilleures pratiques qui ont cours au niveau international.
May 8, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — That this House recognize that the Summer Career Placement Program established in 1994 has provided hundreds of thousands of much needed jobs for Canadian university and colleges students; recognize that the Summer Career Placement program provided valuable support for organizations and community groups, most of whom are non-profit; recognize that the Summer Career Placement program has been replaced with a much smaller and inadequate program, resulting in the loss of thousands of summer jobs for students; and, therefore, this House calls on the government to restore all the funding that was cut from the Summer Career Placement Program. 8 mai 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que la Chambre reconnaisse que le programme Placement carrière-été établi en 1994 a créé des centaines de milliers d’emplois dont ont grandement besoin les étudiants canadiens des universités et des collèges; reconnaisse que le programme Placement carrière-été a apporté une aide précieuse aux organismes et groupes communautaires dont la majorité sont sans but lucratif; reconnaisse que le programme Placement carrière-été a été remplacé par un programme beaucoup plus restreint et inadéquat, d’où la perte de milliers d’emplois d’été pour les étudiants; par conséquent, que la Chambre demande au gouvernement de rétablir en son intégralité le financement qui a été soustrait du programme Placement carrière-été.
May 8, 2007 — Mrs. Barnes (London West) — That, in the opinion of this House, the safety and security of our communities depends upon the courageous men and women who serve as front-line police officers; and the federal government must work collaboratively with the provincial and territorial governments to ensure long-term and stable funding for additional front-line police officers to serve our communities; and the Canadian Association of Police Boards (CAPB), the Canadian Association of Chiefs of Police (CACP) and the Canadian Police Association (CPA) have all called upon the government to address the need for a new mechanism to fund additional police officers; and, therefore, this House call upon the government to immediately convene a roundtable meeting of the Federal, Provincial and Territorial Ministers, along with representatives from the CAPB, the CACP and the CPA, to commence discussions on developing a long-term and sustainable cost-sharing arrangement for additional police officers in our communities. 8 mai 2007 — Mme Barnes (London-Ouest) — Que, de l'avis de la Chambre, la sûreté et la sécurité de nos collectivités reposent sur les gens courageux qui servent à titre de policiers de première ligne; et que le gouvernement fédéral doit travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer un financement stable à long terme pour que davantage de policiers de première ligne puissent servir nos collectivités; et que l’Association canadienne des commissions de police, l’Association canadienne des chefs de police et l’Association canadienne des policiers ont toutes demandé au gouvernement de créer un nouveau mécanisme de financement pour l’embauche de policiers supplémentaires; et, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de convoquer immédiatement à une table ronde les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de l’Association canadienne des commissions de police, de l’Association canadienne des chefs de police et de l’Association canadienne des policiers pour amorcer une discussion sur l’établissement d’un mécanisme durable à long terme de partage des coûts en vue de l’embauche de policiers supplémentaires pour nos collectivités.
June 5, 2007 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That, in the opinion of the House, the current Prime Minister has damaged Canada's international reputation in the fight against climate change; 5 juin 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que, de l'avis de la Chambre, le premier ministre actuel a porté atteinte à la réputation internationale du Canada dans la lutte contre les changements climatiques;
the use of “intensity-based” targets for greenhouse gas emissions is insufficient; l'adoption d'objectifs fondés sur l' « intensité » des émissions de gaz à effet de serre ne suffit pas;
an effective global approach to climate change must be based on “hard caps” on emissions; and une approche mondiale efficace face aux changements climatiques doit être fondée sur des « limites strictes » des émissions;
therefore, the House calls on the Prime Minister to inform G8 Leaders that Canada will once again push for a UN-based approach to climate change that includes “hard caps” on greenhouse gas emissions. par conséquent, la Chambre exhorte le premier ministre à faire savoir aux dirigeants des pays du G8 que le Canada exercera à nouveau des pressions pour l'adoption, dans le cadre des Nations Unies, de mesures de lutte contre les changements climatiques prévoyant des « limites strictes » des émissions de gaz à effet de serre.
