M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2005, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-391-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Clement (Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario), Bill C-20, An Act respecting airports, airport authorities and other airport operators and amending the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), le projet de loi C-20, Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Harper (Prime Minister) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration.

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) fait une déclaration.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Mills (Red Deer) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la table ronde d'Ottawa sur l'émergence de régions transfrontalières entre le Canada et les États-Unis, tenue à Ottawa (Ontario) les 6 et 7 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Mills (Red Deer) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Journée des Grands Lacs, tenue à Washington (D.C.) le 16 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-05.

Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), from the Standing Committee on Official Languages, presented the First Report of the Committee (application of the Official Languages Act to ACE Aviation Holdings Inc. following the restructuring of Air Canada). — Sessional Paper No. 8510-391-38.

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité (l'assujettissement de Gestion ACE Aviation Inc. à la Loi sur les Langues officielles suite à la restructuration d'Air Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-38.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 3) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Scott (Fredericton), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 391-0193 et 391-0194);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0195);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de la santé (n^o 391-0196);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0197);

— par M. Maloney (Welland), deux au sujet d'un programme national de garderies (n^os 391-0198 et 391-0199);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), deux au sujet d'un programme national de garderies (n^os 391-0200 et 391-0201).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-19 and Q-24 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-19 et Q-24 inscrites au Feuilleton.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), moved, — That, in the opinion of the House, the government should rectify decades of underfunding of seniors programs by: (a) creating a Seniors Charter that recognizes older Canadians as creative, active and valued members of our society, and that this Charter shall enshrine the right of every senior living in Canada to the following: (i) income security, through protected pensions and indexed public income support that provides a reasonable state of economic welfare; (ii) housing, through secure accessible, and affordable housing; (iii) wellness, through health promotion and preventative care; (iv) health care, through secure, public, accessible, universal health care including primary care, dental care, homecare, palliative and geriatric care, and pharmacare; (v) self-development, through lifelong access to affordable recreation, education and training, (vi) government services, through timely access to all federal government services and programs, including family re-unification; and (b) creating a Seniors Advocate to: (i) conduct public education and awareness initiatives on the rights of seniors; (ii) ensure that all new or revised policies and programs affecting seniors receive public input from older persons; (iii) require that all new policies and programs affecting seniors are announced with specific timelines for implementation; (iv) act as an Ombudsman for seniors with respect to all government services and programs making recommendations as appropriate and that this Seniors Advocate publish and report annually to Parliament on government policies and programs affecting seniors, including the effectiveness of federal funding related to the needs of older persons.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Guergis (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding after the words “government should” the following:

M^me Guergis (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), appuyée par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « gouvernement devrait », de ce qui suit :

« travailler en collaboration avec les provinces pour ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Guergis (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), appuyée par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M^me Guergis (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international), appuyée par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:54 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 54, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:54 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 54, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Ms. Minna (Beaches—East York), seconded by Ms. Keeper (Churchill), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M^me Minna (Beaches—East York), appuyée par M^me Keeper (Churchill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.