Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 6 novembre 2006 (No 77)
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Ordre du Jour |
Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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| 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006. |
| Jours à désigner — il reste 3 jours dans la période courante. |
| Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé |
| 2 novembre 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Layton (Toronto—Danforth), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder les mesures suivantes pour aider les membres des Forces canadiennes, les anciens combattants et leurs familles : |
| 1. modifier le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes de manière à ce que les seconds conjoints des membres des Forces et des anciens combattants aient droit aux droits de pension des défunts dès leur décès; |
| 2. étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) aux veuves de tous les anciens combattants, quel que soit le moment du décès et que les défunts aient ou non bénéficié des services du PAAC de leur vivant; |
| 3. à la mort du retraité des Forces canadiennes, porter de 50 à 66 p. 100 de la pension du défunt le montant de la pension de son survivant; |
| 4. éliminer la réduction injuste de l’indemnité pour invalidité prolongée prévue par le Régime d'assurance-revenu militaire (RARM) dans le cas des membres des Forces canadiennes libérés pour motifs médicaux; |
| 5. éliminer la déduction faite sur la pension des membres à la retraite des Forces canadiennes qui sont handicapés. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 7 novembre 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 novembre 2006. |
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| Motions de l’opposition |
| 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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| 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
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| 26 septembre 2006 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement conservateur a manqué à sa promesse de réduire les délais d'attente pour les traitements médicaux et de fournir les fonds et les ressources nécessaires pour respecter les objectifs de l’Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. |
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| 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. |
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| 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que soit constitué un comité spécial de la Chambre ayant pour mandat de rédiger un projet de loi visant à contrôler les émissions de gaz à effet de serre au Canada en s'inspirant : |
| 1) de mesures conformes aux engagements du Canada envers le Protocole de Kyoto, |
| 2) de cibles scientifiques nationales pour la réduction des gaz à effet de serre, |
| 3) de cibles à court terme explicites pour les émissions de gaz à effet de serre à l’intention du secteur industriel, |
| 4) des mesures obligatoires visant la réduction des émissions industrielles dans l’atmosphère d’ici le 31 décembre 2007, |
| 5) de l'élimination des avantages fiscaux du secteur gazier et pétrolier; |
| que les membres de ce comité spécial soient choisis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; |
| que le Comité permanent fasse rapport à la Chambre de la composition du comité spécial dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; |
| que l’on permette les substitutions au sein du comité spécial, si besoin est, de la manière prescrite à l'article 114(2) du Règlement; |
| que le comité spécial ait tous les pouvoirs d’un comité permanent de la Chambre de la manière prescrite à l'article 108 du Règlement; |
| que la durée maximale des discours des membres du comité spécial soit de dix minutes par sujet; |
| que le comité spécial sollicite des propositions concernant ce projet de loi auprès de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes; |
| que le comité spécial fasse rapport à la Chambre sur la question au plus tard le 15 décembre 2006, à condition que, si la Chambre ne siège pas, le rapport soit réputé avoir été présenté le jour où il a été déposé auprès de la Greffière de la Chambre. |
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| 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, y compris mettre fin à la déduction pour amortissement accéléré accordée au secteur des sables bitumineux, qu’il réaffecte l’économie ainsi réalisée à la mise en valeur de formes d’énergie renouvelable, comprenant les énergies solaire, éolienne, hydroélectrique et tirées de la biomasse et à des initiatives de promotion de l'efficacité énergétique, ce qui promouvrait de manière significative l’emploi dans le secteur des énergies renouvelables. |
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| 31 octobre 2006 — M. Layton (Toronto—Danforth) — Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir refusé de mettre en place des mesures sérieuses en matière d’environnement et surtout : |
| a) pour avoir renié l’engagement pris par le Canada envers le monde entier en signant le protocole de Kyoto; |
| b) pour avoir continué de subventionner les secteurs pétrolier et gazier, déjà fort lucratifs, notamment en prenant des mesures fiscales spéciales pour appuyer la mise en valeur des sables bitumineux; |
| c) pour le manque de programmes visant à encourager la conservation d'énergie et le développement des énergies renouvelables; |
| d) pour n’avoir élaboré aucun plan d’action crédible et scientifiquement fondé pour s'attaquer au risque que constitue les changements climatiques dangereux; |
| qu’elle lui fasse savoir que, pour toutes ces raisons, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. |
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| 31 octobre 2006 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l’avis de la Chambre, chaque Canadien jouit d’un droit fondamental à un environnement sain et que, par conséquent, le gouvernement devrait proposer des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de donner force de loi aux droits suivants, étant entendu que lorsqu’il y a compétence partagée, les modifications seraient apportées après pleine consultation auprès des autorités compétentes : a) le droit à un environnement qui favorise la santé et le bien-être des humains, des plantes et des animaux; b) le droit à la protection de l’environnement de même qu’à sa restauration, s’il a été dégradé, dans l’intérêt des générations présentes et futures, par le biais de mesures législatives et autres qui soient raisonnables et qui visent à |
| (i) prévenir la pollution, la dégradation écologique et l’épuisement des ressources naturelles, |
| (ii) promouvoir la conservation, y compris la conservation des sources d’énergie, |
| (iii) préserver la biodiversité, |
| (iv) assurer que la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles sont écologiquement durables; tout en permettant un développement économique et social justifiable; |
| c) le droit à un accès raisonnable à l’information sur l’environnement sous la garde ou la responsabilité du gouvernement; d) le droit d’être consulté et d’avoir la possibilité de participer aux décisions qui influent sur les droits ci-décrits; e) le droit à l’assurance que le gouvernement et les organismes privés observent le principe de précaution lorsqu’ils prennent des décisions influant sur l’environnement ou la santé humaine; f) le droit à l’assurance que le gouvernement applique le principe « pollueur-payeur » lorsqu’il y va de la responsabilité des utilisateurs et des producteurs de prévenir et de réparer les dommages causés par les substances toxiques, les polluants et les déchets. |
| Étude en comité plénier |
| Le mardi 7 novembre 2006 — 2e jour désigné. |
| 4 octobre 2006 — Étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2007. |
| Débat — limite de 4 heures, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement. |
| Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mercredi 1er novembre 2006. |
Voies et moyens |
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| No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006. |
| No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006. |
| No 10 — 2 novembre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-13, déposé le jeudi 2 novembre 2006. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
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| C-6R — 1er novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62. |
| C-16 — 25 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 25 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-84. |
| Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| C-17R-* — 1er novembre 2006 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 1er novembre 2006, document parlementaire no 8510-391-93. |
| C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte). |
| C-26 — 24 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. |
| C-27 — 31 octobre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
| C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. |
| C-31R — 24 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| R Recommandé par le Gouverneur général * Renvoyé au comité avant la deuxième lecture |
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