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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 168

Monday, June 11, 2007

11:00 a.m.

Journaux

No 168

Le lundi 11 juin 2007

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cannis (Scarborough Centre), seconded by Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That, in the opinion of the House, in relation to the proposed tax on distributions from publicly traded income trusts or publicly traded partnerships, other than those that only hold passive real estate investments, the government should repeal its planned 31.5 per cent tax regime and replace it with an immediate 10 per cent tax to be paid by such entities with the revenue to be shared equitably with provincial governments provided that the tax would be refundable to investors who are Canadian residents in order to: (a) minimize the loss of savings to Canadians who invested in income trusts; (b) preserve the strengths of the income trust sector; (c) create tax fairness by eliminating any tax leakage caused by the income trust sector; and (d) create neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for tax purposes. (Private Members' Business M-321)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannis (Scarborough-Centre), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. (Affaires émanant des députés M-321)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:02 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 2, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 13, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Hanger (Calgary Northeast), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 16th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes)). — Sessional Paper No. 8510-391-272.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries)). — Document parlementaire no 8510-391-272.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 75) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 75) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, June 13, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 35)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 13 juin 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 35)



Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 17th Report of the Committee (Tenth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration presented to the House during the First Session of the 38th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-391-273.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 17e rapport du Comité (dixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration présenté à la Chambre pendant la première session de la 38e législature). — Document parlementaire no 8510-391-273.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings nos. 34 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 et 63) est déposé.



Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 18th Report of the Committee (12th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration presented to the House during the First Session of the 38th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-391-274.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 18e rapport du Comité (12e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration présenté à la Chambre pendant la première session de la 38e législature). — Document parlementaire no 8510-391-274.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings nos. 34 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 et 63) est déposé.



Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 19th Report of the Committee (immigration applications from areas affected by war, civil strife or natural disaster). — Sessional Paper No. 8510-391-275.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 19e rapport du Comité (demandes d'immigration émanant de régions affectées par la guerre, des conflits civils ou des catastrophes naturelles). — Document parlementaire no 8510-391-275.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 63) est déposé.



Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Eighth Report of the Committee (federal government real estate and heritage buildings). — Sessional Paper No. 8510-391-276.

Mme Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le huitième rapport du Comité (propriétés immobilières et édifices à valeur patrimoniale du gouvernement fédéral). — Document parlementaire no 8510-391-276.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 48 and 53 to 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41, 48 et 53 à 56) est déposé.



Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 54th Report of the Committee (matters relating to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-391-277.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 54e rapport du Comité (questions relatives au Code régissant les conflits d'intérêts des députés). — Document parlementaire no 8510-391-277.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings nos. 28 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 28 et 56) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 54th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 54e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.



Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Day (Minister of Public Safety), moved, — That, pursuant to Standing Order 27(1), commencing on Wednesday, June 13, 2007, and concluding on Thursday, June 21, 2007, the House shall continue to sit until 10:00 p.m. (Government Business No. 16)

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Day (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir du mercredi 13 juin 2007 jusqu'au jeudi 21 juin 2007 inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu'à 22 heures. (Affaires émanant du gouvernement no 16)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:11 p.m., pursuant to Standing Order 27(1), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 11, conformément à l'article 27(1) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), one concerning the Canada Labour Code (No. 391-1657);

— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1657);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning transportation (No. 391-1658);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du transport (no 391-1658);

— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), two concerning federal programs (Nos. 391-1659 and 391-1660) and three concerning the income tax system (Nos. 391-1661 to 391-1663);

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), deux au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1659 et 391-1660) et trois au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 391-1661 à 391-1663);

— by Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-1664) and one concerning federal programs (No. 391-1665);

— par M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-1664) et une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1665);

— by Mr. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), one concerning passports (No. 391-1666);

— par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), une au sujet des passeports (no 391-1666);

— by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), one concerning the income tax system (No. 391-1667);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1667);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 391-1668) and one concerning the income tax system (No. 391-1669).

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-1668) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1669).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-200 — Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — With respect to Transport Canada's port divestiture program for Quebec: (a) what ports remain to be divested; and (b) for each port to be divested, (i) what is the work to be carried out, (ii) what are the estimated maintenance and renovation costs, (iii) what is the status of negotiations with the Government of Quebec and the municipalities concerned? — Sessional Paper No. 8555-391-200.

Q-200 — M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) — Concernant le programme de cession des ports de Transports Canada pour le Québec : a) quels sont les ports restant à céder; b) pour chaque port à céder, (i) quelle est la liste des travaux à effectuer, (ii) quelle est l'estimation des coûts de maintenance et de rénovation, (iii) quel est l'état des négociations avec le gouvernement du Québec et les municipalités concernées? — Document parlementaire no 8555-391-200.



Q-201 — Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — With regard to grants and contributions awarded by Canada Economic Development for Quebec Regions since 2005-2006, for each grant and contribution: (a) what were (i) the names of the recipient organizations, (ii) the addresses of the recipient organizations, (iii) the dates the grants or the contributions were made, (iv) the amounts, (v) the names of the programs, (vi) the federal ridings in which each recipient organization was located; (b) what are the details and descriptions; and (c) was the Government of Quebec involved in the project? — Sessional Paper No. 8555-391-201.

Q-201 — M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Concernant les subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis 2005-2006, pour chaque subvention et contribution : a) quelles ont été (i) les organisations récipiendaires, (ii) les adresses de chaque organisation récipiendaire, (iii) la date d'octroi, (iv) le montant, (v) le nom du programme, (vi) la circonscription fédérale de l'organisation récipiendaire; b) quels en étaient les détails et les descriptions; c) le gouvernement du Québec a-t-il participé au projet? — Document parlementaire no 8555-391-201.



Q-202 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to allocations for Passport Canada in the 2007-2008 budget and the announcement of a “renewal process in which low-risk applicants are targeted with an offer to renew their passport using a simplified process”: (a) on what grounds will a “low-risk“ applicant be determined; (b) when was the government's last evaluation of the need to open new passport offices and what were the results of that evaluation; and (c) what other measures are being taken within Passport Canada to expedite passport application processing during the current elevated number of applications? — Sessional Paper No. 8555-391-202.

Q-202 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne les montants alloués à Passeport Canada dans le budget de 2007-2008 et l’annonce selon laquelle on poursuivra « le processus de renouvellement dans le cadre duquel on cible les requérants à faible risque et on leur propose de renouveler leur passeport selon un processus simplifié » : a) comment déterminera-t-on qu’un requérant est à faible risque; b) quand le gouvernement a-t-il évalué pour la dernière fois la nécessité d’ouvrir d’autres bureaux de passeports et quels ont été les résultats de cette évaluation; c) quelles autres mesures prend-on à Passeport Canada pour accélérer le traitement des demandes de passeport lorsque le nombre de demandes est élevé, comme actuellement? — Document parlementaire no 8555-391-202.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Notice of Motion Avis de Motion

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading of Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

And of the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — That this question be now put.

Et de la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Reports of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-551-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-551-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Reports of the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-556-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-556-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Reports of Farm Credit Canada for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-704-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-704-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Ms. McDonough (Halifax), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 391-1670).

— par Mme McDonough (Halifax), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 391-1670).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.