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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 7 décembre 2006 (N^o 93)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-28

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006

Avis de motions

Motion n^o 1 — 6 décembre 2006 — — Que le projet de loi C-28, à l'article 31, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes. »

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-28, « Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 ». Que le projet de loi C-28, à l'article 31, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition 2005 et suivantes. »