June 5, 2007 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That, in the opinion of the House, the government has failed to recognize and respect the important relationship that must exist between the government and First Nations, Metis and Inuit peoples of Canada; 5 juin 2007 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne reconnaît pas et ne respecte pas l’importante relation qui doit exister entre le gouvernement et les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada;
the government has, through its actions and strategic inactions, undermined this relationship by refusing to apologize to victims of Indian Residential Schools, failing to support the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, and failing to confront serious social issues such as child welfare, a lack of education, health conditions (including disease, infant mortality, youth suicide and substance abuse) as well as housing, infrastructure, safe drinking water and land claims; and le gouvernement, de par ses actions et son inaction stratégique, a miné cette relation en refusant de présenter des excuses aux victimes des pensionnats indiens, d’appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de s’attaquer à de graves problèmes sociaux touchant notamment le bien-être des enfants, le manque d’éducation, les conditions sanitaires (maladies, mortalité infantile, suicide chez les jeunes, abus d’alcool ou d’autres drogues, etc.) ainsi que le logement, l’infrastructure, l’eau potable et les revendications territoriales;
therefore, the House calls on the government to recognize and immediately implement the Accords signed in May 2005 between the Crown and the Assembly of First Nations, the Metis National Council, the Inuit Tapiriit Kanatami, the Congress of Aboriginal Peoples and the Native Women's Association of Canada, which committed the parties to work cooperatively on policy development according to the principles of mutual recognition, mutual respect, mutual benefit and mutual responsibility. par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de reconnaître et de mettre en œuvre immédiatement les accords signés en mai 2005 par la Couronne et l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis, l’Inuit Tapiriit Kanatami, le Congrès des peuples autochtones et l’Association des femmes autochtones du Canada, accords selon lesquels les parties doivent collaborer à l’élaboration de politiques conformément aux principes de reconnaissance mutuelle, de respect mutuel, d’avantages mutuels et de responsabilité mutuelle.
June 5, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — That, in the opinion of the House, the government: 5 juin 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement :
made an error by first reducing the funds available for summer student placements and then by setting program criteria that prevented legitimate not-for-profit organizations from receiving funding; a fait erreur tout d’abord en réduisant les sommes disponibles pour le placement d’été d’étudiants puis en établissant des critères de programme qui empêchaient des organismes sans but lucratif légitimes de recevoir du financement;
reversed course and announced funding for some not-for-profit organizations that had been refused, without any explanation as to how program criteria had changed to make them eligible; a changé de cap et annoncé le financement de certaines organisations sans but lucratif refusé auparavant, sans nullement expliquer les modifications de critères du programme qui les avaient rendues admissibles;
has not been transparent in its handling of this program, as demonstrated by the government's willingness to cite examples of some organizations that will receive funding while refusing to publish a full list of organizations that will receive funding; and n’a pas fait preuve de transparence dans sa gestion de ce programme, notamment du fait que le gouvernement, tout en étant disposé à citer certains exemples d’organisations qui recevront du financement, n’a pas voulu publier en entier leur liste;
therefore, the House calls on the Minister of Human Resources and Skills Development Canada to publish immediately the new criteria being used for this program, the list of all organizations that have been identified as eligible for funding in the current fiscal year, the amounts each will receive, the total amount being committed to the program overall this year, the source of any incremental funds since the middle of May, and a list of those organizations that have been turned down for funding this year together with the specific reason for each rejection. par conséquent, la Chambre demande au Ministre des Ressources humaines et du Développement social de publier immédiatement les nouveaux critères utilisés pour ce programme, la liste de toutes les organisations jugées admissibles au financement pour l’exercice financier en cours, les montants à recevoir par chacune, le montant total des engagements destinés au programme pour la présente année, la source de tout financement additionnel depuis la mi-mai et la liste des organisations auxquelles on a refusé le financement cette année ainsi que le motif exact du refus dans chaque cas.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 7 — September 25, 2006 — The Minister of National Revenue — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-10, tabled on Monday, September 25, 2006. No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006.
No. 9 — October 31, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-12, tabled on Tuesday, October 31, 2006. No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006.
No. 13 — December 8, 2006 — The Minister of Labour — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005. — Sessional Paper No. 8570-391-16, tabled on Friday, December 8, 2006. No 13 — 8 décembre 2006 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006.
No. 15 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-17, tabled on Monday, March 19, 2007. No 15 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-17, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 16 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to the goods and services tax and the harmonized sales tax (GST/HST). — Sessional Paper No. 8570-391-18, tabled on Monday, March 19, 2007. No 16 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire no 8570-391-18, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 17 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff relating to the travellers' exemption. — Sessional Paper No. 8570-391-19, tabled on Monday, March 19, 2007. No 17 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes pour hausser l'exemption aux voyageurs. — Document parlementaire no 8570-391-19, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 18 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to excise taxes. — Sessional Paper No. 8570-391-20, tabled on Monday, March 19, 2007. No 18 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-20, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 19 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act. — Sessional Paper No. 8570-391-21, tabled on Monday, March 19, 2007. No 19 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. — Document parlementaire no 8570-391-21, déposé le lundi 19 mars 2007.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.
C-11R — May 31, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts. C-11R — 31 mai 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.
Senate Message — see Journals of Thursday, May 31, 2007. Message du Sénat — voir les Journaux du jeudi 31 mai 2007.
Text of motion — see “Motions respecting Senate amendments to Bills” in today's Notice Paper. Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-20R — June 15, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-20, An Act respecting airports, airport authorities and other airport operators and amending the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act. C-20R — 15 juin 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-20, Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.
C-21 — June 19, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted). C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).
C-23 — June 4, 2007 — The Minister of Justice — Consideration at report stage of Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-23 — 4 juin 2007 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, June 4, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-265. Rapport du Comité — présenté le lundi 4 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-265.
C-29 — May 29, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. C-29 — 29 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
C-30* — March 30, 2007 — The Minister of the Environment — Consideration at report stage and second reading of Bill C-30, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act), as reported by the Legislative Committee on Bill C-30 with amendments. C-30* — 30 mars 2007 — Le ministre de l'Environnement — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air), dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-30 a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, March 30, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-204. Rapport du Comité — présenté le vendredi 30 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-204.
C-41 — February 27, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-41, An Act to amend the Competition Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-41 — 27 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
C-42 — June 5, 2007 — The Minister of Health — Consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, as reported by the Standing Committee on Health with amendments. C-42 — 5 juin 2007 — Le ministre de la Santé — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Tuesday, June 5, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-266. Rapport du Comité — présenté le mardi 5 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-266.
C-43R — May 7, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-43R — 7 mai 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
C-45R — June 5, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans; C-45R — 5 juin 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans;
And of the motion of Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), seconded by Mr. Kamp (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans), — That this question be now put. Et de la motion de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Kamp (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
C-47 — June 6, 2007 — The Minister of Industry — On or after Friday, June 8, 2007 — Consideration at report stage of Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act, as reported by the Standing Committee on Industry, Science and Technology with amendments. C-47 — 6 juin 2007 — Le ministre de l’Industrie — À compter du vendredi 8 juin 2007 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, June 6, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-269. Rapport du Comité — présenté le mercredi 6 juin 2007, document parlementaire no 8510-391-269.
C-51R — March 28, 2007 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act. C-51R — 28 mars 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
C-52R — June 6, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a third time and do pass. C-52R — 6 juin 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
C-56R — May 11, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-56, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation). C-56R — 11 mai 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
C-58 — May 30, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-58, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation). C-58 — 30 mai 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire).
C-59 — June 1, 2007 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-59, An Act to amend the Criminal Code (unauthorized recording of a movie). C-59 — 1er juin 2007 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)
S-6 — June 1, 2007 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill S-6, An Act to amend the First Nations Land Management Act. S-6 — 1er juin 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 13 — December 13, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), — That this House take note of the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Thursday, December 7, 2006. No 13 — 13 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006.
R Recommended by the Governor General
* Referred to Committee before second reading
 R Recommandé par le Gouverneur général
* Renvoyé au comité avant la deuxième lecture
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